Appel D’offre -Expertise France – Aménagement d’un point de vente pour les organisations professionnelles agricoles féminines Retour vers les opportunités

OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION

Objet de la consultation

La consultation porte sur la passation d’un contrat de travaux ayant pour objet « Travaux m’aménagement du point de vente Gafsa ».

L’étendue des besoins à couvrir sont décrits dans le Cahier de charges.

Etendue de la consultation

Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique (CCP) dans sa version en vigueur issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. 

Il est passé par procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 au R. 2123-7 du CCP.

Calendrier prévisionnel de la consultation 

Langue de la consultation – unité monétaire

L’ensemble des documents de la présente consultation doivent être rédigés en langue française. 

Le Pouvoir adjudicateur conclura les marchés dans l’unité monétaire suivante : euro (€).

Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :

• Le présent Règlement de la consultation (R.C.)
• Le CCP et ses éventuelles annexes ;
• Dossier des plans d’exécution.

Pièces complémentaires au dossier de consultation :

•  Le cadre de bordereau des prix ;

Modification du dossier de consultation

Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des plis

Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait des documents de la consultation.

Les candidats/soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat/soumissionnaire aurait remis une candidature et/ou une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de réception des plis.

CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT

Forme du contrat

Le contrat est un marché public composé d’un poste unique à prix forfaitaire.

Montant estimatif du besoin

Le montant du contrat correspondra au prix proposé par l’attributaire retenu.

Durée du contrat

La durée prévisionnelle du contrat est fixée à 3 mois à compter de sa date de notification. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 22/06/2026.

Allotissement

La présente consultation n’est pas allotie.

Options

Prestations similaires

En application de l’article R.2122-7 du code de la commande publique, le titulaire du contrat pourra se voir confier, dans le cadre d’une procédure négociée sans mise en concurrence, la réalisation de prestations similaires à celles du contrat initial. La durée pendant laquelle ce ou ces contrats peuvent être conclu(s) ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du contrat initial.

• CONDITIONS DE PARTICIPATION DE CANDIDATS

Conditions de présentation des candidatures

Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché (article R. 2142-4 du code de la commande publique). Mais dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur autorise le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

• en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements d’opérateurs économiques;
• en qualité de membres de plusieurs groupements d’opérateurs économiques.

Dans le cas d’une candidature d’un groupement d’opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L’appréciation des capacités du groupement est globale.

Motifs et conditions d’exclusion 

En application, notamment : 

• de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II »,
• du chapitre II du Code monétaire et financier français portant sur les « dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition » (notamment les articles L562-4 et 5),
• des exigences en la matière découlant de l’accréditation pour la gestion des fonds délégués de l’Union européenne (pilier 7 relatif à l’exclusion à l’accès aux financements),

Les candidats ou leur représentant se trouvant dans un des cas énumérés aux articles L.2141-1 à L.2141-10 du code de la commande publique, ou qui figurent sur une liste d’exclusion officielle sont exclus de la procédure, que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante.

Toutefois, lorsque la décision d’exclusion est laissée à l’appréciation de l’autorité contractante, celle-ci invite le(s) candidat(s) susceptible(s) d’être exclu(s) à présenter ses(leurs) observations afin d’établir dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours, et par tout moyen, que les mesures nécessaires pour corriger les manquements à l’origine de l’exclusion ont été prises et, le cas échéant, que sa(leur) participation à la consultation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.

Lorsqu’un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d’exclusion, il en informe sans délai le pouvoir adjudicateur qui l’exclut pour ce motif.

Niveaux minimaux requis en termes de capacités économiques, techniques et professionnelles 

L’autorité contractante n’impose pas aux candidats de niveaux minimaux de capacité.

Précisions concernant les groupements d’opérateurs économiques (consortium)

Motifs d’exclusion en cas de groupement d’opérateurs économiques

Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l’autorité contractante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure ;

Forme du groupement

La forme du groupement est conjointe. Le mandataire est solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’Expertise France.

