Appel à proposition – PAGOF Retour vers les opportunités

1.1. CONTEXTE
Inauguré en septembre 2011 par huit pays fondateurs (Brésil, Indonésie, Mexique, Norvège, Philippines, Afrique
du Sud, Royaume-Uni et États-Unis), le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP en anglais pour Open
Government Partnership) est une initiative multilatérale qui rassemble à ce jour 79 pays membres ainsi que 1000
organisations de la société civile.
Au niveau international, le Partenariat s’attache à :
● Favoriser la transparence de l’action publique
● Améliorer la participation des citoyens à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
● Favoriser l’intégrité de l’action publique et des agents publics
● S’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité
● Favoriser les échanges entre pairs
L’OCDE définit quant à elle le gouvernement ouvert comme « une culture de gouvernance qui promeut les
principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de participation des parties prenantes, au service de
la démocratie et de la croissance inclusive »
C’est dans ce cadre, lors de sa co-présidence du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO – sept. 16-
sept. 17), que la France s’est engagée à soutenir la transparence de l’action publique au niveau international
en affichant un soutien aux pays francophones dans la mise en œuvre de leur plan d’action. Dans cette
perspective, l’Agence Française de Développement (AFD) a instruit et financé le Projet d’Appui aux
Gouvernements Ouverts Francophones (PAGOF).
Sur cette base l’AFD a décidé de confier à Expertise France (Agence française d’Expertise Technique
Internationale) et CFI (Agence Française de coopération médias) ce projet d’Assistance Technique sur une
durée de 3 ans à destination des pays d’Afrique francophone, et ainsi d’accompagner ces derniers dans la mise
en œuvre de leur réforme de gouvernement ouvert. Ce volet cible en priorité les 3 pays déjà membres de
l’initiative internationale (Tunisie, Burkina Faso et Côte d’Ivoire).
L’objectif général du #PAGOF est de soutenir et accompagner les administrations et la société civile (dont les
médias) des pays bénéficiaires (Tunisie, Burkina Faso et Côte d’Ivoire) dans la réalisation de leurs
engagements en lien avec le gouvernement ouvert afin de respecter les principes du PGO que sont la
transparence de l’action publique et l’accès aux données, l’intégrité de l’action publique et des agents publics
et l’utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité. Il vise également à
sensibiliser et soutenir les efforts des pays d’Afrique francophone dans leur démarche d’adhésion au PGO.
Dans ce cadre, Expertise France se chargera plus particulièrement de l’appui aux autorités, et CFI de l’appui
aux organisations de la société civile (dont les médias).
Deux axes d’intervention ont été priorisés pour chaque pays : le premier (Axe A) se concentre sur des activités
de sensibilisation aux principes de gouvernement ouvert et principes méthodologiques liés au PGO ; le second
(Axe B) s’attache à appuyer la mise en œuvre technique des Engagements pris par chaque pays dans le cadre
de leur Plan d’Action National (PAN).
1.2. OBJECTIF DE L’APPEL A PROPOSITIONS
Le présent appel à propositions est constitué de deux lots. Les soumissionnaires devront indiquer dans le
formulaire de soumission (Annexe A) sur quel lot ils souhaitent se positionner.
Lot 1 : « Vers l’adhésion au PGO : appui à des initiatives œuvrant à contribuer à l’adhésion d’un pays non membre au PGO par le renforcement d’un des critères d’éligibilité au PGO »

Lot 2 : « Vers un gouvernement ouvert inclusif : appui à des initiatives œuvrant à augmenter le rôle et la voix
des femmes dans un gouvernement ouvert »
1.3. MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE MISE A DISPOSITION PAR LE PROJET
Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 100 000 EUR.
Le projet se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.
Sur ce montant global, 50 000 EUR est alloué au Lot 1 et 50 000 EUR est alloué au lot 2.
Si l’enveloppe financière prévue pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en
nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, le projet PAGOF se réserve le droit de réaffecter les
montants inutilisés sur l’autre lot.
Montant des subventions
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions (quel que soit le lot) ne peut pas
dépasser le montant maximum de 10 000 euros.
2. REGLES APPLICABLES AU PRESENT APPEL A PROPOSITIONS
Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des
actions financées dans le cadre du présent appel à propositions.

2.1. CRITERES D’ELIGIBILITE
Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement :
(1) les acteurs : le demandeur (2.1.1)
(2) les actions susceptibles de bénéficier d’une subvention (2.1.2);
(3) les types de coûts pouvant être pris en compte dans le calcul du montant de la subvention (2.1.3).
