Consultant Senior En Droit Et Conditions De Travail Dans LE Secteur Agricole -NEXUS Tunisie Retour vers les opportunités

CONSULTANT SENIOR EN DROIT ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Projet FAIRE – Femmes travailleuses dans l’Agriculture : Inclusion, Réseautage, Émancipation

COSPE (chef de file) met en œuvre, en partenariat avec NEXUS Emilia Romagna, UGTT, FGA, CGIL Emilia Romagna, MARHP, UNFT et autres organisations de la société civile tunisienne, le projet FAIRE – Femmes travailleuses dans l’Agriculture : Inclusion, Réseautage, Émancipation. Le projet, financé par l’Union européenne, a une durée de 30 mois (2020-2022).

Le projet FAIRE vise le renforcement des droits socio-économiques des femmes actives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche dans cinq régions de la Tunisie (Jendouba, Mahdia, Sfax, Sidi Bouzid et Kasserine). Il s’agit d’accompagner ces femmes ainsi que les acteurs associatifs et syndicaux dans un parcours de formation, d’émancipation, de renforcement de capacités par le biais d’une recherche action et d’un déploiement de mécanismes d’accompagnement au niveau des territoires mentionnés.

Son Objectif général est que Les droits économiques et sociaux des femmes travailleuses agricoles soient mieux respectés, ses objectifs spécifiques sont : i/ Les décideurs locaux adoptent des dispositions plus favorables aux DES dans les régions cibles, ii/ Les femmes travailleuses agricoles dans les régions cibles renforcent leur autonomisation socio-économique.

FAIRE a adopté une logique d’intervention multi-niveaux intégrée mettant au cœur du projet les femmes actives dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Il est structuré en 3 phases : une 1ère phase de recherche action, une 2ème phase d’appui et de renforcement des capacités des OSC et des syndicats et enfin une 3ème phase d’appui aux initiatives économiques des femmes.

Le projet FAIRE vise à promouvoir des initiatives conjointes des principaux acteurs nationaux, locaux et méditerranéens qui peuvent jouer un rôle dans la promotion des droits économiques et sociaux des femmes ciblées, victimes d’exploitations de plusieurs types dans tout le pays et en particulier dans les régions du projet. Le projet FAIRE prévoit dans sa 1ere phase une ample Recherche-Action sur les violations des droits socio-économiques et sur les abus que subissent les femmes travailleuses dans l’agriculture, comprenant entre autres une étude sur les chaînes de valeurs et une analyse du droit du travail et du système de protection sociale tunisiens dans le secteur agricole.

Cet appel à manifestation d’intérêt contribue à mettre en place l’activité 1 de la 1ere phase : R1.A1 Recherche-action sur les violations des droits sociaux et économiques et abus des femmes travailleuses dans l’agriculture dans les régions cibles et activation de groupes-ressources des femmes dans chaque région.

 Objectif de l’appel à manifestation d’intérêt

L’appel à manifestation d’intérêt concerne la réalisation d’une étude sur le cadre juridique du travail et sur les régimes de protection sociale dans le secteur agricole en Tunisie. Cette étude mettra en exergue les droits contenus dans le Code du travail, dans les conventions collectives nationales et les conventions internationales applicables aux femmes travailleuses dans l’agriculture, et les violations de ces droits. Cette étude cherchera aussi les causes réelles de ces violations.

NEXUS E.R est le partenaire responsable de la coordination et du suivi de cette étude, le contrat sera signé avec Nexus Tunisie, filiale de l’ONG italienne.

 Output de la mission :

L’étude devrait comprendre :

–      -une analyse du cadre législatif actuel dans le secteur agricole (droit du travail tunisien, protection sociale, conventions nationales, conventions internationales); cette analyse devra contenir une partie comparée du droit du travail dans le secteur agricole, assurée par le partenaire Nexus E.R.

–      –  une analyse des conditions de travail de la main d’œuvre féminine dans le secteur agricole, à comparer par rapport aux normes du travail décent,

    –  une analyse du niveau d’application des textes juridiques, des freins à son application et du processus pénal pour porter plainte dans les  cas de violation des droits de ces femmes;

–    des recommandations pour de nouvelles propositions législatives et des mesures visant à améliorer l’application de la législation existante.

Les livrables attendus :

–      Un rapport à mi-parcours de l’étude, qui doit comprendre :

–          L’avancement de l’étude par rapport aux activités programmées et au chronogramme

–          Un sommaire de l’étude

–          Un cadre synoptique des textes législatifs

–          Un résumé des principaux points pour chaque disposition législative

–          Un cadre synoptique concernant l’état d’application des dispositions législatives

–      Un rapport final de l’étude, version provisoire :

Un rapport complet, avec un résumé exécutif, contenant aussi un synoptique du cadre législatif actuel et des propositions.

–      Un rapport final, version définitive :

Ce rapport doit comporter les correctifs émis par la commission d’évaluation de l’étude après examen du rapport provisoire.

