La Délégation de l’Union européenne en Tunisie lance un appel à projet sous l’instrument IEDDH Retour vers les opportunités

Administration contractante: Commission européenne

Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH)

Soutenir la Société Civile dans le respect des Droits humains, la promotion des libertés individuelles et des droits économiques et sociaux en Tunisie

Lignes directrices à l’intention des demandeurs de subventions

Lignes budgétaires: NEAR-TS/2018/041-027 et NEAR-TS/2019/041337

21.040.100
Référence:
EuropeAid/161854/DD/ACT/TN

1.1. CONTEXTE

Contexte du programme

L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) institué par le règlement (UE) No 235/20144 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l’UE et le plan d’action de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 20 juin 2015.

Au titre de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) institué pour la période 2014-2020, l’Union européenne fournit une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont les objectifs généraux sont les suivants:

a) soutenir, développer et consolider la démocratie dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble, en particulier en renforçant le rôle actif joué par la société civile au sein de ce cycle;

b) renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, et à renforcer leur protection, leur promotion, leur mise en œuvre et leur suivi, essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions.

Contexte national

Sept années après la révolution de 2011 qui a renversé le régime autoritaire du président Ben Ali, la transition démocratique en Tunisie traverse une phase critique. Les tunisiens ont ouvert la voie à une démocratie moderne fondée sur la liberté d’expression, des élections transparentes et ouvertes à tous, la séparation des pouvoirs, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les responsables de toutes les familles politiques, la dynamique société civile du pays et la population dans son ensemble ont montré leur détermination à mettre en place une société pluraliste dans laquelle tous les tunisiens, hommes et femmes, seront à même de jouir de leurs libertés individuelles et de participer davantage à la vie économique et politique. Pourtant, en dépit des changements indéniablement apportés par la révolution, les difficultés politiques, économiques et sécuritaires rencontrées par le pays continuent de peser sur le quotidien des tunisiens ordinaires, mettant en péril la viabilité de la transition.

Si la croissance du produit intérieur brut (PIB) a augmenté à 1.9% en 2017 par rapport à 1% en 2015 et 2016, l’économie tunisienne reste très vulnérable. Le taux de croissance a subi notamment les effets de la crise en Libye, et des attentats terroristes de 2015 qui ont eu un impact très négatif en particulier sur le secteur du tourisme. En 2017, le déficit budgétaire atteignait 6.1% et la dette publique 69.9% du PIB (contre 39% en 2010). L’inflation, en hausse, a atteint 7.6% en mai 2018. Le taux de chômage estimé en 2018 à 15.4% de la population active (avec de fortes disparités entre régions, sexes (22.7% pour les femmes et 12.5% pour les hommes), classes d’âge (35.8% pour les jeunes) et niveaux d’études (38.6% pour les femmes diplômées et 18.0% pour les hommes diplômés) a été un des éléments ayant joué un rôle catalyseur dans la révolution de 2011, en particulier chez les jeunes. En outre, la Tunisie vit une situation de fracture territoriale entre l’intérieur du pays et le littoral.

Dans ce contexte socio-économique fragilisé, il est impératif de continuer à protéger et garantir les droits économiques et sociaux (avoir des conditions de travail justes et favorables, accéder à l’éducation, pouvoir jouir du meilleur état de santé possible, avoir un niveau de vie décent et avoir droit à la sécurité sociale en cas de besoin, etc.) ainsi que les droits et libertés individuelles des tunisiennes et des tunisiens.

La Commission des libertés individuelles et de l’égalité (COLIBE) a été créée et chargée en 2017 de préparer un rapport concernant les réformes législatives nécessaires relatives aux libertés individuelles et à l’égalité, conformément à la Constitution du 27 Janvier 2014, ainsi qu’aux normes et aux Conventions internationales des droits de l’Homme. Ce rapport a été présenté au Président de la République et publié le 12 juin 2018 avec une série de recommandations concrètes. Pour chaque thème, la commission a recensé les différents droits et libertés prévus par la Constitution tunisienne, ainsi que les dispositions des chartes internationales paraphées par le pays, puis elle a listé les lois en vigueur en rapport avec le sujet.

Au niveau international le rapport final du troisième EPU (examen périodique universel) de la Tunisie a été approuvé le 21 septembre 2017 lors de la 27ème session du Conseil des droits de l’homme (CDH). La Tunisie a accepté 198 recommandations sur les 264 émises par les Etats parties, promettant notamment d’accélérer les poursuites pénales contre les forces de sécurité coupables d’abus, d’éliminer la torture et les mauvais traitements ainsi que de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et de sûreté nationale ne portent pas atteinte aux droits de l’homme.

1.2. OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES

L’objectif général du présent appel à propositions vise à appuyer les initiatives de la société civile tunisienne et des défenseurs des droits de l’homme afin de consolider leur participation, leurs actions et leurs stratégies propres dans la promotion des droits et des libertés individuelles et des droits économiques et sociaux.

Le présent appel à propositions a les suivants objectifs spécifiques :

Objectif spécifique 1 – Droits et libertés individuelles

• La défense, la promotion et l’application des droits et libertés individuelles, en particulier à travers (i) leur promotion, (ii) la prévention et (iii) la protection des atteintes à ces droits et libertés, et le (iv) le soutien à la mise en œuvre d’actions concrètes.

Objectif spécifique 2 – Droits économiques et sociaux

• La défense, la promotion et l’application des droits économiques et sociaux, en particulier à travers (i) leur promotion, (ii) la prévention et (iii) la structuration d’acteurs et (iv) le soutien à la mise en œuvre d’actions concrètes.

1.3. MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE MISE A DISPOSITION PAR L’ADMINISTRATION CONTRACTANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 2 000 000 EUR. (Nota Bene: 1.000.000 EUR disponibles sous la décision 2018 et 1.000.000 EUR sous clause suspensive dépendant de l’adoption de la Décision 2019).

L’administration contractante se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.

Montant des subventions

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 500 000 EUR
• montant maximum: 1 000 000 EUR

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

• pourcentage minimum: 50 % du total des coûts éligibles de l’action
• pourcentage maximum pour un demandeur chef-de-file établi en Tunisie: 95% du total des coûts éligibles de l’action (voir également section 2.1.5)
• pourcentage maximum pour un demandeur chef-de-file établi hors Tunisie: 80% du total des coûts éligibles de l’action (voir également section 2.1.5)

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement5.

La subvention peut couvrir l’intégralité des coûts éligibles de l’action si cela est jugé indispensable à la réalisation de cette dernière. Dans ce cas, le demandeur chef de file doit justifier le financement intégral, à la section 2.1 de la partie B du formulaire de demande de subvention. La validité de la justification fournie sera examinée pendant la procédure d’évaluation. L’absence de justification peut entraîner le rejet de la demande.

L’absence de justification peut entraîner le rejet de la demande.

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