Consultation collaborative sur les droits et les compétences dans le cadre de la décentralisation Retour vers les opportunités

Contexte

La Constitution du 26 janvier 2014 consacre et énumère un certain nombre de droits et libertés accordés aux citoyennes et citoyens tunisiens. Elle instaure la décentralisation sur tout le territoire de la République Tunisienne et la démocratie participative comme principe de la gouvernance démocratique locale. Le chapitre VII est particulièrement consacré au pouvoir local, et accorde aux collectivités  locales des compétences permettant de concrétiser la décentralisation.

Afin de compléter ce dispositif et de le préciser, un code des collectivités est à l’étude qui permettra de respecter les principes constitutionnels et la municipalisation sur tout le territoire de la République en donnant aux collectivités les moyens humains, les ressources propres et des règles de fonctionnement permettant un pouvoir local effectif.

Dans ce contexte, le rôle de la démocratie participative est primordiale pour « l’élaboration des projets de développement et d’aménagement du territoire, du suivi et de leur exécution » ( art. 139) et accorde aux citoyens et à la société civile une participation active à la décision.

Cependant la démocratie n’est pas seulement d’ordre juridique mais elle puise sa source dans d’autres domaines des sciences humaines et sociales.

Il est alors légitime de poser les questions suivantes:

• de quelles compétences disposeront les collectivités locales pour la mise en œuvre des droits fondamentaux énumérés dans la Constitution sur un territoire municipal ou régional ?
• Comment se définissent les espaces d’action et de souveraineté de l’Etat et des différentes collectivités?
• De quelles marges de manœuvres disposeront réellement les nouveaux élus afin de garantir sur leur territoire l’accès aux droits fondamentaux et concrétiser les objectifs de développement durable?
• Que sera les attributs du pouvoir local?
• Comment construire au niveau local, les politiques publiques dans une interaction citoyens et élus?

Objectifs

L’Association « Citoyens & Solidaires » lance un appel à contributions pour une série de consultations afin de répondre à ces interrogations :

Faire une lecture rigoureuse de textes :

La Constitution de 2014 et

• Définir quels sont les différents droits inscrits dans la Constitution et leurs champs

Le projet de code des collectivités et

• Définir l’étendue du champ des compétences des collectivités locales différentes : municipalité, région, district.

Résultats attendus

• Etablir une matrice des droits fondamentaux, économiques et sociaux d’après la Constitution,
• Etablir la grille des compétences des différentes collectivités locales d’après le Code des collectivités locales,
• Etablir le maillage des institutions de tutelle sur les territoires en établissant la hiérarchie des compétences déléguées, partagées ou celles exclusivement du domaine de l’Etat,

Présenter ces matrices lors de réunions publiques, sur les réseaux sociaux et sur internet.

Livrables

Les contributeurs sélectionnés devraient être en mesure de fournir les résultats suivants:

• Une note conceptuelle, décrivant la méthodologie retenue, la lecture de la matrice établie,
• Une présentation de leurs contribution pour la réunion publique de restitution,
• Tout autre matériau qui appuie les contributions,
• Fournir le rapport récapitulatif des restitutions dans le champ de sa contribution.