Avocats Sans Frontières recherche un(e) Consultant(e) National(e), Expert en droit pénal, pour animer/participer à un processus de renforcement de capacités des OPJ, Magistrats et Avocats Retour vers les opportunités

Projet : Protéger les droits des personnes gardées à vue en Tunisie  

Lieu : Tunisie

Durée : 80 jours à repartir sur une durée de 6 mois

PRESENTATION D’ASF

Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique), qui a pour mission de contribuer à l’établissement d’institutions et de mécanismes qui permettent un accès indépendant et impartial à la justice, et qui sont capables de garantir la protection des droits fondamentaux (civils et politiques ainsi qu’économiques et sociaux), en ce compris le droit à un procès équitable.

Depuis plus de 20 ans, ASF met en œuvre des programmes facilitant l’accès à la justice pour les populations les plus vulnérables dans des États fragiles ou ayant des contextes de transition, tels que : le Burundi, le Népal, la République Démocratique du Congo, le Myanmar, le Tchad et la Tunisie.

La stratégie d’ASF repose principalement sur :

1. L’affirmation du droit en tant que principe de changement (protection et développement) ; et
2. La promotion du rôle social de l’avocat en tant qu’agent de ce changement (les avocats garantissant aussi bien la sécurité légale que l’accès aux droits humains via l’accès à la justice et une défense de qualité).

Au cœur de cette stratégie, ASF y place le soutien apporté par les avocats, les barreaux et les autres organisations impliquées dans la société civile et qui sont des acteurs clés dans la promotion des droits humains. La stratégie d’intervention d’ASF comprend :

• La reconnaissance de l’accès à la justice en tant que droit fondamental et en tant que condition indispensable pour l’accès aux autres droits humains ; et
• La nécessité de renforcer l’aptitude des avocats pour qu’ils puissent réaliser ces objectifs.

CONTEXTE ET ACTIVITÉS

• Contexte

Depuis décembre 2016, Avocats Sans Frontières met en œuvre un projet en partenariat avec l’Ordre National des avocats de Tunisie (« ONAT ») qui entend protéger les droits des personnes gardées à vue en Tunisie (« Projet Garde à vue »).

Le projet se fixe comme objectif global de contribuer au respect des droits humains et de la primauté du droit en Tunisie et plus spécifiquement, il vise à améliorer la mise en œuvre de la nouvelle réforme du code de procédure pénale (article 13 bis et suivant) dans 4 gouvernorats du « Grand Tunis »: Tunis, Ariana, Manouba et Ben Arous. Pour ce faire, le projet envisage des activités qui visent à permettre aux divers acteurs de la justice de mieux travailler ensemble au regard des dispositions légales. Cela passe par un renforcement de capacités des acteurs concernés et une facilitation de la coordination de leurs tâches respectives.

En effet, l’un des problèmes rencontrés par les acteurs judiciaires est le manque de capacités techniques pour assurer la mise en œuvre de nouveaux textes procéduraux, parfois ambiguës et intégrant des références à des normes internationales. Tel est le cas de la nouvelle loi n° 5 sur la garde à vue. Le projet prévoit d’organiser une formation commune de tous les acteurs (OPJ, procureurs et avocats) comme action de renforcement de capacités qui participe à accroitre la coopération entre ces acteurs. Cette formation sera en effet une occasion d’ouvrir un espace d’échange entre les acteurs, et de discuter des enjeux et défis de chaque profession. De plus, le projet prévoit des sessions de sensibilisation au profit des OPJs.

• Description des activités de renforcement de capacités et de sensibilisation

A) Renforcement de capacités

Sur la base des besoins communs et spécifiques identifiés pour chaque profession, un processus de renforcement de capacités comprenant deux étapes a été développé :

• Étape 1 : renforcement de capacités
• Etape 2 : validation des outils et test

Etape 1 – Sessions de formation: qui comprend trois actions :

1. Renforcement des capacités  en matière des techniques d’apprentissage pour les adultes – « Module Ingénierie » :

Des personnes sélectionnées au sein des instituts de formation verront leurs capacités renforcées en matière d’ingénierie de la formation. Le personnel formateur possède des savoir-faire et des savoirs particuliers liés à leur discipline de spécialité (spécialiste dans une des branches du Droit) et à leur expérience professionnelle. Cependant, ils doivent disposer de compétences spécifiques à tout formateur, celles liées à la conception et la mise en œuvre d’une action de formation.

