Informations générales:

• Cadre de la mission

Afin d’appuyer les objectifs du Gouvernement de la République de Tunisie, l’Agence Française de Développement (AFD) finance, avec le soutien financier de l’Union européenne (UE), le programme SUNREF Tunisie (Sustainable Use of Natural Ressources and Energy Finance) qui vise à promouvoir la mise en œuvre des politiques publiques en matière de maîtrise de l’énergie et de protection de l’environnement en Tunisie en contribuant à l’approfondissement et à la consolidation du marché naissant des financements verts à l’échelle nationale. Le programme développera la capacité et l’appétit des intermédiaires financiers dans ces domaines et soutiendra les investisseurs / porteurs de projets dans la réalisation d’investissements verts. L’assistance technique du programme est mise en œuvre par Expertise France.

Les objectifs spécifiques du programme SUNREF Tunisie sont :

• La construction et l’approfondissement d’une offre de finance verte promue par les institutions financières tunisiennes dans le secteur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l’environnement ;
• Le renforcement de la compétitivité économique et la réduction de l’impact environnemental des entreprises industrielles et des établissements tertiaires par des mesures de maîtrise de l’énergie et dépollution ;
• Le développement institutionnel et le renforcement des capacités techniques des services de l’administration tunisienne en charge de l’énergie et de la protection de l’environnement.

Sur une durée totale de trois ans, le programme est constitué de trois composantes : 

• (i) des lignes de crédit bancaires (60 MEUR auprès de quatre banques partenaires : UBCI, UBI, BH Bank et Amen Bank, auxquelles revient la charge d’accorder des prêts à des conditions financières attractives réservés à des projets verts dans le secteur industriel et tertiaire (économies d’énergie, utilisation des énergies renouvelables, opérations de protection environnementale, de dépollution et de recyclage), correspondant à certaines conditions d’éligibilité ;
• (ii) un programme d’assistance technique (AT) aux banques, aux porteurs de projet, aux institutions nationales l’ANME et l’ANPE et aux autres acteurs clés du marché ; 
• (iii) un dispositif d’incitation financière via des primes accordées aux investissements financés dans ce cadre, commissionnés et opérationnels et ayant fait l’objet d’une procédure de vérification, selon les dispositions présentées ci-après.

• Objectif de la mission:

L’objectif général de la mission est d’appuyer l’ANME pour lancer et développer la commercialisation, sur base privée, des utilités thermiques (chaleur et froid) dans les zones industrielles tunisiennes, comme nouvelle filière de maîtrise de l’énergie.

L’ objectif  de la mission est d’élaborer un cadre règlementaire et contractuel de commercialisation des utilités thermiques, afin d’accompagner le lancement de la nouvelle filière de mutualisation des utilités dans les zones industrielles Tunisiennes sur une base privée.

A préciser que les utilités objet de cette étude concernent  essentiellement l’eau glacée, l’eau chaude et la vapeur d’eau. 

• Tâches à réaliser:

L’étude sera réalisée en 4 étapes et selon les activités mentionnées ci-après :

• Mission : Elaboration d’un cadre règlementaire et contractuel 

• Activité 1 : Benchmarking international

L’objectif de cette activité et d’identifier et analyser les cadres réglementaires et contractuels de la commercialisation des utilités thermiques dans les zones industrielles dans certains pays leaders dans ce domaine et tirer ensuite les enseignements nécessaires pour la Tunisie. Dans ce cadre, il s’agit essentiellement des tâches suivantes :

• Identification de deux pays leaders dans ce domaine
• Analyse détaillée des cadres réglementaires de la commercialisation des utilités dans les ZI de ces pays
• Analyse des modalités de contractualisation avec les consommateurs ainsi que les principes et les modes de tarification des utilités commercialisées
• Identification des similarités et divergences par rapport au contexte tunisien pour évaluer les opportunités d’adaptation de ces expériences pour la Tunisie
• Synthèse des leçons à tirer pour le développement d’un cadre réglementaire adéquat pour la Tunisie.

•  Activité 2 : Analyse de la situation en Tunisie

Cette activité a pour objectif d’analyser les cadres réglementaires en vigueur en Tunisie qui peuvent interférer potentiellement avec l’exercice de l’activité de commercialisation des utilités dans les zones industrielles. Il s’agit, à titre non exhaustif, des domaines suivants :

• La réglementation sur le foncier des ZI
• Les questions de droit de passage et des servitudes
• Les règlementations et les normes de sécurité de production et de transport des utilités
• La réglementation relative à la maîtrise de l’énergie
• Le statut des groupements de maintenance et de la gestion des ZI (GMG)
• La réglementation relatif à la collecte et la gestion déchets industriels, etc.

