20 Février 2018 Il y a 7 years
Démarrage : février 2018
Durée : 6 mois
Lieu : Tunisie
Référence : GAV-MIS-TUN-01
Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique). ASF a pour vocation de promouvoir, en toute indépendance, la réalisation d’une société plus juste, équitable et solidaire dans laquelle le droit et la justice sont au service des individus les plus vulnérables.
En ce sens, ASF contribue à renforcer le rôle social des avocats essentiel pour l’instauration ou le maintien d’un Etat de Droit, la lutte contre l’impunité et pour un accès effectif des plus vulnérables au droit et à la justice.
ASF est engagée :
La loi n°5-2016 du 16 février 2016 amendant quelques dispositions du code de procédure pénal a réformé le système de la garde à vue (« GAV ») en Tunisie tout en instaurant des nouvelles modalités relatives à cette mesure exceptionnelle. Cette loi prévoit aussi de nouveaux droits pour la personne placée en garde à vue comme celui de demander la désignation d’un avocat pour l’assister et l’élargissement du cercle de personnes pouvant solliciter un examen de la personne gardée à vue. En vue de consacrer ces nouvelles mesures, la loi prévoit certaines mesures contraignantes comme la trace écrite de l’autorisation de la mise en garde à vue par le Procureur et de la prolongation de sa durée par une décision écrite en fait et en droit. Pour ce qui est de l’assistance d’un avocat, la loi prévoit que le président de la section régionale des avocats ou son suppléant doit désigner un avocat sur la liste de permanences suite à une information émanant du Procureur de la République ou de l’Officier de la police judiciaire (OPJ) qui informe la section.
Dans la pratique, l’OPJ et le procureur doivent utiliser les moyens mis à leur disposition (fax, téléphone, contact direct avec le procureur) pour communiquer. La modalité de trace écrite est exigée également pour la prolongation de la garde ou la preuve des informations relatives aux droits du suspect.
Dans ce contexte, Avocats Sans Frontières a développé en partenariat avec l’Ordre National des avocats un projet visant à protéger les droits de la personne gardée
13 bis et suivant du CPP) à travers la coopération entre la police, les procureurs et les avocats étant donné que sur le plan pratique, cette loi suscite encore des défis de taille. En vue de renforcer cette coopération, le projet prévoit la mise en place d’un cadre de coordination entre les trois acteurs clés à savoir le Ministère de la justice, le Ministère de l’Intérieur, l’ONAT et la section des avocats à Tunis. Ce cadre de coordination implique la tenue de réunions régulières entre les points focaux du projet pour valider et appuyer les activités prévues. A côté de cela, le projet prévoit également le développement d’un système d’informations à la disposition des acteurs concernés.
Ce système est proposé pour faciliter la gestion et le flux des données relatives à la garde à vue entre ces acteurs. Ce système permettra également de faciliter la désignation d’un avocat par l’ONAT qui sera équipé pour gérer la permanence des avocats et pour permettre la désignation en temps voulu. En ce sens, ce projet constitue une opportunité unique d’accroitre la coordination entre OPJ et Procureurs, et entre les acteurs judiciaires et les avocats.
A moyen terme, ce système d’informations va permettre de générer des informations sur la procédure de garde à vue. Ce système va également permettre de familiariser les acteurs judiciaires à l’informatisation du système judiciaire considérée comme une priorité par le Ministère de la Justice et qui vise à moderniser le système dans son ensemble.
Ce système informatique sera testé dans un premier temps au sein du Tribunal de Manouba et de +/- 10 unités de police et de garde nationale rattachée au TGI. Ce tribunal a déjà pris part à une expérience pilote relative au Traitement en Temps Réel avec l’appui du Programme d’appui à la réforme de la Justice de l’Union Européenne. Le développement de ce système au sein du tribunal permettrait de consolider l’action précédente et de contribuer à une expérience en matière d’informatisation du système judiciaire. En ce sens, ce projet sera développé en étroite collaboration avec l’Unité en charge de l’informatisation au sein de l’Inspection Générale du Ministère de la justice. Au cours de la phase de développement des modalités du système d’informations, des réunions techniques seront organisées au sein du cadre de coordination.
L’activité vise à atteindre un double objectif :
Ce système fonctionne par le biais d’une application numérique sur PC, tablettes ou téléphone.
Pour faciliter la désignation d’un avocat, le projet prévoit de renforcer le système de gestion des permanences des avocats par la section de l’ONAT. Il s’agit de développer une base de données dynamique permettant à la section de gérer la liste de ses membres et des informations utiles. A travers une application digitale disponible pour tous les avocats de la section, les avocats sont en mesure de mettre à jour leur données y compris leur disponibilité et localisation.
Enfin, pour permettre la présence effective d’un avocat lorsque le gardé à vue a sollicité cette assistance, le projet vise à faciliter cette demande en permettant le transfert de la demande de désignation par le Procureur à l’ONAT.
Il s’agit donc de développer les dispositifs informatiques suivants :
Ces systèmes seront d’accès restreint considérant la nature des données partagées entre les différents acteurs, avec un accès limité à travers un identifiant unique pour chaque acteur.
