Avocats sans frontières recrute un(e) Consultant(e) pour La réalisation d’un rapport thématique sur l’application de la loi 52 relative aux stupéfiants devant les juridictions tunisiennes عودة إلى الفرص

L’organisation

Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique).

ASF a pour vocation de promouvoir, en toute indépendance, la réalisation d’une société plus juste, équitable et solidaire dans laquelle le droit et la justice sont au service des individus les plus vulnérables.

En ce sens, ASF contribue à renforcer le rôle social des avocats essentiel pour l’instauration ou le maintien d’un Etat de Droit, la lutte contre l’impunité et pour un accès effectif des plus vulnérables au droit et à la justice.

ASF est engagée :

– dans plusieurs projets de terrain au Burundi, en République Démocratique du Congo, en Ouganda, au Tchad, au Maroc et en Tunisie,

– sur plusieurs axes d’intervention : justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion et défense des droits humains (en ce compris les droits culturels, civils, économiques, politiques et sociaux), réforme de la justice, accès à la justice et aide légale, justice transitionnelle, etc…,

– dans le cadre d’actions de soutien et de protection en faveur des avocats et défenseurs des droits humains.

Présentation du projet

Le réseau d’observation de la justice (ROJ) (www.rojtunisie.com) est un projet lancé suite à la révolution tunisienne, par l’Ordre National des Avocats de Tunis (ONAT), la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH) et Avocats Sans Frontières-Belgique (ASF) pour promouvoir les standards internationaux dans l’administration de la justice en Tunisie.

Le ROJ mobilise la société civile, les professionnels du droit (avocats, magistrats, juristes), et les défenseurs des droits de l’Homme pour observer l’administration de la justice pénale et contribuer, sur base des informations collectées, à un travail d’analyse et de recommandations pour la réforme de la justice en Tunisie.

Le ROJ est unique en son genre, sur le territoire tunisien et dans le monde arabe. En effet bien que d’autres actions d’observation de la justice (telles que des observations de procès emblématiques) aient été menées au cours des dernières années par la société civile, c’est la première fois qu’un projet d’observation a pour vocation une collecte systématique, une centralisation et une conservation des informations qui permette une analyse à la fois quantitative et qualitative ainsi qu’un suivi effectif de l’administration de la justice.

Le ROJ met en place un système standardisé de collecte de données doté d’une méthodologie novatrice incluant des mécanismes distincts d’observation et de récolte d’informations.

Grâce à un outil de reportages (formulaire d’observation des procès) et un système d’encodage spécifiques, l’ensemble des données est collecté dans le but de fournir une image réaliste de 2 l’administration de la justice pénale en Tunisie.

Les disfonctionnements observées sur la base des standards internationaux en matière de procès équitable font l’objet de rapports qui propose une analyse de ces dysfonctionnements et formulent des recommandations constructives.

Le ROJ a déjà produits deux rapports portant sur :

– Analyse des données issues de l’observation de procès et de dysfonctionnements de la justice pénale tunisienne, septembre 2013

– Le procès pénale équitable ; regard croisé sur les standards internationaux, les normes nationales et les pratiques tunisiennes, janvier 2014

Contexte En Tunisie,

8000 prisonniers sur 25 000 sont inculpés d’infractions liées aux stupéfiants. Parmi eux, 6500 le sont pour consommation de cannabis. Soit 26% de la population carcérale.

Une large majorité des détenus dans les affaires de consommation de cannabis, ont moins de 35 ans. La loi 52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants, fait courir aux consommateurs de stupéfiants une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans avec une amende comprise entre 1000 et 5000 dinars.

Dans les faits, les juges émettent un verdict quasi-similaire pour tous les interpellés, soit un 1 an de prison ferme et 1000 dinars d’amende.

Le consommateur de drogue douce (« Zatla ») est actuellement jugé selon l’article 4 de la loi n°52-1992 qui stipule en effet : « Sera puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de mille à trois mille dinars, tout consommateur ou détenteur à usage de consommation personnelle de plantes ou de matières stupéfiantes ».

Cette loi ne permet pas l’allègement de peine pour ceux qui consomment cette drogue pour la première fois.

Un projet de loi sera transféré prochainement à l’Assemblée des représentants du peuple pour adoption.

Un projet qui sera plus clément pour les consommateurs non récidivistes, mais n’épargnera pas les revendeurs et importateurs de drogue.

Dans cette perspective, le ROJ, souhaite grâce au travail d’observation des procès en matière de stupéfiants accompagner l’effort de Réforme en cette matière en produisant un rapport thématique qui couvrira trois axes : l’état des lieux de l’application de la loi 52 devant les juridictions, la détention et les mesures alternatives à l’incarcération, l’analyse des enjeux du projet de loi accompagnée de recommandations concrètes.

Objectif du rapport

Produire un rapport thématique sur l’application de la loi 52 relative aux stupéfiants devant les juridictions tunisiennes au regard des standards internationaux.

Objectifs spécifiques

Analyser les données statistiques récoltées sur l’application de la loi 52 relative aux stupéfiants portant notamment sur :

– le profil sociologique des prévenus

– les pratiques des tribunaux

– les pratiques professionnelles des avocats lors des procès

– la détention et les mesures alternatives à l’incarcération

Durée de la mission

La mission du consultant comprend 12 jours de travail entre le 12 août et le 09 septembre 2015 répartis comme suit :

– Atelier de travail avec le statisticien pour échanger sur les données récoltées : 12 août

– Atelier de réflexion avec le groupe d’observateur du ROJ : 22 août

– Phase de rédaction : du 23 août au 1er septembre 2015

Conditions

– Contrat de consultante de 12 jours

– 350 DT par jour de travail