Auditeur externe-PACT Retour vers les opportunités

CONTEXTE GENERAL :  

Dans le cadre de son appui à la transition démocratique, à la décentralisation et à la gouvernance locale en Tunisie, la  Division de Coopération Internationale de l’Ambassade de la Suisse en Tunisie entame un nouveau projet nommé « PACT  – Participation Active des Citoyen(e)s Tunisien(e)s », ci-après dénommé « PACT » étalé sur une période de 9 ans à partir  de 2020. Ce projet s’aligne sur la politique de développement de la Tunisie et est inscrit dans la stratégie de la coopération  suisse en Tunisie 2017-2020. 

La Confédération Suisse, représentée par le Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE) Suisse, agissant à travers  la Direction de Développement et de Coopération (DDC), et la Division de la Coopération Internationale (DCI) auprès de  l’Ambassade de Suisse en Tunisie, a mandaté le consortium NIRAS & Fondation Hirondelle, en partenariat avec CILG VNG, représenté par la société NIRAS A/S, chef de file du consortium, pour la mise en œuvre la première phase du projet  

« Participation Active des Citoyennes et Citoyens Tunisiens (PACT) » sur la période 2020-2022. Le PACT s’inscrit dans la stratégie globale de la Coopération Suisse pour la Tunisie 2017-2020 (domaine d’intervention  1), qui vise à contribuer à la transition démocratique tunisienne à travers une responsabilisation accrue, la participation  citoyenne et le renforcement des droits humains. L’objectif global du PACT est de consolider la redevabilité des acteurs  publics, d’améliorer la participation citoyenne et de renforcer les droits humains au niveau local. 

Art. 1 – Objet de l’appel 

L’objet de ces Termes de référence (TdR) est d’organiser la sélection d’un auditeur externe pour l’audit de l’ensemble des  dépenses effectuées par les partenaires ( Organisations de la Société Civile, SMSA ….) dans le cadre de la mise en œuvre  des activités prévues au niveau des conventions de financement signées avec la Société de Gestion du PACT « SG  PACT » et financées par le programme de coopération Suisse en Tunisie. Les services d’audit seront fournis aucours du  mois de Février 2023. 

L’audit comprend le processus complet de vérification des dépenses et des recettes effectuées dans le cadre des  conventions citées. La langue du contrat et de toutes les communications écrites, y compris les rapports, doit être le  français. 

L’auditeur doit exécuter les tâches qui lui sont confiées conformément aux procédures de mise en œuvre par le Programme  en rédigeant un rapport pour chaque partenaire avec la liste de contrôle y afférentes. 

En cas de prolongation des activités du programme PACT, la mission fera l’objet d’une prorogation par un avenant.

Données globales sur les conventions de financement  :

Suite à un appel à proposition lancé par PACT, des conventions de contribution ont été signées avec les  partenaires locaux au niveau des sept communes bénéficiaires du programme PACT dans les régions de Siliana,  Kef, Kairouan, Sidi Bouzid et Kasserine comme résumé dans le tableau suivant :  

Art. 2 – Conditions de participation 

L’auditeur externe doit remplir au moins les conditions générales et professionnelles suivantes : 2.1 Conditions générales : 

L’auditeur doit être un expert-comptable ou un bureau d’expertise comptable membre de l’Ordre des experts  comptables de Tunisie à la date limite de la réception des offres. 

Pour les bureaux d’expertise comptable, l’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité  d’expert-comptable. 

Le participant ne doit pas, à la date limite de la réception des offres, être en train d’accomplir des tâches spéciales liées  au suivi, à l’organisation, à la comptabilité ou à l’assistance-conseil dans la SG PACT 

2.2 Conditions professionnelles : 

Le signataire des rapports d’audit par bénéficiaire de contribution doit être un expert-comptable et membre de l’Ordre  des Experts Comptables de Tunisie. Il s’engage à réaliser la mission conformément aux normes et à la déontologie de  NIRAS. 

L’absence de l’une des conditions générales ou professionnelles requises entraîne l’exclusion de la candidature  de la procédure de sélection. 

