Appel à soumissions du Rapporteur Spécial sur les droits à l’eau potable et à l’assainissement / Préparation de sa visite en Tunisie (21 fév – 4 mars 2022) عودة إلى الفرص

Contexte et objectifs

Le Rapporteur Spécial sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement effectuera une visite officielle en Tunisie du 21 février au 4 mars 2022, à l’invitation du Gouvernement. Sa visite vise à comprendre et à évaluer les efforts de la Tunisie pour mettre en œuvre les droits humains à l’eau et à l’assainissement.

Il invite toutes les personnes et organisations intéressées, y compris les organisations de la société civile, les militants et les universitaires, à lui fournir des informations pour l’aider à préparer sa visite.

Le Rapporteur Spécial

Le Rapporteur Spécial est un expert indépendant nommé par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Les experts indépendants de l’ONU effectuent régulièrement des visites dans les pays pour rendre compte des questions relatives aux droits humains. Les visites, qui durent généralement deux semaines, comprennent des réunions entre le Rapporteur Spécial et les personnes concernées, les fonctionnaires, les membres des organes parlementaires et judiciaires, les institutions officielles, les organisations de la société civile et les universitaires. À l’issue des visites de pays, le Rapporteur Spécial présente un exposé détaillé de ses premières constatations. Il soumet ensuite un rapport
final au Conseil des Droits de l’Homme de l’à Genève.

M. Pedro Arrojo-Agudo est le Rapporteur Spécial sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement. Il a été nommé par le Conseil des Droits de l’Homme en septembre 2020 et a commencé son mandat le 1er novembre 2020. De 2016 à 2019, il a été membre élu du Parlement espagnol. Il a été professeur dans le domaine des fondements de l’analyse économique à l’Université de Saragosse de 1989 à 2011, et est professeur émérite depuis 2011.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

• La société civile, les militants des droits humains et les autres parties prenantes intéressées sont encouragés à soumettre des contributions générales et des propositions spécifiques concernant :
• Les sujets de préoccupation liés aux droits humains à l’eau potable et à l’assainissement, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité, l’accessibilité, la qualité et la sécurité, le caractère abordable et acceptable de l’eau pour la consommation et l’usage personnel/domestique et l’assainissement (voir les pages 2-5 ci-dessous pour l’;explication et les questions directrices).
• Les zones potentielles à visiter telles que les villes ou les communautés pendant la visite.
• Organisations et personnes à rencontrer au cours de la visite.

L’eau: explication et questions d’orientation

Disponibilité

Il faut disposer d’une quantité d’eau suffisante pour répondre aux besoins des personnes et des foyers pour les
usages de consommation, d’hygiène personnelle, ainsi que des autres usages domestiques, y compris la cuisine, la
préparation des aliments, le lavage du linge et l’hygiène domestique. L’approvisionnement doit être fiable et continu
afin que les personnes puissent obtenir de l’eau quand elles en ont besoin.

• Les individus et les groupes ont-ils accès à suffisamment d’eau pour couvrir leurs besoins personnels et domestiques ? Si non, veuillez en expliquer les raisons. De quel volume d’eau dispose-t-on chaque jour pour couvrir
  les besoins liés aux usages personnels et domestiques ?
• Les individus et les groupes peuvent-ils obtenir de l’eau à tout moment ? Y a-t-il des horaires spécifiques pour obtenir de l’eau ?
• Quelles sont les sources d’eau disponibles à proximité ?

Accessibilité

Les services d’approvisionnement en eau doivent être physiquement accessibles pour toute personne, et se situer à
proximité immédiate de toutes les sphères de la vie, notamment du foyer, mais aussi des établissements scolaires, du
travail, des prisons et des espaces publics. Dans les cas où l’eau ne serait pas accessible sur place, le chemin pour
s’y rendre et les installations associées doivent être sans danger, et le moyen de puiser l’eau doit être utilisable par
toute personne.

