Appel à Projets-ASF عودة إلى الفرص

Tous les gouvernorats tunisiens – zones d’intervention prioritaires du projet :

Gafsa, Sousse, Djerba et Kairouan.

Dans le cadre du Projet :

Twensa Kifkom – Libertés Individuelles

Dépôt des propositions :

Du 04/05/2022 au 05/06/2022

À l’adresse suivante : amdawkhi@asf.be 

1.        Informations générales

1.1      Contexte et objectif de l’appel à propositions de projets

La Révolution a marqué, pour la communauté LGBTQI+ tunisienne, la naissance de deux phénomènes majeurs : l’adoption d’une nouvelle Constitution garante des droits et des libertés individuelles, et la montée en visibilité de toutes les composantes de la communauté grâce, notamment, à des organisations de la société civile, reposant dans leurs revendications sur les garanties inscrites dans la Constitution de 2014. Cette montée en visibilité s’est accompagnée d’une montée de discriminations et de violences, sociales et policières, appuyée en premier lieu par l’Etat. En effet, le Code Pénal comporte plusieurs articles inconstitutionnels menaçant la vie privée ainsi que l’intégrité physique et psychologique des membres de la communauté, les poussant à une isolation et à une précarité économique et sociale critique.

Aujourd’hui, dans un contexte politique incertain, conjugué à une crise économique empirée par la pandémie et les mesures gouvernementales adoptées censées lui faire barrage, la précarité légale et socio-économique des personnes LGBTQI+ est aggravée. La menace entourant les acquis constitutionnels et les engagements internationaux tunisiens envers les droits humains pèse encore plus lourdement sur les minorités et groupes minorés, qui devront faire face aux discours populistes et polarisants dans un contexte de régression des droits humains.

Dans ce cadre, ASF, en partenariat avec DAMJ et ADLI, met en œuvre depuis octobre 2018 un projet d’une durée de 5 ans dont l’objectif global est de contribuer à la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination subies par la communauté LGBTQI+ en Tunisie. Ce projet est intitulé : Twensa Kifkom.

Le projet se concentre sur trois objectifs spécifiques interdépendants : 1) faciliter l’accès aux services d’aide légale adaptés aux besoins des groupes cibles ; 2) renforcer les capacités des organisations de la société civile pour plaider conjointement en faveur des libertés individuelles ; 3) influencer les politiques publiques par le biais d’une campagne grand public et par des actions de plaidoyer.

La facilitation de l’accès aux services d’aide légale adaptés aux besoins des groupes répond à l’une des ambitions majeures du projet : permettre, aux groupes en situation de vulnérabilité, d’accéder à la justice, de manière effective et en adéquation avec leurs besoins. Le projet dispose d’un mécanisme d’aide légale permanent mis en œuvre par ASF en partenariat avec Damj à Tunis, Sfax et El Kef et aspirant à étendre ce service aux ONG non LGBTQI+ dans différentes régions de la Tunisie à travers un financement en cascade.

Ainsi, et dans le cadre de cet objectif, Twensa Kifkom lance un appel à proposition de projets dont le but est de déployer un financement en cascade au bénéfice des associations sélectionnées, disposant d’un mécanisme d’aide légale, structuré ou ponctuel, afin de les appuyer dans la prise en charge des populations en situation de vulnérabilité, et plus précisément, des personnes LGBTQI+.

Les associations candidates doivent avoir un mandat qui s’inscrit dans les thématiques suivantes :

1. Promotion des droits humains
2. Défendre les libertés individuelles
3. Avoir une approche genre intersectionnelle

1.2           Zones cibles

Les actions proposées doivent, de préférence, être mises en œuvre dans l’une des zones d’intervention prioritaires du projet, à savoir : Gafsa, Sousse, Djerba et Kairouan.

1.3           Montant de l’enveloppe financière mise à disposition

Le budget global disponible pour le financement de l’ensemble des projets est d’un montant total de 80 000 USD.

Quatre à cinq projets seront retenue avec un financement compris entre 10.000 et 20.000 USD.

