Auditeur Externe-REDSTART Tunisie Retour vers les opportunités

Art. 1 – Objet

L’objet de ces Termes de référence (TdR) est d’organiser la sélection d’un auditeur externe pour l’audit de l’ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l’action « WOMEN GO GREEN – REDSTART Tunisie FAST», programme lancé par REDSTART Tunisie, et soutenue par le projet Femmes et Accélération pour les Startups et TPE, financé par l’ AFD – Agence Française de Développement – et mis en œuvre par la Caisse des Dépôts et Consignations Tunisie avec l’appui technique d’ Expertise France. Il vise le renforcement durable de la structuration de l’écosystème de l’entrepreneuriat en Tunisie, particulièrement féminin» financés par les programmes de coopération transfrontalière pour la période (2014-2020).

L’avis relatif à la sélection de l’auditeur externe  sera publié par REDSTART Tunisie.

Le présent mandat a pour objet le rapport financier, deux intermédiaires et un final relatif au contrat de subvention pour la période du 28/09/2022 au 28/09/2024.

Art. 2-Missions :

L’auditeur externe doit couvrir les missions suivantes :

·      La vérification de la conformité du processus de passation des marchés par rapport aux exigences du bailleur de fonds (mise en concurrence, transparence, équité)

·      Auditer les dépenses et les justificatifs au regard de la Convention de Financement et de l’avancement du projet,

·      Auditer l’utilisation des fonds conformément aux dispositions des Conventions et au regard des objectifs du projet,

·      Vérifier que les prestataires ont effectivement été payés pour les prestations réalisées conformément aux contrats signés et aux bons de commandes émis,

·      Vérifier que l’ensemble des dépenses et recettes ont été effectuée sur le compte ouvert à cet effet,

·      Auditer les justificatifs des dépenses afférentes à chaque tranche auditée,

·      Rapprocher les données financières du projet objet de l’audit avec la comptabilité de la société REDSTART TUNISIE et rapporter les mauvaises imputations éventuelles

Art. 3- Normes et éthique

L’auditeur exécute ce mandat :

§  Dans le respect de la norme International Standard on Related Services (ISRS) 4400 « Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information » [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC ;

§  En conformité avec le « Code of Ethics for Professional Accountants » [code d’éthique pour comptables professionnels], élaboré et publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) [Conseil international pour les normes éthiques des comptables] de l’IFAC. Ce code énonce des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence professionnelle, l’obligation de prudence et de diligence, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes techniques. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, l’administration contractante exige que l’auditeur soit indépendant du bénéficiaire et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique pour comptables professionnels de l’IFAC.

Art. 4-Conditions de participation :

L’auditeur externe doit remplir au moins les conditions générales et professionnelles suivantes:

4-1 Conditions générales:

– L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).

– L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à exécuter le présent mandat conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.

– L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à exécuter le présent mandat conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.

– L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers, et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).

– Pour les bureaux d’expertise comptable, l’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité d’expert-comptable.

– Le participant ne doit pas, à la date limite de la réception des offres, être en train d’accomplir des tâches spéciales liées au suivi, à l’organisation, à la comptabilité ou à l’assistance-conseil dans l’organisation concernée.

– Le participant ne doit pas être dans l’un des cas d’exclusion prévus par la législation en vigueur.

4-2 Conditions professionnelles:

Le signataire des rapports d’audit doit être un  expert-comptable et membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie. Il s’engage à réaliser la mission conformément aux normes et à la déontologie exposées dans les TdR du contrat de subvention.

Les conditions susmentionnées doivent être remplies par les candidats à la date limite de présentation des candidatures indiquée dans l’avis lancé par le bénéficiaire.

L’absence de l’une des conditions générales ou professionnelles requises entraîne l’exclusion de la candidature de la procédure de sélection.