Le Conseil de l’Europe lance un appel d’offres pour des services de consultance juridique et technique dans le domaine de la promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias au Maroc Retour vers les opportunités

Le Conseil de l’Europe met actuellement en oeuvre, et ce jusqu’au 31/12/2021, un projet visant à promouvoir de la liberté d’expression et du pluralisme des médias au Maroc. Ce projet est mis en oeuvre par le Conseil de l’Europe dans le cadre de son Partenariat de voisinage 2018-2021 avec le Maroc. Il a pour objectif de renforcer le cadre juridique et institutionnel propice à la liberté d’expression, et renforcer les normes professionnelles et éthiques des journalistes et des jeunes professionnels, en alignant progressivement les normes correspondantes aux standards du Conseil de l’Europe.

Dans ce contexte, l’Organisation recherche un (ou plusieurs) prestataire(s) pour la fourniture de prestations intellectuelles sous la forme de consultance d’experts qu’elle commandera en fonction de ses besoins.

A. RÈGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté no 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats1, l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs. Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat-cadre pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint).

Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale à l’exception des groupements d’entreprises.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Consultation en matière de liberté d’expression et pluralisme des médias Maroc 2019-2020. Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous.

Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Questions – Consultation en matière de liberté d’expression et pluralisme des médias Maroc 2019-2020.

B. LIVRABLES ATTENDUS

Contexte du projet

Dans le cadre de son Partenariat de voisinage 2018-2021 avec le Maroc, le Conseil de l’Europe met en oeuvre un le projet visant à promouvoir la liberté d’expression et le pluralisme des médias conformément aux normes du Conseil de l’Europe et dans le contexte de la mise en oeuvre du Plan d’action national pour les droits de l’Homme (PANDDH).

Le projet comprend plusieurs éléments visant à fournir une assistance technique pour le :

• Soutien aux éventuelles réformes législatives et réglementaires visant à aligner progressivement la législation et/ou le cadre réglementaire national aux standards du Conseil de l’Europe et modération de sessions de travail ;
• Renforcement des capacités des autorités de régulation de l’audiovisuel et des Ministères compétentes dans l’exercice des différents aspects de leur mission (supervision, éducation aux médias, sensibilisation etc.) et en vue de soutenir une meilleure connaissance des standards du Conseil de l’Europe ;
• Assistance technique et renforcement des capacités des journalistes et des leurs organisations (Syndicat, Organisations d’autorégulation) dans l’exercice de leur mandat.

Le programme prendra fin le 31 décembre 2021. Il se déroulera au Maroc.

Types de livrables attendus

L’objectif poursuivi par la présente procédure compétitive est de sélectionner un ou plusieurs prestataires pour appuyer la mise en oeuvre des projets mentionnés ci-dessus.

Les soumissionaires peuvent soumettre des offres pour un ou plusieurs des lots. Le Conseil de l’Europe peut sélectionner un prestataire pour un ou plusieurs lots pour lesquels il a postulé. Dans le cas où le prestataire est choisi pour multiples lots, il sera pris en compte dans le calcul du nombre maximum de consultants pour chacun des lots concernés.

L’appel d’offres est alloti comme suit :

