10 أوت 2026 Dans 4 jours
Appel d’offres n°04/2026
Pour le Travaux de réhabilitation de la salle de sport couverte sise à Douar Hicher – Cité de la jeunesse
Cahier des charges
Projet : Fe3il.a – Politique jeunesse et participation des jeunes dans les politiques publiques en Tunisie
INTRODUCTION
Dans le cadre du programme « EU4Youth », financé par l’Union européenne et mis en œuvre en partenariat avec l’État tunisien, le projet « Politique jeunesse et participation des jeunes dans les politiques publiques en Tunisie – Fe3il.a » (2021-2026), piloté par CILG-VNG International et VNG International avec l’appui du Royaume des Pays-Bas, vise à renforcer l’inclusion économique, sociale et politique des jeunes, en particulier les plus vulnérables, à travers une approche de développement local participatif.
CONTEXTE DU PROJET
La salle sportive couverte concernée par le présent projet constitue une infrastructure de proximité essentielle pour la pratique des activités sportives, l’accueil des associations, des clubs, des établissements scolaires ainsi que des différentes manifestations sportives et socioculturelles de la région. Toutefois, au fil des années, l’équipement a subi une dégradation progressive de ses composantes techniques et fonctionnelles, affectant les conditions de sécurité, de confort et d’exploitation.
Les diagnostics techniques réalisés ont notamment mis en évidence des défaillances importantes au niveau de l’étanchéité de la toiture, ayant entraîné des infiltrations d’eau et des détériorations des espaces intérieurs, ainsi qu’une usure avancée du revêtement sportif, des équipements et des installations techniques. Ces insuffisances limitent aujourd’hui les capacités d’utilisation de la salle et compromettent sa pérennité.
Afin de préserver cet équipement public et de répondre aux besoins des usagers, il a été décidé d’engager un programme de réhabilitation et de mise à niveau de l’infrastructure. Ce projet vise à restaurer les performances techniques de la salle, améliorer les conditions de sécurité et d’accessibilité, moderniser les espaces et équipements existants, et garantir une exploitation durable conforme aux exigences fonctionnelles et réglementaires.
ARTICLE 1 : Objet de l’appel d’offre
Dans cette perspective, le présent cahier des charges définit les prestations attendues pour la réalisation des travaux de réhabilitation, incluant notamment le traitement des défaillances techniques, la remise en état des surfaces sportives, la rénovation des espaces intérieurs, la modernisation des installations techniques, l’aménagement des espaces annexes ainsi que la fourniture et l’installation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la salle sportive couverte. L’ensemble des prestations devra être exécuté conformément aux règles de l’art, aux
normes techniques en vigueur et aux prescriptions du présent cahier des charges .
ARTICLE 2 : Description technique des Travaux de Réhabilitation Voir Annexe N°4 : détails techniques.
ARTICLE 3 : Dépôt des offres
Les offres seront libellées en dinar tunisien.
Les offres doivent être transmises sous pli fermé, au plus tard le 03 Août 2026 à 12h00 par voie postale recommandée avec accusé de réception, par rapide-poste ou déposées directement au bureau d’ordre à l’adresse suivante :
CILG VNG International Immeuble IRIS Rue du Lac Mälaren, 3ème étage,
Les Berges du Lac I, 1053 Tunisie.
Avec la mention :
« Ne pas ouvrir – Appel d’offres n°04/2026 – Travaux de Réhabilitation de la salle de sport couverte – cité de la Jeunesse – Commune Douar Hicher – Projet Fe3il.a »
NB : Les soumissionnaires peuvent participer à un ou plusieurs lots et être retenus pour un ou plusieurs lots.
Pour lessoumissionnaires attributaires de plusieurslots, lesfrais de transport ne seront facturés qu’une seule fois.
Le dossier d’appel d’offres doit comporter les pièces suivantes:
❖ Une enveloppe extérieure
Cette enveloppe doit porter la mention suivante :
« À ne pas ouvrir – Appel d’Offres n°04/2026 relatif à l’acquisition d’équipements au profit des jeunes – Programme EU4YOUTH ».