2.1.1. Éligibilité des demandeurs
Pour prétendre à une subvention, le demandeur doit:
• être une personne morale (entité juridique) et
• n’avoir aucun but lucratif et
• disposer d’un compte bancaire au nom de l’entité et
• disposer des documents d’identification de la personne morale/entité juridique bénéficiaire
(certificat immatriculation/ numéro d’enregistrement ; statut, ou documents similaires) et
• être établi dans l’un des pays suivants :
Pour le lot 1 : Bénin ; Guinée; Cameroun; Madagascar ; Niger ; Togo ; Mauritanie
Pour le lot 2 : Tunisie ; Burkina Faso ; Côte d’Ivoire ; Sénégal ; Maroc ; Bénin ; Guinée ;
Cameroun ; Madagascar ; Niger ; Togo ; Mali ; Ile Maurice
• être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action et non agir en tant
qu’intermédiaire
2.1.2. Actions éligibles : pour quelles actions une demande peut-elle être présentée ?
Définition
Une action se compose d’une série d’activités.
Durée
La durée initiale prévue d’une action ne peut pas excéder 6 mois.
Secteurs ou thèmes
L’action doit porter sur le renforcement d’un ou de plusieurs principes du Gouvernement ouvert à savoir :
– Renforcement de l’accès à l’information
– Renforcement de la transparence
– Renforcement de la participation citoyenne
– Renforcement de la redevabilité
– Renforcement de l’open data
Plus spécifiquement :
Pour le lot 1 : l’action doit également permettre de renforcer l’un des 4 critères d’éligibilité à l’adhésion au
PGO :
1 La transparence budgétaire et fiscale : mise à disposition du public et mise à jour régulière des documents fondamentaux relatifs à la dépense publique
2 L’accès à l’information
3 La divulgation du revenu et des avoirs des élus et responsables publics
4 La Participation et engagement des citoyens dans l’action publique
Pour le lot 2 : l’action doit également permettre de renforcer la place et le rôle des femmes
Couverture géographique
Pour le lot 1 : Bénin ; Guinée ; Cameroun ; Madagascar ; Niger ; Togo ; Mauritanie
Pour le lot 2 : Tunisie ; Burkina Faso ; Côte d’Ivoire ; Sénégal ; Maroc ; Bénin ; Guinée ; Cameroun ; Madagascar ; Niger ; Togo ; Mali ; Ile Maurice
Types d’action
A titre d’exemple, les types d’actions peuvent concerner : (liste non exhaustive)
Lot 1 :
Soit : améliorer l’accès à l’information :
o en favorisant ou en faisant du lobbying pour obtenir une législation sur l’accès à l’information
o en favorisant ou en faisant du lobbying pour obtenir une disposition constitutionnelle garantissant l’accès à l’information
Soit : contribuer à la transparence budgétaire et fiscale avec la publication des documents budgétaires essentiels à la bonne transparence du gouvernement :
o rapport préalable au budget, projet de budget de l’exécutif, budget voté et approuvé, les rapports en cours d’année trimestriels qui rendent compte des recettes et dépenses, la revue de milieu d’année, rapport de fin d’année, rapport d’audit annuel et budget citoyen
Soit : améliorer la participation et l’engagement des citoyens dans l’action publique par la mise en place de
dispositifs légaux et pratiques favorisant la participation citoyenne, en augmentant la participation, la
consultation et la co-création des décisions publiques
Soit : améliorer la transparence et la redevabilité des élus et des politiques par la transparence du revenu et des
avoirs des élus et responsables publics
Soit : réunir les acteurs de la société civile engagés dans le domaine du gouvernement ouvert renforcer l’un
des 4 critères d’éligibilité à l’adhésion au PGO
Lot 2 :
– Améliorer l’accès des femmes aux services publics (accès à la justice, éducation, services sociaux, santé, transport, eau, agriculture, économie)
– Améliorer la présence et le rôle des femmes dans la participation citoyenne et la décision publique
– Améliorer la présence et le rôle des femmes dans les médias
– Rendre l’engagement citoyen numérique inclusif en formant, sensibilisant et incluant la femme dans le numérique
– Lutter contre le harcèlement et les violences sexistes via le recueil de données et/ou le renforcement de l’accès à l’information
– Rendre l’accès à l’information inclusif
– Collecter et analyser des données liées au genre dans un domaine spécifique pour informer et améliorer les politiques et les pratiques
– Rendre les politiques sociales et économiques locale inclusive
Types d’activité
A titre d’exemple, les types d’activités peuvent concerner : (liste non exhaustive)
– Développement de plateforme numérique ou d’outils numériques ;
– Tenue d’ateliers, de formation etc. ;
– Activités de sensibilisation et d’information ;
– Constitution de groupes de travail, de cadres de concertation société civile/ administration ;
– Activités de plaidoyer et/ou de lobbying ;
– Etude ou analyse de données permettant d’évaluer des impacts de politiques publiques ;
– Mise en réseau d’acteurs mobilisés autour du gouvernement ouvert ;
– ETC.
