Appel a consultant -Initiative Tunisie عودة إلى الفرص

Cahier des Charges 

Elaboration d’une étude juridique pour le lancement d’une activité économique par le réseau Initiative Tunisie 

Octobre 2025 

1. Présentations d’Initiative Tunisie et du projet : 
2. Présentation du Réseau Initiative Tunisie

Initiative Tunisie est un réseau composé de 10 associations régionales fédérées par une  unité de gestion dont le siège est à Tunis. Elles agissent toutes dans un écosystème  entrepreneurial pour l’inclusion financière des jeunes entrepreneurs issus des régions.  

Le concept Initiative, c’est l’alliance d’une offre d’accompagnement non financier avant  et après la création d’entreprise et d’une offre de financement par prêt d’honneur,  gratuit et sans garantie personnelle exigée qui sont délivrées par une association locale  composée d’acteurs de l’écosystème d’appui à l’entrepreneuriat. Cette offre de service  est totalement gratuite pour les entrepreneurs et est régie par un contrat de prêt entre  l’association locale et le bénéficiaire.  

Le réseau Initiative Tunisie (IT) est le premier réseau associatif tunisien de financement et  d’accompagnement de la création d’entreprises en Tunisie. En 2023, il a financé 210  entrepreneurs, dont 142 femmes, avec un prêt d’honneur délivré par les 10 associations  régionales opérationnelles du réseau. Trois nouvelles associations ont rejoint le réseau  durant l’année 2023 : Initiative Kébili, Initiative Tozeur, et Initiative Tataouine. Ces  associations sont toutes reconnues et sont indépendantes juridiquement et  financièrement et sont régit par le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant  sur les organisations des associations. 

• Présentation du projet et contexte de la mission :

Le projet « Bâtir un modèle économique durable pour l’élargissement du réseau Initiative  Tunisie à tous les entrepreneurs » est financé par la Commission Européenne et a démarré  le 1er janvier 2024. Son objectif principal est de renforcer l’engagement des organisations  de la société civile (OSC) locales en tant qu’acteurs de la bonne gouvernance et du développement inclusif au niveau national. Pour atteindre cela, le projet s’est fixé deux  objectifs plus spécifiques :  

– Bâtir un modèle économique durable pour le réseau Initiative Tunisie, basé sur une  stratégie de diversification de ses sources de financements afin de préserver la  gratuité de son concept qui est sa valeur ajoutée.  

– Etendre ses services gratuits à nouveaux territoires et de nouvelles catégories de  population d’entrepreneurs particulièrement fragile et faire d’Initiative Tunisie un  acteur clé du développement inclusif national.  

C’est dans le cadre de son 1er objectif spécifique, Initiative Tunisie est engagée dans un  processus d’indépendance financière vis-à-vis des bailleurs nationaux et internationaux par  la conception d’un modèle économique pour financer son extension et lui conférer plus  d’autonomie grâce à une plus grande diversité de ses sources de financement notamment  par la création d’une structure lucrative étroitement liée à sa mission d’accompagnement  des entrepreneurs et des acteurs associatifs. 

En conséquence, le réseau souhaite conduire une étude juridique afin de cerner le cadre  légal de cette structure ainsi que définir la relation avec le réseau Initiative Tunisie. Initiative Tunisie souhaite que cette étude soit agrémentée de recommandations et  d’outils pour la mise en place d’un cadre incitatif de la structure lucrative à créer par  Initiative Tunisie. 

• Rappel de l’existant 

Aujourd’hui, la majorité des ressources du réseau Initiative Tunisie sont des subventions  publiques internationales, allouées principalement par l’Agence Française de  développement, la Commission Européenne et Expertise France. Certaines plateformes du  réseau ont réussi à mobiliser quelques fonds locaux et régionaux, mais toujours provenant  du secteur public. Ainsi, les ressources ne sont ni diversifiées ni indépendantes de l’Aide  Publique au Développement Internationale. Le réseau Initiative Tunisie souhaite tester le  lancement d’une activité économique en adéquation avec son environnement et son  métier et tout en restant conforme aux textes de loi et procédures légales en vigueurs. Le  cadre légal et la relation juridique et financière avec cette structure n’est pas connu et le  réseau Initiative Tunisie ne saurait pas quelles sont ses possibilités et ses droits et devoirs  à cet égard. 

• La mission 
• Objectifs

1er Objectif : 

Etudier le cadre légal et juridique tunisien autour du lancement d’une activité génératrice  de revenu par le réseau Initiative Tunisie : 

▪ Recenser et analyser les différents textes de lois et références existantes

▪ Identifier et étudier les formes juridiques possibles de la structure lucrative :  avantages, inconvénients. 

