Appel à manifestation d’intérêt pour appuyer un projet associatif-ITFE Retour vers les opportunités

L’Institut Tunisien des élus souhaite conduire un projet financé par DRI et visant les décideurs pour améliorer le cadre de lutte contre le harcèlement sexuel au milieu du travail.

Dans ce cadre, l’Institut est à la recherche d’un consortium national pour la conduite de ce projet.

Contexte :

La Tunisie a connu le code du travail depuis 1966, la loi relative au statut des agents de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales depuis 1983, et le statut des agents des entreprises publiques depuis 1985. Aucun de ses textes n’aborde, jusqu’à maintenant, la question du harcèlement sexuel, malgré l’augmentation du nombre de cas, et la facilité, grâce aux réseaux sociaux et à la liberté de la presse, de les rapporter aux autorités et à l’opinion publique.

Néanmoins, la Constitution tunisienne consacre l’obligation de l’Etat en matière de protection des droits acquis de la femme et leur consolidation et promotion (article 46). La Tunisie, déjà adhérente à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (CEDAW), s’est dotée en 2017 d’une loi-cadre mettant en œuvre les dispositions de ladite convention (loi organique n°2017-68 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes) et a procédé à certains amendements de son code pénal en harmonie avec la CEDAW. Ces amendements ont couvert le délit d’harcèlement sexuel (article 226 ter nouveau du code pénal).

La Tunisie a ainsi œuvré à la modernisation de ses législations franchissant les obstacles socioculturels qui empêchaient de rendre public tout débat sur les pratiques considérées contraires aux bonnes mœurs. Ce contexte semble donc encourageant pour soulever le problème du harcèlement sexuel dans le milieu du travail vues les caractéristiques de ce milieu accueillant les deux sexes et dans lequel les relations verticales rendent souvent difficile la poursuite des coupables. 

La proposition vise à plaider l’amendement d’autres textes anciens et sectoriels encore en vigueur, de manière à les harmoniser avec le nouveau cadre juridique général relatif notamment en matière de lutte contre la violence sexuelle et le harcèlement sexuel. »

Organisation: L’institut tunisien des élus

Sujet de la consultation:

L’élaboration d’une étude psycho-socio-juridique sur les causes et les conséquences des pratiques du harcèlement sexuel dans le milieu du travail tout en donnant des propositions d’amélioration du cadre juridique relatif à la lutte de ces pratiques.

Justification:

Le harcèlement sexuel est en lui-même synonyme du dénigrement et de discrimination basée sur le sexe. Son interdiction d’une façon claire, l’annonce des sanctions complémentaires telles que la radiation de l’agent public en contravention de la loi cadre et la mise en place d’une cellule de suivi et de collecte des preuves conduit à un changement de paradigme dans la société et les institutions législatives. La mise en œuvre des textes conduit à améliorer l’environnement du travail notamment pour les femmes.

Objectifs de la mission:

L’objectif du projet est d’améliorer le cadre législatif pour lutter contre le harcèlement sexuel dans le milieu du travail.

Il s’agit essentiellement de l’amendement de la loi sur la fonction publique, du code du travail et du statut des agents de l’entreprise publique. Même l’article 226 du code pénal peut être revu.

Pour ce, il faut convaincre et aider les députés à préparer, débattre et proposer des lois contre le harcèlement sexuel dans le milieu du travail.

Conception du déroulement:

La mise en place de ce projet commence par la réalisation d’une étude sociojuridique qui présente un recensement de témoignages de victimes, mais aussi d’experts et autres intervenants du sujet, et qui expose les recommandations consensuelles, discutées dans le cadre d’ateliers réunissant les parties prenantes du projet.

Il s’agit ensuite de sensibiliser ces différentes parties prenantes à la nécessité de la révision du cadre législatif à travers l’organisation d’ateliers de restitution de l’étude, mais aussi la mise en place d’une campagne digitale soutenant l’action.

L’une des stratégies à utiliser tout au long du projet pour pousser vers le changement souhaité sera de tabler sur les dates significatives en rapport avec le sujet, comme les journées nationale et mondiale de la femme, ou la fête du travail, mais aussi sur les évènements d’actualité, pour pousser les différentes parties prenantes à agir.

Tâches et responsabilités:

Préparation de la carte exhaustive des acteurs

Préparer et présenter aux acteurs, décideurs et députés une étude sur les manifestations et l’impact du harcèlement sexuel au milieu du travail

Animer des activités présentielles ou en ligne de sensibilisation et d’échange  

Collecter des témoignages

Assister aux réunions et activités relatives au projet

Donner des propositions fondées pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel

Livrables (rédigés en arabe):

Rapport préliminaire sur les pratiques et les conséquences néfastes du harcèlement sexuel 

Les présentations dédiées à la société civile et celles faites pour les décideurs

Rapport final sur le phénomène avec propositions fondées 

Elaboration des articles relatifs aux différentes recommandations et propositions

Rapport de mission

Critères d’éligibilité :

Le consortium doit obligatoirement être composé d’au moins :

• Un psychologue ; chef de fil
• Un sociologue
• Un juriste

Des références dans des activités similaires et des connaissances approfondies en communications sont un atout.
Conditions du travail et durée:

La mission durera 12 à 13 mois

Les experts porteront leur appui pour atteindre le but ultime qui consiste en la présentation au parlement d’un / des projet(s) de loi en vue d’améliorer les outils de lutte contre le harcèlement sexuel au milieu du travail. 

Les experts auront à assister aux réunions de suivi-évaluation au bureau de l’Institut Tunisien de Formation des Elus. Ils auront également à animer les ateliers de présentation du contexte et objectifs aux parties prenantes, du rapport préliminaire, de la version finale du rapport d’étude, participer à l’animation de la journée parlementaire. 

Montant à payer et Modalités de paiement:

Les honoraires des experts accompagnateurs sont estimés à 9.000 dinars TTC

Le paiement se fait en 3 tranches comme suit :

40% à la présentation du rapport préliminaire

40% à la présentation du rapport finale et des recommandations

20% à la validation de la synthèse des recommandations médiatisées par l’Institut