Appel à propositions à l’attention des Associations en vue du renforcement ou la création de fablabs dans les gouvernorats de Ben Arous, La Manouba, Le Kef, Siliana, Tozeur, Kébili, Kasserine et Monastir    “

Le présent appel à propositions s’inscrit dans le cadre du programme EU4YOUTH – Projet SWAFY, financé par l’Union européenne en particulier sous la convention de partenariat cadre conclue entre l’Agence Nationale de Promotion de la Recherche scientifique (ANPR) et l’Association Orange Tunisie et la convention spécifique portant financement de l’Action SWAFY’Labs entre ces mêmes parties.
Il vise à sélectionner des associations éligibles pour la mise en œuvre d’actions contribuant au renforcement de l’employabilité, de l’innovation et de l’entrepreneuriat des jeunes à travers le développement, le renforcement et la consolidation de FabLabs.

Conditions d’éligibilité 

Sont éligibles au présent appel à propositions les associations :

• Légalement constituées en Tunisie, conformément à la législation tunisienne en vigueur ;

• A but non lucratif ;

• Disposant d’un statut juridique valide à la date de dépôt de la proposition ;

• Disposant d’une capacité technique et opérationnelle en lien avec les objectifs du présent appel ;

• Actives dans les domaines de la jeunesse, de la formation, de l’innovation, de l’entrepreneuriat, de la science, de la technologie ou du développement local ;

• Ayant une expérience prouvant sa capacité d’assurer la gestion technique, administrative et financière de l’action proposée.

Ne sont pas éligibles :

• Les personnes physiques ;

• Les entreprises à but lucratif ;

• Les partis politiques, syndicats ou organisations à caractère confessionnel ;

• Les actions à caractère exclusivement commercial ;

• Les actions ayant déjà bénéficié d’un financement de l’Union européenne pour les mêmes activités ;

2- Contexte

Le programme SWAFY (Science With and For Youth) est un projet financé par l’Union Européenne, ayant pour objectif de renforcer la science, la recherche et l’innovation comme leviers d’amélioration de l’employabilité et de l’entrepreneuriat des jeunes. Il vise à encourager l’engagement des jeunes dans les domaines scientifiques et technologiques, à soutenir les clubs scientifiques et à favoriser la collaboration entre les jeunes, les acteurs de la recherche, les institutions et les structures d’appui à l’innovation.

Dans un contexte marqué par des défis socio-économiques importants, notamment en matière d’accès à l’emploi et de valorisation des compétences, le progjet SWAFY contribue à la formation d’une nouvelle génération de jeunes capables de proposer des solutions innovantes, adaptées aux besoins et aux réalités locales.

Dans ce cadre, les FabLabs occupent une place stratégique. En tant que laboratoires de fabrication numérique, ils offrent aux jeunes des espaces ouverts, collaboratifs et équipés de technologies modernes (impression 3D, découpe laser, électronique, prototypage, etc.), leur permettant de concevoir, tester et développer des projets innovants. Les FabLabs constituent ainsi des environnements propices à l’apprentissage par la pratique, au développement de compétences techniques et transversales, ainsi qu’à l’émergence de projets entrepreneuriaux.

L’intervention vise la création de FabLabs au sein d’établissements publics d’enseignement supérieur ou de structures publics de jeunesse situés dans des gouvernorats qui n’en disposent pas encore. Elle prévoit également la valorisation et le renforcement de l’existant, notamment par l’appui à des FabLabs déjà opérationnels et, lorsque les conditions le permettent, par l’aménagement d’espaces associatifs existants en FabLabs.

3- Règles applicables au présent appel à propositions 

3-1 Objectif général

Contribuer au renforcement de l’employabilité, de l’innovation et de l’entrepreneuriat des jeunes en Tunisie à travers le développement et la consolidation d’un réseau de FabLabs accessibles, durables et adaptés aux besoins des jeunes dans les 8 gouvernorats de La Tunisie.

