20 أكتوبر 2019 Il y a 5 ans
Titre de la position : Expert(e) national(e) en droit public
Type de contrat : Mission de court terme
Date de début du contrat : Décembre 2019
Durée du contrat : 3 mois (avec un maximum de 10 jours de travail)
Lieu de travail : Tunis
Le droit d’accès à l’information a été consacré par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, constituant ainsi une réelle avancée dans la mise en œuvre de l’article 32 de la Constitution stipulant que « l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ». Cette loi organique est venue renforcer le cadre institutionnel à travers l’annonce de la création de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) et la consolidation des garanties pour une meilleure publication proactive de l’information et une meilleure réponse aux demandes d’accès.
Depuis sa mise en place l’Instance a commencé à organiser et à planifier son travail avec l’appui de partenaires internationaux. Plusieurs processus sont en cours, l’objectif étant de se doter de mécanismes et des processus nécessaires au renforcement de sa mission telles que définis par la loi. Aussi, l’INAI vient de publier son plan stratégique qui plaide dans son premier axe stratégique pour une diffusion de la culture d’accès à l’information. Cette dynamique de changement et d’évolution pousse l’INAI à valoriser davantage son rôle juridictionnel et à publier un recueil de ses décisions majeures statuant sur les recours qui lui ont été soumis depuis sa création, et ce afin d’établir les premières bases de la jurisprudence dans la matière du droit d’accès à l’information. Ce recueil contribuera dans l’analyse des questions juridiques que pose la mise en œuvre de la loi d’accès à l’information et s’adressera à plusieurs publics : les praticiens (avocats, magistrats, etc.), les étudiants, les chercheurs en droit, les organisations de la société civile et toute personne intéressée par le droit d’accès à l’information.
Democracy Reporting International (DRI) accompagne l’INAI en apportant le soutien nécessaire à la mise en œuvre de ses missions relatives au droit d’accès à l’information, notamment par la production d’outils et de rapports. C’est dans ce cadre que les services d’un(e) Expert(e) « en droit public » seront nécessaires pour l’élaboration du premier « Recueil des décisions de l’INAI 2018-2019 : analyse du droit d’accès à l’information à la lumière de la jurisprudence de l’INAI».
Ce dernier se subdivisera en deux parties :
Format de la publication : Recueil des décisions majeurs de l’INAI (Livre A5) ;
Langue initiale de rédaction : Arabe.
Traduction : en langue française.
L’« Expert(e)» sera amené(e) à :
L’Expert(e) doit fournir les livrables suivants, en langue arabe :
Toute modification opérée par L’Expert(e) dans les documents sur lesquels il/elle aura à travailler doit être signalée en mode « suivi des modification ».
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