Audit financier externe-PACT Retour vers les opportunités

CONTEXTE GENERAL :  

Dans le cadre de son appui à la transition démocratique, à la décentralisation et à la gouvernance locale en Tunisie, la  Division de Coopération Internationale de l’Ambassade de la Suisse en Tunisie entame la deuxième phase du projet «  PACT Participation Active des Citoyen(e)s Tunisien(e)s », ci-après dénommé « PACT » étalé sur une période de 9 ans à  partir de 2020.  

Le programme est financé par La Confédération Suisse, représentée par le Département Fédéral des Affaires Étrangères  (DFAE) Suisse, agissant à travers la Direction de Développement et de Coopération (DDC), et la Division de la Coopération  Internationale (DCI) auprès de l’Ambassade de Suisse en Tunisie,  

La mise en œuvre de la deuxième phase du projet « Participation Active des Citoyennes et Citoyens Tunisiens (PACT) »  s’étale sur la période 2023-2027 détaillée comme suit :  

– Année 1 : Mai 2023-Avril 2024 

– Année 2 : Mai 2024- Avril 2025 

– Année 3 : Mai 2025- Avril 2026 

– Année 4 : Mai 2026- Mars 2027. 

Le projet a une durée de 47 mois et son action touchera 12 communautés locales situées dans les gouvernorats partenaires  (12 Imadas /Secteurs appartenant aux 6 gouvernorats, à raison de deux communautés par gouvernorat). En vue de favoriser  un processus d’apprentissage et se donner plus de chances pour se focaliser sur un nombre limité et raisonnable de  communautés surtout lors du démarrage du processus, l’intervention dans les communautés est mise en œuvre en 3 cycles  de 24 mois chacun. Le premier cycle a été dédié aux deux gouvernorats de Kef et Siliana. Alors que les deux autres  concerneront respectivement les gouvernorats de Gafsa et Sidi Bouzid (cycle 2) et enfin Kairouan et Kasserine pour le  troisième et dernier cycle.

Art. 1 – Objet de l’appel 

L’objet de ces Termes de référence (TdR) est d’organiser la sélection d’un auditeur externe pour l’audit de l’ensemble des  dépenses effectuées dans le cadre du projet PACT II et ce pour la première période (Mai 2023-Avril 2024). La mission peut être renouvelée et peut couvrir d’autres périodes ou même la durée totale du projet, sauf décision contraire  de la Direction de Développement et de Coopération (DDC). 

Les services d’audit seront fournis au cours de la période allant du 1er au 20 Juin 2024 et la date limite de remise des  rapport est fixée au 25 Juin 2024. 

L’audit comprend le processus complet de vérification des dépenses et des recettes effectuées. La langue du contrat et de  toutes les communications écrites, y compris les rapports, doit être le français. 

L’auditeur doit exécuter les tâches qui lui sont confiées conformément aux normes internationales d’audit notamment  « ISA 805 » et en respectant les Termes de Référence en PJ 

Données globales  

Le budget global du PACT 2 est de 6 663 619 CHF se détaillant ainsi : 

Art. 2 – Conditions de participation 

L’auditeur externe doit remplir au moins les conditions générales et professionnelles suivantes :

2.1 Conditions générales : 

L’auditeur doit être un expert-comptable ou un bureau d’expertise comptable membre de l’Ordre des experts  comptables de Tunisie à la date limite de la réception des offres. 

Pour les bureaux d’expertise comptable, l’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité  d’expert-comptable. 

Le participant ne doit pas, à la date limite de la réception des offres, être en train d’accomplir des tâches spéciales liées  au suivi, à l’organisation, à la comptabilité ou à l’assistance-conseil dans la SG PACT 

2.2 Conditions professionnelles : 

Le signataire du rapport d’audit doit être un expert-comptable et membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie.  Il s’engage à réaliser la mission conformément aux normes et à la déontologie de NIRAS. 

L’absence de l’une des conditions générales ou professionnelles requises entraîne l’exclusion de la candidature de la  procédure de sélection.

