Appel à Manifestation d’intention-NCSC Retour vers les opportunités

National Center for State Courts

Programme d’Amélioration de l’administration de la justice en Tunisie – Phase II

Compétition NCSC-2024-03-GRANTS – Appel à Manifestation d’intention

Le programme d’Amélioration de l’administration des tribunaux en Tunisie – Phase II, financé par le Bureau des affaires internationales de stupéfiants et de répression du Département d’État des États-Unis (INL) et mis en œuvre par le National Center for State Courts (NCSC) vise à améliorer la transparence, la responsabilité, l’accessibilité et l’efficacité des services judiciaires et leur capacité à répondre aux besoins des citoyens en matière de justice. Dans le cadre de ce programme, NCSC octroie des subventions aux associations de la société civile tunisienne pour la mise en œuvre de projets de renforcement de l’accès à la justice et sensibilisation du public au droit et au système judiciaire, contribuant ainsi à la confiance du public dans le système judiciaire. 

NCSC invite les associations de la société civile répondant aux conditions d’éligibilité ci-dessous à retirer le dossier d’Appel à Manifestation d’intention (AMI) en contactant notre équipe à consultation@ncsc-tn.org et à soumettre leur proposition de projet selon la méthode et les délais prévus par cet AMI. 

Dossier de candidature : Le dossier à retirer auprès de NCSC comprend les sections suivantes :

• Section A Termes et conditions
• Section B Critères de présélection et sélection pour subvention
• Section C Instructions pour l’Appel à Manifestation d’intention
• Section D Template pour le budget sommaire
• Section E Fiche de renseignements
• Section F Déclaration sur l’honneur de neutralité
• Section G Instruction pour l’obtention des codes NCAGE et UEI

Financement et durée des projets : Les projets proposés sont pour une durée de neuf (9) à douze (12) mois. Un financement global de 350.000 Dinars Tunisiens est disponible dans le cadre de cet Appel à Manifestation d’intérêt pour financier des projets d’une valeur estimée de 100.000 Dinars à 125.000 Dinars. NCSC prévoit l’attribution de trois (3) projets dont au moins un (1) projet portant sur chaque gouvernorat cible : Grombalia, Médenine et Sousse. NCSC réserve le droit de financer toutes les Manifestations d’intérêt présélectionnées ou de n’en financer aucune. 

Les associations de la société civile intéressées sont invitées à soumettre leur Manifestation d’intention dans les délais spécifiés sous format électronique. La Section C comprend les instructions pour la préparation de la Manifestation d’intérêt. La Manifestation d’intention doit être rédigée en français ou en anglais, en utilisant la police de caractères Times New Roman 12pt. La Manifestation d’intention ne doit pas excéder quatre (4) pages, hors les annexes autorisées et la fiche de renseignement. 

Conditions d’éligibilité : Cet AMI est ouvert pour les associations de la société civile œuvrant dans le domaine de la sensibilisation du public en Tunisie remplissant les conditions et qualifications suivantes :

• Un enregistrement en cours et valable auprès des autorités tunisiennes compétentes est requis
• L’obtention préalable d’un identifiant unique (« Unique entity identifier », UEI) sur le site SAM.gov sera fortement préféré (l’obtention du code UEI est une précondition essentielle pour la finalisation d’une subvention, voir Section G pour les instructions d’obtention du code UEI). Un accompagnement pourra être fourni aux associations présélectionnées pour l’obtention du code UEI. 
• Une expérience prouvée de travail dans le domaine de la sensibilisation du public et de collaboration effective avec les autorités locales sur des actions de sensibilisation est requise
• Une expérience prouvée de travail avec le secteur de la justice sera préférée
• Des partenariats récents avec les tribunaux judiciaires, les sections régionales de l’Ordre national des avocats et/ou les autorités locales des gouvernorats concernés seront un atout
• Une expérience de travail en partenariat avec les institutions travaillant dans la justice, y compris les organisations internationales et la société civile tunisienne, sera préférée

Demandes de clarification : Toute demande de clarification ou question par rapport aux paramètres et sections de cet AMI devront être soumises électroniquement à consultation@ncsc-tn.org au plus tard le vendredi 20 décembre 2024 à 14h00, heure de Tunis en indiquant « NCSC-2024-03-GRANTS » dans l’objet de l’email. 

Délai et méthode de soumission : Les Manifestations d’intention devront être soumises électroniquement à consultation@ncsc-tn.org au plus tard le vendredi 3 janvier 2025 à 19h00, heure de Tunis en indiquant « NCSC-2024-03-GRANTS – [GOUVERNORAT CONCERNÉ] » dans l’objet de l’email. 

Les conditions suivantes sont applicables :

• Les Manifestations d’intention soumises hors délais seront exclues d’office.
• Les Manifestations d’intention émanant d’Associations dont l’enregistrement auprès des autorités tunisiennes n’est pas en règle seront exclues d’office. 
• Les Manifestations d’intention émanant d’Associations ayant une activité politique ou dont les dirigeants ont une activité politique ou n’ayant pas rempli la déclaration de la Section F seront exclues d’office.
• Les Manifestations d’intention soumises sans la fiche de renseignements et/ou sans indiquer la référence « NCSC-2024-03-GRANTS – [GOUVERNORAT CONCERNÉ] » de la compétition dans l’objet de l’email seront exclues d’office. 
• Les Manifestation d’intention doivent être soumises pour un seul gouvernorat. Les Associations souhaitant présenter une Manifestation d’intention pour plusieurs gouvernorats sont invitées à soumettre une Manifestation d’intention séparée pour chaque gouvernorat. 
• Les Associations soumettant une Manifestation d’intention en consortium ou groupement sont invitées à soumettre une convention de groupement ou autre note explicative confirmant leur engagement à travailler ensemble et les responsabilités respectives des partenaires.
• A l’exception des demandes de clarification dans le délai prévu à cet effet, aucun autre appel téléphonique ou email ne seront acceptés. 
• Les Manifestations d’intention doivent être rédigées en français, en utilisant la police de caractères Times New Roman 12pt.

Cet AMI ne constitue pas un engagement de subvention. Les candidats présélectionnés dans le cadre de cet Appel seront invités à soumettre une proposition de projet détaillée objet de validation par NCSC et par le bailleur de fonds. NCSC peut à tout moment annuler la présélection ou sélection en cas de découverte de toute suspicion ou comportement, passé ou présent, reflétant la non-neutralité de l’association concernée.

A propos de NCSC

NCSC est une organisation non-gouvernementale spécialisée dans l’assistance technique, la formation et les services de technologie visant à renforcer les systèmes judiciaires dans les 50 états des Etats-Unis d’Amérique et dans le monde. Etablie depuis plus de 50 ans à l’initiative des dirigeants des tribunaux américains pour promouvoir un Accès équitable à la justice, NCSC travaille en partenariat avec les bailleurs de fonds, les gouvernements et les organisations non-gouvernementales pour renforcer les institutions de la justice et promouvoir l’Etat de droit. NCSC travaille en Tunisie depuis mars 2016.