CONSULTATION POUR MISSION D’ASSISTANCE POUR TRAVAUX COMPTABLES & FINANCIERS-La Municipalité de Tunis عودة إلى الفرص

PREAMBULE

La commune de Tunis, Organisme doté de la personnalité morale et de l’autonomie financières, compte en vertu des termes de la convention de partenariat INNOMED-UP signée le 28/08/2018 par le pilot de projet NTUA (National Technical University of Athens), envisager de lancer une consultation nationale auprès des cabinets d’expertise comptable pour la réalisation d’une mission d’assistance ayant pour objet la tenue de la comptabilité du de la gestion du budget alloué.

La présente consultation a pour objet la sélection d’un comptable ou expert comptable pour la tenu et la préparation des états financiers selon la comptabilité d’engagement du projet INNOMED-UP financé par le programme ENI CBC MED, et ce pour une période de 20 mois (jusqu’à fin Août 2022, date de la fin du projet),

Cette mission concerne 3 exercices :

• 1er exercice : du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 Aout 2020 (à titre de régularisation)
• 2eme exercice : du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 Aout 2021
• 3eme exercice : du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 Aout 2022

La Municipalité de Tunis, agit en tant que partenaire principal de ce projet 

Ce projet a pour objectif la promotion du recyclage à travers l’économie circulaire et en se basant sur l’innovation et la sensibilisation aux industries créatives dans les villes méditerranéennes. 

Le budget alloué au projet s’élève à 496184 €.

Article 01 : Objet de la mission

La mission a pour objet la tenue de la comptabilité du budget alloué auprogrammeconformément aux normes comptables tunisiennes, la tenue des livres comptables et l’élaboration et la présentation des états financiers. Cette tenue doit être organisée de telle sorte qu’elle permette:

• La saisie complète et l’enregistrement de toutes les opérations,
•  La conservation des données de base,
• Ladisponibilitédesinformationsélémentairesetl’établissement,entempsopportun des états dont la production est prévue ourequise,
• Le contrôle de l’exactitude des données et des procédures de traitement.

De ce fait, et dans le cadre de cette mission le comptable doit : 

• Passer les écritures comptables conformément au système de comptable des entreprises.
• Dresser les états financiers du projet
• Dresser les rapprochements bancaires du projet
• Justifier et lettrer les comptes.

Article 02 : Conditions de participation.

Peuvent participer à cette consultation les cabinets d’experts comptables (personnes physiques ct morales) et les comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie capables de s’obliger et présentant les garanties et références nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations. 

Article 03 : Droits de réserve de la commune.

La commune se réserve le droit de :

• Rejeter toute offre non conforme aux prescriptions du cahier des charges ;
• Rejeter toute offre entachée d’erreurs matérielles ou d’omissions dont la correction conduirait à un changement dans le classement des offres ;

Aucun candidat non retenu, quel que soit la phase à laquelle est intervenue son Eviction en tant que soumissionnaire ne peut prétendre à dédommagement.

Article 04 : Validité de 1’offre

Du seul fait de la présentation de leur soumission à la présente consultation, les candidats setrouvent liés par leur offre pour une période de 60 jours, à compter du jour suivant la date limite fixée pour la remise des plis.

De ce même fait, ils sont censés avoir recueilli par leurs propres soins, et sous leur entière responsabilité, tous les renseignements jugés nécessaires à la préparation de leur offre et à la parfaite exécution de leurs obligations.

Article 05 : Mode de présentation des offres

L’offre doit être consignée dans une enveloppe fermée et scellée indignant l’objet de la consultation. « Mission Assistance Comptable – A Ne pas Ouvrir – » et envoyée par voie postale et recommandé ou déposée directement au bureau d’ordre central en main propre contre un récépissé ou au moyen du système rapide poste, à l’adresse suivante : Municipalité de Tunis – La kasbah cedex 1080 – Tunis. Au plus tard le 17 Mai 2021 à la fin de l’horaire administratif, et constituée par:

• Le présent cahier des charges paraphé sur toutes les pages, signé et portant la mention : « LU ET APPROUVE ».
• Une attestation d’inscription à l’Ordre des Experts Comptables de la Tunisie
• Une attestation fiscale délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent, valable à la date de remise des offres et certifiant que le soumissionnaire est en règleà l’égard de ses obligations fiscales ;
• Un certificat d’affiliation â la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (certifiée conforme à l’original)
• Une déclaration sur l’honneur présentée per le soumissionnaire spécifiant son engagement de ne pas avoir fait et de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion de la consultation et des étapes de son exécution ;

• La lettre de soumission (voir annexe 1) clairement remplie, datée et dument signée par le soumissionnaire ;
• Un bordereau détaillé par phase de l’offre financière (Voir Annexe 2).
• Un CV de la personne intervenante appuyé par une copie conforme des diplômes scientifiques.

