Consultant pour l’évaluation à mi-parcours du projet “Renforcer l’INPT pour faire avancer la prévention de la torture en Tunisie “- Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) عودة إلى الفرص

 

 

• Présentation des constituants de l’évaluation

 

 

 

Contexte 

 

Suite à la révolution de 2011, la Tunisie a opéré de grandes réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles dans le domaine des droits et libertés coupant ainsi court à l’ancien héritage des violations commises sous l’ancien régime.

Ainsi, la Tunisie a procédé à la ratification d’importants instruments internationaux dans le domaine des droits humains y compris le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Cette ratification a ouvert la voie à la nécessité de l’harmonisation de l’arsenal juridique national avec les conventions internationales dument ratifiées et à la création d’institutions nationales des droits de l’Homme conformes aux normes internationales et aptes à garantir le respect et la protection des droits et libertés.

Cette volonté de réforme s’est vue concrétisée par la promulgation de la constitution de janvier 2014 qui a consacré tout un chapitre pour les droits et libertés, voué un autre chapitre aux instances constitutionnelles indépendantes comme garantes du processus démocratique et a énoncé le principe de non prescriptibilité du crime de la torture.

Cependant, malgré la grande avancée juridique, les instances indépendantes peinent, aujourd’hui, soit à effectuer correctement leur mission, soit à voir le jour. 

Le manque de ressources, l’instabilité gouvernementale, l’indécision de la volonté politique et les différends politiques ont beaucoup influencé la création, la mise en place et le rendement de ces instances indépendantes ; L’instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) n’en étant pas épargnée.

Par ailleurs, l’INPT, le premier mécanisme pour la prévention de la torture dans la région arabe et en Afrique du nord, créé en vertu de la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, a été confrontée à plusieurs difficultés depuis sa création : des ressources insuffisantes pour l’accomplissement de son mandat, des textes d’application non encore promulgués, un personnel administratif insuffisant, un grand besoin d’expertise et de renforcement des capacités pour les membres et le personnel.

Au vu de tous ces défis et opportunités, un appui considérable a été apporté par les partenaires techniques et financiers à l’INPT, afin que l’instance puisse accomplir correctement son mandat et concrétiser les objectifs de sa création.

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), présente en Tunisie depuis 2011, a accompagné de près tout ce processus de réformes essentiellement dans le domaine de prévention et de lutte contre la torture et a été l’un des principaux partenaires techniques et financiers de l’INPT depuis sa mise en place à travers un programme d’appui à l’Instance nationale pour la prévention de la torture.  

 

 

Résumé 

 

Titre du projet : Renforcer l’INPT pour faire avancer la prévention de la torture en Tunisie

Zones d’implémentation : Toute la Tunisie

Durée du projet : Octobre 2017 – Septembre 2022 

 

Commanditaire :

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) constitue la principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. L’OMCT peut se prévaloir d’un engagement de longue date et de relations étroites avec des représentants de la société civile et des défenseurs des droits humains qui jouent un rôle central en Tunisie. Elle a collaboré avec ces groupes dans le cadre de la présentation de rapports aux organes de traités des Nations Unies, et a réagi aux cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements et de menaces à l’encontre de défenseurs des droits humains, de membres de la société civile ou du Barreau. En septembre 2011, l’OMCT a ouvert un bureau en Tunisie. L’approche principale de l’OMCT consiste à établir des partenariats avec des acteurs locaux et à les accompagner dans le processus de transition dans lequel la lutte contre la torture et les mauvais traitements est un élément clé.

Ainsi, depuis la création du Ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle en 2012, l’OMCT a accompagné les premières réflexions sur l’harmonisation du cadre législatif national avec les dispositions de l’OPCAT et ce à travers l’apport d’expertises nationales et internationales, l’organisation de consultations et d’ateliers pour sensibiliser les autorités gouvernementales aux normes internationales, et l’appui au processus de rédaction du projet de loi relatif à l’Instance nationale pour la prévention de la torture qui a créé l’INPT et a amendé le code pénal en donnant le caractère imprescriptible au crime de la torture.

