Projet ProMiTAD

Protection des personnes migrantes en situation de vulnérabilité en Tunisie

 

 

LIGNES DIRECTRICES A L’INTENTION DES DEMANDEURS

 

 

Appel à proposition de projets

Appui aux acteurs de la migration en Tunisie

1.      Informations générales

1.1 Contexte

Au cours des dernières années, la Tunisie, traditionnellement considérée comme un pays d’émigration, s’est progressivement transformée en un pays de transit, d’accueil, voire même de destination des populations migrantes. Le renforcement des politiques de contrôle des frontières a changé la situation de nombreux migrant.e.s qui ont atteint la Tunisie comme pays de transit vers l’Europe. C’est surtout la détérioration des conditions en Libye qui a poussé autant de personnes à chercher refuge en Tunisie.

Malgré des chiffres en hausse, l’accès aux droits et la prise en charge des migrant.e.s en situation de grande vulnérabilité en Tunisie se heurte à de nombreux défis, en raison d’un cadre législatif lacunaire et d’un manque d’information des migrant.e.s sur leurs droits du fait de leur isolement, des violences auxquelles ils font face et notamment des violences basées sur le genre. Tout comme la population tunisienne, la population migrante est confrontée à de nombreuses difficultés. La situation politique et socio-économique instable offre des solutions durables limitées à la plupart des migrant.e.s, des réfugié.e.s et des demandeur.se.s d’asile.

Le cadre législatif régissant la migration et l’asile demeure à ce jour inchangé, bien que la Constitution de 2014 introduise des dispositions à protection de ces populations. L’une des entraves majeures à l’intégration des migrant.e.s est liée aux grandes difficultés à s’insérer sur le marché de l’emploi formel, les exposant ainsi aux risques de violation de leurs droits les plus élémentaires. L’accès des personnes migrantes à la santé et à l’éducation demeure particulièrement difficile.

La Tunisie est aussi un pays de départs et de rapatriements forcés : en 2021, environ 1 872 Tunisien.ne.s ont été rapatriés de force d’Italie. Soumis à des traitements et des procédures rapides et standardisés, des centaines de Tunisien.ne.s sont souvent victimes de mauvais traitements et d’injustices.

Au regard du contexte exposé ci-dessus, Avocats Sans Frontières (ASF), Médecins du Monde (MdM), Save the Children (STC) et Terre d’Asile Tunisie (TAT) estiment prioritaire de promouvoir le rôle que les acteurs de la société civile peuvent jouer afin de garantir des action en faveur de la protection, de la prise en charge et de l’intégration des migrants. Dans le cadre du projet ProMiTAD – Protection des personnes migrantes en situation de vulnérabilité en Tunisie soutenu par l’Union Européenne et la Coopération Suisse, ASF, MDM, STC et TAT (le Consortium) lancent un appel à propositions de projets en faveur des acteurs actifs en Tunisie.

En particulier, cette action prévoit un appui technique et financier pour la mise œuvre d’initiatives des porteurs des projet, afin de répondre aux besoins des personnes migrantes, des réfugié.e.s et des demandeur.se.s d’asile, y compris des Tunisien.ne.s de retour et en situation de vulnérabilité. D’autre part, cette action se propose de fournir un programme de renforcement des capacités et un accompagnement pendant toute la durée des projets financés.

 

1.2 Objectifs de l’appel à projet

Les subventions en cascade attribuées par le projet ProMiTAD ont pour objectif d’apporter 

une assistance, technique et financière, aux associations de la société civile tunisienne afin de :

·       Renforcer les actions concrètes en matière de protection, de prise en charge et d’intégration des personnes migrantes, des réfugié.e.s et des demandeur.se.s d’asile, y compris des Tunisien.ne.s de retour et en situation de vulnérabilité;

·       Favoriser l’émergence d’initiatives concrètes et des actions de terrain conçues et développées par les organisations de la société civile qui opèrent au plus près des personnes en situation de vulnérabilité, en assurant des actions de proximité ;

·       Renforcer les liens partenariaux du Consortium avec la société civile locale et développer un partenariat qui puisse réunir différents acteurs afin de regrouper des instances communes de plaidoyer ;

·       Assurer la continuité des OSC et de leurs activités en proposant une approche participative entre les différents acteurs impliqués, en veillant au réseautage continu entre les OSC et les différents acteurs.

1.3 Organisations éligibles à soumettre

Cet appel à projet s’adresse aux :

Cet appel à projet s’adresse aux :

·       Organisations de la société civile : organisations non gouvernementales, associations de droit tunisien, y compris des migrant.e.s ;

·       Autres entités : incubateurs, coopérative ou entreprise s’inscrivant dans l’économie sociale et solidaire ; universités et cliniques juridiques associées, institut de recherche, médias communautaires.