Art. 3 – Modalités de soumission 

Les experts comptables ou les bureaux d’expertise comptable doivent envoyer leurs dossiers par voie postale ou les  remettre directement à l’adresse suivante :  

RBH CONSULTING 

Bureau 12 Immeuble Zarrad, Rue Des Emeraudes Les Jardins du Lac 

Les berges du Lac 2 – 1053 – Tunisie 

La date et l’heure limites de la réception des offres est fixée dans l’avis le cachet du bureau d’ordre faisant foi. Les offres  parvenues après la date et l’heure mentionnées ne seront pas prises en considération.

La soumission est présentée en une seule étape. Elle comprend l’offre technique et l’offre financière, ainsi que toutes les  pièces et documents demandés. 

Toute offre ne remplissant pas les conditions susmentionnées sera exclue. 

Le participant soumet l’offre avec les documents nécessaires à la présentation de la candidature. 

 Toutes les pages des Termes de référence doivent être paraphées. La dernière page doit contenir la date, la signature et  le cachet du participant. L’enveloppe doit mentionner la spécification suivante : « Sélection d’un Auditeur pour  les bénéficiaires des contributions, composante 3 dans le cadre du PACT. « A ne pas ouvrir avant la séance  d’évaluation ». 

Est rejetée toute offre : 

Parvenue après les délais (le cachet du bureau d’ordre faisant foi). non fermée. 

Dont un document ou plusieurs documents demandés ne sont pas présentés ou qui ne sont pas présentés  conformément aux exigences de l’article 4 des présents TdR. 

Ne répondant pas aux termes de référence ou dont le participant y a apporté des modifications. dont l’expert-comptable signataire des rapports ne figure pas parmi l’équipe intervenante. 

Art. 4 – Pièces constitutives de l’offre 

Le dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :

Art. 5 – Méthodologie de dépouillement des offres 

5.1 Offre technique : 

La Commission évalue les offres techniques des candidats et attribue une note technique (NT) suivant les critères  suivants : 

5.2 Offre financière : 

La commission classe les offres financières d’une façon croissante. Elle attribue la note financière (NF) maximale de 100  points à l’offre le moins disant. Les autres notes seront attribuées proportionnellement à la note maximale (en application  de la règle de trois). 

Exemple : 

Supposons que 4 offres financières sont parvenues au PACT comme suit :

Le nombre de points octroyés à chaque offre sera comme suit : 

6 

Et ce en appliquant la formule suivante (pour cet exemple) : 100*20 / OF 

5.3 Note globale : 

La note globale (NG) est calculée selon la formule suivante : 

NG = (NT + NF)/2 

6. Envoie des Offres

L’offre technique doit comporter les pièces citées dans l’article 4 ci haut et doit être livrée dans une enveloppe à plis  fermé portant l’indication « Offre technique » et ensuite placée à l’intérieur de l’enveloppe extérieure, portant la référence  de la consultation ainsi que le nom du soumissionnaire 

L’offre financière doit être livrée dans une enveloppe à plis fermé portant l’indication « Offre financière » et ensuite  placée à l’intérieur de l’enveloppe extérieure, portant la référence de la consultation ainsi que le nom du soumissionnaire 

L’offre doit parvenir au plus tard le 09 Février 2023 à 17H 00 à l’adresse suivante : Bureau 12 Immeuble  Zarrad Rue Des Emeraudes Les Jardins du Lac Les berges du Lac 2 – 1053 – Tunisie 

L’enveloppe doit mentionner la spécification suivante: A ne pas ouvrir Consultation Audit composante 3 .Les  offres parvenues après la date et l’horaire susmentionnés ne seront pas prises en considération, le cachet du  bureau d’ordre faisant foi. 

Toutes les demandes d’explication relatives à cette consultation sont à adresser uniquement sous forme écrite à  l’adresse Mail: pact.tunisie@gmail.com au plus tard 3 jours avant la date de remise des offres.

Définitif TUN PACT Audit Contributions composante 3