1. Développement des capacités techniques associées aux modules identifiés (par exemple : procédure pénale, Déontologie etc …) par des experts nationaux et internationaux – « Formation technique »
2. Développement de modules sur des thématiques en lien avec la garde à vue et outils de formation par les futurs formateurs avec l’appui d’experts techniques «Session Développement des modules »

Etape 2 : Validation des outils et test

Dans un second temps, une fois les modules et les outils développés, les formateurs se réuniront avec les organismes professionnels de l’OPJ, des magistrats et des avocats afin de valider les outils développés. Les programmes de formation spécifique  appartiendront à chaque organisme professionnel.

Après validation des modules, un plan de formation sera conçu pour chaque organisme professionnel et visera à atteindre toutes les parties prenantes impliquées dans le projet. Le module commun et les modules spécifiques seront testés 4 fois à travers 4 sessions de formation. Ces modules devront, par la suite , être intégré dans le processus de formation de l’Officier de la police judiciaire, des avocats et des magistrats .

B) Sessions de sensibilisation

Le projet prévoit également une campagne de sensibilisation des officiers de police sur les nouvelles dispositions de la loi, et les outils développés dans le cadre de ce projet pour informer les personnes arrêtées sur leurs droits.

• Principales fonctions du Consultant

En vue de mettre en œuvre ce processus de formation, ASF est à la recherche d’un consultant national pour participer à la mise en œuvre des activités de renforcement de capacités. En particulier, le consultant sera en charge, en étroite collaboration avec les instituts concernés, d’identifier et d’intégrer les modules de formation techniques dans les cursus de formation de l’Officier de police judicaire, des avocats et des magistrats . Il sera en charge de développer et d’animer les sessions de formation technique au profit des formateurs. Par la suite, il animera la session de développement des modules techniques. Au niveau de l’étape 2, il sera en charge d’organiser la session de validation de ces modules auprès des organismes professionnels concernés et de la préparation du plan de formation. Par ailleurs, le consultant participera à la phase de test des modules en tant que facilitateur.

Le consultant sera également tenu de développer le plan de sensibilisation des officiers de police et dispenser les sessions de sensibilisation.

Le consultant participera également à la conférence finale de restitution prévue dans le cadre de ce projet.

Le consultant travaillera sous la supervision technique de l’équipe de projet d’ASF, et la supervision administrative du Coordonnateur du projet « Garde à vue », en étroite collaboration avec l’ONAT et les écoles de formation visées.

• Les cibles

Le renforcement de capacités des formateurs est prévue pour un public de professionnels des 3 acteurs clés. Le groupe des participants est composé de 32 personnes représentants les 3 secteurs (16  personnes pour les OPJ comprenant le corps de police et la garde nationale, 8 magistrats et 8 avocats) :

• Les participants doivent être des intervenants qui assurent actuellement ou qui doivent assurer dans un avenir proche une fonction de facilitateur / formateur au sein des écoles de formations
• Il est important que les participants possèdent un niveau de compétences semblable  et une expérience similaire
• La démarche méthodologique repose surtout sur l’implication et l’exercice pratique et les simulations

OBJECTIFS, TACHES ET METHODOLOGIE

Objectifs

L’objectif visé est d’accroitre les capacités des acteurs de la justice pour mettre en œuvre les dispositions du code de procédure pénale en ce compris la garde à vue. Le contenu et la pédagogie utilisés devront permettre de :

• Connaissance et application par les acteurs judiciaires et avocats de la nouvelle loi relative à la garde à vue avec une intégration des principes prévus dans les traités internationaux des droits de l’homme et la jurisprudence internationale en la matière
• Augmentation notable de la sensibilité et de l’application des mesures de garde à vue telles que prévues par la loi et des conséquences de leur non respect ;
• Augmentation de la coordination d’action entre les acteurs visés