 

1.4 Conditions d’éligibilité

·       Être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et/ou Registre National des Entreprises (RNE) et/ou au Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire (SIRET) ; (Ce critère concerne à la fois les demandeurs principaux et les partenaires)

·       S’être acquittée des obligations légales décrites dans le Décret-loi n° 2011-88 en matière de transparence et publication des comptes, à minima au cours de l’année précédant la demande de subvention ; (Ce critère concerne à la fois les demandeurs principaux et les partenaires)

 

·       Être une organisation tunisienne au sens du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations ; (Demandeur principal)

 

Ou bénéficier de l’un des statuts suivants :

a)   Être une société régie par la Loi 67-4 du 19 janvier 1967 portant statut général de la coopération ;

b)   b. Être une société régie par le Décret 69-23 du 21 janvier 1969 portant organisation et fonctionnement des coopératives commerciales ;

c)    Être une société mutuelle de services agricoles telle que définie par la loi 2005-94 du 18 octobre 2005 ;

d)   Être une société coopérative de travail tels que décrite par les articles 1444 et suivants du Code des contrats et obligation tunisien ;

e)   Être une société mutualiste au sens du décret du 18 octobre 1954.

Autres critères d’éligibilité :

·       Chaque demandeur principal doit disposer d’un matricule fiscal et d’un compte bancaire, postale ou d’un compte courant ;

·       Chaque porteur de projet ne peut présenter qu’une seule proposition – soit en tant que demandeur principal ou partenaires – et peut bénéficier seulement d’une subvention ;

·       Dans le cas du présent appel à projets, le demandeur principal ne peut pas être en même temps un partenaire dans une autre demande. Également, une entité ne peut pas être partenaire dans plus d’une demande au titre du présent appel à projets ;

·       Tous les porteurs de projet, en tant que demandeur principal ou partenaire, et leurs activités doivent être conformes au respect des droits humains.

 

1.5 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition :

L’enveloppe totale des subventions en cascade est fixée à 500 000 euros et sera allouée au financement de 10 à 14 projets.

 

Cette somme sera répartie comme suit :

1. Enveloppe de 420 000€ : le nombre de projets à financer est compris entre 7 et 9, avec un financement par projet allant de 45 000€ à 60 000€.

Pour accéder à la première enveloppe, deux critères sont requis :

– Avoir un budget d’au moins 30 000€ au cours d’une des cinq dernières années ;

– Le personnel à disposition du projet : au moins un gestionnaire de projet avec une expérience dans le secteur concerné et un gestionnaire financier 

2. Enveloppe de 80 000€ : le nombre de projets à financer est compris entre 3 et 5, avec un financement par projet allant de 15 000€ à 25 000€.

NB : Le nombre de projets à financer pourrait varier en fonction des demandes de financement déposées. Un fonds d’urgence peut être mis en place si la situation actuelle le nécessite.

1.6 Les projets :

Les projets éligibles devront se soumettre aux conditions indiquées dans le tableau ci-dessous :