Cet appui s’est encore renforcé, après la mise en place de l’INPT en 2016, à travers un projet d’appui technique de cinq ans visant à renforcer les capacités et approfondir l’expertise de l’INPT, de ses membres et de son personnel, et à permettre aux structures locales et aux OSC de travailler avec l’INPT et de sensibiliser les différentes communautés de toutes les régions de la Tunisie.

 

L’objet évalué et sa nature : 

L’évaluation à mi-parcours va porter sur le projet lancé par l’OMCT en partenariat avec l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) et la Ligue Tunisienne pour la Citoyenneté (LTC). Ce projet consiste à soutenir l’INPT dans l’accomplissement de son mandat pour traiter et prévenir la torture dans toute la Tunisie. 

 

 

Définition de l’objet à évaluer et du champ de l’évaluation

 

L’objectif global de ce projet est de soutenir l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) dans l’accomplissement de son mandat de lutte contre la torture dans toute la Tunisie.
Deux objectifs spécifiques sont fixés afin d’atteindre les résultats espérés : 

Objectif 1 : Renforcer les capacités et l’expertise de l’INPT

• Résultat 1 : Une INPT fonctionnelle et efficace 

A la fin du projet, l’INPT atteint le plein fonctionnement dans tous les domaines de son mandat, elle devient un centre d’expertise sur le monitoring des lieux de détention, les questions législatives et factuelles relatives à la torture et aux mauvais traitements en Tunisie, la rédaction de rapports et le renforcement des capacités qui aboutissent à des apports tangibles dans la prévention de la torture en Tunisie.

 

Objectif 2 : Habiliter les structures locales et les OSC à informer et à travailler avec et l’INPT

• Résultat 2 : Les parties prenantes acceptent, reconnaissent et soutiennent le rôle de l’INPT, y compris en signalant des allégations de torture et en contribuant à lui faire gagner un soutien public visible

Les ONG nationales de tout le pays participent à des activités, des initiatives et des campagnes anti-torture spécifiques de manière coordonnée, documentent et signalent des cas de torture et obtiennent une visibilité médiatique significative en Tunisie en soulignant le sort de celles et ceux qui sont les plus vulnérables à la torture en Tunisie. 

 

Les principales activités misent en œuvre sont : 

Résultat 1 : Une INPT fonctionnelle et efficace 

Activités :

• • • Renforcement des capacités de l’INPT sur la réception, le traitement et le suivi des plaintes et notifications de cas de torture et mauvais traitements. 
    • Renforcement de capacité de l’INPT sur la conduite de visites de monitoring selon les normes et bonnes pratiques internationales.
    • Renforcement de capacité de l’INPT pour une stratégie inclusive dans la mise en œuvre du mandat de l’INPT à travers la commission femmes, enfants et groupes vulnérables. 
    • Création d’un centre de recherche et de documentation. 
    • Formations institutionnalisées et continues pour les membres et le personnel.
    • Renforcement des capacités de l’INPT pour instiguer des réformes législatives. 
    • Appui et échange avec des experts nationaux et internationaux 
    • Coaching et team-building 

Résultat 2 :  Les parties prenantes acceptent, reconnaissent et soutiennent le rôle de l’INPT, y compris en signalant des allégations de torture et en contribuant à lui faire gagner un soutien public visible

Activités : 

• Création d’une coalition contre la torture. 
• Le citoyen au centre du mandat de l’INPT / Outreach.
• Sensibilisation des jeunes dans les différentes régions de la Tunisie.

 

• Les objectifs de l’évaluation et les attentes

Le contexte de l’évaluation 

 

Deux ans et demi après le début de la mise en œuvre du projet, une mise au point s’avère nécessaire.

Beaucoup de réalisations ont été effectuées, des avancées importantes ont été constatées, des retards ont été notifiés sur certaines activités et des blocages en ont influencé d’autres.

Pour assurer une meilleure mise en œuvre du projet, et sauvegarder la crédibilité et la transparence de l’OMCT vis-à-vis de son bailleur de fonds, la décision d’effectuer une évaluation à mi-parcours du projet a été prise pour faire un état des lieux des réalisations, un diagnostic des difficultés rencontrées, une étude des risques possibles, ainsi qu’une identification des éventuels réajustements nécessaires capables de mener à bien l’exécution des objectifs du projet.

