Consultant(e) legal(e) -Regional development and protection programme-North Africa (RDPP-NA) – IOM Retour vers les opportunités

L’Organisme des Nations Unies Chargé des migrations-OIM Tunisie est à la recherche de consultant(e)s selon les termes de références mentionnés ci-dessous.

CONTEXTE GENERAL
Le projet « Appui au Pilier de Développement du Programme Régional de Développement et de Protection pour l’Afrique du Nord » (RDPP NA), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans les cinq pays d’Afrique du Nord en Algérie, Egypte, Libye, Maroc et Tunisie, vise dans sa seconde composante intitulée « Autonomiser les communautés d’accueil et les communautés de migrants afin de renforcer la cohésion sociale au travers d’initiatives de développement socio-économique », à renforcer la résilience des migrants et leur intégration dans la communauté d’accueil d’un côté et la cohésion entre les communautés hôtes et de migrants de l’autre en promouvant une culture des droits, du dialogue et de la cohésion
sociale.
Les résultats attendus sont :
1. Améliorer les connaissances des gouvernements, des OSC, des médias et des autres parties prenantes sur la migration et les droits des migrants afin d’influencer et de surveiller les politiques et les pratiques
2. Améliorer l’accès des migrants, des populations déplacées et de leurs communautés d’accueil à des moyens de subsistance durables
3. Renforcer la cohésion sociale pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les migrants et leurs communautés d’accueil, plus particulièrement en améliorant l’égalité d’accès et la qualité des services et infrastructures essentiels
Dans le cadre du deuxième résultat, L’OIM a sélectionné 5 partenaires d’exécution de projet qui sont CEED, FACE, We code Land, ABL et Keyway qui contribueront à l’objectif du projet RDPP NA en Tunisie, à travers de la mise en œuvre de projets de développement favorisant la création d’emploi et stimulant l’entrepreneuriat ou la création de startups, visant les populations tunisiennes et, migrantes vivant en Tunisie dans les zones urbaines prioritaires du projet : Grand Tunis, Bizerte* Sousse, Monastir, Mahdia, Sfax.
Deux types de projet de développement sont ciblés :
(1) Programme de formation et placement à l’emploi : l’objectif est d’œuvrer pour l’intégration des migrants dans le marché d’emploi local et offrir une opportunité professionnelle aux étudiants internationaux diplômés désirant acquérir une première expérience de travail en Tunisie.
(2) Programme d’appui à l’entreprenariat, soutien à la création d’entreprise et/ou assistance technique aux projets : l’objectif est de renforcer les compétences entrepreneuriales de tunisiens et de migrants vivant en Tunisie et porteurs de projets entrepreneuriaux créateur de valeur et contribuant au tissu économique local de la Tunisie.
Afin d’accompagner ses partenaires dans l’accompagnement des bénéficiaires dans les programmes d’appui à l’entrepreneuriat et de placement à l’emploi, l’OIM fait appel à un.e avocat.e pour une assistance juridique.

OBJECTIF DE LA MISSION
La mission consistera à assurer une assistance juridique et administrative pour les dossiers de création d’entreprise, de placement à l’emploi et l’éventuel accès au séjour y afférant des migrant.e.s et tunisien.ne.s bénéficiaires de nos projets.
Définition des prestations :
1. L’assistance dans la révision des contrats de travail des candidats(contrat à durée déterminée, indéterminée, consultance, journalier, qualifiés et non qualifiés…) ;
2. L’assistance dans la demande et le suivi de la procédure de demande de permis de travail et de carte de séjour (constitution, dépôt, suivi des dossiers, accompagnement dans les commissariats de police…) ;
3. L’assistance et conseil dans la révision des procédures de gestion administratives, logistiques et financière utilisées pour les entrepreneurs
4. L’assistance et conseil dans la révision des procédures de pénalités et exemptions ;
5. Médiation extrajudiciaire dans les litiges avec l’employeur ou les prestataires des services ;
6. Action en justice et suivi du contentieux administratif, du droit du travail ou dans le cas d’abus, des violences et de discrimination ;
7. Assistance dans la création d’entreprise (constitution, dépôt et suivi des dossiers, statuts, enregistrement au RNE…) ;
8. Conseil post-création de l’entreprise ;
9. Appui à l’élaboration d’un manuel de procédure pour le placement à l’emploi et l’appui à l’entrepreneuriat à destination des migrants et autres parties prenantes (DRH, acteurs institutionnels, organismes d’appui ou de financement…).

Autres prestations qui se réfèrent aux tâches accomplies habituellement par l’avocat.e dans le cadrede son office et au regard de ce qui est fixé par la loi et les principes internationaux. Ainsi, Une fois le bénéficiaire désigné, l’Avocat :
1. Accomplit les actes nécessaires à la procédure (constitution, mise en forme du dossier, enrôlement, retrait des pièces nécessaires au succès de la procédure, etc.) ;
2. Prépare les observations qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit ;
3. Présente oralement, le cas échéant la défense de son client, au cours des plaidoiries ;
4. Accomplit les actes nécessaires en matière de contentieux administratif.
Profils des cas à traiter, ils seront précisés après signature du contrat :
• 25 projets de création d’entreprise portés par des étudiants internationaux, des travailleurs migrants ou des demandeurs d’asile
• 130 placements à l’emploi pour des étudiants internationaux, des travailleurs migrants ou des
demandeurs d’asile (profils qualifiés ou non qualifiés)
DUREE DE LA MISSION
La mission débutera le plus tôt possible et durera jusqu’au 31 décembre 2021 avec possibilité d’extension
REMUNERATION
Les prestations seront rémunérées par dossier traité et selon les honoraires fixés par l’Ordre des avocats en Tunisie