La Commission Européenne lance l’appel à propositions panafricain pour impliquer la société civile en Afrique Retour vers les opportunités

Contexte

 La Stratégie Afrique-UE et le Programme panafricain

Le partenariat stratégique Afrique-Union européenne (UE), établi en 2007, est  le cadre de coopération à long terme entre l’Union européenne et l’Afrique. Ce partenariat traduit l’engagement des deux parties à œuvrer sur le  long terme de manière stratégique et sur un pied d’égalité. Il repose sur des valeurs partagées et vise à promouvoir des intérêts et des objectifs stratégiques communs tout en renforçant la coopération économique et en encourageant un développement durable des deux continents, afin qu’ils puissent vivre côte à côte dans la paix, la sécurité, la démocratie, la prospérité, la solidarité et la dignité humaine.

Créé en 2014, le Programme panafricain est l’un des principaux instruments de financement de l’UE pour la mise en œuvre de la Stratégie conjointe Afrique-UE (JAES), adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet UE-Afrique de 2007.

Le Programme panafricain, financé par l’Instrument de coopération au développement de l’UE (ICD), est doté d’un budget de 845 millions d’euros pour la période 2014-2020. En cohérence avec la Feuille de route de la JAES pour 2014-2017, le Programme panafricain se focalise sur cinq domaines prioritaires de coopération entre l’Afrique et l’Union européenne, à savoir:

• Paix et sécurité;
• Démocratie, bonne gouvernance et droits de l’homme;
• Développement humain;
• Développement et croissance durable et inclusif et intégration continentale;
• Questions globales et émergentes

Dans ces domaines, le rôle de la société civile est important dans la mesure où elle constitue un élément fondamental du processus décisionnel et de mise en œuvre des politiques à tous les niveaux: local, national, régional et continental.

Cependant, le développement des capacités et de l’influence des institutions aux niveaux régional et continental ne s’est pas été reflété par une relation approfondie avec la société civile. Le rôle, l’efficacité et l’influence de l’Union Africaine (UA) bénéficieraient grandement d’un partenariat renforcé avec la société civile. Pourtant, la capacité de la société civile à participer à, et à influer sur, les processus de conception et de mise en œuvre des politiques continentales reste limitée.

Le manque de développement de la société civile au niveau continental s’est traduit par:

1. l’absence de processus structurés pour garantir que les normes juridiques et les réformes de l’Union Africaine soient mises en œuvre et que leur statut soit dûment surveillé, et
2. le fait que les aspirations et les besoins des individus ne soient toujours pas reflétés de manière adéquate lors de l’élaboration de nouveaux programmes et politiques.

En réponse, l’une des actions approuvées en novembre 2015 dans le cadre du deuxième programme d’action annuel du Programme panafricain vise à améliorer la contribution des organisations de la société civile au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques continentales en Afrique. En particulier, l’action se concentrera sur les domaines de la démocratie et de la gouvernance, des droits de l’homme, de la paix et de la sécurité et des droits des femmes. En ligne avec l’article 3.8 du Règlement ICD, l’action promouvra une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l’homme.

Dans les domaines mentionnés ci-dessus, l’action contribuera à soutenir une participation plus active des organisations de la société civile en augmentant leur connaissance et leur compréhension des règles et normes continentales, en les soutenant dans le suivi de leur mise en œuvre et en leur donnant les moyens de contribuer au processus de formulation des politiques.

En contribuant à assurer la participation active de la société civile dans le dialogue et la coopération Afrique-UE, les activités devraient renforcer le partenariat Afrique-UE et permettre à la stratégie conjointe de tenir ses engagements d’être un «partenariat centré sur les gens».

Objectifs du programme et priorités

L’objectif global de cet appel à propositions est d’améliorer la contribution des organisations de la société civile (OSC) à la prise de décision et au processus de formulation de politiques au niveau continental en Afrique, en particulier dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie, des droits de l’homme, de la paix et de la sécurité et des droits des femmes.

Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont les suivants:

1. Accroître la capacité des OSC à contribuer à une mise en œuvre et un suivi plus efficaces des instruments juridiques continentaux et à une prise de conscience accrue des individus de leurs droits;

2. Soutenir une participation et contribution accrues des OSC aux processus de prise de décision et de formulation des politiques et à l’établissement de nouvelles normes au niveau continental.

LOTS THÉMATIQUES

Cet appel à propositions vise à atteindre les objectifs spécifiques décrits ci-dessus dans le cadre de  quatre lots thématiques distincts.

Les demandes ne doivent cibler qu’un seul lot thématique qu’elles doivent clairement spécifier. Les demandes peuvent tâcher de répondre à un seul des deux objectifs spécifiques ci-dessus ou à tous les deux.

Compte tenu du poids démographique des jeunes en Afrique et de leur fort potentiel en tant qu’acteurs du changement, les demandes soumises dans les quatre lots thématiques sont invitées à prendre en considération la question de l’implication des jeunes.