Soutien financier à des tiers
Les demandeurs ne peuvent pas proposer de soutenir des tiers financièrement.
Visibilité
Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire savoir que le projet #PAGOF a
financé ou cofinancé l’Action.
A titre d’exemple, toute publication préparée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Action, sous quelque
forme et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’internet, doit comporter la mention suivante : « Le
présent document a été élaboré avec l’appui financier de l’AFD dans le cadre du projet « PAGOF » mis en
œuvre par CFI et Expertise France »
Nombre de demandes et de subventions par demandeur
Le demandeur ne peut pas soumettre plus d’une (1) demande dans le cadre du présent appel à propositions.
Le demandeur ne peut soumettre une (1) demande que pour un seul des deux lots.
2.1.3. Éligibilité des coûts : quels coûts peuvent être pris en compte ?
Coûts directs éligibles
Par coûts directs éligibles on entend les frais liés à la mise en œuvre des activités effectivement supportés
par le bénéficiaire et sur la base de justificatifs ;
Coûts indirects éligibles
Les frais indirects supportés pendant la mise en œuvre de l’action peuvent être éligibles à un financement à
taux forfaitaire, à hauteur de 7 % maximum du total estimé des coûts directs éligibles. Des coûts indirects sont
éligibles pour autant qu’ils n’incluent pas de frais mentionnés sur une autre rubrique du budget.
Coûts inéligibles
Les coûts suivants ne sont pas éligibles :
− les dettes et la charge de la dette (intérêts);
− les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;
− les coûts déclarés par le bénéficiaire et financés par une autre action ou un autre projet;
− les achats de terrains ou d’immeubles;
− les pertes de change;
− les crédits à des tiers ;
− les rémunérations du personnel d’administrations nationales
− l’attribution de « perdiem » aux participants de formation, ateliers etc.

Clauses déontologiques et code de conduite
a) Absence de conflit d’intérêts
Le demandeur ne peut se trouver dans aucune situation de conflit d’intérêts ni avoir aucun lien de type
équivalent avec d’autres demandeurs ou d’autres parties au projet. Toute tentative d’un demandeur visant
à se procurer des informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à
influencer le comité d’évaluation ou l’administration contractante au cours de la procédure d’examen, de
clarification, d’évaluation et de comparaison des demandes entraînera le rejet de sa demande et l’expose
à des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.
b) Respect des droits de l’homme ainsi que de la législation environnementale et des normes
fondamentales en matière de travail
Le demandeur et son personnel doivent respecter les droits de l’homme. En particulier, et conformément
à la loi applicable, les demandeurs qui se sont vu attribuer une subvention doivent respecter la législation
environnementale, y compris les accords environnementaux multilatéraux, ainsi que les normes
fondamentales du travail applicables, telles que définies dans les conventions de l’Organisation
internationale du travail en la matière (comme les conventions sur la liberté syndicale et la négociation
collective, sur l’élimination du travail forcé ou obligatoire et sur l’abolition du travail des enfants).
c) Lutte contre la corruption
Le demandeur doit respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables en matière de lutte
contre la corruption. Le projet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le financement d’un projet si
des pratiques de corruption, de quelque nature qu’elles soient, sont découvertes à n’importe quel stade de
la procédure d’attribution ou pendant l’exécution d’un contrat. Aux fins de la présente disposition, on
entend par « pratique de corruption » toute offre de paiement illicite, de présent, de gratification ou de
commission à quelque personne que ce soit à titre d’incitation ou de récompense pour qu’elle accomplisse
ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à l’attribution d’une subvention ou à l’exécution d’un
contrat déjà conclu avec l’administration contractante.
e) Manquement aux obligations, irrégularités ou fraude
Le projet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la procédure lorsqu’il s’avère que la procédure
d’attribution a été entachée d’un manquement aux obligations, d’irrégularités ou de fraude. Lorsqu’un
manquement aux obligations, des irrégularités ou des fraudes sont découverts après l’attribution du
contrat, le projet peut s’abstenir de conclure le contrat.