• Le lot 1 concerne :
  • Soutien aux développements législatifs et règlementaires visant à aligner les lois et règlements du Maroc
    avec les standards du Conseil de l’Europe par des expertises, une assistance à la rédaction des textes de loi,
    règlements et autres instruments internes (statuts, chartes etc.) et des analyses des textes existants et des
    projets de textes à la demande des autorités nationales ;
  • Participation/modération des conférences et événements dédiés avec les partenaires institutionnels
• Le lot 2 concerne :
  • Soutient au renforcement des capacités des autorités de régulation de l’audiovisuel et des ministères compétents dans l’exercice des différents aspects de leur mandat à la demande des autorités nationales et à travers l’élaboration de manuels, de procédures et l’animation de sessions de formation et séminaires ;
  • Soutien au renforcement des capacités des autorités de régulation et des ministères compétents par l’animation de sessions de formation et de coaching et le partage d’expériences et de bonnes pratiques au Maroc et à l’étranger ;
  • Conseil aux autorités de régulations et aux agents des ministères compétents concernant les thématiques liées à la liberté d’expression en ligne, à la régulation des plateformes en lignes etc. ;
  • Animation de sessions interprofessionnelles entre professionnels des médias et acteurs institutionnels.
• Le lot 3 concerne :
  • Développement et la tenue de sessions de formation pour les étudiants en journalisme et des journalistes concernant les standards éthiques et professionnels de la profession, l’indépendance des médias et l’indépendance de la politique éditoriale ;
  • Développement et la tenue de sessions de formation concernant les standards du Conseil de l’Europe en matière entre autres de lutte contre le désordre de l’information, le journalisme de qualité, les défis et opportunités du journalisme numérique, le discours de haine, le genre et les médias, les médias et les élections ;
  • Renforcement organisationnel des organisations des journalistes (syndicats) et instances d’auto-régulation à travers des sessions de formation, sensibilisation, coaching et partage des bonnes pratiques avec des organisation homologues en Europe.

Dans le cadre du lot 1, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• Analyser des textes de loi ou de projets de texte de lois et règlements ;
• Rédiger des rapports d’analyse, des expértises législatives et des recommandations ;
• Participer à des réunions, y compris au niveau parlementaire et à des conférences et d’en assurer la modération ;
• Fournir une assitance technique aux autorités nationales dans l’élaboration de ces textes.

Dans le cadre du lot 2, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• Préparer et animer des ateliers de formation ;
• Effectuer des recherches documentaires ;
• Élaborer des manuels de formation et de procédure ;
• Apporter des conseils stratégiques et du coaching ;
• Modérer des sessions de travail interprofessionnelles et autres rencontres.

Dans le cadre du lot 3, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• Préparer et animer des ateliers de formation pour les étudiants en journalismes et les journalistes ;
• Développer des utiles de formation et sensibilisation des professionnels ;
• Élaborer des codes, chartes ou autres réglements internes aux organisations des journalistes.

Les soumissionnaires sont invités à indiquer sur quel(s) lot(s) porte leur offre (voir section A de l’acte d’engagement).

On estime à ce jour que le présent contrat couvrira jusqu’à 70 activités, à exécuter d’ici au 31/12/2021. Cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne saurait constituer un quelconque engagement contractuel de la part du Conseil de l’Europe. Elle pourra en outre être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des besoins de l’Organisation. Le coût total (cumulé) du contrat ne dépassera en aucun cas 55 000 EUR (HT).

Le Conseil passera commande (voir section D ci-après consacrée à la procédure de passation de commandes) de livrables spécifiques similaires à ceux répertoriés ci-dessus, sous réserve qu’ils correspondent aux besoins de mise en oeuvre du projet et relèvent du domaine de compétences du prestataire retenu.

Outre les commandes passées en fonction des besoins, le prestataire communiquera avec le Conseil à intervalles réguliers, de sorte à établir un échange continu d’informations relatives à la mise en oeuvre du projet. Il signalera par exemple au Conseil, pendant l’exécution du contrat et dès qu’il en aura connaissance, les initiatives et/ou les lois et réglementations, politiques, stratégies et plans d’action adoptés, quels qu’ils soient, ainsi que tout autre fait en
rapport avec l’objet du contrat (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans l’article 3.1.2 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

En matière d’exigences de qualité, le (ou les) prestataire(s) retenu(s) doi(ven)t veiller, entre autres, à ce que :

• Les livrables soient fournis conformément aux plus hauts standards de qualité en usage dans le monde professionnel et universitaire ;
• Les instructions spécifiques transmises par le Conseil, quelles qu’elles soient, soient suivies le cas échéant.

