Avocats Sans Frontières recrute un consultant Retour vers les opportunités

Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.  

Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Présentation du contexte et du projet

La Révolution a marqué, pour la communauté LGBTQI+ tunisienne, la naissance de deux phénomènes majeurs : l’adoption d’une nouvelle Constitution garante des droits et des libertés individuelles, et la montée en visibilité de toutes les composantes de la communauté grâce, notamment, à des organisations de la société civile, reposant dans leurs revendications sur les garanties inscrites dans la Constitution de 2014. Paradoxalement, cette montée en visibilité s’est accompagnée d’une montée de discriminations et de violences, sociales et policières, appuyée en premier lieu par l’Etat. En effet, le Code Pénal comporte plusieurs articles inconstitutionnels menaçant la vie privée ainsi que l’intégrité physique et psychologique des membres de la communauté, les poussant à une isolation et à une précarité économique et sociale critique.

Dans ce cadre, ASF, en partenariat avec DAMJ et ADLI, entame un projet d’une durée de 2 ans dont l’objectif global est de contribuer à la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination subies par la communauté LGBTQI+ en Tunisie.

Le projet se concentrera sur trois objectifs spécifiques interdépendants : 1) faciliter l’accès aux services d’aide légale adaptés aux besoins des groupes cibles ; 2) renforcer les capacités des organisations de la société civile pour plaider conjointement en faveur des libertés individuelles ; 3) influencer les politiques publiques par le biais d’une campagne grand public et par des actions de plaidoyer.

L’élaboration et la mise en œuvre d’une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ s’inscrit dans l’ensemble des activités du troisième objectif et s’appuie sur la remise en question des moyens de preuve utilisés pour prouver la sodomie (et indirectement l’homosexualité) dans le but de les invalider à travers des antécédents jurisprudentiels. 

Objet de la formation

• Objectif général

Développer et mettre en œuvre, en collaboration avec les partenaires du projet et les avocat.e.s, des activités visant à élaborer un contentieux stratégique dans le domaine des droits des personnes LGBTQI+.

• Objectifs spécifiques

La/le consultant.e national.e travaillera en collaboration avec les partenaires mais aussi avec la/le consultant.e international.e afin de réaliser les objectifs suivants : 

1. Examiner les données collectées et les analyses initiales effectuées par l’équipe et les exploiter pour l’élaboration d’une plaidoirie pertinente ;
2. Identifier, en dehors du test anal, les éléments constitutifs d’une affaire 230 pouvant être défiés afin d’obtenir un jugement en faveur des personnes accusées ;
3. Assister les avocat.e.s à formuler une réflexion autour de l’élaboration d’un procès stratégique en matière des droits des personnes LGBTQI+, en présentant les enjeux et les risques au regard du contexte tunisien actuel ;
4. Identifier et arrêter les critères pertinents de sélection des dossiers pouvant potentiellement jouer en faveur d’un jugement favorable ; 
5. Analyser les éléments identifiés en point (b) et dégager, selon des critères de faisabilité, ceux sur lesquels s’appuyer pour élaborer une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ ;
6. En collaboration avec l’équipe du projet et les avocat.e.s, rédiger une plaidoirie type abordant les points sélectionnés et fournissant des arguments juridiques de défense, appuyés par la jurisprudence et les instruments internationaux ratifiés pertinents ;
7. Identifier les OSCs avec lesquelles il serait bénéfique de collaborer dans le cadre du contentieux stratégique et leurs champs d’intervention, ainsi que le rôle du Collectif dans la coordination des activités relatives au contentieux et le soutien qu’il est en mesure de leur apporter.

Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles, à la spécificité des régions ainsi qu’à l’accompagnement social et psychologique dont peuvent avoir besoin les bénéficiaires.

Public cible

La formation est destinée à une douzaine d’avocat.e.s, opérant dans plusieurs régions de la Tunisie (principalement Tunis, le Kef et Sfax).

Méthodologie

Le/la consultant.e devra proposer une méthodologie à la mission d’ASF en Tunisie avant le début de la formation. Elle fera suite à une rencontre avec l’équipe ASF, DAM et ADLI où le/la consultant.e prendra connaissance des dossiers et données collectées, qu’elle/il utilisera, entre autres, pour l’élaboration de la plaidoirie type.

Avant la formation, une journée de coordination avec l’équipe ainsi que la/le consultant.e international.e aura lieu, afin de déterminer le programme de la formation et coordonner entre des modules des deux consultant.e.s.

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment :

• L’intégration de la pratique en complément de la théorie : alternance des exposés et des mises en application concrètes (étude de dossiers, analyse de faits, mise en situation…)
• La validation permanente des acquis : les sessions de formation seront construites sur le même schéma : théorie – exemple – application – évaluation. Les consultant.e.s veilleront à ce que l’information soit correctement et harmonieusement transmise et assimilée, en effectuant des évaluations pré et post formation ;
• Un processus participatif, basé sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges ;
• Une pédagogie active et adaptée qui implique :

– en amont de la formation : une prise de connaissance du public cible et de leurs connaissances du sujet ;

– au cours de formation : la distribution d’un support pédagogique contenant un résumé de l’exposé prévu, une liste de la jurisprudence et des instruments internationaux servant d’appui ; une observation minutieuse des besoins en renforcement de capacités, permettant d’adapter le processus de l’acquisition des connaissances et leur mobilisation au fur et à mesure de l’avancement de la formation ;

– au terme de la formation : produire et soumettre, dans les délais fixés au préalable, un rapport conforme au modèle ASF, accompagné des supports de formation en version numérique, afin d’assurer la capitalisation de la formation ;

– observer, tout au long de la phase de préparation, de formation et de clôture une approche genre inclusive et intersectionnelle.

Livrables attendus

• Avant la formation :

Le programme de la formation et la note méthodologique, sur la base des TdRs de la formation et en fonction des échanges avec l’équipe du projet et la/le consultant.e international.e.

• Durant la formation :

Matériel pédagogique à fournir aux participant.e.s.

• Après la formation :

Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation.

Une plaidoirie type, consolidée selon les outcomes de la formation.

• Lieu & Durée de la mission

La formation se déroulera à Tunis, elle durera trois journées.

La/le consultant.e indiquera, dans sa proposition technique, le nombre de jours nécessaires à la préparation de la formation ainsi qu’à l’élaboration de la plaidoirie. Un calendrier sera ensuite arrêté en coordination avec l’équipe du projet.