Cette évaluation à mi-parcours coïncide avec un nouveau paysage politique (nomination d’un nouveau gouvernement et élection d’une nouvelle assemblée des représentants du peuple), avec le prolongement de l’État d’urgence, les répercussions de la pandémie COVID-19, la restructuration de certaines autorités administratives et juridictionnelles et avec le renouvellement de la moitié des membres de l’INPT suite à un tirage au sort effectué selon les dispositions de la loi.

Dans ce contexte changeant et parfois imprévisible, la continuité de certaines activités peut être difficile et de nouveaux besoins peuvent émerger. Pour ces raisons, une évaluation des acquis et une meilleure identification des défis deviennent une nécessité.

Cette évaluation à mi-parcours permettrait à la fin de ce processus, de faire un état des lieux complet de l’implémentation du projet et d’effectuer les réajustements nécessaires au niveau des objectifs, des activités, du calendrier de mise en œuvre et du budget.

 

 

Principales attentes, objectifs et caractéristiques de l’évaluation 

 

Le but principal de cette évaluation est d’évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la durabilité et l’impact du projet afin de conclure si le projet est sur la bonne voie jusqu’à présent et s’il est en train d’atteindre les résultats prévus.

Cette évaluation permettra principalement de prendre du recul et capitaliser sur les leçons apprises, ainsi que de proposer des recommandations afin d’optimiser les ressources et d’améliorer la mise en œuvre et la conduite du projet.

Pour cela, les objectifs de cette évaluation sont les suivants :

• Évaluer l’état d’avancement du projet, les résultats atteints et non-atteints, les modifications apportées au projet au cours de son exercice. 
• Évaluer le niveau d’intégration, de participation et d’implication des partenaires du projet. 
• Évaluer la capacité actuelle (et son évolution depuis le début du projet) de l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) et ses réalisations dans la mise en œuvre de son mandat.
• Évaluer la capacité de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) à mener les activités et à atteindre les objectifs fixés.
• Évaluer la capacité du partenaire associatif (LTC) à mener les activités et à atteindre les objectifs fixés.  
• Évaluer la pertinence de l’approche utilisée dans la mise en œuvre du projet.
• Déterminer les forces, faiblesses, contraintes, facteurs favorisants et barrières du projet, et formuler des recommandations en conséquence.
• Déterminer les bonnes pratiques mises en œuvre dans ce projet et les leçons apprises des expériences passées, et formuler des recommandations qui pourront être utilisées pour la réorientation éventuelle du projet.

 

 

Références constitutives de l’évaluation 

 

• Le descriptif du projet
• Le cadre logique
• Le tableau de suivi et d’évaluation
• Les rapports trimestriels soumis au bailleur du projet

 

• Les critères d’évaluation et les questions directrices 

• Pertinence

 

• Comment les différents acteurs du projet perçoivent les activités réalisées ?
• Jusqu’à quel point les activités du projet satisfont les besoins réels de l’INPT ?
• Quelles autres activités l’INPT aimerait faire ? 

 

• Efficience (est défini comme la valeur des résultats pour le temps, les ressources et le budget déployés)

 

• • • Comment les ressources ont-elles été exploitées afin de réaliser le changement souhaité ?

 

• Quel est le degré d’efficience du partenariat entre les partenaires du projet ?

• Quel est le degré d’efficience du partenariat de l’INPT avec la société civile ? 

• Jusqu’à quel point la stratégie employée était appropriée à l’implémentation de ce projet ?

• Efficacité

• Jusqu’à quel point les résultats atteints sont adéquats avec les résultats prévus ?

 

• • • Y a-t-il des résultats inattendus ? 
    • Comment les activités du programme ont-elles été efficacement adaptées pour répondre aux changements imprévus dans le contexte ou selon les besoins ?

 

• Durabilité 

 

• • Quel est le degré d’autonomie de l’INPT ? 
  • Jusqu’à quel point les activités de ce projet ont permis à assurer un changement durable ? 
  • Quels sont les facteurs permettant de maintenir les changements atteints jusque-là ?
• Impact 
  • Dans quelle mesure les objectifs attendus ont-ils été atteints ? 
  • Jusqu’à cette phase du projet, quel est le degré du changement atteint ?
  • Quels résultats inattendu le programme a-t-il eu à ce jour ?