Paramètre du projet	Conditions
Durée du projet	Entre 18 et 24 mois
Localisation du projet	Les actions proposées doivent, de préférence, être mises en œuvre dans l’une des zones d’intervention prioritaires du projet ProMiTAD, à savoir : Grand Tunis, Sousse/Monastir, Médenine/ Zarzis, Sfax   Une attention particulière sera accordée aux zones à forte concentration de population migrante.
Bénéficiaires finaux des projets	Personnes migrantes (indépendamment de leur nationalité ou statut légal) – Tunisien.ne.s de retour et en situation de vulnérabilité.   Une attention particulière sera accordée aux propositions ayant une approche intégrée et « non sélective » des populations présentes en Tunisie.
Partenariat	Dans le cas du présent appel à projets, les partenariats sont possibles et encouragés. Les porteurs de projets qui souhaitent se constituer en partenariats devront prévoir un demandeur principal (chef de file) et des partenaires (il n’y a pas de limite maximale ou minimale au nombre de partenaires). Le demandeur principal est redevable à l’administration contractuelle et responsable de la gestion financière du projet.   Suite à la sélection finale, un accord de partenariat entre les associations qui présentent le projet en partenariat doit être soumis.
Activités éligibles	Liste non exhaustive d’activités soutenues: – Facilitation de l’accès aux services de base, aux soins, aux droits et à la protection, y compris la prise en charge de mineurs migrants non accompagnés ; – Accompagnement médical (y compris la prise en charge des violences basées sur le genre), psychosocial, juridique, social, hébergement, médiation, interprétariat ; – Prise en charge, prévention et promotion de la santé (en particulier la santé sexuelle et reproductive, la santé mentale, la prévention des maladies non transmissibles) ; – Prise en charge des enfants (0-18 ans) : accompagnement, éducation, intégration/inclusion sociale et culturelle, soutien psychosocial, accueil et protection de remplacement de type familial ; renforcement des capacités des familles et tuteurs ; – Actions d’intégration, de cohésion sociale et de promotion de l’interculturalité ; – Diffusion d’information sur les droits ; – Actions de plaidoyer, de mise en réseau, de communication et visibilité ; – Actions d’observation, de suivi, de rapport et/ou de signalement de la situation des droits humains (conditions carcérales, des détentions arbitraires et de toutes les violations des droits humains) y compris recours, contentieux international et procédures spéciales ; – Mise en place d’actions de sensibilisation, d’accueil et d’orientation, y compris mobiles ; – Activités d’insertion par l’emploi, mise en réseau avec les actrices et acteurs économiques, formations professionnalisantes ; – Renforcement des capacités des migrant.e.s et Tunisien.ne.s et/ou des associations en matière de plaidoyer, communication, leadership, management, droit, procédures administratives et de gestion, l’interculturalité, la cohésion sociale, gender mainstreaming, etc ; – Activités de production et gestion de l’information, de renforcement, de capitalisation des connaissances (statistiques, évaluation, recherche, étude, analyse) ; – Mise en place d’activités et d’espaces sportifs, artistiques et/ou culturel, particulièrement en zone périurbaine.

Les priorités suivantes sont encouragées :

·       L’implication et le soutien aux minorités, aux enfants, aux mineurs non-accompagnés, aux victimes de la traite, aux personnes en situation de handicap, à la communauté LGBTIQ+;

·       Les projets intégrant une approche genre et inclusive ;

·       L’implication et la collaboration avec les autorités locales ;

·       Les projets favorisant la rencontre et l’échange entre migrants et société d’accueil.

Éligibilité des coûts

Cliquez ici pour savoir quels types de coûts peuvent être pris en compte.

 

 

2. Introduction de la demande de subvention, procédure à suivre et évaluation des propositions

 

2.1 Phase de soumission du formulaire des idées de projets

A la parution de l’appel à propositions, le/la porteur/porteuse du projet répondant aux critères d’éligibilité, dispose de 30 jours pour remplir le formulaire de description succincte du projet (disponible ici).

Il s’agit d’un document simplifié dans lequel il faudra préciser les principaux axes de votre idée de projet.

Ce document doit être complété, signé et remis par voie électronique.

 

En plus du formulaire de description succincte du projet, le/la  porteur/porteuse du projet doit inclure :

a.   Extrait du JORT et/ou de RNE et/ou du SIRET ; (pour le demandeur principal et les partenaires)

b.   Patente fiscale et une copie du statut du porteur de projet (pour le demandeur principal) ;

c.    Matricule fiscal (pour le demandeur principal) ;

d.   Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (pour le demandeur principal) ;

 

Si en possession et uniquement pour les demandeurs principaux :

e.   Années d’enregistrement officiel au JORT et/ou RNE et/ou SIRET ;

f.    Une attestation du budget d’au moins 30 000 euros au cours de l’une des cinq dernières années ;

g.   Budget annuel 2021 ;

h.   Dernier rapport narratif et financier ;

i.     Budget de l’un des projets pendant les cinq années précédentes ;

j.    Organigramme ou équivalent ;

k.   ROI (Règlement d’ordre intérieur) ou équivalent ;

l.     Manuel de procédures financières ou équivalent ;

m.  Des références de projets similaires (activités, régions et budget) sur les 5 dernières années avec les documents justificatifs nécessaires tels qu’un contrat, procès-verbal de fin de projet, et tous autres supports de visibilité ;

n.   Liste des équipements appartenant à l’association.

 

La présentation des documents indiqués aux points e et f est obligatoire pour les porteurs de projet qui adhèrent à la première enveloppe de financement (voir point 1.5).

 

La présentation de tous les autres documents n’est pas obligatoire mais fortement encouragée pour tous et en particulier pour les porteurs de projet qui adhèrent à la première enveloppe de financement (voir point 1.5).

NB : Veuillez noter que seuls les documents requis dans le cadre de cet appel à projets seront évalués. Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée. Les documents manuscrits ne seront pas acceptés.

