Avocats sans frontières lance un appel à consultation pour élaborer un rapport de plaidoyer sur les violations des droits humains dans le cadre de lutte contre le terrorisme عودة إلى الفرص

Objectifs du rapport: Soulever les différentes violations des droits de l’homme qui ont eu lieu dans le cadre de lutte contre le terrorisme

Objectif de la consultance : Guider et suivre l’élaboration d’un rapport de plaidoyer

Profil recherché : Avocat.e qui a de l’expérience en matière de traitement de dossiers judiciaires qui concernent les crimes de terrorisme

Disponibilité :  20 jours de consultance , Date de démarrage souhaitée : le 25 Mars 2019

Lieux et dates estimées de la mission:  Tunis , Mars – Juin 2019

Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.

Présentation d’ASF en Tunisie

 Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Présentation du contexte et du projet

 Dans un contexte postrévolutionnaire, pendant lequel la Tunisie est en train de mettre en place plusieurs réformes institutionnelles afin de mener à bien sa transition démocratique, la situation sécuritaire dans la région et en Tunisie s’est dégradée surtout suite aux attaques terroristes. En 2015 et suite aux attaques de Bardo et de Sousse, l’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté une nouvelle loi de lutte contre le terrorisme, qui a été profondément critiquée par plusieurs avocats, défenseurs des droits et des libertés et d’autres associations de la société civile, pour sa non-conformité aux standards internationaux et à la Constitution concernant la protection des droits de l’Homme.

C’est dans ce cadre, qu’ASF et son partenaire FTDES ont choisi de mettre en œuvre ce projet dans le but d’améliorer la compréhension de la radicalisation en Tunisie et de permettre l’émergence d’une vision partagée entre la société civile et les décideurs politiques pour lutter contre le phénomène tout en respectant les droits humains et le principe de la primauté du droit. Le projet vise donc à renforcer le débat sur la manière dont la politique antiterroriste peut être conçue pour renforcer et respecter les droits humains en se basant sur une documentation approfondie et à travers le renforcement des capacités de la société civile.

Objet de la consultation

Objectif général

Comme cité dans le paragraphe au-dessus, le projet cherche à renforcer le débat sur les politiques mises en place par les décideurs pour la lutte contre le terrorisme et dénoncées par plusieurs organisations de la société civile pour les violations des droits commises dans ce cadre. Pour le faire, ASF a prévu de réaliser un rapport sur les violations des droits résultant de la mise en œuvre des politiques antiterroristes du gouvernement afin de mettre en avant les violations et les dégâts résultants de telles politiques. Ce rapport présentera une analyse quantitative et qualitative des violations qui ont eu lieu tout au long des procédures judiciaires relatives à des affaires de terrorisme et aussi lors de la mise en place de plusieurs mesures administratives liberticides (exemple : interdiction de voyage pour les fichés S17) dans le cadre de la prévention de l’extrémisme violent.

Cette analyse se basera sur les informations recensées par un groupe d’avocats qui ont travaillé sur des dossiers judiciaires en relations avec des crimes terroristes et qui ont enregistrés plusieurs violations des droits des justiciables au cours des procès.

Objectif(s) spécifique(s)

Ce rapport de plaidoyer aura pour objectifs d’identifier et d’analyser les différentes violations des droits de l’Homme commises par l’Etat dans le cadre de lutte contre le terrorisme. Cette analyse couvrira, en premier lieu, les mesures dites de prévention et donc elle servira à :

• Récolter et recenser les dossiers des personnes fichés S17 et qui ont une interdiction de voyage ou une assignation à résidence.
• Analyser le cadre juridique de lutte contre le terrorisme et sa conformité aux standards internationaux

Et, en deuxième lieu, à décortiquer et lister les différentes atteintes qui peuvent avoir lieu durant le traitement des dossiers judiciaires en matière de terrorisme et donc on aura à :

• Recenser les violations des droits de l’Homme tout au long des procédures judiciaires pour des crimes de terrorisme, suivis par les avocats consultés, en passant par toutes les étapes, arrestation, garde à vue, détention, instruction, jugement.
• Analyser l’occurrence de ces violations d’une manière quantitative et qualitative et proposer des recommandations quant à la politique de lutte contre le terrorisme.