▪ Identifier et recenser les démarches et procédures applicables pour la création et  la gestion d’une structure lucrative par une association/réseau d’associations tunisiennes. 

▪ Proposer une démarche juridique à entreprendre, avec statuts types, acte  constitutif, règlement intérieur, etc. 

▪ Décrire à quelles mesures Initiative Tunisie et ses associations membres  répondent aux exigences légales et réglementaires pour lancer une activité  lucrative (structure économique) appuyée et gérée par le réseau IT. Et dans  quelles mesures ces lois sont-elles applicables.  

▪ Etudier et évaluer les modalités de création et constitution : capital, statut,  gouvernance, propriété, lien juridique et financier entre l’association mère et la  structure lucrative. 

▪ Déterminer et évaluer les différents niveaux de redevabilité de l’association vis-à vis de l’administration publique et des bailleurs de fonds privés en fonction des  différentes types et formes économique et financière de la structure lucrative  (Communication des comptes, certification par un expert-comptable,  communication financière et comptable, rapports, etc) en mentionnant si ces  exigences diffèrent d’un secteur à un autre. 

▪ Etablir un diagnostic du réseau Initiative Tunisie sur la plan organisationnel et  administratif et présenter les pistes de changements nécessaires à opérer pour que  le réseau et ses associations membres soient éligibles pour créer et lancer une activité  génératrice de revenus. 

Recommandations sur la mise en place du cadre incitatif de la structure lucrative : 

Il est souhaitable que les recommandations soient présentées sous forme d’outils,  d’instructions et de directives, claires et détaillées sur : 

– Les démarches et procédures administratives à suivre pour lancer une activité /  entité génératrice de revenus 

– Présenter une boite à outils (statut, procédure de mise en place, plan d’action,  calendrier, etc.) 

– Sur la base du diagnostic, identifier les changements administratifs à opérer si  nécessaire en faisant référence à l’état des lieux élaborés sous le premier objectif. 

2ème Objectif : 

Cet objectif est prioritaire pour l’étude. 

Etudier la relation institutionnelle et organisationnelle entre le réseau Initiative Tunisie  et la structure lucrative à créer : 

– Définir les relations organisationnelles et de gouvernance entre le réseau Initiative,  association tunisienne, et la structure lucrative (Rôle, modalités de représentation,  responsabilité du conseil d’administration du réseau Initiative Tunisie vis-à-vis de la  structure à créer et les limites d’intervention dans la gestion opérationnelle) 

– Étudier les mécanismes de gestion administrative et de coordination entre le réseau et  la structure (gestion des ressources humaines, moyens logistiques, règles de  facturation ou de convention, etc..) 

– Clarifier les exigences réglementaires en matière : de statuts et règlements internes, de séparation des organes décisionnels (à titre d’exemple : éviter la confusion entre  assemblée générale du réseau et l’assemblée générale des associés/actionnaires de la  structure lucrative) et de reporting administratif et comptable distinct. 

– Analyser les risques de conflits d’intérêts et proposer des mécanismes de prévention  (charte éthique, règles de déport, comités de suivi). 

– Proposer des outils de pilotage administratif permettant un suivi régulier de la  performance de la structure lucrative assuré par le réseau, le respect de la transparence  et des obligations légales, et une coordination sans ingérence dans la gestion  opérationnelle. 

– Proposer des recommandation pratiques et un schéma juridique et financier (clair et  conforme à la législation tunisienne) de la structure à créer 

Etudier la relation économique et financière entre le réseau Initiative Tunisie et la  structure lucrative à créer : 

– Définir la nature des relations financières et fiscales entre le réseau Initiative,  association tunisienne, et la structure lucrative en termes de transfert de fonds, flux  financiers, subvention en interne, obligations fiscales et sociales, etc… 

– Déterminer les obligations fiscales, sociales, comptables de la structure lucrative et  celles de l’association (réseau IT) dans le cadre de cette relation (flux financiers,  redistribution de bénéfices, impôts, TVA, cotisations sociales…) permettant au  réseau de : 

▪ Financer la création de la structure lucrative (apports en numéraire ou en  nature, statut d’actionnaire ou associé) 

▪ Recevoir des dividendes, produits financiers ou redevances de la structure ▪ Gérer des contrats de prestation de services ou de location avec la structure. 

– Déterminer les règles de transparence et de traçabilité imposées aux associations  recevant ou versant des flux financiers (publication, déclaration, audits).

