Appel d’offres – Expertise France Retour vers les opportunités

Commande de mission n°3
“Elaboration d’un corpus de règles écrites relatives à la gestion budgétaire»

Axe 1 – Accompagnement de la mise en œuvre de la LOB et approfondissement de ses acquis

• « Elaboration d’un recueil des règles de gestion » et propositions de guide rassemblant des règles de gestion en conformité avec la LOB et ses textes d’application

Avenant 2

CADRAGE DE LA MISSION : 

Charge totale estimée : 125 HJ max 

Echéances : Juin 2021 

Contexte :

La loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019 a institué une rénovation profonde de la gestion financière de l’Etat et des règles modernisées d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat.

Plusieurs textes d’application à la LOB ont été publiés et d’autres sont en cours de préparation. Toutefois, l’ensemble des règles régissant tout le processus budgétaire n’est pas formalisé dans un document écrit et mis à la disposition des différents acteurs intervenants dans les processus budgétaires.

Objet de la commande :

La présente commande a pour but de doter les différents acteurs intervenant dans le processus budgétaire d’un corpus de règles écrites, qui précise le cadre et les conditions dans lesquels ils effectuent la gestion budgétaire.

Un tel corpus de règles est un élément essentiel du bon fonctionnement et de la bonne gestion des services d’Etat.

Le recueil concerne les règles de gestion applicables au niveau des administrations publiques centrales et déconcentrées. Ce guide, qui sera progressivement complété et actualisé, constitue ainsi une première réponse aux questions exprimées de manière récurrente par l’ensemble des acteurs intervenant dans le cadre budgétaire. 

Il permet notamment :

• La définition d’un socle commun de règles budgétaires partagées par les acteurs en charge de la gestion des administrations publiques centrales et déconcentrées
• L’identification d’un calendrier commun et partagé en matière de planification, exécution et contrôle de crédits ;  
• La sécurisation des acteurs intervenant aux différentes étapes de la gestion budgétaire ainsi que les opérations qu’ils effectuent et la qualité de l’information qu’ils retracent
• L’organisation interne des tâches et des responsabilités dans un cadre structuré et validé par les différentes parties prenantes 
• L’ancrage chez les acteurs concernés d’une même compréhension des règles régissant la préparation, la présentation, le vote et l’exécution du budget et l’anticipation de leurs incertitudes. 

NB : La langue de l’output est en arabe. Cependant, les experts devront traduire en français la version finale du recueil des règles de gestion. De plus, les experts rendront compte de l’avancement de la mission à Expertise France à travers des compte rendus en français et les réunions de coordination qui seront organisées avec les parties prenantes.

NB2 : Vue la densité de la mission, des réunions de coordination seront organisées régulièrement entre les deux experts, l’UGBO centrale, le CGABE ainsi qu’Expertise France.

Livrables de la mission et Hommes Jour (H/J) :

Contenu et découpage de la mission sur le recueil des règles de gestion:

*A cela s’ajoute comme indiqué p 2, les travaux de traduction en français du recueil des règles de gestion (10HJ) et les compte rendus de mission à rédiger en français au nombre de trois (5H). Soit au total, une mission de 125 HJ maximum.

** Le nombre d’Homme Jour effectué peut être inférieur aux prévisions maximales prévues. Les experts, en collaboration avec Expertise France, jugeront de la charge effectuée à la fin de la mission.

*** Les échéances fixées demeurent tributaires du temps de validation exigé par les directions concernées. La validation se fera séance tenante dans une réunion de présentation et de discussion de chacune des trois parties.