Appel à projets : Droits- Economiques et Environnementaux – ASF,ATFDES & I Watch Retour vers les opportunités

1-Informations générales:

• Contexte et objectif de l’appel à propositions de projets: 

En Tunisie, les questions liées au respect des droits humains et de l’environnement par les acteurs économiques demeurent un sujet secondaire, voire absent du débat public. Pourtant, l’économie tunisienne repose principalement sur des secteurs d’activités particulièrement exposés à des incidences négatives sur l’environnement et les droits humains, qu’il s’agisse du secteur extractif ou de secteurs à forte intensité de main d’œuvre tel que le textile. Les pratiques non responsables de la part des acteurs économiques (exploitation, non-respect du droit du travail, pollution…) sont souvent à l’origine de profonds conflits avec les travailleur-se-s et les populations riveraines. Accompagnées par l’inaction de l’Etat, de telles pratiques creusent davantage la méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions étatiques. 

Avocats Sans Frontières, le Forum tunisien des droits économiques et sociaux et I WATCH estiment, prioritaire de promouvoir le rôle que les acteurs économiques peuvent jouer afin de garantir la jouissance des droits économiques et sociaux, notamment dans les régions où se concentrent les activités extractives et l’industrie textile. D’autres parts, il est nécessaire de renforcer l’implication de la société civile et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans la promotion, la protection des droits humains dans le cadre des activités économiques. 

C’est dans un tel objectif qu’ASF, FTDES et IWATCH, à travers l’appui de l’Union européenne, lancent un appel à propositions de projets pour une économie respectueuse des droits humains et de l’environnement. 

Les projets financés devront s’inscrire dans au moins une des thématiques suivantes : 

• Transparence et lutte contre l’impunité des acteurs économiques. 

• Amélioration des conditions socio-économiques des personnes victimes des activités économiques. 

• Promotion d’alternatives de développement durable

Zones cibles:

Les actions proposées doivent être mises en œuvre dans une des zones d’intervention prioritaires du projet qui sont Tunis, Gafsa, Tataouine, Monastir et Kebili. 

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition:

Le budget global disponible pour le financement de l’ensemble des projets est d’un montant total de 240.000 EUR.

Quatre à cinq projets seront retenues avec un financement compris entre 40.000 et 60.000 euros.

Le/la porteur/porteuse/euse de l’action doit prévoir impérativement un audit financier relatif au projet déposé. L’évaluation du projet finale pourrait se faire au gré de l’organisation. 

Le comité de sélection se réserve le droit d’augmenter ou diminuer le montant octroyé par rapport au montant demandé sur la base de la cohérence entre le budget et l’action proposée, la capacité de gestion de l’organisation et son expérience financière. 

Période de mise en œuvre 

La période de mise en œuvre des projets sélectionnés doit être comprise entre 18 et 24mois. 

Types d’actions financées 

A titre indicatif et exhaustif, les projets proposés devront porter sur les actions suivantes : 

• Promotion et éducation au développement durable, à la responsabilité sociale des entreprises et à l’économie sociale et solidaire par le biais d’actions sur le territoire telles que des caravanes d’information et de sensibilisation, des universités populaires et/ou des actions culturelles ;
• Création et accompagnement d’activités génératrices de revenus à haut impact social et écologique pour et par des personnes ou des groupes en situation de vulnérabilité socio-économique et/ou de marginalisation ; 
• Activités de plaidoyer, de mise en réseau, de communication et visibilité dans le but de promouvoir la gouvernance et la transparence dans les secteurs des énergies extractives ;
• Renforcement des capacités des acteurs de la société civile et/ou des personnes en situation de vulnérabilité en matière de plaidoyer, communication, leadership, management, droit, procédures administratives et de gestion ;

2-Règles applicables à cet appel à proposition 

Les présentes règles concernent la soumission, la sélection et la mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions.

Procédure de sélection des projets:

 Phase d’instruction

Une fois les propositions de projet présélectionnées sur la base des dossiers reçus complets, le comité de sélection entame la phase d’instruction afin d’évaluer le contenu des demandes et préparer la prise de décision. Dans cette phase, le comité de sélection se réserve la possibilité d’entrer en contact avec les organisations porteuses des projets afin de s’enquérir d’éventuelles informations nécessaires. 

L’instruction réunit les informations suivantes :

• Le dossier de demande de subvention rempli par le/la porteur/porteuse de projet ;
• Les informations collectées lors de l’instruction au cours des échanges avec les différents acteurs impliqués dans l’action.

