Projet « contre le travail des enfants en Tunisie » (PROTECTE)

Termes de référence (octobre 2018)

Consultant national

Elaboration d’un guide vulgarisé des lois et règlementations relatives au Travail des Enfants-

1. Contexte et justification

En matière de lutte contre le travail des enfants, la Tunisie a ratifié les conventions internationales suivantes : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1992, la Convention de l’OIT n°138 sur l’âge minimum d’admissibilité à l’emploi en 1995, et la Convention de l’OIT n°182 sur les pires formes de travail des enfants en 2000. Dans le cadre de ces engagements, la Tunisie a établi un cadre législatif et institutionnel pour la protection des enfants à travers la réforme du Code du Travail, l’élaboration d’un Code pour la Protection de l’Enfance, la loi sur l’éducation obligatoire et la législation en matière de promotion sociale.

Cet engagement national a été réitéré dans la nouvelle Constitution de janvier 2014 qui stipule dans son article 47 que « le droit à la dignité, à la santé, aux soins, à l’éducation et à l’enseignement est garanti à l’enfant vis-à-vis de ses parents et de l’État. L’État doit garantir toute forme de protection à tous les enfants sans discrimination et en fonction de leur intérêt supérieur. »

Par ailleurs, le Bureau International du Travail (BIT) a soutenu le processus tripartite et participatif d’élaboration d’un Plan d’Action National de lutte contre le travail des enfants (PAN-TN) officiellement approuvé par le gouvernement et les partenaires sociaux en janvier 2016.  Ainsi, ce PAN-TN constitue le cadre national de référence pour la lutte contre le travail des enfants dans le pays.

Pour faire avancer les efforts déployés par le Gouvernement tunisien pour lutter contre le travail des enfants, l’Organisation internationale du Travail (OIT), en concertation avec le Ministère des Affaires Sociales (MAS), les organisations de travailleurs (UGTT) et d’employeurs (UTICA, UTAP) et avec le financement et  la collaboration et le financement du Département du Travail des États-Unis, ont développé un projet d’appui à la mise en œuvre du PAN-TN, le projet « Ensemble contre le travail des enfants en Tunisie », nommé PROTECTE.

Ce projet vise à soutenir le gouvernement et les principales parties prenantes dans la mise en œuvre du PAN-TN contre le travail des enfants, à travers les objectifs suivants :

• Renforcer la capacité du Gouvernement, des Organisations des Travailleurs et des Employeurs et de la Société Civile, afin de mettre en œuvre le PAN-TN pour lutter contre le travail des enfants en Tunisie;
• Améliorer et maintenir une base de données sur le travail des enfants et ses pires formes;
• Renforcer la sensibilisation et la mobilisation sociale dans la lutte contre le travail des enfants;
• Préparer et tester des modèles de suivi du travail des enfants réplicable;
• Renforcer les modèles alternatifs de soutien visant à prévenir le travail des enfants et de réinsérer les enfants retirés du travail des enfants.

D’autre part, et dans le cadre de la mise en œuvre du PAN-TN, notamment en ce qui concerne l’analyse de la prévalence du travail des enfants, le gouvernement tunisien avec l’appui technique et financier du BIT a confié à l’Institut National de Statistiques (INS) la réalisation d’une première enquête nationale en Tunisie sur le travail des enfants.

Les principaux résultats de l’Enquête Nationale du Travail des Enfants en Tunisie (2017) ont ressorti que :

• Le nombre d’enfants entre 5 et 17 ans, économiquement occupés est évalué à 215,700 représentant ainsi 9,5% de la population totale d’enfants de cette tranche d’âge résidant en Tunisie.  Cette proportion à l’échelle mondiale est de 13.8% en 2016.
• 179,900 d’entre eux, soit 7,9% sont impliqués dans le travail des enfants. Cette proportion à l’échelle mondiale est de 9.6 % en 2016.
• Duquel 136,000 exercent des travaux dangereux ; soit 6,0% de la population tunisienne âgé de 5 à 17 ans et 75,9% des enfants engagés dans le travail des enfants. Cette proportion à supérieure en Tunisie comparée à l’échelle mondiale qui était de 4.6 % en 2016.

Selon ces résultats, lorsqu’un enfant travaille, il a 83,4 % des chances d’être astreint au travail des enfants et 63,2% d’exercer un travail dangereux.

La préparation de l’adoption du PAN-TN a contribué à mieux faire connaître les raisons de cette lutte ainsi que les mécanismes qui doivent être mis en place pour éliminer le travail des enfants en Tunisie. Toutefois, une meilleure connaissance sur le travail des enfants incluant les travaux dangereux ainsi qu’une meilleure compréhension du rôle de chacun incluant les différents ministères, les employeurs, les travailleurs et la société civile dans cette lutte permettra de mettre en place des mécanismes efficaces et durables.

Dans ce cadre, le projet PROTECTE requiert les services d’un consultant national pour élaborer un recueil des lois et règlementations tunisiennes relatives au travail des enfants. Ces termes de référence définissent les activités à effectuer par le consultant et les résultats attendus.

2. Objectif

Fournir un outil pratique de référence, sous forme de recueil des lois et règlementations tunisiennes relatives au travail des enfants, afin de renforcer les connaissances des intervenants institutionnels en matière des dispositions juridiques et règlementaires en relation avec le travail des enfants en Tunisie.

3. Activités

À partir de l’analyse pré-situationnelle du cadre législatif et institutionnel de la lutte contre le travail des enfants en Tunisie et des Conventions de l’Organisation Internationale du travail en relation avec le travail des enfants ;

1. Procéder à l’inventaire et à la compilation des textes législatifs et conventions internationales ratifiées par la Tunisie en relation avec le travail des enfants,
2. Recueillir les textes juridiques et réglementaires (articles de la Constitution, Conventions internationales ratifiées, du Code du Travail, du Code de protection de l’enfance, lois, décrets et arrêtés) en relation avec le travail des enfants en Tunisie, y compris ceux régissant les rôles et les responsabilités des différents intervenants institutionnels,
3. Elaborer un recueil du cadre législatif et réglementaire en relation avec le travail des enfants en Tunisie.

4. Résultats/produits

1. Un rapport préliminaire en français et en arabe faisant état des textes juridiques et réglementaires en relation avec le travail des enfants en Tunisie ;
2. Une présentation Powerpoint du rapport préliminaire et du recueil de textes et l’animation d’une réunion de validation au profit des membres du comité de pilotage du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants ;
3. La version finale du recueil de textes législatifs et réglementaires en versions arabe et française sous format électronique.

5. Durée

• 10 jours de travail (La grille des honoraires de Nations-Unies pour les consultants nationaux sera appliquée)