1. CONTEXTE DE L’ETUDE 

Dans le cadre de son appui à la transition démocratique, à la décentralisation et à la gouvernance locale en Tunisie, la Division de Coopération Internationale de l’Ambassade de la Suisse en Tunisie entame un nouveau projet nommé « PACT – Participation Active des Citoyen(e)s Tunisien(e)s », ci-après dénommé « PACT » étalé sur une période de 9 ans à partir de 2020. Ce projet s’aligne sur la politique de développement de la Tunisie et est inscrit dans la stratégie de la coopération suisse en Tunisie 2017-2020.

La Confédération Suisse, représentée par le Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE) Suisse, agissant à travers la Direction de Développement et de Coopération (DDC), et la Division de la Coopération Internationale (DCI) auprès de l’Ambassade de Suisse en Tunisie, a mandaté le consortium NIRAS & Fondation Hirondelle, en partenariat avec CILG-VNG, représenté par la société NIRAS A/S, chef de file du consortium, pour la mise en œuvre la phase I du projet « Participation Active des Citoyennes et Citoyens Tunisiens (PACT) » sur la période 2020-2022.

La « Société de Gestion de la Participation Active Citoyenne Tunisie », créée et administrée par NIRAS A / S en Tunisie, est désignée comme étant la structure chargée de la gestion des dons et des fonds administrés du projet PACT – Phase I et sera chargée d’assurer les travaux préparatoires et de collecter les informations requises pour les études et la validation des projets de financement par le consortium et par la confédération Suisse à travers l’ambassade Suisse en Tunisie.

Le PACT vise à accroitre la redevabilité des élus et des collectivités locales, et à mobiliser le pouvoir citoyen par le biais de la participation communautaire active et le renforcement des droits de l’homme. Le projet cible 07 communes pilotes dont les deux communes de Chraa Machreq Chems et de Bouzguem relevant du Gouvernorat de Kasserine.

Afin d’atteindre cet impact, trois changements essentiels seront recherchés, notamment :

• • Les citoyen(ne)s, en particulier les jeunes et des femmes, participent activement aux décisions publiques au niveau local.
  • Les élu(e)s et le personnel dans les collectivités locales ciblées ont de meilleures capacités en matière de gouvernance locale (participation, transparence, redevabilité).

• La société civile (jeunes, femmes et OSCs ) renforcent les mécanismes de Contrôle et de suivi des performances de gouvernance locale.

Ainsi parmi les composantes du PACT, « la mise en place des Forums Communautaires » permettra le dégagement des projets communaux qui seront validés et présentés au PACT pour financement.

Les deux communes de Chrayaa Machreg Chems et de Bouzguem ont décidé d’opter pour un processus de Forum Intercommunal (FIC) réunissant les citoyen(ne)s et conseils communaux des deux communes autour d’un projet commun.

Actuellement deux Forums Inter communaux ont été organisés en date du 19 Novembre et 03 Décembre 2021 ayant comme thématique « le désenclavement » des deux communes et qui ont débouché sur la proposition d’un un projet intercommunal qui consiste dans l’acquisition par PACT et pour le compte des deux des équipements de propreté et d’aménagement des routes et pistes rurales.

Objet de la consultation

Cette mission sera réalisée par un consultant avec pour objectif de s’assurer de la conformité de la convention entre deux communes partenaires au PACT avec les cadres légaux, réglementaires et institutionnels liés à la mise en place de l’intercommunalité conventionnelle et de proposer des solutions permettant la gestion commune réussite portant sur :

• Le cadrage légal de la convention intercommunale,
• L’acquisition d’équipements (tel qu’une niveleuse ou autre) , les procédures légales pour la propriété (la carte grise, l’assurance, les vignettes) et la mise à disposition des deux communes d’un parc d’équipements complet pour aménagement des routes rurales,
• Gestion concertée et règlementé entre les deux communes de l’exécution des travaux et la maintenance des équipements, y compris pour le financement des frais y afférents (carburant, matière primaire, salaires, entretien etc.)

Consistance de la consultation :

Le contenu de la consultation, consiste en :

• • L’étude de faisabilité (Juridique, institutionnelle, réglementaire), ainsi que l’analyse des risques, en particulier en matière institutionnelle,  et la proposition de différentes alternatives pour la création de cette intercommunalité sous le contexte juridique actuel, notamment le CCL,
  • La prise de contact selon le besoin avec les personnes et les administrations concernées notamment les deux communes et tout autre acteur concerné par l’intercommunalité :  IPAPD et administrations déconcentrées
  • Participation aux séances de travail /échanges organisés avec les parties concernés (PACT, les deux communes, l’expert chargé de l’étude de faisabilité technico-économique) afin de retenir les options à analyser par les deux études, et ensuite à la sélection de l’option sélectionné pour préparation des documents détaillés.

• Se prononcer sur la modalité la plus appropriée ET ce en coordination aussi avec l’expert chargé de la faisabilité technico financière, 

• Proposer la forme juridique (convention ou autre) et institutionnelle requise du projet intercommunal pour sa mise en œuvre,

• L’examen, la révision et la validation du projet de la convention de l’intercommunalité préparée par les deux communes et son adaptation avec le cadre juridique en Tunisie,

• La rédaction d’un rapport final avec des recommandations et avec le texte des documents juridiques à mettre en place ;
• Toutes autres informations et contributions jugés importants pour l’exécution de l’étude de faisabilité institutionnelle seront ajoutés selon l’appréciation du client et/ou de l’expert.

Le(a) consultant(e), collabore en étroite concertation avec l’équipe du projet PACT pour l’élaboration de la consultation ainsi qu’avec l’expert chargé de l’étude de la faisabilité technique et financière.

Zone d’étude :

La consultation sera portée sur l’analyse des textes réglementaires et juridiques liés à l’intercommunalité conventionnelle et les conditions de sa réussite pour le cas du projet PACT, ainsi que l’élaboration d’un cadre type conforme à la réglementation tunisienne.

Durée de la consultation :

La durée de la mission est fixée pour 07 jours de travail entre le 14 février 2022 et le 25 février 2022

Des missions supplémentaires de suivi et d’évaluation peuvent être demandées par la suite au consultant(e) selon les besoins.

Livrables :  

• Une note méthodologique,
• Résultats préliminaires de l’étude de faisabilité (Juridique, institutionnelle, réglementaire), de l’analyse de risque et la proposition de différentes alternatives pour la création de cette intercommunalité sous le contexte juridique actuel, notamment le CCL,
• Un projet de convention de l’intercommunalité entre les communes de Chraya Machreq Chems et Bouzguem et modalités d’exécution,
• Un rapport de synthèse final.

Profil recherché :

• Ayant Diplôme universitaire en droit public, sciences politiques, économiques ou sociales.

•  Une expérience avérée de plus de 5 ans dans le domaine de l’expertise et du conseil juridique,
•  Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la gestion communale (dans le cadre d’un engagement non gouvernemental pour la cause communale et/ou d’un emploi par une commune ou un projet)
• Expérience avérée en matière coopération municipale à travers un renforcement d’une collaboration conventionnelle existante ou la création d’un nouvel organisme à cet effet.
•  Bonne connaissance pratique en matière de gestion de projets inter-communaux.