L’objectif de la phase de l’instruction est de produire une évaluation la plus juste possible du projet quant à sa pertinence, sa qualité et sa faisabilité. 

L’instruction est une phase d’échange entre le comité de sélection et les porteur/porteuses de projet. Ces échanges sont également l’occasion de fournir parfois un soutien technique aux porteur/porteuses de projet afin de les aider à préciser certains éléments ou dimensions de leur projet. Ce soutien ne consiste pas à se substituer au porteur/porteuse du projet. Celui-ci conserve l’entière liberté de proposition et la responsabilité sur son projet.  

Phase de sélection 

A l’issue de la phase d’instruction, le comité de sélection conduira ainsi une analyse approfondie des critères d’éligibilité et de sélection suivants : 

• Couverture géographique : l’action doit avoir lieu dans l’un des gouvernorats ciblés par l’action, à savoir : Tunis, Gafsa, Kebili, Tataouine et Monastir 

• Eligibilité et gouvernance de l’entité : Le comité de sélection veillera à conduire une analyse quant aux activités de la structure porteuse, de son organisation interne et de la façon dont sont prises les décisions. Il vérifiera la bonne correspondance aux critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus. 

• Coût-efficacité : le projet présente un budget équilibré et des coûts unitaires réalistes ;

• Pertinence par rapport aux objectifs de l’appel à propositions : Le Comité de sélection examinera la logique d’intervention, les objectifs et les principales activités et identifiera la pertinence par rapport aux thématiques de l’appel, aux zones géographiques ciblées ainsi qu’au type d’activités pouvant être financés.

• Cohérence du projet au regard du contexte et des besoins : Le comité de sélection s’assurera qu’un diagnostic a bien été réalisé par le/la porteur/porteuse de projet en décrivant les méthodes employées pour l’appréhender : 

1. a) Concernant le contexte : le diagnostic doit comprendre les insuffisances et les problématiques que le projet compte aborde, en mesurer la dynamique et justifier ainsi la mise en œuvre du projet proposé 
2. b) Concernant les besoins : apprécier la pertinence des réponses qui sont apportées par le projet aux besoins identifiés.

• Impact et implication des bénéficiaires : Le comité de sélection prendra en compte le public ciblé, qui doit être clairement identifié, les modalités d’implication des bénéficiaires mais l’impact du projet sur la création d’emplois durables, la sensibilisation et son empreinte écologique réduite ;  

• Partenariat, mise en réseau et genre : Le comité de sélection tiendra compte de la capacité du porteur/porteuse du projet à nouer des partenariats avec d’autres organisations de la société civile et/ou avec des institutions publiques, ainsi que de l’intégration des questions de genre.

• Durabilité des effets du projet : Le comité de sélection prendra en compte la manière dont le/la porteur/porteuse du projet a pris en compte la durabilité à son action (une stratégie de sortie à la fin du financement et/ou le projet est de nature à représenter un exemple reproductible) 

• Genre : la question du genre est prise en compte par le/la  porteur/porteuse du projet

• Faisabilité technique et financière : Le comité de sélection prendra en compte l’économie générale du projet et notamment la part relative du budget du projet par rapport à la taille du budget et aux ressources de l’organisme. Il établira également le ratio coût du projet / bénéficiaire et analysera les postes de dépenses.

• Suivi- Evaluation et partage des leçons apprises {Le comité de sélection prendra en compte si le projet comporte un volet suivi-évaluation et partage des leçons apprises correctement budgétisé (à minima 3% du budget total.

• Communication et plaidoyer Le comité de sélection prendra en compte si le projet comporte un volet communication et plaidoyer correctement budgétisé (à minima 3% du budget total).

L’évaluation se fera selon la ventilation suivante : 

2.4.3. Décision d’octroi 

Le comité de sélection sera alors en mesure de donner un avis éclairé sur la qualité globale du projet, sa pertinence générale et sa faisabilité d’ensemble. Cet avis permettra de décider :

• D’octroyer la subvention demandée en totalité ou en partie ;
• D’ajourner la décision et de proposer au porteur/porteuse d’affiner son projet afin de le présenter à d’autres partenaires techniques et financier ;
• De refuser.

Notons que le comité de sélection peut, s’il l’estime souhaitable, deoste de charges ;

• Un redimensionnement possible du projet ;
• D’autres possibilités de cofinancement.

• Calendrier de la sélection