❖ Trois enveloppes intérieures, distinctes :
o Une enveloppe Mentionnant « Dossier Administratif » comprenant :
o Une enveloppe Mentionnant « Dossier Technique » comprenant :
o Une Enveloppe mentionnant « Dossier Financier » comprenant:
NB : Les offres doivent être rédigées en langue française.
ARTICLE 4 : Participation par lot et modalités d’attribution
Le présent marché est divisé en lots distincts. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou la totalité des lots.
Chaque lot fera l’objet d’une évaluation indépendante sur les plans administratif, technique et financier, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
Le dépouillement, l’analyse et le classement des offres seront effectués lot par lot. L’attribution de chaque lot sera réalisée indépendamment des autres, au profit du soumissionnaire ayant présenté l’offre jugée la plus avantageuse conformément aux critères d’évaluation définis dans le présent cahier des charges.
Un même soumissionnaire peut être déclaré attributaire d’un ou de plusieurs lots, à condition que ses offres répondent aux exigences administratives, techniques et financières requises et qu’il justifie des capacités nécessaires pour exécuter l’ensemble des lots qui lui sont attribués.
CILG-VNG International se réserve le droit d’attribuer un, plusieurs ou l’ensemble des lots, de ne pas attribuer certains lots ou d’annuler tout ou partie de la procédure, si les intérêts du projet ou les résultats de l’évaluation le justifient.
Les Lots sont les suivants :
ARTICLE 4 : Validité des offres
– Les offres doivent rester valables durant quatre-vingts (90) jours à compter du jour suivant la date limite de remise des offres fixée par CILG-VNG International.
– Durant cette période de validité des offres, le soumissionnaire ne peut, quelle qu’en soit la raison, revenir sur les prix et les conditions de son offre.
– Il est à noter que le comité de sélection pourra augmenter ou réduire la quantité d’un ou plusieurs articles au cas où l’offre dépassera le budget alloué. La marge peut aller jusqu’à 10%.
ARTICLE 5 : Demande d’informations complémentaires
Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier de l’appel d’offre peut en faire la demande par mail au plus tard le lundi 27 juillet 2026 sur l’adresse ines.ghazouani@cilg international.org qui répond à toute demande d’éclaircissement reçue plus tard deux (02) jours apres l’envoie de la demande d’éclaircissement.
ARTICLE 6 : Ouverture des plis et Dépouillement des offres
6.1. Ouverture des plis
– La commission d’ouverture des plis procèdera à l’ouverture des enveloppes extérieures par ordre croissant selon le numéro attribué par le bureau d’ordre, puis celles des offres financières. – Le président de la commission annonce à haute voix les offres financières de chaque soumissionnaire par article.
– La commission continue la procédure avec la vérification des documents administratifs ainsi que la vérification des prix (vérification et correction des éventuelles erreurs du calcul). – La commission d’ouverture peut demander des compléments d’information aux soumissionnaires si elle le juge.
– La commission d’ouverture élabore un rapport d’ouverture des plis à signer par les tous membres. Tout le dossier sera ensuite transmis à la commission d’évaluation.
6.2. Dépouillement des offres
La commission d’évaluation procède à l’ouverture des offres techniques présentant les offres financières les moins élevées par article. Elle procède à l’évaluation technique, par article, par rapport à l’offre et par rapport aux échantillons de ballons fournis.
Si l’offre technique relevant de l’offre financière la moins distante, pour un article donné, n’est pas conforme aux caractéristiques, normes et conditions mentionnées dans le cahier des charges, la commission d’évaluation utilisera la même procédure de vérification de l’offre technique de l’article en question présentant l’offre financière classée en 2ème position.
Toute fausse déclaration entraîne le rejet de l’offre.
Les critères d’évaluation technique articles sont les suivants :
– La conformité aux caractéristiques techniques exigées
– La commission d’évaluation établit un rapport dans lequel elle consigne tous les détails et les résultats des travaux relatifs à toutes les étapes
CILG-VNG International se réserve le droit de demander, par écrit, aux soumissionnaires de fournir des compléments d’information, des clarifications ou les annexes administratives ou techniques manquantes, lorsque ces éléments ne modifient ni le contenu de l’offre, ni son prix, ni les conditions de la concurrence. Les soumissionnaires concernés devront transmettre les documents demandés dans le délai fixé par CILG-VNG International. À défaut de réponse
Dans le délai imparti ou en cas de réponse jugée insuffisante, l’offre pourra être rejetée. CILG-VNG International se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme, ou d’annuler la procédure du présent marché à tout moment avant l’attribution du marché.