C. PRIX

Les soumissionnaires sont invités à indiquer leurs prix, en remplissant et en envoyant le tableau de prix joint à l’acte d’engagement (section A). Ces prix sont fermes et non révisables. Les soumissionnaires proposant des prix supérieurs au seuil d’élimination figurant dans le tableau des prix seront totalement et automatiquement exclus de la procédure d’appel d’offres.

Le Conseil indiquera sur chaque bon de commande (voir section D ci-après) le prix forfaitaire correspondant à chaque livrable, calculé en fonction du prix unitaire, tel que convenu dans le présent contrat.

D. COMMENT FONCTIONNE LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE ? (PROCÉDURE DE PASSATION DE COMMANDE)

Les soumissionnaires sont informés des résultats une fois la phase de sélection terminée. Les livrables sont ensuite fournis sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au (ou aux) prestataire(s) retenu(s), par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins (le Conseil n’a aucune obligation de passer commande).

Pour chaque commande, le Conseil choisit dans une liste de soumissionnaires présélectionnés pour un lot donné le prestataire qui propose concrètement au cours de son évaluation et pour le besoin à couvrir – c’est-à-dire pour le bon de commande concerné – l’offre la plus avantageuse économiquement au regard des critères suivants :

• Qualité (y compris, suivant les cas : aptitude, expertise, expérience, disponibilité des ressources et méthodes proposées pour exécuter les tâches) ;
• Disponibilité (y compris, sans y être limité, la capacité à respecter les délais fixés et, le cas échéant, l’emplacement géographique) ;
• Prix.

À chaque bon de commande reçu, le prestataire retenu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le renvoyer signé au Conseil dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de sa réception. Si un prestataire n’est pas en mesure d’accepter la commande ou si aucune réponse n’est donnée en son nom dans le délai requis, le Conseil s’adresse à un autre prestataire satisfaisant les mêmes critères, et ainsi de suite jusqu’à conclusion d’un contrat avec un prestataire remplissant les conditions voulues.]

Les prestataires assujettis à la TVA joindront également à chaque bon de commande signé un devis2 (facture pro forma) conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande, et faisant apparaître :

• Le nom et l’adresse du prestataire ;
• Son numéro de TVA ;
• La liste complète des livrables ;
• Le prix par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
• Le prix forfaitaire par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
• Le prix forfaitaire total (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes).

Un bon de commande lie juridiquement les parties lorsqu’une fois signé par le prestataire, il est approuvé par le Conseil par apposition d’un numéro de commande, de sa signature et d’un cachet sur le bon de commande. Un exemplaire de chaque bon de commande approuvé est envoyé au prestataire, si possible le jour de sa signature.

E. ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(En signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• Qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• Qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• Qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
• Qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;
• Qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Critères d’adjudication pour l’ensemble des lots

• Critères de qualité (90 %), dont :
  • Expertise démontrée dans les domaines correspondants aux lots sélectionnés par le soumissionnaire ;
  • Capacité à respecter les délais impartis ;
  • Expérience dans les pays arabes ;
  • Capacité à s’adapter au contexte et aux contraintes culturelles ;
  • Compréhension démontrée des contraintes liées aux projets d’assistance technique nationale et internationale ;
  • En l’absence d’une connaissance du français écrit, une connaissance professionnelle de l’anglais ;
  • Capacité à travailler en équipe, solides compétences interpersonnelles et de communication ;
  • Une connaissance de l’arabe serait un atout ;
  • Une connaissance orale et écrite du français serait un aout.
• Critères financiers (10 %).
  • Le Conseil se réserve le droit de faire passer un entretien aux soumissionnaires éligibles.
  • La soumission de multiples offres n’est pas autorisée et peut entrainer l’exclusion de toutes les offres du prestataire.

F. NEGOCIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l’article 20 de l’arrêté 1395.

Links:
——
[1] https://70.coe.int/
[2] http://www.coe.int/
[3] https://rm.coe.int/ae-media-morocco-031019/16809807a9
[4] https://rm.coe.int/bh8617-media-maroc-tf-fc-rc-allservicesandgoods-with-lots-03102019-fin/16809807aa