3-2 Objectifs spécifiques

• Aménager et équiper 2 espaces existants, gérés par des associations locales dans des structures publiques de jeunesse, d’éducation ou d’enseignement supérieur, pour les mettre aux standards d’un FabLab fonctionnel, dans les limites des conditions techniques et spatiales  pour les gouvernorats de Siliana et Tozeur ;
• Renforcer les capacités techniques, organisationnelles et opérationnelles de 6 FabLabs existants dans l’ensemble des gouvernorats tunisiens, à l’exception des gouvernorats de Siliana et Tozeur, afin d’améliorer la qualité de leurs services et d’élargir leur impact auprès des jeunes et des communautés locales ;
• Faciliter l’accès des jeunes, notamment dans les régions à potentiel limité en infrastructures, aux technologies de fabrication numérique et aux démarches d’innovation ;
• Encourager l’initiative, la créativité et l’esprit entrepreneurial des jeunes à travers des espaces collaboratifs favorisant l’apprentissage par la pratique ; 
• Adopter, dès la conception de l’action, un business model à même d’assurer la durabilité des fablabs à créer ou à renforcer au-delà des limites temporaires de l’action.

3-3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition

L’enveloppe budgétaire indicative dédiée à cet appel s’élève à 328 KDT. Le montant définitif dédié au présent appel dépendra des montants qui seront engagés par les propositions définitivement retenues dans le cadre du premier appel 
à propositions à l’attention des Associations en vue du renforcement ou la création de fablabs dans les 24 gouvernorats. 

Cette enveloppe est destinée au renforcement de 6 FabLabs existants et à l’aménagement et l’équipement de 2 espaces existants en nouveaux FabLabs.

À titre indicatif, le montant moyen de subvention envisagé par espace est de 41 KDT.

Ce montant est fourni à titre indicatif et ne constitue ni un plafond ni un engagement. Les candidats sont invités à proposer des budgets cohérents avec les objectifs et les activités de leur action.

Cette enveloppe vise à financer plusieurs actions, sans que chaque proposition ne soit tenue de couvrir l’ensemble des 8 FabLabs.

Aucun cofinancement n’est exigé dans le cadre de cet appel.

L’ANPR se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité de l’enveloppe budgétaire, en fonction de la qualité des propositions reçues et des résultats du processus d’évaluation.

3-4 Durée de l’Action, lieux activités et coûts directs éligibles

4-L’action

4-1 Description de l’action (A remplir, 2 pages au maximum)

Veuillez décrire l’action proposée et sa pertinence, en fournissant toutes les informations demandées ci-après, en vous référant à l’objectif général/impact et au(x) objectif(s) spécifique(s)/effets.

• Veuillez expliquer brièvement la pertinence de l’action par rapport aux objectifs/secteurs/thèmes/priorités spécifiques de l’invitation à soumissionner et aux besoins et contraintes spécifiques au gouvernorat (y compris la synergie avec les autres initiatives de développement, en évitant les doubles emplois).
• Veuillez décrire et expliquer les activités qui pourraient être proposées et comment elles pourraient participer à l’animation de cette action.
• Veuillez décrire et définir les groupes cibles et les bénéficiaires finaux, ainsi que leurs besoins et contraintes et la façon dont l’action répondra à ces besoins et améliorera leur situation. 
• Veuillez détailler les principales parties prenantes, leurs expériences passées et leurs rôles respectifs dans l’action :

En particulier, pour l’association demandeuse, veuillez détailler leurs expériences passées en vous référant au tableau ci-dessous :

4-2 Plan d’action indicatif pour la mise en œuvre de l’action (A remplir, 1 page au maximum)

Décrivez les principales étapes prévues dans la mise en place de l’action (il s’agit des activités en amont) en donnant une estimation de la durée pour chacune tout en vous référant au tableau ci-dessous :

4-3 Equipe du projet (A remplir)

Veuillez indiquer la structure organisationnelle et l’équipe proposée pour la mise en œuvre de l’action en prouvant la compétence de l’équipe projet et sa capacité à mettre en œuvre l’action. Les curriculum vitae des membres de l’équipe projet devront obligatoirement être annexés au dossier de candidature.