 

Le formulaire de description succincte du projet et les pièces justificatives demandées doivent être envoyés par voie électronique à l’adresse suivante : propositions@asf.be

Prière de préciser l’objet « Appel à projets ProMiTAD- nom du demandeur principal».

La date limite de soumission du dossier de candidature est le 16/07/2022.

 

Compléments d’informations

Au cours de deux premières semaines suivant la parution de l’appel, les porteur/porteuses de projets qui souhaitent obtenir des clarifications sur l’appel à proposition pourront contacter l’adresse email suivante : propositions@asf.be

Conformément aux exigences en matière de transparence et d’égalité de traitement, toute réponse fournie à un demandeur concernant une question susceptible d’intéresser d’autres demandeurs doit être rendue accessible à l’ensemble des demandeurs. Pour cela, les réponses seront communiquées au plus tard 14 jours avant la date limite de soumission UNIQUEMENT ICI pour que tous les participants aient accès aux informations.

 

Cliquez ici pour visiter la section FAQ.

 

Durant cette même période, des sessions d’information seront organisées dans les 3 gouvernorats ciblés par l’action selon le calendrier suivant :

 

Gouvernorat	Date	Lieu
Tunis	24/06/2022 10h00 -11h30	Ftartchi? 3 bis Rue Enée, Tunis 1001
Sfax	20/06/2022 10h30 -12h00	Concorde Hôtel Sfax Centre Ave Habib Bourguiba, Sfax 3000
Médenine	21/06/2022 14h00-15h30	Maison des association Route de Djerba (derrière la Maison Des Jeunes), Médenine

 

Les détails des journées d’information seront disponibles ici.

 

2.2 Phase de présélection de propositions

Dans les trois semaines suivant le dépôt des manifestations d’intérêt, toutes lescandidatures seront évaluées sur la base :

1. Vérification administrative et de l’éligibilité, en particulier :

– du respect de la date limite de soumission et de la présence de tous les documents requis dans la liste de contrôle. À défaut, la demande sera automatiquement rejetée ;

– du respect des critères d’éligibilité. Si l’examen de la demande révèle que l’action proposée ne satisfait pas aux critères d’éligibilité (voir point « 1.4 Conditions d’éligibilité »), la demande sera rejetée pour ce seul motif.

2. Évaluation des propositions soumises :

Les propositions qui passent le contrôle administratif et d’éligibilité avec succès seront évaluées au regard d’une grille de présélection qui permettra d’évaluer la couverture géographique, la pertinence, la durabilité, la conception de l’action et la faisabilité technique et financière. L’évaluation permettra également de vérifier la conformité des valeurs du porteur de projet, en tant que demandeur principal ou partenaire, et de ses activités aux droits humains.

 

A la fin de cette phase, seuls les soumissionnaires présélectionnés seront contactés.

Les propositions présélectionnées seront comprises entre 15 et 25.

NB : La pré-sélection n’implique en rien une sélection finale.

 

2.3 Soumission de proposition complètes des projets

Seuls les porteurs de projet présélectionnés seront contactés et invités à soumettre leurs propositions de projet complètes dans les 4 semaines suivant la communication.

A ce stade, certains commentaires et recommandations peuvent être donnés aux porteurs du projet afin d’améliorer la proposition complète.

Les porteurs de projets devront présenter une note conceptuelle détaillée, avec un cadre logique et un budget. ( Annexe A Formulaire Appel  – Annexe B Budget– Annexe C Cadre logique)

 

 

NB : La compilation du cadre logique est obligatoire pour les porteurs de projet qui adhèrent à la première enveloppe de financement et fortement recommandé, mais non obligatoire, pour les porteurs de projet qui adhèrent à la deuxième enveloppe.

 

A ce stade, les demandeurs principaux qui adhèrent à la première enveloppe de financement (voir point 1.5) doivent fournir les CV et un contrat de travail du personnel à disposition du projet ou, à défaut, une attestation d’engagement de l’association à travailler avec les personnes proposées, notamment un gestionnaire de projet et un gestionnaire financier.

 

NB : La présence d’un gestionnaire financier est fortement recommandée pour toutes les propositions de projet, même pour celles dont le budget est compris entre 15 000 et 25 000 euros.

 

L’ensemble de ces documents doivent être envoyés par voie électronique à propositions@asf.be au plus tard dans les 4 semaines suivant la communication de présélection.