Méthodologie

Afin de répondre à l’objectif général et ceux spécifiques de ce rapport, ASF a prévu d’élaborer un rapport qui portera sur les atteintes et les violations des droits de l’Homme dans le cadre de lutte contre le terrorisme, ainsi le rapport se divisera en deux grands chapitres :

Violation des droits de l’homme dans le cadre de la prévention du terrorisme :

Ce chapitre examinera deux mesures administratives privatives de libertés qui sont l’interdiction de voyage et l’assignation à résidence. Il serait judicieux de présenter le nombre approximatif des personnes concernées par ces deux mesures, le nombre de recours déposés au tribunal administratif pour l’annulation de ces mesures à l’encontre des individus, le nombre de recours auxquels le tribunal a statué, les critères et les conditions de la prise et de l’attribution de telles mesures et notamment une analyse juridique concernant la légalité de ces deux mesures administratives. Il serait préférable de documenter d’autres mesures ou pratiques liberticides si elles existent.

Ce chapitre présentera aussi une analyse du cadre juridique de lutte contre le terrorisme et sa conformité avec les standards internationaux. Cette analyse permettra de mettre en avant les atteintes qui sont rendues légales grâce aux textes juridiques.

Violation des droits de l’homme au cours des procédures pénales relative à des affaires de terrorisme :

Ce chapitre analysera les différentes violations à laquelle l’accusé est soumis dès son arrestation jusqu’au jugement. Ces violations couvriront :

• La torture et le mauvais traitement,
• Les violations du droit à la défense et ses garanties
• Les violations en relation avec les garanties de justice (présomption d’innocence, procès public, le principe de contradictoire, etc)

Pour le faire, il faudrait s’orienter vers les personnes ressources qui détiennent le maximum d’informations concernant les violations cités au-dessus. Dans ce cas, les avocats spécialistes dans les affaires judiciaires en matière de terrorisme sont les plus qualifiés et il faut noter qu’ils ne sont pas nombreux en Tunisie. Il faut noter que le nombre de dossier en leur possession diffèrent d’un avocat à un autre. Leurs missions se résumeraient à l’analyse des violations des droits de l’homme (cités au-dessus) qui ont eu lieu en relation avec un nombre de dossiers judiciaires définis au préalable pour chacun d’eux. Ce nombre de dossiers (qu’ils ont traité auparavant) est le nombre d’affaires dont chaque avocat s’engage à considérer pour alimenter le rapport. Les avocats seront consultés par ASF pour tirer les informations requises et pertinentes relatives à ces dossiers. Les consultations s’effectueront sous forme d’interviews, au cours desquels les avocats répondront aux questions d’ASF en se basant sur les dossiers choisis objets de l’accord. Les questions/réponses couvriront une description quantitative et qualitative des violations.

Pour accomplir tout ce travail, ASF compte recruter un consultant qui jouera un rôle substantiel tout au long de l’élaboration de ce rapport. En effet, ce consultant qui aura la qualité d’un avocat-chercheur aidera ASF à mettre en œuvre cette méthodologie tout au long des différentes étapes de travail.  Ce dernier suivra et interviendra dans l’accomplissement du rapport par:

• L’élaboration du questionnaire en proposant toutes les questions susceptibles de dévoiler et de révéler toutes les violations qui peuvent avoir lieu,
• La détermination et la distinction/proposition des dossiers qui feront l’objet de ces interviews,
• L’analyse des données recensées et des résultats trouvés,
• La rédaction du rapport.

Livrables attendus

• Une fiche/questionnaire qui permet de récolter des informations quantitatives et qualitatives concernant les violations des droits de l’homme au cours des procès sur terrorisme.
• Rapport de plaidoyer

Lieu & Durée de la mission

Ce rapport sera publié pendant le mois Juin 2019 à Tunis. Il est judicieux de noter que la contribution de l’avocat-chercheur à l’élaboration du rapport se résumera comme suit :

• Elaborer le questionnaire/fiche qui englobe toutes les questions jugées pertinentes pour recenser les informations relatives aux violations des droits de l’homme observés par les avocats par la coordinatrice du projet et le conseiller technique d’ASF et en collaboration avec l’avocat-chercheur. (la fiche sera destinée pour récolter des informations quantitatives et qualitatives)
• Suivre et conseiller ASF lors de la sélection des affaires à prendre en considération dans ce rapport,
• Contribuer et suivre l’analyse des informations récoltées.
• Rédiger le rapport.

Calendrier indicatif