Appel à propositions ” Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) – Tunisie (2014-2015) “ Retour vers les opportunités

Soutenir la société civile dans la promotion des réformes
démocratiques et le respect des droits de l’homme en Tunisie

Référence : EuropeAid/137003/DD/ACT/TN

Budget : 2,400,000 (EUR)

Avertissement

Il s’agit d’un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation doivent être soumises pour évaluation. Par la suite, les demandeurs qui auront été présélectionnés seront invités à soumettre un formulaire complet de demande. Après l’évaluation des formulaires complets de demande, l’éligibilité des demandeurs provisoirement sélectionnés sera vérifiée sur la base des pièces justificatives demandées par l’administration contractante et de la déclaration signée par le demandeur, envoyées en même temps que la demande.

Contexte

L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) institué par le règlement (UE) No 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l’UE et le plan d’action de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

Objectifs du programme et priorités

Au titre de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) institué pour la période 2014-2020, l’Union européenne fournit une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont les objectifs généraux sont les suivants:

a) soutenir, à développer et à consolider la démocratie dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble, en particulier en renforçant le rôle actif joué par la société civile au sein de ce cycle, ainsi que l’État de droit, et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale de l’Union;

b) renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, et à renforcer leur protection, leur promotion, leur mise en oeuvre et leur suivi, essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions.

Le règlement N°235/2014 couvrant la période 2014-2017 peut être consulté ici

L’objectif spécifique du présent appel à propositions est de fournir un soutien direct aux organisations de la société civile afin de consolider et renforcer leur rôle et leurs stratégies propres dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques.

Les actions éligibles au financement devront répondre aux priorités suivantes (les propositions devront clairement mentionner les priorités auxquelles elles se réfèrent.). La prise en compte systématique de l’égalité homme-femme, des droits des enfants, des droits des personnes handicapées, des droits des minorités, devra être assurée et clairement définie dans l’action.

Les priorités ciblées par cet appel à propositions sont les suivantes:

• Renforcement des éléments constitutifs de l’état de droit (exécutif, législatif et judiciaire). Cette priorité vise à assurer le suivi et la surveillance du processus démocratique, y compris le plaidoyer pour les réformes légales et juridiques nécessaires pour la transition et la consolidation de la démocratie, le développement du pluralisme politique, aussi bien que la promotion d’une culture démocratique de dialogue et de médiation.
• Lutte contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants
• Protection des droits des migrants, des réfugiés et des victimes de la traite des êtres humains.
• Favoriser le suivi des relations UE-Tunisie en matière de démocratie et droits de l’homme.

Montant de l’enveloppe financière mise a disposition par l’administration contractante :

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 2.400.000 €. (Nota Bene: 1.200.000 EUR disponibles pour 2014 et 1.200.000 EUR sous clause suspensive dépendant de l’adoption de la Décision 2015). L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Montant des subventions

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants :

• montant minimum: 250.000 EUR
• montant maximum: 500.000 EUR

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages suivants du total des coûts éligibles de l’action :

• pourcentage minimum : 50 % du total estimé des coûts éligibles de l’action
• pourcentage maximum : 95 % du total estimé des coûts éligibles de l’action (voir également section 2.1.4)
• 80% du total estimé des coûts éligibles de l’action dans le cas d’un demandeur de nationalité non tunisienne
  se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne.

Toute subvention sollicitée dans le cadre du présent appel à propositions doit en outre être limitée à 90% du total estimé des coûts acceptés(1) (75% dans le cas d’un demandeur de nationalité non-tunisienne se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne). Si le total des coûts acceptés est égal au total des coûts éligibles, le pourcentage applicable au total des coûts acceptés s’applique au total des coûts éligibles afin de garantir le cofinancement requis.

Chaque fois qu’il est fait référence au pourcentage des coûts éligibles dans l’appel à propositions, la limitation supplémentaire au pourcentage applicable au total des coûts acceptés s’applique. Avant d’envoyer votre proposition, veuillez-vous assurer que la contribution demandée ne dépasse pas le pourcentage maximum autorisé pour le cofinancement des coûts acceptés.