Les demandeurs doivent également noter que le Programme panafricain coexiste avec d’autres programmes thématiques et géographiques de l’Union européenne spécifiquement dédiés à des activités en Afrique. La recherche de synergie avec d’autres initiatives de l’UE (au niveau national, régional ou interrégional ou dans le cadre des instruments thématiques) et les efforts pour éviter le chevauchement des activités seront pris en compte lors de l’évaluation (voir 1.2 de la grille d’évaluation de la note succincte).

LOT 1 – Soutien à mise en œuvre opérationnelle de l’architecture africaine de gouvernance (AAG)

Définition:

L’AAG est le cadre politique et institutionnel visant à promouvoir la bonne gouvernance en Afrique. Les demandes soumises dans le cadre de ce lot doivent soutenir la participation des organisations de la société civile à l’AAG et leurs efforts de vulgarisation de l’AAG, ainsi que faciliter l’interaction entre la société civile et les institutions de l’UA sur les questions liées à l’AAG.

Priorités:

1. Renforcer le suivi et la participation de la société civile dans les processus démocratiques (en particulier la ratification, l’intégration dans les législations nationales et le suivi de la mise en œuvre des protocoles/chartes/décisions et autres cadres juridiques continentaux africains) dans les domaines liés à l’AAG, y compris les droits de l’homme;
2. Renforcer la capacité et la coordination des OSC pour une interaction plus efficace avec les institutions membres de la Plateforme africaine de gouvernance (PAG);
3. Soutenir la production de rapports factuels pour encourager un dialogue éclairé sur la performance des États membres dans la mise en œuvre des engagements continentaux;
4. Sensibiliser les individus sur l’AAG et sur les processus et engagements continentaux afin de leur permettre de veiller plus efficacement au respect par les institutions et gouvernements de leurs responsabilités et encourager des relations plus étroites avec l’Union Africaine;
5. Soutenir les activités des OSC en lien avec les initiatives de la Commission de l’Union Africaine (CUA), telles que la “stratégie d’engagement des jeunes”.

 LOT 2 – Contribution de la société civile à un système africain des droits de l’homme fort et indépendant

Définition:

Le système africain des droits de l’homme est un exemple unique de collaboration entre les OSC et les organes de l’UA où les OSC travaillent déjà avec les organes de l’UA pour la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique. Dans ce lot, les efforts des OSC pour accroître et mieux structurer leur collaboration avec les institutions du système africain des droits de l’homme seront appuyés. Les OSC seront également encouragées à contribuer aux initiatives de l’UA dans ce domaine, en particulier celles en lien avec les priorités conjointes du Dialogue UA-UE sur les droits de l’homme.

Priorités:

1. Améliorer la connaissance du public sur les droits consacrés dans les chartes et protocoles continentaux africains relatifs aux droits de l’homme grâce à une meilleure diffusion de l’information;
2. Accroître la participation et l’inclusion des réseaux de la société civile dans les processus décisionnels et de formulation des politiques du système africain des droits de l’homme et faciliter les relations des OSC avec ces organes et avec les mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ;
3. Renforcer et améliorer le plaidoyer et le suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques continentaux relatifs aux droits de l’homme et des obligations de la part des États membres en matière de présentation de rapports d’avancement;
4. Accroître la connaissance et la capacité des citoyens africains à présenter des réclamations/communications valides auprès des organes africains des droits de l’homme, en soutenant notamment les initiatives visant à apporter aux personnes une assistance légale dans le cas de procédures contentieuses devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;
5. Soutenir les activitésdes OSC en lien avec les campagnes existantesde l’UA sur les thèmes liés aux droits de l’hommeet denouvelles initiatives, y comprissur lesdroits humains des migrantspar rapport àla migration irrégulièreet à la traite desêtres humains, au mariagedes enfants, aux pratiques traditionnelles néfastes, etc.

LOT 3 – Appui à la participation de la société civile à la mise en œuvre de l’agenda pour la paix et la sécurité en Afrique

Définition:

L’opérationnalisation de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) pour assurer la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent est un mandat fondamental de l’UA. C’est également un domaine dans lequel les organisations de la société civile peuvent grandement contribuer à faire progresser l’agenda de la paix et de la sécurité de l’UA. Ce lot soutiendra la participation des OSC dans la formulation de politiques et/ou dans la mise en œuvre d’activités spécifiques de consolidation de la paix et de prévention des conflits.

