l’association Avocats Sans Frontieres recrute un(e) Consultant(e) National(e) Pour la réalisation d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi organique n°61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte de la traite des personnes Retour vers les opportunités

Projet : « Briser les Chaînes » pour la lutte contre la traite des humains

Lieu : Tunisie – Tunis et visites de terrain

Durée : +/- 22 jours répartis entre octobre et 10 décembre

PRESENTATION D’ASF ET DU FTDES

Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale basée à Bruxelles qui se donne pour mission de jouer un rôle dans la réalisation d’une société juste et équitabledans laquelle le droit est au service des groupes les plus vulnérables. ASF a des missions permanentes au Burundi, en République Démocratique du Congo, en Ouganda, au Tchad, au Maroc et en Tunisie. Afin de garantir l’efficacité et la durabilité de ses projets, ASF travaille en étroite collaboration avec les avocats et la société civile.

Le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux(« FTDES ») est une organisation non gouvernementale tunisienne déclarée au journal officiel en 2011, qui est neutre, indépendante de tout parti politique et de toute institution religieuse. Elle a été créée dans le but de défendre les droits économiques et sociaux des populations sur le plan national et international.

PRÉSENTATION DU PROJET

Depuis le 1er décembre 2015, ASF, le FTDES et Novact ont entamé un projet sur la lutte contre la traite des êtres humains en Tunisie. Le projet se fixe comme objectif global de soutenir la société civile dans la promotion et la protection des droits humains en Tunisie et plus spécifiquement dans la lutte contre la traite des êtres humains en promouvant la mise en œuvre des engagements internationaux de la Tunisie en la matière. Un réseau de 3 centres d’écoute et d’orientation des victimes a été mis en place dans les régions de Kasserine, Monastir et Tunis ainsi qu’un pool de 15 avocats, chargés de l’accompagnement juridique et judiciaire des victimes.

Contexte

La Tunisie fait partie des Etats signatairesdu Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.  Afin d’honorer ses engagements internationaux, la Tunisie a adopté en 2016 une loi organique n° 2016-61[1],relative à la prévention de la lutte contre la traite des personnes. Cette dernière définit le crime de traite des personnes et prévoit une approche stratégique sur 4 axes : la prévention, la protection des victimes, la poursuite des criminels et la coordination entre les acteurs de la lutte contre ce crime, considéré comme une forme moderne de l’esclavage.

Au niveau de la répression, la loi prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement quiconque commet une infraction relative à la traite. La loi réprime également plusieurs actes qui permettent de faciliter le crime ainsi que l’abstention de signaler aux autorités compétences les actes en lien avec la traite (Article14).

En vertu de l’article 44 de cette même loi, une instance nationale de lutte contre la traite des personnes a été mise en place.  Cette dernière veille à l’application et au respect de la loi, à la protection des victimes de traite ainsi que la coordination entre les acteurs et la sensibilisation au phénomène de la traite en Tunisie.

En juillet 2018, l’instance a présenté sa première stratégie nationale[2] (2018-2023) qui comprend un plan d’action national afin de concrétiser sa mise en œuvre et son suivi par tous les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux impliqués dans la lutte contre la traite des personnes.

Cependant, malgré ces différentes mesures, le phénomène de la traite continue à perdurer en Tunisie, aussi bien au niveau international (comme pays source et de destination, voire de transit) qu’au niveau interne. S’il reste difficile d’en connaitre l’ampleur, la pauvreté et les disparités économiques croissantes ne font qu’aggraver la vulnérabilité des couches les plus fragiles susceptibles de tomber dans des trafics illicites. Bien que les secteurs d’exploitation soient assez variables, on retrouve néanmoins au niveau de l’exploitation économique, la servitude domestique et la mendicité forcée.

Au niveau de la justice, et malgré un arsenal renforcé notamment avec la mise sur pied d’un pôle spécialisé, très peu de poursuites ont été entamées et aucune n’a abouti à unecondamnation.Dans la majorité de ces dossiers, les poursuites stagnent, parfois parce que les victimes se rétractent, souvent par manque de diligence des autorités judiciaires qui manquent de moyens adéquats.

Ce rapport a pour objectif de faire un état des lieux sur la mise en application de la loi, en ce qui concerne particulièrement son volet « poursuites judiciaires ». Plus précisément, il s’agit de tirer des leçons du traitement des dossiers transmis par l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et suivis par les avocats/ASF dans le cadre du projet « Briser les chaînes ».

Objectif du rapport

Ce rapport aura pour objectif l’identification des problèmes qui entravent la mise en œuvre de loi.Il visera ainsi à répondre à une question centrale : pourquoi les poursuites judiciaires contre les auteurs de crimes de la traite des êtres humains sont peu nombreuses et/ou n’aboutissent pas ?

En partant des dossiers amorcés par l’Instance de lutte contre la traite, le/la consultant(e) devra élaborer un rapportidentifiant les différents obstacles qui entravent la mise en œuvre de la loi dans son volet judiciaire. Ce rapport procédera à une hiérarchisation des problèmes observés dans les dossiers, en les mettant en lien avec la possibilité d’aboutissement des poursuites judiciaires.

Au-delà des dossiers judiciaires, le rapport proposera une analyse des mesures prises et des actes adoptés visant à améliorer la protection et la prise en charge des victimes, et les défaillances observées à ces niveaux.

Par ailleurs, le rapport s’intéressera également à la question de la coordination des acteurs. Il s’agira par exemple d’analyser comment les différentes institutions travaillent et collaborent pour éviter les situations de vulnérabilité, par exemple dans le domaine de l’inspection du travail.

L’ensemble des obstacles répertoriés pourraient être mis en relief à travers des parcours de justiciables.

Le rapport inclura des conclusions et de recommandations

Pour répondre à ces questions, le travail sera basé sur une approche qualitative comprenant :

• une analyse des documents pertinents (la loi, la stratégie nationale, la baseline produite par ASF,etc.)
• la collecte de données à travers des entretiens et des focus groups avec les acteurs de la traite en Tunisie, comme par exempleles membres de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes, les travailleurs sociaux, corps judiciaire, etc.

Le/la consultant(e) tiendra des réunions régulières avec l’équipe ASF pour les tenir informé de l’évolution et de la recherche et anticipera les adaptations nécessaires pour informer ASF en temps opportun

Jours de prestation

La réalisation de ce rapport sera répartie sur 22 jours de travail, comprenant :

• Présentation du projet au bureau d’ASF et validation de la note méthodologique : 2 jours
• Revue documentaire et enquête de terrain à travers leentretiens et les focus groups: 15 jours
• Rédaction du rapport : 5 jours

Livrables

• Note méthodologique et outils de collecte de données (canevas d’entretien et questionnaire FG)
• Rapport de collecte des données et plan de rédaction du rapport
• Rapportfinalisé intégrant l’ensemble des commentaires et suggestions

Chronogramme indicatif