LA MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L’ASSOCIATION « VOIX DE FEMMES »2026-2027-2028
Date et lieu :
30/07/2026 à Tunis
Contexte et Cadre Réglementaire
La gestion financière et comptable des associations en Tunisie est régie par une panoplie de textes et de réglementations dont les plus importants sont :
- Décret-Loi n° 88-2011 du 24 septembre 2011, relatif aux associations en Tunisie (JORT n° 74 du 30 septembre 2011), stipulant dans son article 43 que toute association dont les revenus annuels dépassent 100.000 DT doit désigner un commissaire aux comptes (expert-comptable) inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) pour une durée de trois années non renouvelables.
- La Norme Comptable 45 (NCT 45), relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but lucratif.
- La loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, portant Système Comptable des Entreprises.
- Les normes d’audit ISA (International Standards on Auditing).
- Le code de déontologie ainsi que tous les textes de référence publiés par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT), membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).
C’est dans ce cadre que l’association « Voix de Femmes » (ci-après désignée “l’Association”), dont les informations d’identification sont reprises de son extrait RNE, recrute un Commissaire aux Comptes pour auditer les états financiers de l’association pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
Identification de l’Association
- Nom de l’Association : Voix de Femmes
- Type : Association Tunisienne
- Adresse du Siège Social : N° 9 Rue Tahar Zaouech, Tunis Belvédère 1002, , Tunis • Identifiant Unique : 1264189B
- Numéro d’Inscription au RNE : MITPAZG1BQNC9W
- Activité : Aswat Nissa est une organisation tunisienne féministe non gouvernementale. Créée en 2011, elle est indépendante de toute influence politique. Inclusive, elle plaide pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques publiques en encourageant les femmes tunisiennes à porter leur voix et à prendre la place qui leur revient dans la vie publique et politique. « Aswat Nissa » se traduit de l’arabe au français par «voix de femmes»
- Objet de la Mission
La mission de commissariat aux comptes a pour objet de vérifier la gestion comptable et financière de l’association « Voix de Femmes » conformément aux normes internationales et nationales ainsi qu’à la réglementation en vigueur en Tunisie. Elle vise à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers de l’association.
Tâches et Mission
La mission de commissariat aux comptes de l’Association concerne les exercices 2026, 2027 et 2028, en vertu de l’article 43 du Décret-Loi 88-2011. Elle intéresse l’ensemble des recettes et des dépenses des comptes ouverts et gérés par l’Association. Le commissaire aux comptes sera chargé de :
- Évaluer la qualité des états financiers et s’assurer qu’ils reflètent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’association.
- S’assurer que les comptes comptables reflètent réellement les opérations et ne cachent pas des montages juridiques ou financiers qui fausseraient la réalité.
- Évaluer le respect des normes comptables (notamment la NCT 45) et de toute la réglementation en vigueur en Tunisie en matière de gestion financière et comptable des associations.
- Vérifier la réalité de toute information financière communiquée par l’association, notamment concernant les financements octroyés par les bailleurs de fonds et l’utilisation des fonds propres.
- Examiner le système de contrôle interne de l’association et formuler des recommandations pour l’améliorer.
Reporting
À la fin de cette mission, et pour chaque exercice audité (2026, 2027, 2028), le Commissaire aux Comptes sera tenu de produire un rapport sur les états financiers comportant :
- Une description des activités entreprises par le commissaire aux comptes pour effectuer cette mission d’audit ;
- Les états financiers préparés par la direction, comprenant le bilan, l’état des résultats, l’état des flux de trésorerie et l’état des variations des capitaux propres, accompagnés des notes explicatives ;
- Les conclusions résultant de l’ensemble des travaux d’audit, incluant l’opinion du commissaire aux comptes (certification) ;
- Les recommandations sur les mesures à adopter pour améliorer le système de contrôle interne de l’association.
Planification de la Mission
La planification de cette mission est la responsabilité exclusive du Commissaire aux Comptes. L’Association interviendra au niveau de la programmation de la mission dans le temps (calendrier des travaux, dates de soumission des rapports), sous réserve des dispositions et réglementation en vigueur.
Profil et Qualifications Requises
La mission nécessite un commissaire aux comptes ou un cabinet d’audit inscrit à l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT), disposant des diplômes et des qualifications requis. Il doit avoir en plus :
- Une expérience avérée dans le domaine d’audit légal et contractuel ;
- Une connaissance approfondie de la gestion comptable et financière des associations et du secteur non lucratif ;
- Une expérience dans des missions d’audit auprès d’associations tunisiennes ;
- Une parfaite maîtrise des normes ISA et de la réglementation fiscale et sociale tunisienne applicable aux associations.
Rémunération
Les honoraires de la mission seront fixés conformément au barème des honoraires des commissaires aux comptes dont les critères et modalités sont déterminés par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et homologués par un arrêté du Premier Ministère. Un devis détaillé sera à fournir dans la proposition technique et financière.
Comment Postuler
Les candidatures (dossier de candidature et proposition technique et financière) doivent parvenir avant le (15/09/2026) par :
- Voie postale ou dépôt direct au siège de l’association à l’adresse suivante : Voix de Femmes
N° 9 Rue Tahar Zaouech, Tunis Belvédère 1002, Tunis
- Par courrier électronique aux adresses suivantes :
contact@aswatnissa.org
Pièces à fournir pour la candidature :
- Lettre de motivation et de soumission ;
- Présentation du cabinet / du commissaire aux comptes ;
- Proposition détaillée de la méthodologie d’audit et du planning prévisionnel ;
- Proposition financière détaillée (honoraires) ;
- CV du commissaire aux comptes responsable de la mission et de l’équipe d’audit ;
- Attestation d’inscription à l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie ;
- Attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle.