APPEL À PROPOSITIONS – TUNISIE-CTCPM Retour vers les opportunités

APPEL À PROPOSITIONS – TUNISIE

Durée de la subvention:
De 3 à 12 mois maximum entre juin 2022 et juin 2023

Titre de l’action:

SOUTIEN FINANCIER À DES TIERS AFIN DE DÉVELOPPER DES ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION DANS LES PROVINCES – APPUI À LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Objectif :

Objectif général : fournir un appui aux organisations de la société civile qui travaillent sur les droits de l’Homme, avec une attention prioritaire aux actions qui seraient menées hors capitale, promouvoir et sensibiliser à l’abolition de la peine de mort dans le pays, dans le but de renforcer les mouvements nationaux contre la peine de mort. 

Résultats attendus :

• Sensibiliser les organisations de la société civile locale pour qu’elles se mobilisent au sein du mouvement abolitionniste national ;
•  Accroître les capacités des membres du parlement élus pour qu’ils puissent s’engager dans les réformes abolitionnistes prévues ;
•  Améliorer les conditions de détention des condamnés à mort, notamment par le renforcement des capacités des autorités judiciaires et administratives ;
•  Augmenter la diffusion de l’information concernant les conditions de procès et de détention, les effets non dissuasifs, les peines alternatives.

Groupes cibles:

Administration pénitentiaire ;

ONG et autres acteurs de la société civile ;

Autorités judiciaires ;

Parlementaires ;

Universités ;

Médias régionaux et nationaux.

Action:

Contexte

La Tunisie observe un moratoire de fait, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1991. Bien que la Constitution de 2014 garantisse « le droit à la vie », elle précise qu’il peut lui être porté atteinte dans les cas fixés par la loi, rendant du même coup légitime le recours à la peine de mort. La Loi organique du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent a introduit la peine de mort pour une série de crimes. En 2021, 36 personnes dont deux femmes ont été condamnées à mort en Tunisie. Depuis le 1er janvier 2022, 13 personnes ont été condamnées à mort, un triste record pour la Tunisie. 

Néanmoins, plusieurs éléments positifs en faveur de l’abolition de la peine de mort sont à noter. Le précédent Président Béji Caïd Essebsi avait nommé en 2017 une Commission en charge de proposer des réformes législatives visant à favoriser l’intégration en droit interne des engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits de l’homme. Cette Commission, la COLIBE, a soumis son rapport public au Président en 2018. Dans ses recommandations elle a notamment préconisé d’aller vers l’abolition de la peine de mort en abolissant définitivement ou à minima en réduisant le nombre de crimes passibles de la peine de mort notamment grâce au plaidoyer mené par la CTCPM et ECPM. En décembre 2020, la Tunisie a de nouveau voté en faveur de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort.

Ces avancées ne se sont pas encore traduites par des mesures effectives. La situation économique et sociale n’a cessé de se dégrader ces dernières années et l’épidémie de Covid-19 a accéléré l’augmentation du taux de chômage. À cela s’ajoute une grave crise constitutionnelle et des manifestations pour la plupart sévèrement réprimées.  Après le terrorisme (attentats de juillet et d’octobre 2018), ce sont les féminicides qui ont relancé le débat sur la peine de mort depuis 2020. Cette même année, le président Kais Saied s’est à nouveau prononcé pour l’application de la peine de mort, faisant écho à une première déclaration favorable lors de sa campagne électorale. 

Action

Les organisations de la société civile dans les pays cibles, qu’elles soient membres des réseaux abolitionnistes ou non, rencontrent souvent des difficultés pour financer des activités de sensibilisation sur la question de la peine de mort. Ces difficultés sont d’autant plus importantes lorsqu’elles ne sont pas basées dans la capitale. ECPM et la CTCPM proposent un programme de financements à des tiers afin de soutenir le travail de la société civile située hors capitale pour qu’elle puisse renforcer l’impact de leurs actions de sensibilisation, pour renforcer la couverture géographique du débat sur la question de la peine de mort et faire émerger de nouveaux acteurs en vue de redynamiser les mouvements nationaux contre la peine de mort.  

Localisation:

Tunisie (à l’exception de Tunis)

Durée :

De 3 à 12 mois maximum

Type d’activités:

L’action peut être constituée d’une ou plusieurs activités. Les projets toujours en cours en octobre 2022 devront inclure au moins une activité pour la Journée mondiale contre la peine de mort.

Suivant l’évolution de la situation du covid-19, les activités prévues dans le projet ainsi que le budget pourront être révisés.

La priorité sera accordée aux actions qui aboutissent à une capitalisation diffusable dans le cadre régional.

• Toute activité de sensibilisation à l’abolition de la peine de mort avec un ou plusieurs groupes cibles ; 
• Ateliers de formation s’appuyant sur les publications du projet (missions d’enquête sur les conditions de détention par exemple) ; renforcement des capacités et sensibilisation des parlementaires, des autorités judiciaires et/ou administratives sur les conditions de procès et de détention des condamnés à mort ;
• Conférences, ateliers, formations à destination des publics cibles sur la réalité de la peine de mort dans leur pays, notamment sur les conditions de détention ;
• Festivals de films, projections, spectacles vivants, production et diffusion d’outils audiovisuels, à destination des universités et/ou de la société civile ; 
• Campagne de soutien et de plaidoyer en faveur des condamnés à mort pour renforcer le droit à un procès équitable et/ou l’amélioration des conditions de détention, y compris actions urgentes, fourniture de conseils juridiques, d’une aide médicale et/ou psychologique. 

Critère d’éligibilité:

• Association de la société civile ou réseau formel ou informel (personne morale ou entité n’ayant pas de personnalité juridique)
• Sans but lucratif
• Basée hors de la capitale et/ou ayant une activité significative hors de la capitale
• Ayant dans son mandat la protection et/ou la promotion des droits de l’homme ou de l’abolition de la peine de mort

Critères de sélection:

Dossier de candidature :

• Formulaire narratif ;
• Budget détaillé (cf modèle) ;
• Preuve de statut d’organisme sans but lucratif ; 
• Rapports d’activités de l’organisation des deux années précédentes ;
• Au moins une lettre de recommandation d’un partenaire financier ou d’un partenaire de mise en œuvre au cours des deux dernières années. 

Sélection : 

La sélection sera effectuée par ECPM et son partenaire local la CTCPM.

Le projet sera sélectionné selon les critères suivants : 

• La pertinence de l’action par rapport au public visé 
• L’efficience de l’action 
• Les possibilités de capitalisation, la reproductibilité et la diffusion au niveau régional.

Le montant de la subvention sera défini par rapport au budget prévisionnel. 

Suivi de l’action:

• Rapports financier et narratif
• Liste des dépenses

Montant :

2000€ maximum

Calendrier indicatif:

Date limite de candidature 15 juin 2022

Examen et processus de sélection : la troisième semaine de juin 2022

Entretien téléphonique ou visio-conférence avec pré-sélection des candidats : à partir du 22  juin 2022

Annonce des projets sélectionnés : début juillet 2022

Nous nous réservons le droit de prolonger l’appel et de modifier le calendrier indicatif si le nombre de candidatures éligibles était trop faible.

Visibilité:

ECPM – Ensemble contre la peine de mort 
CTCPM – Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort

Les propositions doivent être envoyées avant le 15 JUIN 2022 à adubarle@ecpm.org, abolitionpm@gmail.com et  ayedidhouha@gmail.com avec pour objet “Appel à proposition 2022 – Tunisie”.

Nous nous réservons le droit de prolonger l’appel et de modifier le calendrier indicatif si le nombre de candidatures éligibles était trop faible.

APPEL A PROPOSITION_TUNISIE

Formulaire narratif projet Tunisie_2022

Modèle-budget_Tunisie