Consultant(e) National (e)-ASF Retour vers les opportunités

Consultant(e) National (e) Pour la réalisation d’un état des lieux pour le renforcement des mécanismes de prise en charge des victimes de servitude domestique

Statut : Consultant 

Livrables : à remettre pour le 31 mai 2022      

Clôture des candidatures : 11 Avril 2022

Date de début effective : 30 Avril 2022

1.     Avocats Sans Frontières

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.  

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie et en République centrafricaine.  

2.     Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

3.     Présentation du contexte et du projet

Depuis le 1^er janvier 2022, Avocats Sans Frontières et l’Université du Massachusetts ont entamé un projet sur la lutte contre la servitude domestique en Tunisie. Le projet se fixe comme objectif global de renforcer le rôle des acteurs nationaux tunisiens dans la lutte contre la servitude domestique et la lutte contre la traite des personnes.

La situation des travailleuses domestiques en Tunisie est un sujet de préoccupations pour de nombreuses organisations de défense des droits humains. Certaines avancées législatives ont été réalisées au cours des dernières années. Il s’agit notamment de l’adoption, en 2016, d’une loi contre la traite des êtres humains et de la création d’une instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLTCP) et plus récemment, l’adoption de la loi n° 2021-37 relative à la réglementation du travail domestique.

Cependant, le travail domestique s’effectuant au sein de ménages privés, il est difficile de surveiller les abus et de faire appliquer les lois protégeant les droits des travailleuses domestiques. En l’absence de politiques publiques spécifiques au travail domestique, certaines organisations de la société civile se sont empressées de répondre au besoin d’aide juridictionnelle des travailleur.euse.s domestiques en mettant en œuvre des actions d’assistance directe et de plaidoyer. Parallèlement, les actions qui contribuent réellement à la protection et à l’autonomisation des travailleur.euse.s domestiques se heurtent à plusieurs difficultés, notamment en raison de leur manque de connaissance de leurs droits et des services auxquels ils peuvent accéder.

4.     Objectifs de la consultation

L’objectif de cette consultation est de fournir des données probantes sur la prise en charge des victimes de servitude domestique en Tunisie. La servitude domestique et les autres formes de travail forcé restent un concept étranger non seulement pour la plupart des travailleurs domestiques et leurs employeurs en Tunisie, mais aussi pour de nombreux acteurs de la justice ainsi que pour les organisations de la société civile dans le pays, qui peuvent être enclins à les considérer comme de simples arrangements de travail privés qui ont mal tourné. Ceci expliquerait-il le manque de poursuites contre des employeurs abusifs ?

La consultation cherchera à fournir des données quantitatives et qualitatives sur les services de protection offerts aux personnes victimes de servitude domestique en Tunisie. Une analyse minutieuse du traitement de ces affaires par l’INLTCP et par les autorités judiciaires devrait permettre de mieux comprendre les obstacles à une prise en charge effective des victimes de servitude domestique. Elle pourra ainsi inspirer le développement et la mise en œuvre de plans stratégiques en vue d’améliorer la protection de cette catégorie particulièrement vulnérable de la population tunisienne et étrangère. Plus spécifiquement, cette étude vise notamment à :

En prenant en considération, l’étude réalisée en 2019 par ASF sur le traitement des affaires judiciaires en matière de traite des personnes en Tunisie, le/la consultant.e sera en charge de :

·       Identifier les principaux besoins des victimes de servitude domestique par rapport à l’accès aux services[1] ;

·       Identifier les acteurs qui fournissent actuellement de l’assistance aux victimes de servitude domestique (institutions et établissements publics, organisations internationales, ONG et associations locales) ;

·       Effectuer un diagnostic du cadre normatif et des mécanismes juridiques existants en relation avec la servitude domestique ;

·       Identifier les conditions pratiques (matérielles, financières, institutionnelles) de réalisation de mise en œuvre de la loi 2021-37 réglementant l’organisation du travail domestique en Tunisie.

·       En collaboration avec l’INLTCP, identifier parmi les cas de traite recensés ceux qui concernent la servitude domestique et suivre leur évolution judiciaire ; 

Méthodologie

Le travail sera basé sur une approche théorique, empirique et participative : une analyse des documents pertinents d’une part (textes juridiques, conventions et protocoles internationaux), et, d’autre part, une collecte de données sur le terrain et des entretiens avec les différents acteurs au niveau régional et national (dont la mise en œuvre d’une grille méthodologique pour la collecte et les entretiens).

Se basant sur le mécanisme national de référencement (MNO) , la consultant.e effectuera des entretiens semi-directifs avec les différents acteurs clés impliqués dans la prise en charge des victimes de traite . Dans un livrable il/elle présentera : les problématiques, les enjeux et les défis de l’accès à la justice en Tunisie des justiciables et des personnes en situation de vulnérabilité.

Le/la consultant. e est amené(e) à  faire des entretiens avec tous les acteurs de l’accès à la justice, surtout ceux qui ont un lien direct avec les victimes de traite ; les procureurs de la république et leurs substituts, les avocat.es, les travailleurs sociaux…

Le/la consultant.e est amené à faire des entretiens avec des victimes de servitude domestique qui ont introduit une demande auprès de l’INLTCP dans l’objectif de lister les problèmes et les défis dans leur prise en charge.

Le/la consultant. e est amené à participer et animer un atelier sur la thématique de la servitude domestique avec les partenaires afin d’inscrire les recommandations pratiques issues dans l’étude.

Le livrable constituera un outil de capitalisation et de plaidoyer auprès des partenaires dans l’objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi 2021-37 réglementant l’organisation du travail domestique en Tunisie.

La méthodologie d’intervention, le/la consultant.e sera amené.e à :

1.     Proposer une note méthodologie, un guide d’entretien et un chronogramme de la réalisation du document

2.     Faire des visites aux parties prenantes du projet

3.     Procéder à des entretiens sur la base d’un guide d’entretien préparé au préalable

4.     Animer un atelier sur la servitude domestique avec la participation des parties prenantes

5.     Rédiger le document final et le soumettre

6.     Présenter les résultats de l’étude lors d’un atelier

5.     Livrables

Avant la mission :

Une note méthodologique précisant le programme de la mission, la métrologie et l’approche à adopter (sur la base des TDR de l’expert.e et en fonction des échanges avec l’équipe du projet)

Durant la mission :

Un suivi de l’avancement de l’étude

Après la mission :

Une version finale de l’étude ainsi que sa présentation lors d’un atelier qui sera prévu à cet effet

6.     Lieu

Le gouvernorat de Tunis

7.     Profil recherché

Le/la consultant(e) coordonne l’ensemble de la mission sous la direction de ASF, et doit présenter les compétences suivantes :

1) Titulaire d’un diplôme universitaire en droit de niveau master ou supérieur (Bac +5) ;

2) Expérience avérée dans le domaine de la justice et de la prévention des conflits ;

3) Excellente capacité de rédaction et d’animation d’ateliers

4) Compétences analytiques avérées ;

5) Excellente capacité́ d’analyse, de rédaction et d’expression ;

6) Excellente maitrise du français et de l’arabe, bonne maîtrise de l’anglais souhaitée ;

7) Disponibilité à se déplacer à l’intérieur du pays et à y travailler selon les conditions de terrain ;