L’examen des offres financières sera effectué sur la base des offres présentées par les candidats en considérant le montant de la soumission exprimé en dinar tunisien en HTVA.

Le soumissionnaire ayant proposé l’offre la moins disante sera retenu.

Article 06 : Désistement de la commune :

La commune de Tunis se réserve le droit de ne pas donner suite a la consultation si elle n’a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, la consultation sera déclarée infructueusesansqu’aucundessoumissionnairesnepuisseprétendreàquelqueindemnitéque cesoit.

Article 07 : Prix de l’offre

Le soumissionnaire doit indiquer le prix en HTVA (projet exonéré) de la mission qu’il se propose de réaliser conformément aux exigences du présent cahier des charges.

Les prix de la prestation objet de la présente consultation sont fermes et non révisables.

Article 08 : Notification d’attribution de la mission

Après notification de l’attribution, la convention y afférente doit être conclue avant tout commencement de la mission.

La validité de la mission est subordonnée à la signature de la conventionparlesdeuxparties.

Article 09 : Obligation de discrétion et de réserve

Le soumissionnaire et les membres de l’équipe intervenante sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour toute information â caractère financier, administratif ou autre, dont ils auront connaissance lors de l’accomplissement de la mission.

Article 10 : Délais d’exécution de la mission

La durée de la mission est de deux (2) année (la durée restante du projet Innomed-Up). Toutefois, la commune de Tunis se réserve le droit de résilier la convention établie avec le cabinet d’expert comptable avec un préavis de trois mois.

Les délais d’exécution de la mission ne doivent pas dépasser les périodes mentionnées dans l’annexe 3ci-joint.

Le commencement des travaux fera l’objet d’un ordre de service émis par la Présidente de la commune.

Article 11 : Sous-traitance

Le titulaire doit assurer personnellement l’exécution de la mission. Il ne peut confier ni en totalité ni en partie cette mission à un ou plusieurs sous-traitants.

Article 12 : Modalités de paiement

A partir du 2eme exercice, les honoraires de la mission, conformément à la réglementation en vigueur, seront payés comme suit :

• 20 % au commencement des travaux.
• 60 % à la remise du projet des états financiers avec toutes les annexes à soumettre à l’Auditeur Externe.
• 20 % Après approbation définitive par l’administration des états financiers (rectification et levée d’éventuelles réserves formulées par l’Auditeur Externe tant concernant les états financiers que le système de contrôle interne)

Toute fois, pour le 1er exercice, qui sera exécuté à titre de régularisation, le payement sera comme suit :

• 60% au commencement des travaux.
• 40 % à la remise du projet des états financiers avec toutes les annexes à soumettre à l’Auditeur Externe.

Article 13 : Pénalité de retard

En cas de retard dans l‘exécution de la mission par rapport aux délais contractuels pour des raisons imputables au titulaire de marché, des pénalités de retard de 1 % du montant du marché per jour calendaire hors délai, sont appliqués par la commune sans préavis ni mise en demeure préalable du titulaire. Le montant des pénalités de retard est toutefois plafonné à 10 % du montant du marché.

Article 14 : règlement des litiges et résiliation

Tout différend qui pourrait naître de l’exécution de la présente mission et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera alors porté devant le tribunal compétent de Tunis.

Il pourrait également engendrer la résiliation de la convention conclue entre les parties.

Le cas échéant la commune, peut en vue d’assurer la continuité de sa gestion recourir au cabinet qui succède immédiatement le cabinet retenu dans le classement, et entamer les procédures de renouvellement de la consultation.

Article 15 : Frais et droits d’enregistrement

Lesfrais et les droits d’enregistrement sont à la charge du titulaire du marché.

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