4-4 Durabilité de l’action (A remplir, 1 page au maximum)

Veuillez fournir toutes les informations requises ci-après :

• Veuillez nous donner votre vision de l’action sur les 5 prochaines années
• Veuillez décrire l’impact attendu de l’action sur ses groupes cibles/ses bénéficiaires 
• Veuillez fournir des indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs

• Veuillez expliquer de quelle manière la durabilité de l’action sera assurée après son achèvement : Quelle est votre vision à moyen/ Long terme par rapport à cette action pour assurer sa poursuite et sa démultiplication ? Veuillez donner des éléments de business model pouvant assurer la durabilité de l’action ; Veuillez décrire le plan de gestion, d’exploitation et de maintenance des équipements mis en place dans le cadre de l’action après la fin du financement, en précisant les responsabilités, les ressources mobilisées et les mécanismes assurant leur pérennité.

5- Cadre logique (A remplir)

Veuillez remplir l’annexe C des lignes directrices à l’intention des demandeurs

6- Budget de l’action(A remplir)

L’ensemble des dépenses éligibles doit respecter les dispositions de l’article 14 des conditions générales du contrat type de subvention. Les dépenses devront être :

• Nécessaires à la mise en œuvre de l’action ;
• Identifiables, vérifiables, et effectivement encourus pendant la durée de mise en œuvre.
• Raisonnables, justifiées et conformes aux règles de gestion financière du projet SWAFY
• Conformes aux règles de gestion financière du projet SWAFY ;
• Les procédures d’engagement des dépenses devront être conformes aux règles de passation de marchés et d’origine décrites dans le manuel de procédures du projet.

Les coûts doivent être nécessaires à la réalisation de l’action, Les recommandations d’attribution de la subvention demeurent subordonnées aux vérifications effectuées avant la signature du contrat, lesquelles peuvent conduire à des demandes de clarification ou à des ajustements du budget en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou de coûts jugés non éligibles. Ces ajustements ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation du montant de la subvention accordée. En conséquence, il est de la responsabilité du demandeur de présenter un budget réaliste et démontrant un bon rapport coût-efficacité.

Veuillez remplir le Template sur ce lien 

7- Critères de sélection :

8- Calendrier de l’Appel à Propositions :

9- Conditions de la mise en œuvre après la décision de l’ANPR d’attribuer une subvention

Une fois que la décision a été prise d’attribuer une subvention, le ou les bénéficiaires se voient proposer un contrat basé sur le contrat type de subvention (annexe F des présentes lignes directrices). En signant le formulaire de demande (annexe A des présentes lignes directrices), les demandeurs acceptent, si la subvention leur est attribuée, les conditions contractuelles du contrat type de subvention.

La modification du contrat de subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet d’apporter des changements substantiels à l’action susceptibles de remettre en cause la décision d’octroi de la subvention, ni d’enfreindre la règle de l’égalité de traitement entre les demandeurs. Dans un tel cas, l’ANPR se réserve le droit de résilier le contrat.

Marchés d’exécution

Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés publics par le ou les bénéficiaires et les éventuelles entités affiliées, ces marchés doivent être attribués conformément à l’annexe IV du contrat type de subvention.

Dans ce contexte, il convient d’opérer une distinction entre l’attribution de marchés d’exécution et la sous-traitance de parties de l’action décrite dans la proposition, à savoir dans la description de l’action jointe au contrat de subvention, la sous-traitance étant soumise à des restrictions supplémentaires (voir les conditions générales figurant dans le contrat type de subvention).  

Attribution de marchés d’exécution : les marchés d’exécution concernent l’acquisition, par les bénéficiaires, de services courants et/ou de biens et d’équipements nécessaires dans le cadre de leur gestion de projet ; ils ne couvrent pas l’externalisation de tâches qui font partie de l’action et qui sont décrites dans la proposition, à savoir dans la description de l’action jointe au contrat de subvention. 

Sous-traitance : la sous-traitance est l’exécution, par un tiers auquel un ou plusieurs bénéficiaires ont attribué un marché public, de tâches spécifiques faisant partie de l’action telle que décrite dans l’annexe du contrat de subvention (voir également les modalités et conditions générales figurant dans le contrat type de subvention). 

