Expert.e juriste Senior en Droit -DRI عودة إلى الفرص

Titre de la position : Expert.e juriste Senior en Droit 

Type de contrat : Mission de court terme, avec un maximum de 10 jours d’expertise facturables

Date du début du contrat : 01 mars 2026

Durée du contrat : Du 01 mars au 30 juin 2026

Lieu de travail : Tunis

• Contexte :

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation non partisane, indépendante, et à but non lucratif, enregistrée à Berlin. Depuis 2011, DRI met en œuvre en Tunisie des programmes de soutien aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux acteurs nationaux dans les domaines des réformes juridiques, électorales, et de l’accès à la justice.

Dans le cadre du projet JEDI II (Justice, État de Droit, Droits humains, Institutions), DRI souhaite lancer une publication axée sur le « Discours de haine en ligne et liberté d’expression en droit tunisien ». Cette étude juridique visera à analyser les frontières entre l’exercice légitime de la liberté d’expression sur les plateformes numériques et les propos susceptibles de constituer des discours haineux. L’analyse s’appuiera notamment sur une étude comparative des normes et bonnes pratiques internationales en la matière.

En effet, la liberté d’expression est un droit fondamental reconnu par de nombreux instruments internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui en garantissent l’exercice sans frontières ni restrictions arbitraires. Elle est également protégée à l’échelle régionale et nationale, comme en témoigne la Constitution tunisienne de 2022. Toutefois, ce droit n’est pas absolu : des restrictions peuvent être légitimement imposées par la loi pour protéger les droits d’autrui ou préserver l’ordre public, à condition qu’elles soient justifiées, proportionnées et respectueuses de l’essence même de la liberté d’expression.

Dans le contexte numérique, la liberté d’expression permet une large diffusion d’idées, mais elle facilite aussi la propagation de discours de haine, souvent masqués par l’anonymat en ligne. Ces discours, qui incitent à la haine ou à la discrimination, peuvent avoir de graves conséquences sociales et menacent les valeurs démocratiques. Face à ce défi, plusieurs pays ont adopté des mesures pour réguler les contenus en ligne. Ces initiatives cherchent à équilibrer la liberté d’expression et la protection contre les abus en ligne.

• Mission

1. Objectif de la mission :

L’objectif principal de la mission est d’analyser en profondeur le cadre juridique tunisien encadrant le discours de haine en ligne, ainsi que ses limites au regard de la liberté d’expression. Cette étude permettra de :

1. Analyser et synthétiser les principales législations, réglementations et jurisprudences existantes en droit comparé relatives à la lutte contre le discours de haine en ligne ; 
2. Analyser et évaluer l’état actuel du cadre juridique tunisien en lien avec la lutte contre le discours de haine en ligne à la lumière des expériences comparées pertinentes ; 
3. Formuler des recommandations destinées à améliorer le cadre juridique tunisien en vue de renforcer la lutte contre le discours haineux en ligne tout en préservant la pleine jouissance de la liberté d’expression.

Tâches et responsabilités :

Dans le cadre de la réalisation de cette étude, un·e expert·e juriste Senior, spécialiste en Droit, sera mandaté·e pour élaborer un rapport analytique approfondi sur le cadre juridique tunisien relatif au discours de haine en ligne et ses interactions avec la liberté d’expression. L’expert·e aura la responsabilité de :

1. 1. Élaborer une note conceptuelle et méthodologique, en se basant sur la note d’orientation fournie, définissant les axes de recherche, la méthodologie d’analyse, les sources de données, ainsi que les étapes et le calendrier de la mission.

• Effectuer une revue documentaire approfondie sur les textes législatifs, réglementaires, et les jurisprudences existantes en droit comparé traitant du discours de haine en ligne et de sa régulation.

1. 1. Analyser le cadre juridique tunisien en vigueur, y compris les textes constitutionnels, législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs au discours de haine en ligne et à la liberté d’expression, en mettant en lumière les lacunes, incohérences ou zones grises.
   2. Formuler des recommandations concrètes pour améliorer le cadre juridique tunisien, en veillant à préserver l’équilibre entre la lutte contre les discours haineux en ligne et la protection effective de la liberté d’expression, conformément aux standards internationaux.

• Élaborer un rapport complet avec un maximum de 30 pages en arabe, structuré et argumenté, intégrant les résultats de l’analyse documentaire, ainsi que les recommandations finales, accompagné d’un résumé exécutif en arabe et en français.

1. Participer à un événement public de restitution des résultats de l’étude.

Livrables attendus :

Modalité de travail :

• L’expert.e travaillera en étroite collaboration avec l’équipe de DRI, qui validera chaque étape clé du processus.
• Des réunions régulières et l’équipe de DRI seront prévues pour assurer le bon déroulement de la mission.

• Compétences requises :

L’expert.e devra justifier d’un profil confirmé dans le domaine du Droit, avec un focus pertinent et une bonne connaissance des enjeux liés aux droits fondamentaux dans l’environnement numérique. Les qualifications suivantes sont requises :

• Un doctorat en droit public ou privé est requis. Un diplôme universitaire supérieur (DEA, maîtrise ou équivalent), combiné à deux (2) années supplémentaires d’expérience qualifiante, peut être accepté à la place d’un doctorat ;
• Expérience professionnelle confirmée d’au moins 8 ans dans l’analyse juridique, la recherche et/ou la rédaction d’études juridiques, idéalement en lien avec les droits fondamentaux, la liberté d’expression, la lutte contre les discours de haine, la régulation des contenus en ligne. Des publications scientifiques dans des revues spécialisées autour des thématiques mentionnées seraient un atout ; 
• Connaissance approfondie du cadre juridique tunisien, ainsi que des standards internationaux et régionaux relatifs à la liberté d’expression et à la lutte contre les discours de haine ;
• Maîtrise avérée des méthodes de recherche juridique, y compris la revue de littérature, l’analyse de textes normatifs et l’exploitation des sources jurisprudentielles ;
• Excellentes capacités rédactionnelles en français et en arabe, avec aptitude à produire des documents clairs, structurés et adaptés à différents publics (académiciens, praticiens du Droit, acteurs institutionnels, acteurs de la société civile, …) ;
• Bonne compréhension des enjeux liés à la gouvernance de l’Internet, aux libertés numériques et à la modération des contenus en ligne ;

•  Soumission :

Veuillez envoyer un dossier de candidature comprenant :   

• Curriculum Vitae incluant l’expérience acquise dans des projets similaires. 
• Trois références capables d’attester de l’expertise recherchée.  
• Exemples de publications dans des revues scientifiques à comité de lecture, illustrant une expertise reconnue dans le domaine de la transformation numérique, de la gouvernance ou des thématiques connexes.

En indiquant les termes de référence « Expert.e juriste Senior – Droit public », à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org

Date de clôture de réception des candidatures :  25 février 2026

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible. 

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.