Cette analyse doit permettre d’identifier les contraintes législatives dont il faudra prendre en compte pour concevoir les propositions d’une réglementation spécifique à la commercialisation des utilités dans les ZU Tunisiennes.  

• Activité 3 : Proposition d’un cadre règlementaire et contractuel pour le cas de la Tunisie

Sur la base des analyses précédentes, le soumissionnaire proposera les options réglementaires pertinentes en Tunisie régissant la production, la distribution et la commercialisation des utilités thermiques dans les ZI, tout en tenant compte des spécificités du contexte Tunisien et des cadres juridiques connexes en vigueur. 

En concertation avec l’ANME et les acteurs clés, une seule option, celle la plus pertinente, sera retenue. Ainsi, le soumissionnaire élaborera une proposition détaillée qui intègrera, entre autres, ce qui suit :

• La vision subjacente à la réglementation proposée
• Les textes juridiques existants à modifier, si nécessaire
• Les textes juridiques à promulguer, s’il y a lieu de le faire (lois, décrets, arrêtés, décisions ministérielles, etc.)
• Un projet complet de ces modifications et des nouveaux textes à promulguer 

Par ailleurs, le consultant est appelé à proposer :

• Les procédures administratives pour la mise en œuvre des projets de mutualisation des utilités thermiques dans les ZI
• Les modalités de contractualisation avec les consommateurs ainsi que le contrat type avec les industriels des ZI
• Les modes et la structure de tarification des utilités commercialisées
• Les normes et exigences techniques, environnementales et de sécurité applicables à l’exercice de cette nouvelle activité

•  Activité 4 : Recommandations 

Ces recommandations couvriront, entre autres les aspects suivants :   

• Les étapes et les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la réglementation proposée dans cette étude ; 
• Les arrangements institutionnels à prévoir et la planification de leur mise en œuvre. 

Enfin, un atelier final de restitution de l’ensemble de travaux est prévu à la fin de la mission pour informer et sensibiliser les différentes parties prenantes. 

• Résultats attendus:

Les principaux résultats attendus sont les suivants :

1. Les éléments essentiels pour un cadre réglementaire de production, distribution et commercialisation des utilités dans les ZI en Tunisie
2. Un cadre contractuel de ventes des utilités dans les ZI
3. Des recommandations

1. Durée de la mission et modalités de paiement

La durée maximale prévue pour la réalisation de l’ensemble des travaux est estimée à quatre (4,5) mois à partir de la date de signature du contrat, hors délais d’approbation. 

• Livrables attendus:

• Coordination et modalités d’exécution :

L’expert travaillera en coordination avec un expert technique en charge de la cohérence et supervision de l’étude globale, qui sera restituée lors d’une seule et même séance. Il informera mensuellement l’assistance technique du projet SUNREF du bon état d’avancement de la mission.

Le temps de travail pour l’accomplissement intégral de la mission telle que décrite plus haut, y compris la remise et la validation  des livrables, éventuellement après demandes de précisions ou de modifications, est fixé à 4 mois. 

L’Assistance Technique et l’ANME se donne maximum 10 jours ouvrables pour évaluer chacun des livrables.  

Le niveau d’effort pour la réalisation de cette expertise est estimé à 30 personnes-jours.  Le tarif de l’étude doit être global et les frais annexes sont inclus dans le coût global proposé, hors frais d’organisation de l’atelier final.

• Modalités de paiement

• 20% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 1,
• 40% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 2 
• 40% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 4

• Profils requis des experts:

• Expert Juriste :
• Titulaire d’un diplôme de science juridique d’au moins  de BAC+4 
• Expérience professionnelle d’au moins 15 ans, avec au moins 10 ans dans le domaines de l’énergie et/ou industrie
• Excellente connaissance des institutions tunisiennes et particulièrement celles actives dans les domaines de l’industrie et de l’énergie.
• Qualités et bonnes compétences en matière de dialogue, de synthèse et de communication.  
• Excellente maîtrise de la langue arabe et du français 

TdR-Etude juridique-Mutualisation des utilités