Taches

Formation technique (25 jours):

• Identifier les besoins pour chaque corps (police judiciaire, avocats, magistrats) en étroite collaboration avec les instituts concernés
• Développer des modules techniques commun et spécifiques pour chaque corps et préparer la formation, en collaboration avec des experts techniques pour chaque thématique/corps
• Adapter ces modules en fonction des besoins spécifiques des participants et en étroite collaboration avec les écoles de police, de la garde nationale, des instituts de formation des avocats et des magistrats
• Mettre à la disposition des participants des syllabi en lien avec les thématiques
• Conduire la formation théorique et faciliter les travaux en groupes ;
• Evaluer la session ;
• Rédiger le rapport de la session de formation ;
• Formuler des recommandations pour le suivi post-formation
• Participer à la session de développement des modules techniques
• Participer aux sessions de validation des modules

Session « développement des modules » et validation/test (15 jours) :

• En étroite collaboration avec l’expert en ingénierie de formation, préparer et animer la session de développement des modules
• Présenter l’ensemble du processus et des acquis de la formation aux écoles impliquées et proposer un plan pour pérenniser l’action.
• Faire partie de l’équipe en charge de faire valider les modules auprès de chaque institut.

Session de formation/test (15 jours)

• Participer à la préparation et à l’animation des « formation-test » au profit :

• +/- 135 avocats pendant 4 jours
• +/- 75 OPJ pendant 4 jours
• +/- 75 magistrats pendant 4 jours

Session de sensibilisation des policiers (15 jours)

• Elaborer un module de sensibilisation
• Tenir des sessions de sensibilisation au profit des policiers

Ateliers et conférence (10 jours)

• Collaborer aux ateliers techniques : préparation du concept et programme, tenue des ateliers, suivi des propositions
• Collaborer à la conception et participer à la conférence prévue en fin de projet

La durée pour chaque activité est indicative est peut être modifiée en fonction des besoins du projet.

Méthodologie

Le consultant travaillera en collaboration étroite avec l’ensemble de l’équipe d’ASF et en particulier la Coordinatrice de projet « Garde à vue » sous la supervision de laquelle il travaille. Il collaborera avec ai l’expert national affecté au projet. Il coordonnera l’ensemble des actions avec l’ONAT, le Ministère de la Justice, et le Ministère de l’intérieur, ainsi que l’ensemble des organismes de formation concernés.

Pour les activités de renforcement de capacités, le consultant devra s’assurer de :

• L’intégration de la pratique en complément de la théorie : alternance des exposés et des mises en application concrètes (simulations, exercices, etc.)
• D’une validation permanente des acquis : les sessions de formations seront construites sur le même schéma : théorie – exemple – application –évaluation ;
• D’une interactivité basée sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges ;
• D’une pédagogie active et adaptée qui implique : en amont de la formation une prise de connaissance du public cible ; en cours de formation, la distribution d’un support pédagogique contenant un résumé de l’exposé fait par le formateur, une copie des textes réglementaires, articles de presse ou études relatives au sujet traité, bibliographie, etc.
• La formation devra comporter des tranches d’évaluation journalière ainsi que d’un prétest et un post test mesurant le niveau des participants sur le contenu de la formation.

Il devra produire et soumettre dans les délais, des rapports de suivi aux différents étapes et un rapport final conforme au modèle ASF aux termes de chaque activité, accompagné des supports en version numérique (afin d’assurer la capitalisation de la formation).

Produits attendus

• Plan de travail et chronogramme (en FR)
• Compte-rendu des entretiens et formations (en FR)
• Manuel de formation complet avec présentations PowerPoint et outils d’évaluation (en AR)

CONDITIONS PARTICULIERES

Briefing & Débriefing :

L’expert participera à un briefing, dès son recrutement, avec l’équipe de pilotage du projet.

La veille de la mission, une demi-journée de régulation est également prévue entre l’expert formateur et les responsables du projet.

L’expert s’engage à participer, après sa mission, à un débriefing permettant de nourrir, par son expérience, les autres activités du programme.