• Les individus et les groupes ont-ils des robinets d’eau dans leur foyer ?
• Quelle distance y a-t-il entre le foyer et la source d’eau potable plus proche? Comment les individus et les groupes
  se rendent-ils à la cette source d’eau? Combien de temps doivent-ils marcher pour accéder à une source d’eau
  potable ?
• Y a-t-il eu des incidents durant lesquels des individus ou des groupes ont été empêchés de puiser l’eau d’un lac,
  d’une rivière ou d’un étang localisés dans l’espace public ?
• A-t-on refusé à quelqu’un l’accès à l’eau pour des raisons de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, de nationalité ou d’origine sociale ?

Abordabilité

L’abordabilité ne signifie pas que les services d’eau doivent être fournis gratuitement. Toutefois, les tarifs appliqués
doivent être raisonnables et ne pas compromettre l’exercice d’autres droits humains, tels que la santé et l’alimentation.

Lorsque des personnes ne sont pas en mesure de payer pour les services d’eau et d’assainissement, pour des
raisons indépendantes de leur volonté, l’Etat doit trouver des moyens de garantir leur accès. La coupure des services
d’eau par raison d’un défaut de paiement constitue une violation des droits humains.

• Quel pourcentage des dépenses du foyer est consacré à payer pour l’eau ou des services associés? Les revenus
  sont-ils suffisants pour payer?
• Y a-t-il eu des coupures des services d’eau liées à l’incapacité de paiement ?
• Les coupures d’eau sont-elles notifiées aux usagers ? Si oui, combien de temps à l’avance ?
• Les individus et les groupes sont-ils informés de l’existence de programme d’aide ou de tarif social ?
• Le coût de maintenance des puits et des systèmes de pompage sont-ils abordables pour la communauté ?

Qualité

La qualité de l’eau utilisée par les foyers et les individus pour leurs usages personnels et domestiques doit être
suffisante pour protéger la santé. La pollution de l’eau doit être empêchée par tous les moyens, y compris celle
d’origine agricole, industrielle ou liées aux eaux usées.

• Est-ce que quelqu’un est tombé malade en buvant de l’eau ? Si oui, veuillez expliquer.
• Avez-vous remarqué la présence de poissons ou autres animaux morts près des sources d’eau potable ? Les
  sources d’eau potable sont-elles protégées des animaux et des insectes ?
• La source d’eau potable utilisée est-elle située à proximité d’installations d’assainissement ou d’endroits où l’on
  pratique la défécation à l’air libre ?
• Doit-on traiter l’eau avant de la consommer ? Si oui, par quel moyen ?
• A-t-on testé ou/ou surveillé la qualité de l’eau et de la source d’eau? Si oui, par qui et à quelle fréquence ? Les
  individus et les groupes reçoivent-ils des informations concernant la qualité de l’eau fournie?

Acceptabilité

L’eau doit avoir une couleur, une odeur et un goût acceptable.

• L’eau a-t-elle une couleur, une odeur ou un goût désagréable ou gênant ?

Assainissement: explication et questions d’orientation

Disponibilité

Il doit y avoir un nombre suffisant d’installations sanitaires. Les structures nécessaires doivent être mises en place de
manière à assurer la disponibilité des services d’assainissement, y compris le personnel suffisant pour construire,
entretenir et gérer la provision des services.

• Y a-t-il des toilettes dans votre foyer ? Si non, quelles autres solutions sont disponibles ?
• Y a-t-il suffisamment de toilettes dans la communauté ou le foyer ? Dans les écoles ? Dans les hôpitaux ou autres lieux publics ?