En cas de rejet de l’offre, CILG VNG International informera tous les soumissionnaires, sans obligation d’indiquer les raisons, de sa décision et sans encourir de responsabilité à l’égard du soumissionnaire retenu
6.3. Validation du rapport de dépouillement :
Tout le dossier accompagné par le rapport de dépouillement sera transmis à une commission de vérification et de validation des offres techniques et financières. Cette commission procède au contrôle technique et financier de tous les articles retenus et vérifie la conformité des équipements choisis.
6.4. Critères et méthodologie d’évaluation
L’évaluation sera basée sur une combinaison d’appréciation des propositions techniques et financières.
Le processus d’évaluation sera conduit pour déterminer si les propositions reçues dans le cadre du dossier d’appel d’offres N°04/2026 CILG VNG International répondent aux critères de qualification.
L’évaluation des offres sera effectuée par lot. Les propositions techniques et financières soumises pour chaque lot seront évaluées de manière indépendante, selon les critères définis dans le présent dossier d’appel d’offres. Le processus d’évaluation permettra de déterminer, pour chaque lot, si les offres répondent aux critères de qualification et aux exigences techniques et financières. Les résultats de l’évaluation et l’attribution des marchés seront arrêtés lot par lot, indépendamment des autres lots.
EVALUATION TECHNIQUE
La note finale sera calculée comme suit : Note finale (NG) = (Nt x T%) + (Nf x F%) 2. Les soumissionnaires doivent obtenir au minimum 40 points à l’issue de l’évaluation des propositions techniques (“Note technique qualificative”) pour être éligibles à l’évaluation financière. Les soumissionnaires qui n’auront pas obtenu la note nécessaire seront éliminés. Une note sera donnée à chacun de ces critères techniques après vérification des pièces justificatives Une note finale sur 80 points sera attribuée à chaque candidat.
A l’issue de l’évaluation technique, toute offre ayant obtenu un total de moins de 40 points est écarté.
EVALUATION FINANCIERE
Les propositions financières seront évaluées en appliquant la formule ci-après. Le ou les soumissionnaires dont la proposition financière est la plus faible (Fm) auront une note de 100 points. Les notes financières des autres soumissionnaires (F) seront calculées comme suit : Nf (Note financière) = 100 x Fm / F
(F = montant de la proposition financière convertie dans la monnaie commune). Nf = note financière
Fm = proposition la moins disante
F = prix de l’offre considérée
Les offres seront classées en fonction de leurs notes techniques (Nt) et de leur note Financière (Nf) combinés en utilisant les coefficients décrits ci-dessus.
CLASSEMENT FINAL
Les propositions seront en définitive classées en fonction du cumul de leurs notes Techniques (Nt) et Financière (Nf) multipliées par leurs poids respectifs.
T = poids de la proposition Technique 80%
F = poids de la proposition Financière 20%
T + f = 1 selon la formule ci-après :
Note finale (NG) = Nt X T% + Nf X f%
ARTICLE 7 : Attribution du marché
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note globale (NG), résultant de la combinaison de la note technique et de la note financière, conformément à la méthodologie d’évaluation définie dans le présent cahier des charges, et dont l’offre est jugée conforme aux exigences administratives, techniques et financières.
Avant l’attribution définitive, CILG-VNG International se réserve le droit de demander au soumissionnaire classé premier tout complément d’information ou document justificatif nécessaire à la vérification des éléments de son offre, sans que cette demande ne puisse entraîner une modification du contenu de l’offre, de son prix ou des conditions de concurrence.
Le soumissionnaire retenu recevra une notification d’attribution accompagnée du contrat de marché pour signature. Le marché entrera en vigueur à compter de la signature du contrat par les deux parties et de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
CILG-VNG International se réserve le droit de ne pas attribuer le marché, de rejeter tout ou partie des offres ou d’annuler la procédure de passation à tout moment avant la signature du contrat, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Le paiement sera effectué à hauteur de 100 % du montant du marché, après exécution complète des prestations, conformément aux modalités suivantes :
Le paiement interviendra après validation des documents de réception par CILG-VNG International et présentation de la facture correspondante, conformément aux dispositions contractuelles.
