MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L’ASSOCIATION TUNISIENNE DES FEMMES DEMOCRATES

Date et lieu :24 Novembre 2022/2, Avenue de France, Imm Ibn Khaldoun,Apt 335, Tunis Beb Bhar

Cadre réglementaire

La gestion financière et comptable des associations en Tunisie est régie par une panoplie de texte et de réglementations dont les plus importants sont

• Décret – Loi 88-2011 en date du 24 septembre 2011 relatif aux associations en Tunisie (JORT n° 74 du 30 septembre 2011) qui stipule selon son article 43 que toute association dont les revenus annuels dépassent 100.000 DT, doit désigner un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois années non renouvelables.
• Le Norme Comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but lucratif NCT 45 ;
• La loi 96-112 du 30 décembre 1996 portant Système Comptable des Entreprises ;
• Les normes d’audit ISA (International Standards on Auditing) ;
• Le code de déontologie ainsi que tous les textes de référence publiés par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) membre de l’International Fédération of Accountants (IFAC) ;

C’est dans ce cadre que l’association tunisienne des femmes démocrates recrute un Commissaire aux Comptes pour auditer les états financiers de l’association pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

Objet de la mission

La mission de commissariat aux comptes a pour objet de vérifier la gestion comptable et financière de l’association tunisienne des femmes démocrates en Tunisie conformément aux normes internationales et nationales et la réglementation en vigueur en Tunisie.

Taches et mission :

La mission de commissariat aux comptes de l’association tunisienne des femmes démocrates concerne les exercices 2022, 2023 et 2024, en vertu de l’article 43 de la loi 2011-88 du 24 septembre 2011 et intéresse les recettes et les dépenses des comptes ouverts et gérés par l’association tunisienne des femmes démocrates en Tunisie. Le commissaire aux comptes sera chargé de :

• Évaluer la qualité des états financiers ;
• S’assurer que les comptes comptables reflètent réellement les dépenses et ne cachent pas des montages juridiques ou financiers qui faussent la réalité.
• Évaluer le respect des normes comptables et toute la réglementation en vigueur en Tunisie en termes de gestion financière et comptable des associations
• Vérifier la réalité de toute information financière communiquée par l’association sur les financements octroyés par les bailleurs de fonds.

Reporting :

A la fin de cette mission, le Commissaire aux Comptes sera tenu de produire un rapport sur les états financiers comportant :

• Une description des activités entreprises par le commissaire aux comptes pour effectuer cette mission d’audit ;

• Les états financiers préparés et approuvés par la direction et approuvés ;

• Les conclusions résultant de l’ensemble des travaux d’audit des états financiers et les notes explicatives ;
  
• Les recommandations sur les mesures à adopter pour améliorer le système de contrôle interne de l’association.

Planification de la mission

La planification de cette mission est la responsabilité exclusive du Commissaire aux Comptes. L’association tunisienne des femmes démocrates intervient juste au niveau de la programmation de la mission dans le temps (calendrier des travaux, dates de soumission du rapport, y compris la lettre de recommandation), sous réserve des dispositions et réglementation en vigueur.

Profil et qualifications requises

La mission nécessite un commissaire aux comptes inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie, disposant des diplômes et des qualifications requis. Il doit avoir en plus :

• Une expérience approuvée dans le domaine d’audit.
• Une connaissance approfondie de la gestion comptable et financière des associations.
• Une expérience dans des missions d’audit avec des associations en Tunisie.

Rémunération :

Les honoraires de la mission sont fixés conformément au barème des honoraires des commissaires aux comptes dont les critères et modalités sont déterminés par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et homologués par un arrêté du Premier Ministère.