L’association porteuse du projet doit prévoir impérativement un audit financier relatif au projet déposé. L’évaluation du projet finale pourrait se faire au gré de l’organisation.

Le comité de sélection se réserve le droit d’augmenter ou diminuer le montant octroyé par rapport au montant demandé sur la base de la cohérence entre le budget et les activités proposées, la capacité de gestion de l’organisation et son expérience financière.

1.4           Période de mise en œuvre

La période de mise en œuvre des projets sélectionnés est une année.  

1.5           Types d’activités financées

A titre indicatif les projets proposés devront porter sur les activités suivantes :

–       Prise en charge légale des personnes LGBTQI+ pour faciliter leurs accès à la justice :

Ø  Collaboration avec les points focaux du projet dans les régions, les avocat.e.s ainsi que les partenaires du projet (ASF et Damj) pour le référencement des bénéficiaires ;

Ø  L’écoute solidaire fournie aux personnes LGBTQI+ faisant face à tout type de discrimination ;

Ø  La prise en charge judiciaire des bénéficiaires ;

Ø  Orientation des bénéficiaires en cas de besoin vers les services d’assistance sociale, psychologique, médicale fournis par l’organisation elle-même (s’il est pertinent pour son domaine et capacité d’intervention), vers les partenaires du projet, autres organisations de la société civile ou toute autre partie pertinente ;

Ø  Suivi des bénéficiaires ;

Ø  Documentation de la prise en charge et des cas de discrimination ;

Ø  Plaidoyer ;

Ø  Renforcement des capacités des membres de la communauté LGBTQI+ en matière de droits humains et libertés individuelles.

2.         Règles applicables à cet appel à proposition

Les présentes règles concernent la soumission, la sélection et la mise en œuvre des projets financées dans le cadre du présent appel à propositions.

2.1           Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les critères d’éligibilité suivants sont obligatoires et constituent des critères d’exclusion des demandes de subvention  

–       Être une organisation tunisienne au sens du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations[1]

–       S’être acquittée des obligations légales décrites dans le Décret-loi n° 2011-88 en matière de transparence et publication des comptes, à minima au cours de l’année précédant la demande de subvention ;

–       Être publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne ;

–       Être active dans le domaine des droits humains et avoir une certaine expertise dans la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité

2.2           Introduction de la demande de subvention, informations sur l’appel à proposition et procédure à suivre

Où et comment introduire une demande de subvention :

A la parution de l’appel à propositions, l’association porteuse du projet répondant aux critères d’éligibilité, dispose de 30 jours pour remplir le formulaire de demande de subvention (Annexe A) et préparer un budget (en remplissant l’Annexe B).

Ces documents doivent être remis par voie électronique.

En plus de ces documents, l’association porteuse du projet doit inclure le statut légal de l’entité (la publication de la constitution au JORT ou un extrait du registre national des entreprises (RNE))

L’ensemble de ces documents doivent être envoyés par voie électronique à amdawkhi@asf.be, au plus tard le 05/06/2022 à 17 :00 (heure de Tunis). La date de réception de l’email faisant foi.

Compléments d’informations :

Au cours deux premières semaines suivant la parution de l’appel, les associations porteuses de projets qui souhaitent obtenir des clarifications sur l’appel à proposition pourront contacter l’adresse email suivante : amdawkhi@asf.be.

Si les demandes de clarification sont pertinentes, Twensa Kifkom organiserait une session d’information unique destinée à l’ensemble des associations candidates.

2.3           Procédure de sélection des projets

2.4.1. Phase d’instruction

Une fois les propositions de projet présélectionnées sur la base des dossiers reçus complets, le comité de sélection entame la phase d’instruction afin d’évaluer le contenu des demandes et préparer la prise de décision. Lors de cette phase, le comité de sélection se réserve la possibilité d’entrer en contact avec les associations porteuses des projets afin de s’enquérir d’éventuelles informations nécessaires.

L’instruction réunit les informations suivantes :

Ø  Le dossier de demande de subvention rempli par l’association porteuse de projet ;

Ø  Les informations collectées lors de l’instruction au cours des échanges avec les différents acteurs impliqués dans l’action.