2.4 Phase d’instruction des propositions

Une fois que les propositions de projet complètes ont été soumises, le comité de sélection entame la phase d’instruction afin d’évaluer le contenu des demandes complètes et préparer la prise de décision. Dans cette phase, le comité de sélection se réserve la possibilité d’entrer en contact avec les organisations porteuses des projets afin de comprendre leur logique d’intervention et éventuellement proposer des modifications.

L’objectif de la phase de l’instruction est de produire une évaluation la plus juste possible du projet quant à sa pertinence, sa qualité et sa faisabilité.

L’instruction est une phase d’échange entre le comité de sélection et les porteur/porteuses de projet. Ces échanges sont également l’occasion de fournir parfois un soutien technique aux porteur/porteuses de projet afin de les aider à préciser certains éléments ou dimensions de leur projet. Ce soutien ne consiste pas à se substituer au porteur/porteuse du projet. Celui-ci conserve l’entière liberté de proposition et la responsabilité sur son projet.

 

Lors de cette étape, des documents supplémentaires peuvent être demandés au porteur de projet pour compléter son dossier.

 

2.5 Phase de sélection finale

A l’issue de la phase d’instruction, le comité de sélection conduira ainsi une analyse approfondie des critères sélection des propositions. La sélection des projets sera effectuée sur la base des critères de sélection suivants :

Critères de sélection finale	Note maximum
1. Expérience et gouvernance de l’association	10
2. Pertinence par rapport aux objectifs et aux thématiques de l’appel à propositions	10
3. Cohérence du projet au regard du contexte et des besoins	10
4. Impact et implication des bénéficiaires	15
5. Partenariat, mise en réseau et genre	5
6. Durabilité des effets du projet	20
7. Faisabilité technique et financière	15
8. Suivi-évaluation et partage des leçons apprises	5
9. Communication et plaidoyer	5
10. Approche de mise en œuvre	5

         TOT : ___ / 100

Attention particulière sera également accordée :

– à la couverture géographique : l’action a lieu dans l’une des zones particulièrement affectées par la présence des bénéficiaires finaux des projets et en général à des zones à fort intérêt relatif à la question migratoire ;

– à l’expérience préalable des porteurs de projets de l’action proposée et à toute activité similaire déjà en cours ;

– à la reproductibilité et la durabilité des projets, par exemple lorsque les activités sont intégrées dans les services publics ou auprès des autorités de l’État, ou encore dans les activités de plaidoyer ;

– à la durabilité environnementale ;

– au lien direct de l’organisation avec la communauté cible du projet ;

– aux projets favorisant la rencontre et l’échange entre migrants et société d’accueil.

 

2.6 Décision d’octroi

Le comité de sélection sera alors en mesure de donner un avis éclairé sur la qualité globale du projet, sa pertinence générale et sa faisabilité d’ensemble. Cet avis permettra de décider :

– D’octroyer la subvention demandée en totalité ou en partie ;

– D’ajourner la décision et de proposer au porteur/porteuse d’affiner son projet afin de le présenter à d’autres partenaires techniques et financier ;

– De refuser.

 

A l’issue de cette phase d’évaluation, le Consortium publie ici la liste définitive des projets sélectionnés et informe les soumissionnaires sélectionnés de la décision finale du comité de sélection. La décision du comité d’évaluation est souveraine et sans appel.

Le comité de sélection pourra demander des modifications du budget et des activités avant la signature du contrat de convention.

Dans le cas de partenariats et de consortiums, l’accord de partenariat entre les associations qui présentent le projet en partenariat doit être soumis.

 

A partir du démarrage des projets, les associations seront accompagnées dans la mise en œuvre des activités prévues, dans le suivi et reporting narratif et financier, dans les procédures d’évaluation ainsi que dans les aspects administratifs.

Calendrier prévisionnel

 

Activité prévue	Date estimée
Lancement de l’appel à proposition	16 juin 2022
Sessions d’informations	Sfax : 20/06/2022 Médenine : 21/06/2022 Tunis : 24/06/2022
Date limite pour soumettre des questions	29 juin 2022
Date limite à laquelle l’administration contractante doit répondre aux demandes de clarification	4 juillet 2022
Date limite de soumission des idées de projets	16 juillet 2022
Ouverture et présélection de 15-25 projets	Du 18 au 22 juillet 2022
Communication des projets présélectionnés	Au plus tard le 29 juillet 2022
Soumission des propositions complètes des projets	Août 2022 (quatre semaines)
Instruction des propositions	Septembre 2022
Sélection finale des projets	Septembre 2022
Notification des résultats de la sélection	Octobre 2022
Mise en œuvre des activités	Octobre 2022

 

*Ce calendrier pourrait être révisé.