ARTICLE 9 : Montant de l’offre
Le montant de l’offre proposée par les soumissionnaires est ferme et non révisable. ARTICLE 10 : Exécution, contrôle et réception des travaux
Le délai d’exécution des travaux est fixé à deux (2) mois maximum à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le suivi et le contrôle technique des travaux seront assurés par le Bureau de Contrôle désigné par CILG-VNG International, en coordination avec le Secrétaire Général de la Commune, un représentant de CILG-VNG International ainsi que toute autre personne habilitée à assurer le suivi du projet.
L’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux conformément aux plans, aux spécifications techniques, au cahier des charges et aux règles de l’art. Toute non-conformité constatée lors des opérations de contrôle devra être corrigée par l’entrepreneur, à ses frais, dans le délai fixé par CILG-VNG International ou le Bureau de Contrôle.
À l’achèvement des travaux, une visite de réception sera organisée en présence des représentants de la Commune, du Bureau de Contrôle, de CILG-VNG International et de l’entrepreneur.
La réception des travaux fera l’objet d’un Procès-Verbal de réception, établi par le Bureau de Contrôle et signé par les parties concernées, attestant de la conformité des travaux réalisés. En cas de réserves, celles-ci devront être levées par l’entrepreneur dans les délais fixés avant la réception définitive des travaux.
ARTICLE 11 : Délai d’exécution, pénalités de retard et obligations de l’entrepreneur/fournisseur
Le délai d’exécution des travaux est fixé à deux (2) mois maximum à compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
L’entrepreneur est tenu d’assurer l’exécution des travaux conformément au calendrier d’exécution approuvé, aux prescriptions du cahier des charges, aux plans d’exécution ainsi qu’aux règles de l’art.
En cas de retard dans l’achèvement des travaux imputable à l’entrepreneur, et sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par CILG-VNG International, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont fixées à 10 % du montant total du marché qui lui a été attribué, sans préjudice du droit de CILG-VNG International de prendre toute autre mesure prévue par le contrat, notamment la résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur en cas de retard important ou de manquement grave à ses obligations.
Pendant la période de garantie, l’entrepreneur demeure responsable de la qualité des travaux exécutés et s’engage à intervenir, à ses frais, pour remédier à tout défaut, malfaçon ou désordre constaté et signalé par CILG-VNG International ou la Commune, dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la notification qui lui est adressée.
L’ensemble des travaux sera réalisé sur le site objet du présent marché, conformément aux documents contractuels et sous le contrôle du Bureau de Contrôle désigné par CILG-VNG International.
ARTICLE 13 : Connaissance des Lieux et conditions de Travail
Les soumissionnaires déclarent avoir pris connaissance sur les lieux de la nature des difficultés des travaux à exécuter, de la nature du terrain et du où seront exécutés les travaux, de la provenance et de la qualité des matériaux, des servitudes d’exécution des travaux, des conditions locales relatives au climat, à l’hydrographie, au transport, à la main d’œuvre, etc…
Ils déclarent également avoir pris connaissance de tous les documents du présent appel d’offres et avoir inclus dans leurs prix les coûts résultant de leur appréciation de la nature, de la difficulté des travaux à exécuter, de tous les frais généraux, impôts, taxes assurances, bénéfices. Les prix du cadre du bordereau des prix et détail estimatif sont établis sous leur responsabilité et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ou modification ultérieures.
Il est bien entendu que tous les impôts, taxes et droits de douane sont réputés être compris dans les prix et que l’entrepreneur ne pourra en aucun cas se prévaloir du marché pour refuser de se conformer à la législation en vigueur ou demander À CILG-VNG International de les lui rembourser.
Tous les renseignements relatifs aux conditions locales fournies dans l’appel d’offres ou par la CILG VNG International sont donnés à titre d’information et n’engagent en rien la responsabilité de ce dernier.