L’objectif de la phase de l’instruction est de produire une évaluation la plus juste possible du projet quant à sa pertinence, sa qualité et sa faisabilité.

L’instruction est une phase d’échange entre le comité de sélection et les associations porteuses des projets. Ces échanges sont également l’occasion de fournir parfois un soutien technique aux associations porteuses de projet afin de les aider à préciser certains éléments ou dimensions de leur projet. Ce soutien ne consiste pas à se substituer aux associations porteuses des projets. Celui-ci conserve l’entière liberté de proposition et la responsabilité sur son projet. 

2.4.2. Phase de sélection

A l’issue de la phase d’instruction, le comité de sélection conduira ainsi une analyse approfondie des critères d’éligibilité et de sélection suivants :

Couverture géographique : l’action doit avoir lieu dans tous les gouvernorats tunisiens avec priorité aux gouvernorats de Gafsa, Sousse, Djerba et Kairouan.

Ø  Eligibilité et gouvernance de l’entité : Le comité de sélection veillera à conduire une analyse quant aux activités de la structure porteuse, de son organisation interne et de la façon dont sont prises les décisions. Il vérifiera la bonne correspondance aux critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus.

Ø  Coût-efficacité : le projet présente un budget équilibré et des coûts unitaires réalistes ;

Ø  Pertinence par rapport aux objectifs de l’appel à propositions : Le Comité de sélection examinera la logique d’intervention, les objectifs et les principales activités et identifiera la pertinence par rapport aux thématiques de l’appel, aux zones géographiques ciblées ainsi qu’au type d’activités pouvant être financées.

Ø  Cohérence du projet au regard du contexte et des besoins : Le comité de sélection s’assurera qu’un diagnostic a bien été réalisé par l’association porteuse du projet en décrivant les méthodes employées pour l’appréhender :

a) Concernant le contexte : le diagnostic doit comprendre les insuffisances et les problématiques que le projet compte aborder, en mesurer la dynamique et justifier ainsi la mise en œuvre du projet proposé

b) Concernant les besoins : apprécier la pertinence des réponses qui sont apportées par le projet aux besoins identifiés.

Ø  Impact et implication des bénéficiaires : Le comité de sélection prendra en compte le public ciblé, qui doit être clairement identifié, ainsi que les modalités d’implication des bénéficiaires

Ø  Partenariat, mise en réseau et genre : Le comité de sélection tiendra compte de la capacité des associations porteuses du projet à nouer des partenariats avec d’autres organisations de la société civile et/ou avec des institutions publiques, ainsi que de l’intégration des questions de genre.

Ø  Durabilité des effets du projet : Le comité de sélection prendra en compte la manière dont l’association porteuse du projet considère la durabilité de son action (une stratégie de sortie à la fin du financement et/ou le projet est de nature à représenter un exemple reproductible)

Ø  Genre : la question du genre est prise en compte par l’association porteuse du projet

Ø  Faisabilité technique et financière : Le comité de sélection prendra en compte les finances du projet, notamment la capacité de l’organisation à gérer et absorber le budget proposé. Il établira également le ratio coût du projet / bénéficiaires et analysera les postes de dépenses.

Ø  Suivi- Evaluation et partage des leçons apprises : Le comité de sélection prendra en compte si le projet comporte un volet suivi-évaluation et partage des leçons apprises correctement budgétisé (à minima 5% du budget total.)

Ø  Communication et plaidoyer Le comité de sélection prendra en compte si le projet comporte un volet communication et plaidoyer correctement budgétisé (à minima 5% du budget total).

L’évaluation se fera selon la ventilation suivante :

2.4.3. Décision d’octroi

Le comité de sélection sera alors en mesure de donner un avis éclairé sur la qualité globale du projet, sa pertinence générale et sa faisabilité d’ensemble. Cet avis permettra de décider :

Ø  D’octroyer la subvention demandée en totalité ou en partie ;

Ø  D’ajourner la décision et de proposer au porteur/porteuse d’affiner son projet ou de le présenter à d’autres partenaires techniques et financiers ;

Ø  De refuser.

1.1           Calendrier de la sélection