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement(2).

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(1) – Total estimé des coûts acceptés = total estimé des coûts éligibles + apports en nature, taxes non éligibles, etc.
(2) – Lorsqu’une subvention est financée par le Fonds européen de développement, toute mention du financement par l’Union européenne doit être comprise comme se référant à un financement par le Fonds européen de
développement.

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RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, en conformité avec le Guide Pratique, qui s’applique au présent appel (disponible sur le site Internet d’EuropeAid ici

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:
(1) Les acteurs:
• le demandeur, c’est-à-dire l’entité soumettant le formulaire de demande
• le cas échéant, se(s) codemandeur(s) [sauf disposition contraire, le demandeur et le(s) codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs»] et, le cas échéant, le(s) entité(s) affiliée(s) au demandeur ou aux codemandeurs
(2) Les actions: les actions pouvant bénéficier d’une subvention
(3) Les coûts: les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention

Éligibilité du demandeur [demandeur et codemandeur(s)]

Demandeur

1. Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:
   • être une personne morale; et
   • être sans but lucratif; et
   • appartenir à l’une des catégories suivantes : organisations de la société civile y compris, les organisations non gouvernementales, associations professionnelles, les universités, les fondations indépendantes, et
   • être directement impliqués dans la préparation et la mise en oeuvre de l’action avec le(s)
   codemandeur(s) et l’entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire et;
   • être expérimenté et en mesure de faire preuve de sa capacité à gérer et/ou participer à la mise en
   œuvre des activités relatives aux thèmes concernés et correspondant à l’ampleur du projet
   nécessitant une subvention et ;
2. Le demandeur potentiel ne peut participer à des appels à propositions ni être bénéficiaire d’une subvention s’il se trouve dans une des situations mentionnées au point 2.3.3 du Guide Pratique À la partie A, section 3 du formulaire de demande de subvention («déclaration du demandeur»), le demandeur doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ni l’entité/les entités affiliée(s) ne se trouvent dans une de ces situations.
   Le demandeur peut agir soit individuellement, soit avec un ou plusieurs codemandeurs.

Si la subvention lui est attribuée, le demandeur devient le bénéficiaire identifié comme le coordinateur dans l’annexe E3h1 (les conditions particulières). Le coordinateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom, Il conçoit et coordonne la mise en oeuvre de l’action.

Codemandeur(s)

• Le(s) codemandeur(s) participe(nt) à la définition et à la mise en oeuvre de l’action, et les coûts qu’il(s) en cour(en)t sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur.
• Le(s) codemandeur(s) doi(ven)t satisfaire aux critères d’éligibilité qui s’appliquent au demandeur lui-même.
• Les codemandeurs doivent signer le mandat à la partie B section 4 du formulaire de demande de subvention.
  Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de l’action, avec
  le coordinateur.

Entités affiliées

Le demandeur et ses codemandeurs peuvent agir avec une ou des entités affiliées. Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme affiliées au demandeur et /ou au(x) codemandeur(s):
Seules les entités liées structurellement aux demandeurs, notamment sur le plan capitalistique ou juridique.
Ce lien structurel recouvre principalement deux notions:

(i) le contrôle :
Au sens de la Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises :
Les entités affiliées à un bénéficiaire peuvent donc être :

• des entités contrôlées directement ou indirectement par le bénéficiaire (filiale ou filiale de premier rang) ou contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le bénéficiaire (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau). Ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle ;
• des entités contrôlant directement ou indirectement par le bénéficiaire (maison mère). De la même façon il peut s’agir d’entités contrôlant une compagnie contrôlant le bénéficiaire ;
• des entités au même niveau de contrôle direct ou indirect que le bénéficiaire (sociétés soeurs).

