ASF et ATL MST SIDA lancent un appel à propositions de projets afin de soutenir l’implication et la participation de la société civile dans la réforme de la justice عودة إلى الفرص

1. Informations générales

1.1 Contexte et objectif de l’appel à propositions de projets

Sept ans après la Révolution, la Tunisie est encore confrontée à des défis fondamentaux en matière de réformes. La consultation nationale sur la réforme du
système judiciaire organisée par le ministère de la Justice en 2013 a clairement mis en évidence un déficit de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions judiciaires. Ceci est en partie dû au fait que le système judiciaire et la politique pénale ont été la pierre angulaire de l’oppression mise en oeuvre depuis des décennies par le régime pré-2011.

Avec une surpopulation carcérale moyenne approchant le 150%, un très faible recours aux peines alternatives à l’incarcération et un système de probation qui vient tout juste d’émerger, les prisons tunisiennes constituent aujourd’hui le lieu principal de socialisation à la criminalité et l’un des principaux vecteurs de la radicalisation des jeunes. Le recours à la détention provisoire, y compris pour des délits mineurs, demeure monnaie courante, favorisant des conditions des détentions inhumaines et dégradantes. L’approche très répressive de la justice n’a pourtant pas eu d’impact sur la réduction de la criminalité, mais au contraire elle a favorisé un haut taux de récidive notamment pour certaines infractions1.

Pourtant, la nouvelle Constitution tunisienne protège les justiciables des violations des droits de l’homme en établissant des garanties pour les accusés et les victimes au cours de la procédure pénale. Le Plan d’action du Ministère de la Justice pour la réforme du système judiciaire et pénitentiaire 2015-2020 prévoit en ce sens une série de mesures concrètes pour soutenir la promotion de ces droits et garanties constitutionnelles. En particulier, la Plan d’action prévoit l’examen du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il favorise également la modernisation des services d’aide juridique et une meilleure coordination entre tous les acteurs intervenant dans la chaine pénale. Enfin, il introduit des mesures qui visent à améliorer les conditions des détenus et leur réinsertion dans la société, par le biais notamment des bureaux de probation et le recours aux peines alternatives à l’incarcération.

Dans le cadre du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ), partenariat entre l’Union européenne et la Tunisie, des expériences sont en cours de réalisation et méritent d’être soutenues et renforcées.

Dans un tel contexte, l’implication de la société civile dans le processus de réforme demeure essentielle afin de promouvoir l’engagement de l’Etat dans le développement, l’adoption, la mise en oeuvre et l’évaluation de mesures visant à rendre la chaine pénale conforme à la Constitution et aux normes internationales en matière de droits humains.

C’est ainsi qu’ASF et ATL MST SIDA, à travers l’appui de l’Union européenne, lancent un appel à propositions de projets afin de Soutenir l’implication et la participation de la société civile dans la réforme de la justice afin de garantir le procès équitable, l’accès à la justice et l’amélioration des conditions et la réinsertion des détenus.

Les projets financés devront s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

1. L’accès à l’information juridique et à l’aide légale à destination des personnes en situation de vulnérabilité et des détenus ;
2. L’amélioration des conditions de détention des détenus en situation de vulnérabilité ;
3. La promotion de mesures alternatives à l’incarcération et de réinsertion.

Les bénéficiaires des actions financées seront les détenus ainsi que les justiciables en situation de vulnérabilité.

Afin de garantir la qualité, l’efficacité et l’efficience des actions développées par les OSC bénéficiaires, l’action proposée comportera un programme de renforcement des capacités et un accompagnement pendant toute la durée des projets financés.

Un plan de renforcement des capacités adaptés aux organisations bénéficiaires des projets sera conçu et développé directement avec celles-ci.

1.2 Zones cibles

L’action proposée doit être mise en oeuvre a minima dans une des zones d’intervention prioritaires du projet qui sont Tunis, Manouba, Bizerte, Gabès, Kairouan, Monastir, Sousse, ainsi que Sfax.

1.3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition

• Le budget global disponible pour le financement de l’ensemble des projets est d’un montant total de 600.000 EUR.
• Chaque projet proposé devra correspondre à un budget compris entre 20.000 euros et 120.000 euros.

1.4 Période de mise en oeuvre

• La période de mise en oeuvre des projets sélectionnés doit être comprise en 18 mois et 24 mois.
• La date estimée pour le démarrage des projets est fixée à mars 2019.

1.5 Types d’actions financées

A titre indicatif et non-exhaustif, les projets proposés devront porter sur les actions suivantes :

• Diffusion d’information sur les droits, notamment des détenus ;
• Fourniture de conseils juridiques et représentation légale ;
• Amélioration des conditions de détention (services de santé, programmes de formation et de réinsertion, etc.) ;
• Promotion et développement des mesures alternatives à l’incarcération ;
• Soutien à la réinsertion socio-professionnelle des détenus et des anciens détenus
• Renforcement des capacités des acteurs de la justice ;
• Actions de plaidoyer et de diffusion de l’information.

Ne seront pas financés les projets qui visent à améliorer l’infrastructure du parc carcéral tunisien.

2. Règles applicables à cet appel à proposition

Les présentes règles concernent la soumission, la sélection et la mise en oeuvre des actions finances dans le cadre du présent appel à propositions.