 

 

• Les étapes de l’évaluation

 

Dans le cadre de ce projet, le/la consultant(e) en évaluation aura recours aux différentes méthodes et outils d’évaluation, tels que des questionnaires, des focus groups, différents types d’observation (ouverte ou outillée), des entretiens semi-directifs et directifs, des logiciels statistiques… Ceci a pour objectif le recueil des données (données qualitatives et quantitatives). Il/elle aura également accès à la documentation du projet et des données recueillies par l’OMCT et ses partenaires (si possible) ainsi que les rapports réalisés relatifs au suivi du projet et ses résultats. 

L’évaluation prend le recours suivant à priori : 

• Documentation nécessaire du projet : elle sera fournie au/ à la consultant(e) et elle inclura des informations sur le projet, sur les méthodes et les outils utilisés pour le suivi, sur les indicateurs de réussite du projet. Le consultant développera un document de méthodologie, les guides d’entretiens et les grilles d’observation, qui seront partagés et validés en tant que rapport de conception de l’évaluation avec l’équipe de projet avant le début de la collecte des données.
• Collecte de données : l’évaluation sera basée sur des données qualitatives qui se rapprochent et se caractérisent, ainsi que sur des données quantitatives qui peuvent être regroupées, mesurées, calculées ou classées. Les évaluateurs doivent rester ouverts et impartiaux vis-à-vis des modèles, expressions et résultats inattendus.
• Les visites de terrain : la collecte des données peut se faire sur les lieux afin de mener les entretiens ou/et les observations. Le choix de la population cible se fera en étroite collaboration avec l’équipe du projet. Un point focal fera le travail de coordination avec les acteurs du projet et le/la consultant(e).  
• Restitution : après la fin du recueil des données, et avant l’élaboration du rapport provisoire de l’évaluation, une réunion de restitution sera faite avec l’équipe du projet pour présenter le travail (données recueillies, hypothèses de diagnostic, premières conclusions et recommandations). Cette discussion aura pour but d’enrichir l’aspect analytique du rapport d’évaluation. 
• Analyse et interprétation des données recueillies : une analyse mixte est primordiale. Les données récoltées devront faire l’objet d’une analyse rigoureusement établie. 
• Rapport provisoire : après l’analyse des données, l’interprétation des résultats et le diagnostic, un rapport provisoire sera élaboré recouvrant tous les éléments évoqués précédemment ainsi que des recommandations. Ceci a pour but d’ouvrir la possibilité à formuler des commentaires et à enrichir le rapport si nécessaire.  
• Rapport final : celui-ci sera établi en prenant compte des commentaires et observations faites durant le rapport provisoire. 

 

• Chronogramme de l’évaluation

 

 

 

• Contenu du rapport d’évaluation 

 

Un rapport d’évaluation complet, comprenant notamment : 

• Table des matières

• Liste des acronymes
• Résumé 
• Introduction
• Contexte : brève description du projet et des sites où le projet a été exécuté
• Objectifs de l’évaluation

• Méthodologie et limites
• Analyse et interprétation des résultats qui doit répondre aux critères d’évaluation et aux questions d’évaluation établis dans les présents termes de référence, et prenant en compte les contraintes et opportunités ayant eu un impact sur le projet.
• Diagnostic
• Conclusions et recommandations à l’intention de l’OMCT, aux organisations partenaires et au bailleur
• Annexes : TDR, liste des personnes rencontrées et calendrier, questionnaires, guides d’entretiens, grilles d’observation… La liste des documents que le consultant a consultée, plan de suivi du projet mis à jour avec un résumé des résultats 

 

• Profil du/de la candidat.e 

 

• Diplôme universitaire en suivi et évaluation ou autre domaine connexe. 
• Excellentes capacités de rédaction et d’élaboration de rapports.  
• Excellentes capacités d’analyse et de diagnostic
• Expérience dans le domaine d’évaluation de projets, basée sur l’approche des droits humains et avec des ONG.
• Des connaissances approfondies dans le domaine des droits humains et de la lutte contre la torture seront un atout.