1. Constituants du dossier de soumission et liste des annexes
2. DOCUMENTS À REMPLIR (Annexes à compléter)

• Formulaire de candidature – les parties surlignées en jaune du présent document principal
• Annexe B : Budget détaillé (Excel) 
• Annexe C : Cadre logique

2. DOCUMENTS À SIGNER (Engagements et déclarations)

• Annexe K : Déclaration sur l’honneur 
• Annexe J : Clauses déontologiques et Code de conduite 
• Acte d’engagement de non-double financement public (voir dernière page de ce formulaire) légalisé

3. DOCUMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS (Justificatifs)

• Annexe D : Formulaire « entité légale » dûment rempli et signé par chacun des demandeurs (c’est-à-dire le demandeur chef de file et chacun des éventuels codemandeurs), accompagné des pièces justificatives qui y sont demandées (Extrait du Registre National des Entreprises, publication du JORT, Carte d’identification fiscale, Carte d’identité nationale du représentant légal, etc) ;
• Annexe E : Formulaire « signalétique financier » (à faire certifier par la banque)
• Procès-verbal de la dernière assemblée générale 
• États financiers les plus récents validés par le responsable financier
• Si ressources > 100 000 DT par an : Rapport du commissaire aux comptes
• Documents prouvant la régularité fiscale et sociale
• Registre des activités et des aides (art. 40 du décret-loi 2011-88)

4. DOCUMENTS POUR INFORMATION (Annexes fournies)

• Annexe F : convention type de subvention
  • Annexe II : conditions générales 
  • Annexe IV : règles d’attribution des marchés
  • Annexe V : modèle de demande de paiement
  • Annexe VI : modèle de rapport narratif et financier
  • Annexe VII : modèle de convention de transfert de propriété d’actifs
• Annexe L :    Manuel de frais de déplacement du projet SWAFY

Adresse d’envoi des propositions : swafy.project@gmail.com

DÉCLARATION DU DEMANDEUR(À REMPLIR ET SIGNER)

L’Association ……………, représentée par le soussigné en tant que signataire habilité déclare par la présente que :

• Qu’elle dispose des sources de financement stables et suffisantes pour garantir son activité tout au long de l’action proposée ; 
• Qu’elle dispose d’une capacité financière suffisante pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposé ; 
• Qu’elle ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion à la participation aux marchés qui sont énumérées à la section 2.6.10.1 du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG) (disponible sur l’internet à l’adresse suivante:2. Règles de base – EXACT External Wiki – FR – EC Public Wiki (europa.eu);  
• Qu’elle est en mesure de fournir immédiatement, sur demande, les pièces justificatives demandées par l’autorité contractante ; 
• Qu’elle s’engage à mettre à disposition les contributions promises au financement de l’action ;
• Qu’elle s’engage à rembourser les avances versées par l’Agence Nationale de Promotion de la Recherche scientifique (ANPR) non utilisées ou celles ayant couvert des dépenses non approuvées par l’ANPR en référence aux termes de la convention particulière ; 

Les sources et montants des financements publiques ou de l’Union européenne dont elle bénéficie, qu’elle a demandés pour l’action ou pour une partie de ladite action ou pour son fonctionnement au cours du même exercice, ainsi que tout autre financement dont elle bénéficie ou qu’elle a demandé pour la même action sont énumérés ci-après : 

<énumérez les sources et les montants et indiquez le statut (à savoir demandé ou attribué)>.

L’Association ….est pleinement consciente de son obligation d’informer immédiatement l’ANPR, si la même demande de financement, présentée à d’autres organismes publiques tunisiens ou à d’autres services de la Commission européenne ou des institutions de l’Union européenne, est approuvée par ces derniers avant la signature de la convention spécifique.

Nous entendons que si nous participons tout en nous trouvant dans l’une des situations prévues à la section 2.6.10.1 du PRAG ou s’il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies, nous sommes susceptibles d’être exclus de la présente procédure et sommes passibles de sanctions administratives sous forme d’exclusion et de pénalités financières dans la limite de 10 % de la valeur totale estimée de la subvention octroyée et que cette information peut être publiée sur le site internet de la Commission, conformément à la réglementation financière en vigueur. Nous sommes conscients que, pour assurer la protection des intérêts financiers de La Tunisie et de l’UE, nos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux instances tunisiennes compétentes, aux services d’audit interne, au système de détection rapide et d’exclusion, à la Cour des comptes européenne ou à l’Office européen de lutte antifraude.