Priorités:

1. Renforcer le rôle des OSC dans la mise en œuvre des activités de soutien à l’agenda pour la paix et la sécurité entrepris par les institutions, en particulier en ce qui concerne les synergies entre APSA et AAG (par exemple le suivi du respect des droits de l’homme dans les situations de crise, le renforcement des capacités/activités de sensibilisation sur les droits de l’homme liées aux questions du genre, le soutien aux efforts nationaux de justice et réconciliation);
2. Renforcer le dialogue politique entre les OSC et les institutions africaines dans le domaine de la paix et la sécurité en Afrique pour permettre une plus grande contribution de la société civile à la formulation de politiques pertinentes aux niveaux régional et continental;
3. Renforcer les capacités des OSC pour un suivi et une évaluation indépendants des activités de paix et de sécurité de l’UA (des opérations de maintien de la paix dirigées par la CUA et les communautés économiques régionales ainsi que des activités de médiation et/ou des missions d’enquête) et du bilan en matière de mise en œuvre et d’intégration dans les législations nationales des décisions des organes régionaux et continentaux sur les questions de paix et sécurité;
4. Renforcer la contribution des OSC pour améliorer les liens institutionnels entre UA-AAG-APSA en matière de diplomatie préventive, de prévention des conflits, de reconstruction post-conflit, d’alerte précoce, de médiation, de justice transitionnelle, de missions de droits de l’homme dans les situations de conflit (notamment par le biais d’évaluations), etc;
5. Renforcer la coordination et la collaboration entre les OSC et les systèmes d’alerte précoce africains;
6. Soutenir les initiatives de sensibilisation du public sur des sujets pertinents pour ce lot (par exemple, la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés);
7. Appuyer les activités entreprises par les OSC dans le cadre des initiatives de la CUA, comme par exemple « Faire taire les armes » ou les initiatives visant à renforcer le rôle des femmes et des jeunes en matière de consolidation de la paix;
8. Encourager la coordinationentre les réseauxdela société civile et les groupes de réflexion d’Afrique et de l’UEsur la paixet la sécuritéetrenforcer les capacités de plaidoyeren cas de besoin.

LOT 4 – Contribution de la société civile à la mise en œuvre effective des droits des femmes en Afrique

Définition:

Le cadre juridique africain pour la protection des droits des femmes est largement reconnu comme ambitieux, mais il est mis à mal dans la pratique par des faiblesses dans sa mise en œuvre et le manque de connaissance de leurs droits par les détenteurs de ces droits. Ce lot vise à appuyer les organisations de la société civile afin de contribuer à une meilleure application des droits des femmes, de mettre en œuvre les politiques prioritaires de l’UA dans ce domaine et de faciliter l’inclusion des droits des femmes dans la formulation des politiques de l’UA.

Priorités:

1. Améliorer la contribution des OSC au suivi, à l’évaluation et au plaidoyer sur les dispositions du Protocole de l’UA sur les droits des femmes et le Plan d’action de Maputo  révisé afin d’accroître leur intégration dans les législations nationales et d’améliorer leur mise en œuvre;
2. Faciliter la relation entre les OSC, les organes de l’UA et les institutions avec un mandat ayant trait à la question du genre (CUA- Direction femme, genre et développement, le Rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique, l’Envoyé spécial de la Présidente de la Commission de l’Union Africaine pour les Femmes, la Paix et la Sécurité);
3. Soutenir les activités de plaidoyer menées par les OSC pour diffuser auprès du public les normes juridiques continentales liées au genre;
4. Fournir aux OSC un soutien méthodologique pour développer des outils adéquats pour l’intégration de la dimension de genre (gender mainstreaming);
5. Soutenir les activités des OSC en lien avec les initiatives de la CUA, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles et les violences faites aux femmes, la santé sexuelle et reproductive, ou des initiatives spécifiques telles que la Campagne pour la réduction accélérée de la mortalité maternelle (CARMMA) ou des activités menées dans le cadre de la “Décennie des femmes africaines, 2010-2020”.

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à EUR 20 000 000. L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Enveloppe indicative par lot:

Lot 1: EUR 5 000 000

Lot 2: EUR 5 000 000

Lot 3: EUR 5 000 000

Lot 4: EUR 5 000 000

Si l’allocation indiquée pour un lot spécifique ne peut être utilisée du fait d’une qualité insuffisante ou du nombre insuffisant de propositions reçues, l’administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à un autre lot.

Montant des subventions

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• Montant minimum: EUR 2 000 000
• Montant maximum: EUR 5 000 000

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit respecter le pourcentage maximum suivant du total des coûts éligibles de l’action:

• Pourcentage maximum: 90 % du total des coûts éligibles de l’action. (voir section 2.1.5).

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement.

La subvention peut couvrir l’intégralité des coûts éligibles de l’action si cela est indispensable à sa réalisation. Si tel est le cas, le demandeur doit justifier le financement intégral à l’annexe A. 2. point 2.1.

Règles applicables au présent appel à propositions

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, en conformité avec le guide pratique, qui est applicable au présent appel .

Critères d’éligibilité

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

• Les acteurs:
  • Le demandeur principal, c’est-à-dire l’entité soumettant le formulaire de demande (2.1.1),
  • le cas échéant, son (ses) codemandeur(s) (sauf disposition contraire, le demandeur et son (ses) codemandeur(s) sont ci-après conjointement dénommés «demandeurs») (2.1.1),
  • ainsi que, le cas échéant, l’entité/les entités affiliée(s) au demandeur principal et/ou un/des codemandeur(s). (2.1.2);
• Les actions:
  • les actions pouvant bénéficier d’une subvention (2.1.4);
• Les coûts:
  • les types de coûts pouvant être pris en compte dans le montant de la subvention (2.1.5).