Consultant juriste senior -DAI Retour vers les opportunités

Projet: Fiscal and Accounting System of Tunisia (FAST) 

Référence du contrat : 7200AA18D00008/72066420F00001 

Position : Consultant Juriste Senior 

Période de performance : Janvier 2024 

Jours de travail : 15 H/J 

1. Introduction: 

Le projet FAST travaille en étroite collaboration avec le gouvernement  tunisien pour améliorer le climat des affaires notamment en introduisant une  panoplie de services électroniques. Cela permettra d’optimiser les processus  opérationnels, d’améliorer la réglementation et de réduire les coûts de Doing  Business. La constitution juridique des entreprises en Tunisie est un processus  encore fragmenté qui comporte des procédures, actuellement effectuées  entièrement manuellement, semi manuellement, ou d’une manière  entièrement digitalisée tout en se basant sur des formulaires séparés et des  documents à remplir et à soumettre auprès des autorités compétentes. Après  avoir digitalisé le processus de l’immatriculation en ligne au niveau du registre  national des entreprises-RNE (phase1), FAST a lancé conjointement avec le  RNE la deuxième phase visant à digitaliser la création des statuts ainsi que leur  mise à jour en ligne. Ce module concernera toutes les personnes morales ;  sociétés, associations et toute construction juridique.  

Les résultats attendus de ce projet sont ; 

– Permettre la collecte des données à la source depuis le représentant de l’entité et réduire les risques liés à la saisie des données.  – Simplifier le processus, le standardiser et réduire l’utilisation de  documents 

– Réduire le temps et les coûts liés à la création et la modification des statuts.  

– Constituer un socle vers la digitalisation totale de la constitution  juridique des entreprises en Tunisie 

2. Objectif de la mission 

Le consultant senior va travailler en étroite collaboration avec le registre national des entreprises pour réviser les termes et conditions d’utilisation du  site RNE et élaborer les termes et conditions spécifiques d’utilisation du  service ‘Création et modification des statuts en ligne’. Il préparera également  les conventions à signer avec les professionnels utilisateurs potentiels de ce  service. 

3. Activités et tâches: 

Le consultant senior va travailler étroitement avec l’équipe FAST et le RNE  pour accomplir les activités et tâches suivantes : 

– Organiser les réunions nécessaires avec tous les intervenants y  compris l’équipe du RNE et les professionnels concernés. 

– Analyser les cadres législatif et réglementaire relatifs à la création et  modification des statuts. 

– Analyser et mettre à jour si nécessaire les termes et conditions  d’utilisation du site. 

– Préparer le document relatif aux ‘Termes et conditions d’utilisation’  du service de la création et la mise à jour des statuts en ligne en trois langues. 

– Préparer les conventions à signer avec les professionnels utilisateurs  du service création et mise à jour des statuts en ligne notamment les  comptables, les experts comptables et les avocats.  

4. Les livrables attendus 

– Une mise à jour des termes et conditions d’utilisation du site  ainsi que le texte proposé pour les termes et conditions  d’utilisation du service création et mise à jour des statuts en  ligne en trois langues (Anglais, Français et Arabe). 

– La/les convention(s) à signer avec les professionnels utilisateurs  potentiels de service création et mise à jour des statuts en ligne (comptables, experts comptables, avocats) en deux langues (Français et Arabe) 

5. Qualifications and expérience professionnelle:

– Un mastère en droit, sciences juridiques, droit des affaires ou  diplôme équivalent. 

– Au moins 15 ans d’expérience dans le domaine de la  constitution juridique des entreprises, la protection des  données ou autres activités y liées. 

– Bonne connaissance sur le climat des affaires en Tunisie  notamment la création des statuts. 

– Bonnes compétences analytiques et expérience dans la  conduite des missions similaires. 

– Expérience démontrée dans la préparation de rapports ou  livrables similaires de haute qualité. 

– La maîtrise (orale et écrite) du français et de l’arabe est requise,  la maîtrise de l’anglais est préférable. 

6. Reporting:  

Le candidat sélectionné relèvera du directeur de programme FAST.