Méthodologie proposée

Cadre juridique

Output : Reconstruction du cadre juridique actuel et potentiel pour le travail et pour la protection sociale dans le secteur agricole.

Il est demandé de faire une analyse bibliographique des textes juridiques, des conventions internationales (ratifiées et non ratifiées), de la législation du travail et de la protection sociale et des conventions concernant le secteur agricole en Tunisie. Pour cela, il faudra :

· Répertorier les mesures législatives tunisiennes du secteur agricole (droits du travail et régimes de protection sociale).

· Coordonner avec l’expert italien mandaté par Nexus E.R pour la partie droit comparé du travail dans le secteur agricole le benchmark des régimes de sécurité sociale dans le secteur.

· Répertorier les conventions internationales ratifiées (appliquées ou pas) et pas ratifiées par la Tunisie qui concernent le travail dans le secteur agricole.

· Répertorier les mesures/régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, particulièrement ceux relatifs aux ouvrier(e)s agricoles.

·  Table synoptique des références juridiques répertoriées

· Conclusion

Conditions de travail et violations de droits

Output : Diagnostic – Analyse des conditions de travail jusqu’aux résultats des plaintes déposées avec identification des acteurs de la filière, de leurs rôles, des difficultés et des obstacles le long du chemin de la plaignante/de la plainte. Ceci par la collecte d’informations et données auprès des ministères concernés, des syndicats, des inspections du travail au niveau national et régional, des tribunaux et auprès du dernier maillon de la chaine qui est la main d’œuvre féminine agricole.

Outil du diagnostic : témoignages et enquêtes dans les 5 gouvernorats. Il faudra mener des entretiens semi-structurés avec des interlocuteurs privilégiés, experts en droit du travail, syndicalistes nationaux/régionaux/de site, inspecteurs du travail, juges du travail, représentants des ministères concernés, OIT, travailleuses. Aussi, pourrait-on prévoir les focus groupes suivants :

· Inspecteurs du travail (Ministère des Affaires Sociales): leurs missions dans le parcours d’une plainte portée par les femmes ouvrières agricoles, statistiques et types de problèmes et des plaintes, obstacles à l’inspection, obstacles aux plaintes

· Unions Régionales du Travail Tunisien (URTT) et sections régionales de la Fédération Générale de l’Agriculture (FGA): situation générale du travail en agriculture, rôle URTT et FGA régionaux, leurs relations avec les institutions et les travailleuses, expériences de plaintes

· Unions Régionales de l’Agriculture et de la Pêche de l’UTAP : positions et avis des patrons agriculteurs sur la convention collective cadre dans le secteur agricole et les obstacles-réticences pour appliquer les normes du travail décent aux ouvrières agricoles

·  Travailleuses agricoles victimes de violence : conditions de travail, protection sociale, plaintes. Ce focus groupe dans chaque région sera constitué en partenariat avec les structures ciblées et aussi suite aux résultats de l’enquête qui sera menée dans le cadre de l’étude sur les filières agricoles et de la recherche-action dans chaque gouvernorat. Un questionnaire d’enquête devra être formulé pour répondre aux besoins de l’étude objet de cet appel à manifestation d’intérêt, et une enquête sur terrain devra être menée avec ces femmes, l’équipe des enquêteurs-trices sera constituée en commun accord avec l’équipe du projet. 

·  Conclusion

Partie plaidoyer

Output : Recommandations / Propositions 

·  Construire de nouvelles propositions législatives (révision des normes générales, conventions sectorielles)

·  Construire un cadre d’action pour syndicat et société civile/OSC pour l’amélioration de l’application des normes (accompagnement pour les plaintes, actions de défense et promotion des droits et capacités…)

·  Identification des besoins et du programme de renforcement de capacité du syndicat et des OSC

· Contribuer à fixer les objectifs, les méthodologies, les acteurs du plaidoyer de la plate-forme multi – acteurs

·  Recommandations pour renforcer le dialogue social

Caractéristiques de la mission

Durée de la mission : La durée estimée de la mission est de 40 Hommes jours au maximum à partir de la signature du contrat. La période nécessaire à l’équipe du projet pour commenter les rapports n’est pas comptabilisée dans la durée totale de la mission.

Poste basé à Tunis avec déplacements dans les régions cibles du projet (Jendouba, Kasserine, Mahdia, Sidi Bouzid, Sfax)

Coordination : Nexus E.R et sa filiale Nexus Tunisie sont les vis-à-vis du prestataire de service, toutefois, il travaillera en collation avec l’équipe du projet Faire.

Type de contrat et rémunération

Le contrat proposé est un contrat de service. Les impôts sur le montant brut de la prestation seront à la charge de NEXUS Tunisie et seront payés directement auprès du Bureau de Recette des Finances de Tunis.

Le prestataire bénéficiera de remboursement pour les dépenses des déplacements liées aux activités sur présentation des justificatifs des dépenses éligibles. Les coûts relatifs aux enquêtes dans les régions sont à la charge du projet Faire.