Consultant.e formation mécanismes ONUSIENS– ASF Retour vers les opportunités

Termes de référence pour un.e Consultant.e – Avocats Sans Frontières – Tunisie

• Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie et en République centrafricaine.  

• Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la promotion et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

• Présentation du contexte et du projet

En Tunisie, les groupes minoritaires et minorés subissent toujours des discriminations malgré les changements apportés par la révolution de 2011 et les acquis constitutionnels. En effet, de nombreuses minorités sexuelles, ethniques, religieuses et culturelles doivent constamment faire face à des discriminations très ancrées dans la société tunisienne, discriminations, par ailleurs, consolidées par des violences structurelles institutionnelles : par exemple, l’article 230 du Code Pénal, qui criminalise l’homosexualité, est toujours en vigueur bien qu’anticonstitutionnel et les droits et libertés des personnes LGBTQI+ sont gravement menacés par des pratiques récurrentes et banalisées de torture, d’arrestations arbitraires et de traitements dégradants. Le manque de données désagrégées sur le nombre de noir.e.s tunisien.ne.s ainsi que des amazighs, des personnes en situation de handicap, etc., fait ainsi que ces populations vivent dans l’invisibilité et la marginalisation sociétale. Une des avancées positives de ces dernières années, la loi no.50-2018 contre toutes formes de discrimination raciale, reste toujours peu connue et appliquée et c’est à travers le projet All4All que nous avons pu fournir un soutien juridique à des centaines de victimes de discrimination, en s’appuyant sur cette loi. Ces avancées, et tous les acquis constitutionnels et légaux, sont actuellement mis en danger par l’état d’exception dans lequel la Tunisie est plongée depuis le 25 juillet 2021, état caractérisé par la dissolution du Parlement et du Conseil supérieur de la magistrature et la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République. La position de ce dernier quant aux libertés individuelles a toujours été explicitement défavorable, et cela avant même son élection à la présidence. Aujourd’hui, son discours populiste et fortement polarisant porte haut des attaques contre celles et ceux qu’il considère “les ennemis de la nation”, parmi lesquels les médias et la société civile, exprimant sans détours sa volonté de réformer le cadre légal régissant la liberté d’association. Ces menaces, de plus en plus concrètes, portant rétrécissement de l’espace civique, pèsent encore plus lourdement sur les personnes dont les genres et les rôles de genres sont considérés secondaires, voire pénalisés, par la domination patriarcale. En effet, au-delà de l’espace privé, souvent vidé de sa contenance politique par les décideurs politiques, faisant fi de son pouvoir d’assujettissement des femmes, l’accès à l’espace public et politique par les femmes et les personnes aux genres et sexualités non hétéronormatives sera drastiquement réduit. La parité, l’obligation de l’Etat à œuvrer pour l’égalité, la liberté d’expression, de presse et d’association, l’obligation de protéger la vie privée, l’intégrité physique et morale et l’interdiction de la torture sont tous des acquis constitutionnels dont la disparition creusera le fossé des inégalités de genres. Ces inégalités, déjà bien ancrées avant l’instauration de l’état d’exception, participent à l’invisibilisation des revendications des femmes et des personnes LGBTQI+, au fléchissement de leurs voix et à la fragilisation des mécanismes mis en place pour les prendre en charge.

Ainsi, et afin de contribuer à formuler une réponse holistique aux problématiques identifiées plus haut, les partenaires structurent leurs interventions selon une approche tridimensionnelle : 1) documentation et visibilité des discriminations, violences et violations contre les minorités et groupes minorés ; 2) autonomisation, notamment juridique des groupes cibles à travers le renforcement durable des capacités de la société civile en matière de sensibilisation et de prise en charge ; 3) plaidoyer pour l’élaboration de politiques publiques favorables aux droits et libertés fondamentales. Cette logique d’intervention, complémentaire et forte des expertises de chacune des organisations dans le domaine de la lutte pour l’égalité et la participation citoyenne effective, a pour objectif de promouvoir et renforcer le droit et la position des personnes et groupes discriminés en Tunisie pour la consolidation du principe d’égalité et les luttes contre les discriminations.

Ce projet en partenariat avec ADD et MRG, a pour objectifs d’appuyer les acteurs institutionnels et la société civile dans leur lutte contre la discrimination, de soutenir les groupes discriminés et alliés dans le processus de leur autonomisation et mobilisation en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, de plaider auprès des parties prenantes nationales et internationales et enfin de mettre en œuvre un cadre légal garantissant les droits des groupes discriminés. 

Cette consultance rentre dans l’objectif de sensibiliser et informer les étudiant.es et le grand public sur les droits des personnes discriminées en Tunisie et les former sur les mécanismes internationaux protégeant les groupes minoritaires et minorés.

• Tâches de/ de la consultant.e :

Le/La consultant.e aura comme mission de :

• Sensibiliser les participant.es aux différentes formes de discrimination raciale et xénophobe que les groupes discriminés subissent en Tunisie, notamment celles relatives aux discriminations institutionnelles.
• Sensibiliser les participant.e.s aux instruments et mécanismes internationaux relatifs aux Droits Humains dont l’objectif est de lutter contre la discrimination raciale et la Xénophobie.
• Sensibiliser les participant.e.s sur le rôle majeur que joue la société civile et d’autres parties prenantes dans la lutte contre le racisme et la xénophobie, à travers la contribution et l’appui à l’élaboration des lois et des politiques publiques, et en entreprenant des initiatives contre ces formes de discrimination.
• Former les participant.es sur les moyens de recours aux mécanismes internationaux de protection et de promotion des droits des personnes victimes de discrimination, les processus de recours et les techniques de déclarations orales.

• Livrables attendus
• Un plan de la formation. 
• Les outils pédagogiques nécessaires à la formation.
• Les prétests et post tests.
• Un rapport de la formation avec les principales recommandations.

• Durée de la consultance :

La durée de la prestation comprend deux jours de préparation, deux jours de formation et un jour de reporting. La date de remise des livrables dépendra de la date de début et sera notifiée dans le contrat.

• Profil recherché
• Le prestataire doit être un.e professeur.e universitaire/ avocat.e ayant au moins 5 années d’expérience
• Le prestataire doit être expert.e en matière de recours aux mécanismes internationaux pour la protection et la promotion des droits des personnes discriminées.
• Excellente maîtrise de la thématique des droits des personnes victimes de discrimination en Tunisie ; 
• Le prestataire devra fournir les références récentes pour des consultances analogues réalisées ou en cours de réalisation
• Le prestataire devra s’engager à la plus grande confidentialité quant aux informations qui seront mises à sa disposition, et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte et ce, pendant et après la durée de la consultation
• Le prestataire doit être sensible aux thématiques des droits humains et la lutte contre les discriminations ;