Précisions concernant la sous-traitance

Motifs d’exclusion en cas de sous-traitance

Les personnes à l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.

Lorsque le sous-traitant à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté au stade de la candidature, le pouvoir adjudicateur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le candidat. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.

 Présentation d’un sous-traitant

La présentation d’un sous-traitant se fait à l’aide de l’imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l’indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l’honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. 

• PRÉSENTATION DES PLIS ET MODALITÉS DE DEPÔT

Les soumissionnaires remettent un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après. Les documents demandés doivent être signés par le soumissionnaire, le mandataire du groupement momentané d’entreprises ou chacun des membres de ce même groupement.

Pièces constitutives de la candidature

Les candidats remettent les éléments de candidatures suivants :

• Une preuve de l’enregistrement du candidat au registre des sociétés (RNE ou équivalent) ;
• Copie certifiée conforme de la patente (Carte d’identité fiscale)
• Assurance tout risque de chantier, l’attributaire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, une assurance tout risque chantier couvrant l’ensemble des travaux, avec attestation fournie avant le démarrage.

Pièces constitutives de l’offre

Les candidats remettent un dossier complet comprenant :

• Liste justificative du personnel technique, que le soumissionnaire doit affecter au projet
• La liste des références similaires avec les pièces justificatives
• Le Cadre du Bordereau des prix – Détail Estimatif, paraphe sur chaque page, signature & tampon du soumissionnaire sur la dernière page.

Durée de validité des offres

La validité des offres remises par les soumissionnaires est maintenue au moins 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Modalités de remise des plis

Remise des plis sous format papier 

Les plis remis sous format papier sont rejetés.

Remise électronique 

Les soumissionnaires doivent faire parvenir leurs offres uniquement par e-mail à l’adresse suivante :    Achat.tunisie@expertisefrance.fr avec la mention en objet de l’email envoyé « Projet d’aménagement du point de vente GAFSA»  

•  TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONSULTATION ET POUR LE SUIVI D’EXÉCUTION DU CONTRAT

En application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats/soumissionnaires sont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées en utilisant les services de la Plateforme des Achats de l’Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr) dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l’exécution du contrat sont susceptibles de faire l’objet de traitement(s).

Pour les traitements réalisés avec les services de la PLACE, le Ministère de l’action et des comptes publics – la Direction des Achats de l’Etat et Expertise France, autorité contractante, sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel.

Pour les traitements réalisés en dehors des services de la PLACE, Expertise France, autorité contractante, est responsable du traitement des données à caractère personnel.

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :

le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Pour l’autorité contractante : 

Expertise France

40, Boulevard de Port Royal

75005 Paris

Représentée par son Directeur Général,

Responsable de traitement opérationnel : 

Le Département des Systèmes d’Information représenté par son Directeur

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :

informatique.libertes@expertisefrance.fr

Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l’article 6.1 du RGPD, à savoir que :

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Expertise France est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Expertise France ;

Les finalités du ou des traitements sont : 

• La gestion et le suivi de la présente procédure de passation, 
• La gestion et le suivi de l’attribution d’un marché public. 

Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l’Etat, en charge de la passation et de l’exécution du présent contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités.

Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d’exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L’exercice des droits d’information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France.

La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

• AUTRES RENSEIGNEMENTS

Toute demande d’informations complémentaires sur des points techniques ou administratifs du dossier devra être effectuée via la Plateforme des Achats de l’Etat au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.

Expertise France s’engage à fournir une réponse au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.

Si une question est posée par un candidat, les candidats reçoivent un courriel les invitant à prendre connaissance d’un ou de plusieurs élément (s) en réponse à la question posée par un candidat.

• VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

L’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris ; e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr  

Des renseignements sur l’introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris ; e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr 

4-BORDEREAU DES PRIX ET DETAILS ESTIMATIF

3-Dossier des plans d’exécution

2-CCP – Point de vente Gafsa

1-Règlement de consultation