ARTICLE 14 : Inspection et contrôle des travaux
14.1. Accès au chantier
CILG-VNG International, la Commune bénéficiaire, le Bureau de Contrôle ainsi que toute personne mandatée par CILG-VNG International auront, à tout moment et pendant toute la durée d’exécution du marché, libre accès au chantier afin de procéder aux inspections, contrôles et vérifications qu’ils jugeront nécessaires.
14.2. Contrôle de l’exécution des travaux
Les travaux feront l’objet d’inspections et de contrôles techniques à toutes les phases de leur exécution. À cet effet, l’entrepreneur est tenu, à ses frais, de mettre à la disposition des représentants de CILG-VNG International et du Bureau de Contrôle :
Les opérations de contrôle et les essais seront organisés de manière à ne pas retarder inutilement l’exécution des travaux.
14.3.. Obligations de l’entrepreneur
L’entrepreneur s’engage à faciliter les missions de contrôle et d’inspection. Il ne pourra en aucun cas faire obstacle aux vérifications effectuées par CILG-VNG International, le Bureau de Contrôle ou leurs représentants. Il fournira, sans délai, toutes les informations et tous les documents qui lui seront demandés dans le cadre de l’exécution du marché.
14.4.Notification pour inspection
Lorsque les documents contractuels, les prescriptions techniques ou les instructions de CILG-VNG International ou du Bureau de Contrôle prévoient qu’une partie des travaux doit être contrôlée ou approuvée avant la poursuite des travaux, l’entrepreneur est tenu d’en informer par écrit CILG VNG International et le Bureau de Contrôle au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour l’inspection.
Aucune partie des travaux nécessitant une inspection préalable ne pourra être recouverte, dissimulée ou poursuivie avant la réalisation des contrôles et l’autorisation du Bureau de Contrôle ou de CILG-VNG International.
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14.5. Travaux non conformes
Si, à l’issue des inspections ou des essais, tout ou partie des travaux est reconnu non conforme aux prescriptions contractuelles ou aux règles de l’art, l’entrepreneur sera tenu d’effectuer, à ses frais et dans les délais fixés par CILG-VNG International, toutes les reprises, réparations ou remplacements nécessaires, sans que cela n’ouvre droit à une prolongation des délais contractuels, sauf décision contraire de CILG-VNG International
ARTICLE 15: Résiliation du marché et droit d’annulation
En cas de manquement de l’entrepreneur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect des délais d’exécution, d’abandon du chantier, de mauvaise exécution des travaux, de non-conformité aux prescriptions techniques ou de toute autre défaillance compromettant la bonne exécution du marché, CILG-VNG International, dans le cadre du Programme « EU4Youth – Projet Fe3il.a », se réserve le droit de résilier le marché, après notification écrite adressée à l’entrepreneur et restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires.
En cas de résiliation pour faute de l’entrepreneur, seuls les travaux effectivement réalisés, réceptionnés et reconnus conformes avant la date de résiliation pourront faire l’objet d’un paiement. Aucun paiement ne sera dû au titre des prestations non exécutées, inachevées ou jugées non conformes.
Par ailleurs, CILG-VNG International, dans le cadre du Programme « EU4Youth – Projet Fe3il.a », se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier toute décision prise par l’un des intervenants du projet lorsqu’il estime que cette décision est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, le bon déroulement du projet ou les intérêts du Programme.
Dans ce cas, CILG-VNG International notifiera sa décision par écrit aux parties concernées dans les meilleurs délais. L’entrepreneur est tenu de se conformer immédiatement aux instructions et décisions notifiées par CILG-VNG International, sans préjudice des droits et obligations prévus au présent marché.
CILG-VNG International se réserve également le droit d’annuler la procédure de passation ou de ne pas donner suite au présent marché, en tout ou en partie, avant la signature du contrat, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 16 : Règlement des litiges
Tout différend naissant à l’occasion de l’interruption ou de l’exécution du présent cahier des charges et à défaut de règlement à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
ARTICLE 17 : Règles d’origine
CILG-VNG International a obtenu auprès de la Délégation de la Commission Européenne en Tunisie et au profit des communes Tunisiennes, une dérogation aux règles de nationalité et d’origine pour la liste d’équipements demandés.
CAHIER DES CHARGES- DOUAR HICHER VF
Appel d’offres منشور على "جمعيتي" في 28 juillet 2026
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