Art. 3 – Modalités de soumission 

Les experts comptables ou les bureaux d’expertise comptable doivent envoyer leurs dossiers par voie postale ou les  remettre directement à l’adresse suivante :  

RBH CONSULTING Bureau 12 Immeuble Zarrad, Rue Des Emeraudes Les Jardins du Lac Les berges du Lac 2  – 1053 – Tunisie 

La date et l’heure limites de la réception des offres est fixée dans l’avis et le cachet du bureau d’ordre faisant foi. Les offres  parvenues après la date et l’heure mentionnées ne seront pas prises en considération. 

La soumission est présentée en une seule étape. Elle comprend l’offre technique et l’offre financière, ainsi que toutes les  

pièces et documents demandés. 

Toute offre ne remplissant pas les conditions susmentionnées sera exclue. 

Le participant soumet l’offre avec les documents nécessaires à la présentation de la candidature. Toutes les pages des Termes de référence doivent être paraphées. La dernière page doit contenir la date, la signature et le  cachet du participant. L’enveloppe doit mentionner la spécification suivante : « Sélection d’un Auditeur pour PACT II » 

Est rejetée toute offre : 

Parvenue après les délais (le cachet du bureau d’ordre faisant foi). non fermée. 

Dont un document ou plusieurs documents demandés ne sont pas présentés ou qui ne sont pas présentés  conformément aux exigences de l’article 4 des présents TdR. 

Ne répondant pas aux termes de référence ou dont le participant y a apporté des modifications. dont l’expert-comptable signataire des rapports ne figure pas parmi l’équipe intervenante.

Art. 4 – Pièces constitutives de l’offre 

Le dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :

Art.5 – Méthodologie de dépouillement des offres 

5.1 Offre technique : 

La Commission évalue les offres techniques des candidats et attribue une note technique (NT) suivant les critères  suivants : 

5.2 Offre financière : 

La commission classe les offres financières d’une façon croissante. Elle attribue la note financière (NF) maximale de 100  points à l’offre le moins disant. Les autres notes seront attribuées proportionnellement à la note maximale (en application  de la règle de trois) 

Exemple : 

Supposons que 4 offres financières sont parvenues au PACT comme suit :

Le nombre de points octroyés à chaque offre sera comme suit : 

Et ce en appliquant la formule suivante (pour cet exemple) : 100*20 / OF 

5.3 Note globale : 

La note globale (NG) est calculée selon la formule suivante : 

NG = (NT + NF)/2 

 Il est à préciser qu’à la suite de l’évaluation des offres, la liste des auditeurs présélectionnés sera soumise à la SDC pour la décision finale de désignation. 

6. Envoie des Offres

L’offre technique doit comporter les pièces citées dans l’article 4 ci haut et doit être livrée dans une enveloppe à plis  fermé portant l’indication « Offre technique » et ensuite placée à l’intérieur de l’enveloppe extérieure, portant la référence  de la consultation ainsi que le nom du soumissionnaire 

L’offre financière doit être livrée dans une enveloppe à plis fermé portant l’indication « Offre financière » et ensuite  placée à l’intérieur de l’enveloppe extérieure, portant la référence de la consultation ainsi que le nom du soumissionnaire 

L’offre doit parvenir au plus tard le Mercredi 22 Mai 2024 (avant 16 H) à l’adresse suivante : Bureau 12  Immeuble Zarrad Rue Des Emeraudes Les Jardins du Lac Les berges du Lac 2 – 1053 – Tunisie 

L’enveloppe doit mentionner la spécification suivante: A ne pas ouvrir Consultation Audit PACT. Les offres parvenues  après la date et l’horaire susmentionnés ne seront pas prises en considération, le cachet du bureau d’ordre faisant foi. 

Toutes les demandes d’explication relatives à cette consultation sont à adresser uniquement sous forme écrite à l’adresse  Mail: finance.pact@gmail.com au plus tard 3 jours avant la date limite de remise des offres.

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