Accessibilité

Les installations sanitaires doivent être physiquement accessibles pour toute personne à proximité immédiate de
toutes les sphères de la vie, notamment de chaque foyer, mais de chaque établissement de santé ou d’enseignement,
sur les lieux de travail, les prisons, les institutions ou lieux publics. Dans le cas où les installations d’assainissement
sont collectives, il doit y avoir un nombre suffisant d’installations pour que les temps d’attente ne soient pas
excessivement longs. Les installations d’assainissement doivent être accessibles à tout moment, de manière fiable,
afin de couvrir les besoins de jour comme de nuit. Là où les installations sanitaires ne sont pas disponibles sur place,
le chemin qui y conduit doit être sans danger et être pratique pour tou·te·s les usager·ère·s. Le risque d’attaque ou
d’agression par des individus ou des animaux doit être réduit au minimum, en particulier pour les femmes et les
enfants. Les latrines publiques ou partagées dans les zones résidentielles doivent être accessibles, sans danger, de
jour comme de nuit. Les installations d’assainissement doivent être conçues de manière à permettre à tou·te·s les
usager·ère·s d’y accéder physiquement et de les utiliser, y compris les personnes ayant des besoins particuliers en
matière d’accès, telles que les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les
parents accompagnant leurs enfants, les personnes atteintes de maladies chroniques et leurs accompagnants. La
prise en compte des besoins de ces groupes aura une incidence sur les dimensions de l’entrée de l’installation,
l’espace intérieur, la pose de mains courantes ou autres dispositifs de soutien, la position pour la défécation ainsi que
d’autres aspects.

• Quelle distance y a-t-il entre le foyer et les toilettes ou les latrines? Combien de temps doivent marcher les individus
  et les groupes pour pouvoir utiliser des toilettes ou des latrines?
• Les toilettes des écoles, des hôpitaux ou autres lieux publics sont-ils accessibles aux personnes handicapées ?
• Les toilettes des femmes et des hommes sont-ils séparés ? Y a-t-il des toilettes neutres ?
• Quelqu’un s’est-il senti en danger sur le chemin qui mène aux toilettes ou aux latrines ?
• Quelqu’un s’est-il vu refuser l’accès aux toilettes ou aux latrines pour des raisons de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, de nationalité ou d’origine sociale ?

Abordabilité

L’utilisation des installations sanitaires et ses services doivent être disponibles à un prix abordable pour toute
personne. Ceci s’applique à tous les coûts associés, allant du tarif usuel au frais de raccordement dans le cas d’un
système d’approvisionnement collectif, ainsi que les coûts liés aux systèmes d’assainissement non-collectif tels que
les travaux de construction ou les opérations d’entretien et de vidanges des latrines ou des fosses septiques.

• Quel pourcentage des dépenses du foyer est consacré à payer les installations sanitaires ou les services
  d’assainissement ?
• Doit-on payer pour utiliser les toilettes ou les latrines ?
• Le coût de maintenance des toilettes et des latrines est-il abordable pour la communauté, y compris les coûts liés à la vidange des latrines et des fosses septiques ?

Sécurité

Les installations sanitaires doivent être hygiéniquement sûres à l’utilisation et facile à nettoyer et à entretenir. Les
installations doivent empêcher efficacement le contact des humains et des animaux avec les excréments humains afin de prévenir la propagation de maladies. Les installations doivent aussi être techniquement sans danger à l’utilisation, c’est-à-dire que les fondations et la fosse doivent être stables et conçus de manière à réduire au minimum le risque d’accident.

• Les fondations des toilettes sont-elles stables? Y a-t-il eu des accidents causés par l’effondrement de toilettes ou de latrines ?
• Y a-t-il une porte, un verrou et la lumière dans les toilettes?

Acceptabilité

Les installations et les services d’assainissement doivent être acceptables culturellement. Les valeurs culturelles
doivent être prises en compte lors de la conception, le positionnement et les conditions d’utilisation des installations.

• Existe-t-il un mécanisme permettant aux membres de la communauté d’exprimer leurs attentes et leurs préoccupations concernant les programmes d’assainissement ? Sont-ils impliqués dans les processus de planification, de conception et prise de décision ?