Consultants cartographie – ASF Retour vers les opportunités

• Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.  

• Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

• Présentation du contexte et du projet

Dans le cadre du Programme d’Appui du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme en partenariat avec l’Office National de la Famille et de la Population (ONFP), ASF a été sélectionnée pour la mise en œuvre des activités Droits Humains, Genre et VIH.

Le projet cible tout particulièrement les personnes atteintes ou exposées au VIH notamment en leur facilitant l’accès aux services d’aide juridique, mais également à travers l’animation de réunions de sensibilisation des populations clés sur le volet des droits humains, et l’organisation des sessions de formation pour les journalistes, le personnel de la direction des services de santé du ministère de l’Intérieur, les ONG et des agents communautaires.

• Objet de la consultance

Dans le cadre de la mise en œuvre de la subvention VIH Sida du programme de partenariat avec le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme, Avocats sans frontières recrute deux  consultants(es) nationaux experts(es) en droit, en santé et droits humains-VIH pour le développement d’une cartographie des services gouvernementaux et non gouvernementaux d’assistance juridique aux populations vulnérables en Tunisie et l’élaboration d’un document de synthèse, de plaidoyer reprenant l’état des lieux des dispositions juridiques contraires aux dispositions internationales et à la constitution.

Les résultats attendus :

• Le code pénal et le code des procédures pénales sont mis en harmonie avec les conventions internationales ratifiées par la Tunisie ainsi qu’avec la nouvelle constitution. 
• Les parlementaires, les commissions du parlement et l’instance des droits humains sont informés sur ses barrières aux services liés au VIH.
• Les partenaires de la riposte sont informés des barrières juridiques contraires aux dispositions internationales et à la constitution.

• Principales attributions 

1. Elaborer un document de synthèse de plaidoyer en reprenant l’état des lieux des dispositions juridiques contraires aux conventions internationales et à la constitution 
2. Evaluer l’environnement juridique et politique actuel pour toutes les populations touchées, afin d’identifier les forces, les lacunes et les défis et faire des recommandations pour renforcer le cadre juridique, réglementaire et politique, l’accès à la justice et l’application des lois.
3. Mise à jour à des documents de synthèse qui reprennent le contexte tunisien avec ses barrières aux services liés au VIH en tenant compte de la constitutionnalité des lois.
4. Elaboration d’une cartographie de tous les services d’assistance juridique aux populations vulnérables en Tunisie (FVV, migrants, victimes de racisme) ainsi que des recommandations pour la coopération avec les partenaires de la riposte. 
5. Participer avec les responsables de la riposte à des sessions de dialogue avec les parlementaires, les commissions du parlement et l’instance des droits humains à propos de l’alignement des textes lois.
6. Préparation et suivi des demandes de revue de la constitutionnalité des lois devant les divers instances juridiques (tribunal administratif, organisations des juges, la cour constitutionnelle etc.).

• Tâches spécifiques 

1. Analyser les obligations nationales, régionales et internationales en matière de droits de humains relatives au VIH et au sida et aux droits connexes auxquels la Tunisie, en tant qu’état, s’est engagée.
2. Examiner les lois et les politiques nationales pertinentes et les initiatives de réformes législatives récentes et en cours, y compris les lois qui ont un impact sur les populations vulnérables et clés (y compris les migrants).
3. Passer en revue les résultats d’études de recherche concernant les droits humains, la stigmatisation, la discrimination, l’accès aux soins et le VIH en Tunisie
4. Analyser l’accès à la justice et à l’application des lois sur les questions liées au VIH et aux droits de humains, y compris un examen de la sensibilisation et de la compréhension des droits parmi les populations touchées et les principaux prestataires de services, l’accès aux services de soutien juridique, les mécanismes d’application de la loi et d’autres questions clés soulevées.
5. Analyser les services d’assistance juridique des ONG et aussi gouvernementaux qui existent pour les populations vulnérables en Tunisie (FVV, migrants, victimes de racisme) 
6. Identifier des pistes de coopération entre les services d’assistance juridique des pour les populations vulnérables en Tunisie et les partenaires de la riposte.
7. Elaborer de supports juridiques adaptés pour l’information des populations clés et populations vulnérables en matière de droits humains et mécanismes de recours.
8. Évaluer les principaux problèmes de droits humains affectant les personnes vivant avec le VIH ainsi que les populations vulnérables et clés (y compris les migrants) et la mesure dans laquelle ces problèmes sont traités par l’environnement juridique actuel.
9. Identifier les forces, les faiblesses et les lacunes de l’environnement juridique, y compris la mesure dans laquelle l’environnement actuel s’aligne sur la nouvelle Constitution et respecte les obligations en matière de santé publique et de droits humains.
10. Faire des recommandations pour renforcer l’environnement juridique afin d’assurer une réponse conforme aux obligations internationales, régionales et nationales en matière de droits de humains et conforme à la nouvelle Constitution, aborde les questions clés des droits de humains dans le contexte du VIH, y compris les droits de toutes les populations touchées, favorise l’accès universel à la santé et droits humains.
11. Mener une étude qualitative en utilisant des entretiens avec des informateurs clés et des discussions de groupe avec les parties prenantes concernées et les membres de la communauté pour identifier les principaux problèmes liés au VIH et aux droits de humains affectant les personnes vivant avec le VIH et d’autres populations clés à risque plus élevé d’exposition au VIH. Produire un rapport qui comprendra:

• Le contexte de l’épidémie de VIH en Tunisie, y compris une compréhension des populations qui sont plus à risque d’exposition au VIH et / ou sont particulièrement vulnérables dans le contexte Tunisien, et les types de problèmes de droits humains liés au VIH affectant ces populations.
• Principes, normes et standards des droits de humains pour guider la réponse, sur la base des normes nationales énoncées dans la Constitution et dans les politiques sur le VIH ainsi que des documents régionaux et internationaux sur les droits de humains auxquels la Tunisie s’est engagé.
• Lois et politiques régissant les questions liées au VIH, y compris les lois et politiques qui ont un impact sur les populations clés à risque élevé d’exposition au VIH et les populations vulnérables au VIH et au sida.
• Les mesures par lesquelles les lois et politiques protègent les droits des personnes dans le contexte du VIH (l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien en matière de VIH) ainsi que leur conformité aux principes reconnus des droits de humains aux niveaux international.
• Les recommandations juridiques et réglementaires favorisant le respect à la fois les objectifs de santé publique et les droits humains.

• Méthode de travail 

Pour l’élaboration des documents de la revue et de plaidoyer, la méthode de travail inclura les étapes suivantes : 

• Collecte et analyse des différents supports existants utilisés en Tunisie ou dans d’autres pays.
• Organisation d’une réunion avec un comité d’experts dans le cadre d’une réunion (15 personnes) pour discuter et valider la méthodologie et le plan des documents. 
• Elaboration d’un draft de la revue documentaire.
• Elaboration d’un draft du document de plaidoyer.
• Présentation du draft des documents à un atelier national (40 personnes). Le draft des documents devra être produit et distribué avant l’atelier pour permettre aux participants de préparer leurs feedback et recommandations.
• Finalisation des documents en intégrant les propositions/ recommandations de l’atelier.
• Participer/animer avec les responsables de la riposte à des sessions de dialogue avec les parlementaires, l’instance des droits humains et les instances juridiques à propos de l’alignement des textes lois.

• Livrables attendus

• La revue documentaire.
• Le document de plaidoyer.

• Période du contrat :

– Elaboration des documents : 25 jours par consultant.

– Participation aux sessions de dialogue avec les parlementaires, les commissions du parlement et l’instance des droits humains (2 jours par session et par consultant pour 03 sessions /an).

• Profil et compétences et qualifications requises :

• Consultant expert en droit

• Universitaire en droit.
• Expérience dans les revues juridiques.
• Maîtrise de la riposte nationale au VIH/Sida et les composantes de la santé communautaire.
• Maîtrise de l’approche basée sur le genre et les droits humains.
• Expérience dans les revues juridiques.
• Expérience dans le domaine des droits humains.

• Consultant expert en droit, droits humains ou sociologie ou tout diplôme équivalent

• Universitaire en droit ou sociologie.
• Expérience dans les revues juridiques.
• Maîtrise de la riposte nationale au VIH/Sida et les composantes de la santé communautaire.
• Maîtrise de l’approche basée sur le genre et les droits humains.
• Expérience dans les revues juridiques.
• Expérience dans le domaine des droits humains.