Avocats Sans Frontières recrute un(e) consultant(e) pour la rédaction d’un vade-mecum relatif à l’assistance juridique en garde à vue en Tunisie عودة إلى الفرص

L’organisation :

Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles. ASF a pour vocation de promouvoir, en toute indépendance, la réalisation d’une société plus juste, équitable et solidaire dans laquelle le Droit et la justice sont au service des individus les plus vulnérables.

En ce sens, ASF contribue à renforcer le rôle social des avocat(e) s essentiel pour l’instauration ou le maintien d’un Etat de Droit, la lutte contre l’impunité et pour un accès effectif des plus vulnérables au droit et à la justice.

ASF est engagée :

• dans plusieurs projets de terrain au Burundi, en République Démocratique du Congo, en Ouganda, au Tchad, au Maroc et en Tunisie
• sur plusieurs axes d’intervention : justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion et défense des droits humains (en ce compris les droits culturels, civils, économiques, politiques et sociaux), réforme de la justice, accès à la justice et aide légale, justice transitionnelle, etc.,
• dans le cadre d’actions de soutien et de protection en faveur des avocat-e-s et défenseurs des Droits humains.

Contexte de l’activité :

L’accès à un avocat est une composante essentielle de l’accès à la justice et un garant au procès équitable. Le 02 février 2016, l’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté le projet de loi sur la garde à vue en Tunisie modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Dans ce contexte, l’idée d’un projet pilote entre Avocats Sans Frontières (ASF) et l’Ordre National des Avocats de Tunisie (ONAT) est conçue afin d’évaluer les enjeux, les modalités de l’application de la loi n°5-2016 du 16 février 2016 et de préparer une mise en œuvre à grande échelle de l’assistance juridique des justiciables dès la phase de la garde à vue en Tunisie. En effet, à l’instar d’autres pays qui ont été amené eux aussi à développer de tels mécanismes, à l’initiative des barreaux et des acteurs institutionnels, des initiatives similaires avaient également vu le jour et avaient porté leurs fruits. En effet , elles avaient permis d’évaluer les enjeux, les atouts et les points d’attention d’une mise en œuvre à grande échelle de réformes comparables instaurant l’assistance de l’avocat pour toutes les personnes placées en garde à vue et, en cela, d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Objectifs de la mission : 

Élaborer un vade-mecum à destination des acteurs de la justice en particulier les avocats (pour diffusion et publication) sur la base de l’analyse des données collectées dans le cadre de la période pilote de l’application de loi et la mise en œuvre des nouvelles procédures de la loi n°5-2016 du 16 février 2016 permettant la présence de l’avocat en phase de la garde à vue,  l’équipe du projet ainsi que des entretiens menés avec des intervenants directs pour l’exécution de la loi.

Ce vade-mecum doit être une référence technique en matière de procédures de l’assistance juridique pendant la garde la vue, de la déontologie et des règles d’éthiques de l’avocat, des démarches juridiques à suivre en cas de vice de procédure et d’outils de travail adéquat.

D’autre part, ce vade-mecum se voit comme une référence académique en matière d’analyse juridique de loi n°5-2016 et de compilation de la jurisprudence (arrêt et décision judiciaire) relative à l’interprétation des tribunaux de la loi et principalement de l’article 13 bis (nouveau). Enfin, ce vade-mecum sera un outil de plaidoyer auprès des acteurs institutionnels de la justice et des décideurs politique, à travers des propositions de la mise en place des moyens et des outils (humains, techniques, financiers, juridiques et organisationnels) pour le respect des droits justiciable pendant la garde à vue.

Méthodologie : 

La mission aura lieu à Tunis pour une durée de 20 jours ouvrables à partir de la première semaine du mois de novembre 2016.

Le/a consultant/e doit collaborer avec les avocat-e-s du pool, les membres du comité de pilotage ainsi que l’équipe de coordination du projet pour rédiger le vade-mecum.

Pour se faire, et une fois retenu-e, le/a consultant/e est appelé-e à présenter une note méthodologique du travail à effectuer et les délais ainsi qu’une structure du vade-mecum.

Ce Vade-mecum prévu principalement aux avocat(es) tunisien(nes) et à l’Ordre National des Avocats en Tunisie portera principalement sur :

• Présentation du projet et de ses objectifs

• Analyse de la loi n°5-2016 et présentation des droits et des obligations de l’avocat pendant la garde à vue

• Présenter la déontologie et les règles d’éthiques de l’avocat pendant la garde à vue

• Élaborer des outils de travail adaptés aux besoins des avocats pendant la garde à vue

• Présenter une proposition des démarches juridiques à adopter par les avocat-e-s en cas de non-respect des procédures énoncées dans la loi n°5-2016

• Préparer des recommandations et présenter des solutions pratiques pour l’Ordre National des Avocats en Tunisie et ses sections pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de l’avocat en permanence

• Collecter la jurisprudence (arrêts et décisions judiciaires) liée à la garde à vue

• Formuler des recommandations aux intervenants du secteur judiciaire et sécuritaire intervenants dans la phase de la garde à vue

• Identifier les « vides et lacunes juridiques »,  et les textes complémentaires qui feront l’objet de recommandations aux législateurs et aux autorités concernées

ASF désignera le gestionnaire du projet, comme interlocuteur privilégié du/ de la consultant –e-durant sa mission.

Livrables : 

• Un Draft de rapport final sera produit à l’issue des travaux du/de la consultant-e. Il sera transmis aux membres du comité de pilotage qui pourront également émettre des commentaires dans la semaine suivant la réception de ce rapport provisoire.

• Une réunion de restitution sera organisée dans les délais de 7 jours avec /la consultante et les membres du comité de pilotage pour la présentation du rapport et la discussion de ces commentaires.

• Un rapport définitif, intégrant les observations des membres du comité de pilotage  devra être disponible dans les 15 suivant l’atelier de restitution

Conditions : 

20 jours de travail ouvrables incluant :

• Une réunion de briefing avant la mission
• Un atelier de réflexion avec les avocat-e-s du pool GAV
• Une réunion de débriefing et de restitution avec les membres du comité de pilotage
• Une conférence de Presse

Le/a consultant-e doit disposer de son propre ordinateur et prendra en charge ses déplacements