(ii) l’adhésion :
C’est-à-dire que le bénéficiaire est juridiquement défini comme par exemple un réseau, une fédération, une association à laquelle l’entité affiliée participe, ou le bénéficiaire participe à la même organisation (par exemple un réseau, une fédération ou une association) que l’entité affiliée proposée.

Le lien structurel ne doit pas être limité à l’action ni établi seulement pour la mettre en oeuvre. Il doit exister indépendamment de l’attribution de la subvention. Cela signifie que ce lien pourrait exister avant l’appel à propositions et rester valide une fois l’action terminée.

Exceptionnellement l’entité peut être considérée comme affiliée au bénéficiaire même si le lien structurel est limité à l’action ou établi seulement pour sa mise en oeuvre dans le cas dits « demandeurs uniques » ou « bénéficiaires uniques ». Un demandeur unique ou un bénéficiaire unique est une organisation formée de plusieurs entités ou groupe d’entités qui satisfont ensemble aux critères d’attribution de la subvention. Par exemple une association est formée de ses membres.

Qui ne peut pas être une entité affiliée ?

Les organismes suivants ne peuvent pas être considérés comme des entités affiliées au bénéficiaire :

• les attributaires de marchés lancés par le bénéficiaire de la subvention ou ses sous-traitants, les entités à qui un service public est délégué ou concédé pour le compte d’un bénéficiaire ; Page 8/25
• celles qui perçoivent un soutien financier de la part du bénéficiaire ;
• celles qui collaborent régulièrement avec le bénéficiaire sur la base d’un protocole d’accord ou qui partagent des actifs ;
• celles qui ont signé un accord de consortium dans le cadre d’un contrat de subvention.

Comment vérifier l’existence du lien avec le bénéficiaire ?

L’affiliation résultant d’une relation de contrôle peut être établie en particulier sur base des comptes consolidés de groupe auquel appartiennent le bénéficiaire et l’entité affiliée proposée. Celle résultant d’une adhésion peut être établie en particulier sur base des statuts (ou tout acte constitutif équivalent) définissant le bénéficiaire comme un réseau, une fédération ou une association auquel ou auquel/à laquelle le bénéficiaire participe.

Si le contrat de subvention est attribué aux demandeurs, leurs entité(s) affiliée(s) ne seront ni bénéficiaires de l’action ni signataires du contrat. Toutefois elles participent à la conception et à la mise en oeuvre de l’action et les coûts qu’elles encourent (notamment ceux relatifs aux marchés de mise en oeuvre et au soutien financier aux tiers) peuvent être éligibles à la condition de respecter les règles pertinentes applicables aux demandeurs en vertu du contrat de subvention.

Les entités affiliées doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux applicables au demandeur ou aux codemandeurs. Elles doivent par ailleurs signer la déclaration disponible à la partie B section 5 du formulaire de demande de subvention.

>> Pour plus de détails téléchargez le Dossier Appel d’offres – Lignes directrices

>> Pour télécharger le reste des documents , veuillez consultez ce lien

Calendrier indicatif

• Date limite pour les demandes d’éclaircissements a l’administration contractante : 01/05/2015
• Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés par l’administration contractante : 11/05/2015
• Date limite de soumission des notes succinctes de présentation : 22/05/2015 16h00
• Information des demandeurs sur l’ouverture, les vérifications administratives et l’évaluation de la note succincte de présentation (étape 1) :  30/06/2015
• Invitations à soumettre le formulaire complet de demande : 30/07/2015
• Date limite de soumission du formulaire complet de demande : 14/09/2015* 16h00
  Information des demandeurs concernant l’évaluation du formulaire complet de demande (étape 2) : 30/10/2015*
• Notification de l’attribution (après vérification de l’éligibilité) (étape 3) : 15/11/2015*
• Signature du contrat décembre 2015*

Ce calendrier indicatif peut être mis à jour par l’administration contractante au cours de la procédure. Dans ce
cas, le calendrier mis à jour sera publié sur le site Internet d’EuropeAid ici