Democracy Reporting International recrute des experts internationaux en droit public Retour vers les opportunités

Titre de la position : : Experts internationaux en droit public pour appuyer le travail de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP)

Type de contrat : Consultation court terme

Date de début du contrat : Mars 2019

Durée du contrat : Du mars 2019 au juin 2020

Lieu de travail : Tunis

Contexte

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) dispose d’un rôle central dans le fonctionnement du nouveau système politique établi par la Constitution tunisienne de 2014. Plus précisément, le Parlement est entre autres chargé de veiller à ce que le nouveau cadre constitutionnel soit pleinement mis en œuvre au niveau législatif. En dépit des réformes législatives adoptées jusque-là, les travaux de l’ARP en vue de parachever la mise en œuvre de la Constitution demeurent considérables.

Afin d’appuyer les travaux de l’ARP, le programme de DRI en Tunisie recrute un groupe un expert international spécialiste en Droit public et dont la tâche sera d’appuyer sous diverses formes l’Assemblée, les Commissions parlementaires, les blocs parlementaires et plus généralement les députés en matière d’expertise juridique nécessaire à l’analyse, à l’élaboration et l’amendement des projets de loi et des propositions législatives.

D’ici la fin de l’actuelle législature (2019) et durant la prochaine législature (2019-2024), l’ARP sera appelée à examiner, à élaborer et à adopter de nombreuses lois organiques et ordinaires dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution.

Certains projets de loi liés étroitement à la mise en œuvre de la Constitution ont été déposés à l’ARP et sont en attente d’examen et d’adoption. Parmi ceux-ci, on peut citer :

• Projet de loi organique n°2018/91 réglementant l’état d’urgence (Commission des droits, des libertés et des relations extérieures)
• Projet de loi n°2018/90 portant amendement du Code du statut personnel (Commission de la santé et des affaires sociales)
• Proposition législative n°2018/77 relative aux appareils de renseignements généraux (Commission de l’organisation et des affaires des forces armées)
• Proposition législative n°2018/71 relative au code des droits et des libertés individuelles (Commission des droits, des libertés et des relations extérieures)
• Projet de loi organique n°2018/25 relatif à la protection des données personnelles (Commission des droits, des libertés et des relations extérieures)
• Proposition législative n°2018/01 relative à la liberté de la communication audio-visuelle (Commission des droits, des libertés et des relations extérieures)
• Projet de loi n°2017/97 relatif à l’Instance de la communication audio-visuelle (Commission des droits, des libertés et des relations extérieures)

D’autres projets de loi et refontes législatives importantes sont en cours de préparation, tels que le projet de loi organique sur la plateforme électronique des associations, le projet de loi organique sur les partis politiques, le projet de Code de la justice administrative, les projets d’amendement du Code de procédure pénale et du Code pénal. De grandes réformes incluent les matières de justice militaire, de statuts des magistrats, d’aide et d’assistance légale, de réglementation des archives nationales, etc.

Dans l’objectif d’appuyer l’ARP dans l’exercice de ses différentes fonctions et en vue d’optimiser le travail législatif, DRI envisage de faire appel à un groupe d’experts internationaux juristes spécialistes en droit public. Ces derniers interviendront à différents stades du parcours d’un texte (proposition/projet de loi, examen en commission, après retour de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois ou de la future Cour constitutionnelle…). Ils fourniront, de manière flexible et adaptée aux besoins et contraintes des parlementaires, une expertise technique dans les différentes thématiques liées aux projets/propositions de lois mentionnées ci-dessus.

Les experts seront sollicités, en cas de besoin, de façon ponctuelle.

Tâches et responsabilités

En étroite collaboration avec le bureau de DRI Tunis, les experts recrutés seront chargés de :

• Etudier, analyser et soumettre des recommandations sur les projets de textes et les différentes thématiques examinés par l’ARP ;
• Appuyer les députés de l’ARP lors de l’exercice de leur droit d’initiative législative ;
• Amener de l’expertise technique, y compris comparée et basée sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme, auprès des députés et membres des partis politiques, les commissions et les blocs parlementaires par des ateliers, journées d’étude, sessions de formation portant sur des thématiques législatives ;
• Contribuer à éclairer les parlementaires tunisiens sur les expériences législatives comparées ;
• Représenter DRI Tunis dans des auditions devant les commissions parlementaires dans le but d’apporter l’expertise juridique nécessaire à l’analyse et à l’examen des projets/propositions de loi ;

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Les femmes sont encouragées à postuler.