Une fois ces 2 systèmes développés, ils seront testés au niveau d’un tribunal (La Manouba et les postes visés) et la section régionale de l’ONAT à Tunis pendant une période d’au moins 3 mois.
ASF est à la recherche d’une société/équipe de consultants en charge de développer, de mettre en place et de tester ces dispositifs sur une période de 6 mois.
En étroite collaboration avec le Ministère de la justice et l’ONAT, la société sera en charge de développer les applications nécessaires en fonction des besoins identifiés par rapport aux pratiques. A cette fin, une réunion technique avec le cadre de coordination sera organisée lors de la phase exploratoire en début de projet. Une fois le système développé, la compagnie sera en charge de le présenter auprès des partenaires au cours d’un atelier de validation. La société sera tenue d’assurer les formations techniques du personnel affecté au « test » des applications. Pendant toute la phase de « test », la société effectuera un suivi et répondra à toutes les questions techniques.
Phase 1 – Etude de l’existant et choix du scenario pour les 2 systèmes
Cette phase consiste à prendre connaissance des opérations et systèmes actuels et de leur fonctionnement relativement aux dispositions de la garde à vue et de la permanence des avocats. La société va devoir consulter les acteurs concernés pour cerner et intégrer les besoins et les contraintes liées à leurs fonctions :
Pour bien mener cette étude à 2 volets, une série d’entretiens avec les principaux intervenants est à envisager notamment dans le cadre du cadre de coordination. La société travaillera en étroite collaboration avec les personnes de référence en matière d’informatisation au sein de l’Inspection Générale du Ministère de la Justice, et prendra en compte toutes les considérations pertinentes relatives à des projets et initiatives en cours en matière d’informatisation.
Phase 2 – Développement et mise en place du Système d’informations « Garde
La société informatique assurera la mise en place de ces systèmes sur tous les appareils : paramétrage, configuration et test des différents produits livrés ; elle assurera le démarrage de l’exploitation des systèmes et l’assurance de sa bonne réussite.
Phase 3 – Développement de la base des données des avocats – Base de données
L’application comprendrait :
Cette application doit être flexible pour permettre en temps voulu d’intégrer d’autres éléments pertinents
Phase 4 – Développement du système de désignation de l’avocat dans le cadre de la garde à vue
Phase 5 – Accompagnement et renforcement des capacités des partenaires sur les systèmes
Afin de pérenniser l’opération, la société informatique devra garantir la maîtrise technique du système d’information. Ainsi, l’ONAT et le Ministère de la justice doivent être dotés des compétences nécessaires à la gestion, l’administration et la maintenance de ce système. De la même façon, le personnel judiciaire et de l’ONAT doivent bénéficier aussi d’une mise à niveau qui va leur permettre de mener d’une façon efficace leurs travaux quotidiens.
La société informatique sera en charge de développer et d’assurer :
En parallèle, la société d’informatique fera un accompagnement et un suivi technique nécessaire post installation (inclus maintenance, mise à jour en cas d’imprévus, etc.) à travers une formation continue sur une période de 3 mois dans les lieux visés par le projet.
Phase 6 – Restitution et Recommandations
En collaboration avec les experts du projet, les experts informatiques de la société participeront à un atelier de restitution auprès des acteurs institutionnels impliqués et auprès des membres du cadre de coordination du projet.
Au cours de la mission, la compagnie doit avoir produit les livrables suivantes :
La liste des livrables à fournir lors de l’implémentation du projet est présentée dans le tableau ci-dessus. Cette liste est donnée à titre non limitatif, le consultant aura toute la latitude de la complémenter éventuellement et ce, conformément à la méthodologie de travail proposée.
Tous les livrables seront fournis en langue francaisȩ et en langue arabe. Ils ne seront considérés réceptionnés que s’ils sont validés et approuvés par ASF.
La durée totale de la mission est estimée à 120 Jours maximum. La société proposera un chronogramme clair et détaillé́ nécessaire à la réalisation de l’ensemble des différentes phases de la mission qui sera ensuite validé avec ASF.
Les consultants seront appelés à effectuer des visites de travail auprès des partenaires du projet et des parties prenantes externes en relation avec les systèmes : l’ONAT, le Ministère de la justice (le tribunal de la Manouba et les postes de police visés), le Ministère de l’Intérieur.
Cette action sera confiée à une société qui devra avoir :
Expert chef d’équipe
Expert Membre de l’équipe
La société retenue ne sera pas autorisée à changer le personnel clé à moins que les deux parties conviennent que ce remplacement est indispensable à la réalisation des objectifs de la mission. Si tel n’est pas le cas, et s’il est établi que le consultant a inclus dans la proposition une personne clé sans s’etrê assuré de sa disponibilité, cette société pourra etrê disqualifiée.
Le paiement des sommes dues au prestataire sera effectué comme suit (des compléments d’informations peuvent être proposés dans l’offre financière) :
L’ouverture des offres se fera le 22/02/2018 au siège de ASF en Tunisie à 14h. Le soumissionnaire peut être présent lors de l’ouverture des offres, il devra indiquer dans son dossier d’offre s’il demande à être présent au moment de l’ouverture des offres.
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Appel à candidatures Publié sur Jamaity le 31 January 2018
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