Consultation juridique REVISION DE LA DOCUMENTATION  ET PRATIQUES RH DE L’ASSOCIATION -Lab’ess Retour vers les opportunités

1. PREAMBULE 
2. Le Lab’ess, le laboratoire de l’économie social et solidaire

Le Laboratoire de l’Economie Sociale et Solidaire (Lab’ess) vise à contribuer activement au  développement durable des acteur.rice.s de l’innovation sociale pour répondre efficacement aux  besoins socio-économiques du pays. La mission du Lab’ess est double : 

D’une part, il héberge, forme, accompagne, et promeut les entrepreneur.es sociaux.ales et  organisations de la société civile tunisiennes pour changer d’échelle à travers des programmes d’incubation et d’accélération inclusifs ; 

D’autre part, il joue un rôle de facilitateur puisqu’il permet la connexion entre les différent.es  acteurs.rices engagé.e.s [société civile, Etat et secteur privé] afin de créer des synergies favorables à  l’accélération des projets à impact et à la reconnaissance de l’ESS en Tunisie. 

1. Premier incubateur tunisien de projets à impact social et  environnemental. 

Le Lab’ess propose un programme d’incubation complet pour accompagner les porteuses de projets  d’innovation sociale sur une période de 4 mois, ainsi qu’une équipe dédiée et sensibilisée au service  des entrepreneuses. 

ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL MISE EN RÉSEAU 

Des formations collectives 

Des accompagnements individuels 

Des événements de networking 

Un financement jusqu’à 

20 000 dinars à l’issu du programme

FORMATION RÉSEAU INTERNATIONAL  FINANCEMENT VISIBILITÉ 

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION  

Lab’ess – 5, rue Touraine, l Belvédère 1002 l Tunis -Tunisie- Tél : +216 71 287 688 – Mail : contact@labess.tn 

Dans un contexte d’évolution de ses activités, d’agrandissement de ses équipes et de structuration  progressive de son fonctionnement interne, l’association souhaite s’assurer que ses pratiques RH sont  conformes à la réglementation en vigueur, en particulier le Code du travail tunisien, les textes  complémentaires (décrets, circulaires), ainsi que la convention cadre. 

À ce titre, plusieurs documents encadrant la relation de travail ont été élaborés (modèles de contrats de  travail, règlement intérieur, notes RH, etc.), qui nécessitent aujourd’hui une révision juridique  approfondie pour garantir leur conformité, leur actualisation et leur adaptation aux réalités spécifiques  du secteur associatif. 

L’appui d’un·e professionnel·le du droit est donc sollicité pour : 

∙ Accompagner l’association dans la validation de ses outils RH sur le plan légal, ∙ Identifier les éventuels écarts ou risques juridiques, 

∙ Proposer des recommandations concrètes et directement exploitables, 

∙ Et renforcer la sécurisation juridique de l’ensemble du dispositif RH. 

Cette mission s’inscrit dans une volonté plus large de professionnalisation et de prévention des risques  juridiques, en lien avec les valeurs de responsabilité, d’équité et de respect des droits fondamentaux  qui fondent les actions de l’association. 

1. OBJECTIFS DE LA MISSION 

L’objectif de cette mission est de La mission vise à : 

∙ Fournir un avis juridique ponctuel sur les pratiques RH de l’association. 

∙ Réviser et adapter les modèles de contrats de travail (CDI et CDD). 

∙ Réviser le règlement intérieur de l’association. 

∙ Examiner et formuler des recommandations sur les notes internes RH. 

∙ Vérifier la conformité de ces documents avec : 

o Le Code du travail tunisien, 

o Les décrets ou lois spécifiques applicables aux associations en Tunisie, 

o Et la convention cadre. 

III. DUREE DE LA MISSION 

∙ Durée de la mission : Maximum 3 semaines à partir de la signature du contrat.

∙ Une réunion de cadrage en début de mission, et une réunion de restitution à la fin. 

1. RÉSULTATS ATTENDUS  

À l’issue de la mission, les livrables suivants sont attendus en langue français :

∙ Un rapport synthétique (en format Word ou PDF) comprenant : 

o Les constats et observations, 

o Les recommandations par document analysé, 

o Les références juridiques associées. 

∙ Les documents RH suivants, revus et transmis en version modifiable, avec : 

o Contrat CDI (version révisée) 

o Contrat CDD (version révisée) 

o Règlement intérieur (version annotée ou corrigée) 

o Notes internes RH (annotées ou corrigées)

Avec des commentaires juridiques clairs (utilisant la fonction “commentaire” de Word ou équivalent),  et/ou une version avec corrections intégrées en mode révision (track changes), selon le type de  modification. 

1. METHODOLOGIE DE LA MISSION 

L’intervention de l’avocat ou cabinet d’avocat se déroulera comme suit : 

1. Organiser une réunion de cadrage avec l’équipe de coordination RH et/ou la direction. 
2. Procéder à la lecture et analyse juridique des documents suivants : 

o Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

o Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD). 

o Règlement intérieur de l’association. 

o Notes internes RH (procédures, communications aux salarié·e·s, etc.). 

3. Rédiger un rapport de recommandations précisant : 

o Les écarts constatés (le cas échéant), 

o Les ajustements à effectuer pour une mise en conformité, 

o Les bonnes pratiques à adopter. 

4. Fournir, une version corrigée ou annotée des documents. 
5. Assurer un échange final pour présenter les conclusions et recommandations et répondre aux  questions de l’équipe. 

PROFIL DE L’EXPERT(E) 

Pour mener à bien les tâches décrites dans ces termes de références, le/la consultant (e) qui sera  séléctionné.e pour cette mission devrait présenter les caractéristiques et les compétences suivantes : 

∙ Avocat inscrit au barreau de Tunisie, ou cabinet juridique. 

∙ Expérience confirmée en droit du travail tunisien, idéalement dans le secteur associatif ou non  lucratif. 

∙ Bonne compréhension des enjeux liés à la gestion des RH dans un cadre associatif.

VII. SOUMISSION DU DOSSIER  

Les avocat·e·s intéressé·e·s sont invité·e·s à soumettre : 

∙ Une note d’intention / proposition technique avec méthodologie et plan de travail. ∙ Une proposition financière détaillée. 

∙ Un CV ou dossier de présentation du cabinet avec références similaires. 

VIII. CONDITIONS MATÉRIELLES ET ENGAGEMENTS 

Afin d’assurer le bon déroulement de la mission, les deux parties s’engagent à respecter les obligations  suivantes : 

Engagements de l’avocat / cabinet prestataire : 

∙ Réaliser la mission dans le respect des délais convenus et avec un haut niveau de rigueur  professionnelle. 

∙ Maintenir la confidentialité des informations, documents et échanges liés à l’activité de  l’association. 

∙ Produire des livrables clairs, opérationnels et juridiquement fondés. 

∙ Être disponible pour les échanges nécessaires à la compréhension des documents et du  contexte RH de l’association. 

∙ Informer l’association de tout conflit d’intérêts ou empêchement éventuel dès qu’il est identifié.

Lab’ess – 5, rue Touraine, l Belvédère 1002 l Tunis -Tunisie- Tél : +216 71 287 688 – Mail : contact@labess.tn 

Engagements de l’association : 

∙ Fournir au prestataire l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission dans les délais convenus. 

∙ Être disponible pour les réunions de cadrage, les points de suivi, et la restitution finale.

∙ Respecter les délais de validation ou de retour sur les documents transmis.

∙ Garantir au prestataire un cadre de travail collaboratif, transparent et respectueux. 

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