2.1 Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, le critère d’éligibilité suivant est obligatoire et constitue un critère d’exclusion des demandes de subvention :

• Être une organisation tunisienne au sens du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations3

2.2 Introduction de la demande de subvention, informations sur l’appel à proposition et procédure à suivre

Où et comment introduire une demande de subvention :

A la parution de l’appel à propositions, le porteur du projet répondant aux critères d’éligibilité, doit remplir le formulaire de demande de subvention (Annexe A) et préparer un budget (en remplissant l’Annexe B ou sous un autre format de budget au choix de l’organisation). Le porteur du projet peur également remplir le cadre logique (Annexe C), qui est donc facultatif mais est recommandé.

En plus de ces documents, le porteur du projet doit inclure le statut légal et la publication de la constitution de l’association au JORT.

L’ensemble de ces documents doivent être envoyés par voie électronique à propositions@asf.be avant le 08/01/2019 à 16 :00 (heure de Tunis).

La date de réception de l’email faisant foi.

Compléments d’informations :

Au cours des 3 premières semaines suivant la parution de l’appel, les porteurs de projets qui souhaitent obtenir des clarifications sur l’appel à proposition pourront contacter l’adresse email suivante : propositions@asf.be ou le numéro de téléphone suivant : +216 71 894 002. Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d’autres informations importantes aux demandeurs seront publiées en temps utiles sur le site d’ASF : https://www.asf.be/fr/action/field-offices/asf-in-tunisia/

Durant cette même période, des sessions d’information seront organisées dans les 8 gouvernorats ciblés par l’action selon le calendrier suivant :

Une même OSC ne peut pas demander deux subventions en tant que chef de file. En revanche, elle peut participer à un second projet en tant que partenaire.

2.3 Évaluation et sélection des demandes

Les demandes seront évaluées par un comité de sélection. Le comité de sélection des projets tiendra compte des rubriques suivantes dans la sélection des projets et en fonction de la ventilation figurant dans le tableau ci-dessous

• Expérience et gouvernance de l’association : Le comité de sélection veillera à conduire une analyse quant aux activités de la structure porteuse, de son organisation interne et de la façon dont sont prises les décisions.
• Pertinence par rapport aux objectifs et aux thématiques de l’appel à propositions : Le comité de sélection examinera la logique d’intervention, les objectifs et les principales activités et identifiera la pertinence par rapport aux thématiques de l’appel, des zones géographiques ciblées ainsi qu’au type d’activités pouvant être financées.
• Cohérence du projet au regard du contexte et des besoins : Le comité de sélection s’assurera qu’un diagnostic a bien été réalisé par le porteur de projet en décrivant les méthodes employées pour l’appréhender.
  • Concernant le contexte : le diagnostic doit comprendre les insuffisances et les problématiques que le projet compte aborder, en mesurer la dynamique et justifier ainsi la mise en oeuvre du projet proposé.
  • Concernant les besoins : apprécier la pertinence des réponses qui sont apportées par le projet aux besoins identifiés.
• Impact et implication des bénéficiaires : Le comité de sélection prendra en compte le public cible, qui doit être clairement identifié, et les modalités d’implication des bénéficiaires.
• Partenariat, mise en réseau et genre : Le comité de sélection tiendra compte de la capacité du porteur du projet à nouer des partenariats avec d’autres organisations de la société civile et/ou avec des institutions publiques, ainsi que de la prise en compte des questions de genre, et privilégiera les projets qui impliquent un ou plusieurs partenariats entre organisations de la société civile et/ou institutions publiques, avec une attention particulière aux institutions pénitentiaires et judiciaires.
• Durabilité des effets du projet :  Le comité de sélection prendra en compte la manière dont le porteur du projet a pris en compte la durabilité à son action et la stratégie de sortie à la fin du financement afin que les actions mises en place perdurent au-delà de la durée du projet.
• Faisabilité technique et financière : Le comité de sélection prendra en compte l’économie générale du projet et notamment la part relative du budget du projet par rapport à la taille du budget et aux ressources de l’organisme. Il établira également le ratio coût du projet / bénéficiaire et analysera les postes de dépenses.
• Suivi-évaluation et partage des leçons apprises : Le comité de sélection prendra en compte si le projet comporte un volet suivi évaluation et leçons apprises correctement budgétisé (à minima 3% du budget total).
• Communication et plaidoyer : Le comité de sélection prendra en compte si le projet comporte un volet communication et plaidoyer correctement budgétisé (à minima 3% du budget total).

L’évaluation se fera selon la ventilation suivante :

Le comité de sélection informera les organisations porteuses des projets de sa décision :

• D’octroyer la subvention en totalité ou en partie ;
• D’ajourner la décision et de proposer au porteur d’affiner son projet afin de le présenter à d’autres partenaires techniques et financier ;
• De refuser la subvention.

Notons que le comité de sélection peut, s’il l’estime souhaitable, proposer d’octroyer une subvention inférieure ou supérieure à celle sollicitée par le porteur de projet. Ce cas de figure a généralement trois causes possibles :

• Une sous-évaluation ou surévaluation manifeste d’un poste de charges ;
• Un redimensionnement possible du projet ;
• D’autres possibilités de cofinancement.

2.4 Calendrier estimatif de la sélection

FOIRE AUX QUESTIONS

FAQ – Appel à propositions de projets