Democracy Reporting International – Tunisia lance un appel a propositions «Soutien aux réformes législatives sur les droits économiques, sociaux et culturels – DESC» Retour vers les opportunités

contexte:

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif basée à Berlin. Elle favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

En réponse aux revendications populaires de la révolution de 2011, la Constitution tunisienne de 2014 a consacré un nombre important de droits économiques, sociaux et culturels (DESC).

Ainsi, est garanti le droit à une vie digne, le droit à l’éducation, le droit à la santé et à la couverture sociale, le droit au travail, la liberté syndicale, le droit à la culture, le droit au sport et aux loisirs, le droit à l’eau, le droit à un environnement sain et équilibré. Le développement durable et la justice sociale sont clairement visés par l’article 12 qui dispose : « L’Etat œuvre à la réalisation de la justice sociale, du développement durable, de l’équilibre entre les régions, en se référant aux indicateurs de développement et en s’appuyant sur le principe de discrimination positive. Il œuvre également à l’exploitation rationnelle des richesses nationales ».

La liste des droits économiques, sociaux et culturels consacrée la Constitution implique d’engager une série de réformes législatives pour mettre en pratique ces droits. De même, en plus de réviser des textes législatifs et réglementaires non conformes à la Constitution soit par l’abrogation, la modification ou par la promulgation de nouveaux textes, l’Etat tunisien devrait également ratifier plusieurs conventions internationales importantes en la matière.

La négociation de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’Union européenne, dont l’approbation relève de la compétence du Parlement, devra aussi se faire en harmonie avec les droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Constitution. Pendant la législature 2019-2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) sera amenée à discuter et à adopter plusieurs textes juridiques se rapportant à la mise en application des DESC.

Dans le cadre de son projet en Tunisie « Justice, Etat de droit, Droits humains, Institutions – JEDI », DRI Tunisie fournit de l’expertise technique au Parlement tunisien dans la rédaction et l’élaboration des projets de loi. Cette assistance technique couvre essentiellement les droits civils et politiques et les réformes y liées.

DRI renforce aussi les capacités des députés dans des domaines sélectionnés en fonction des réformes législatives planifiées. Parmi les réformes futures susceptibles d’être sélectionnées figurent celles liées à la garantie des DESC consacrés par la Constitution.

Pour ce faire, et par le biais d’un financement de projet, DRI envisage de soutenir les associations de la société civile tunisienne impliquées dans le champ de la défense des DESC pour mener des actions de soutien et de sensibilisation des députés, des commissions et des blocs et parlementaires sur les thématiques liées aux DESC.

«Soutien aux réformes législatives sur les droits économiques, sociaux et culturels – DESC»

DRI propose un appel à propositions pour des projets de soutien technique au développement de la législation en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Cet appel a pour objectif de mettre en œuvre des processus de gouvernance démocratiques plus inclusifs et responsables.

Dans ce cadre, DRI se propose de financer une ou plusieurs organisations nationales, seule ou en groupement, pour la réalisation d’une action opérationnelle en faveur des réformes législatives liées aux DESC.

Le présent appel à propositions vise à renforcer les capacités des parlementaires et autres parties prenantes du processus législatif sur les réformes en cours, afin d’améliorer leurs interventions dans la gouvernance démocratique. Il est doté d’une enveloppe globale de 95 000 TND.

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