– Etudier les risques financiers et juridiques envisageables qui pourraient être liés à  la requalification fiscale des flux/double imposition, le conflits d’intérêts, ou la  perte du statut associatif (si suspicion d’activité lucrative dissimulée). 

– Proposer un schéma de gouvernance financière clair : modalités de  comptabilisation, séparation budgétaire, contrats-types (ex. convention de  partenariat réseau IT– Structure lucrative). 

• Livrables attendus

1- Un rapport de démarrage de l’étude (note exécutive avec un calendrier) 2- Un rapport intermédiaire incluant le diagnostic juridique et les options possibles incluant des recommandations sur la composition des organes de gouvernance  pour limiter les conflits d’intérêts. 

3- Un document regroupant les textes de loi et la réglementation administrative liés à  la création et la gestion d’une structure génératrice de revenus par une association  en Tunisie 

4- Un document exhaustif des outils et des directives représentant la boite à outils  attendues notamment : 

▪ Modèles de statuts types (association et structure lucrative avec clauses de  coordination), documents nécessaires pour la constitution de la structure  lucrative 

▪ Projet de règlement interne pour encadrer la relation 

▪ Modèles de conventions de gestion (conventions de prestation, mise à  disposition de ressources, factures, etc.) 

▪ Guide pratique de gouvernance sous forme de note synthétique : bonnes  pratiques pour articuler l’association et la structure lucrative (séparation des  rôles, reporting, transparence). 

▪ Recommandations pratiques pour la gestion et la justification des flux financiers  vis-à vis de :  

o Le secrétariat du gouvernement  

o L’administration fiscale 

o La cours des comptes 

o Les bailleurs de fonds (notamment sur la compatibilité avec la loi n°  2011-88 des association) 

5- Un rapport final complet incluant toutes le recommandations détaillées, modèle de  statuts, annexes, etc. (rédigé en français) 

6- Une présentation orale/atelier de restitution pour le réseau Initiative Tunisie. 

• Profil requis

– Un consultant ou un groupe de consultants 

– Avoir un diplôme d’expertise comptable ou un diplôme d’enseignement supérieur  : Niveau Master (Bac+5) minimum en droit ou dans un domaine pertinent pour la mission. Une spécialité en droit et création des organisations à but non lucrative,  droits des sociétés, droit fiscal tunisien est un atout. 

– Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration Publique  tunisienne notamment les démarches de création d’une entité à but lucratif. – Expérience professionnelle générale d’au moins 5 ans dans la conduite, l’assistance,  le conseil aux associations en lien avec l’objectif de l’appel à consultation. – Avoir mené au moins 1 étude similaire et avoir procédé à leur montage durant les  5 dernières années.  

– Disposer des connaissances approfondies des bonnes pratiques et directives  nationales en matière de fonctionnement et du droit des associations  

– Avoir une bonne connaissance du contexte économique local et l’économie sociale  et solidaire constitue un atout. 

– Maîtriser parfaitement l’Arabe et le Français à l’oral comme à l’écrit et disposer de  solides capacités de rédaction, de communication et de présentation à l’oral en  Français et en arabe. 

• Modalités & calendrier

La mission sera réalisée à distance à partir du mois d’octobre 2025. Des rencontres  physiques dans les bureaux d’Initiative Tunisie, sis à Rue de Syrie à Tunis, sont  envisageables. 

Les documents administratifs et juridique de l’association Initiative Tunisie, et tous autres  documents nécessaires, à l’étude seront communiqués. La mission sera pilotée par l’unité  de gestion du réseau à Tunis. 

Il est attendu que la liste des objectifs ci-dessus soit complétée au cours de l’étude si  nécessaire, afin que le sujet soit couvert de façon globale et précise.  

Echéances (prévisionnelles) :  

– Réception des offres et des propositions : le 18 octobre 2025 

– Rapport final : le 20 décembre 2025.  

Les jours de travail comptabilisé seront à définir avec le prestataire sans pour autant  dépasser les 20 jours de travail étalés sur 2 mois. 

• Modalité de soumission : 
• Proposition d’une offre technique et financière 

Le réseau Initiative Tunisie attend du prestataire une proposition comprenant les éléments  suivants : 

– Un CV du consultant portant les références professionnelles pertinentes des  experts accompagnés de justificatifs de bonne fin d’exécution de ces références. – Une proposition financière

– Une proposition technique comprenant la méthodologie utilisée et les sujets  couverts par l’étude (basée sur la liste de suggestions ci-dessus, à complétée si  nécessaire),  

– Un calendrier /planning de réalisation de la mission  

1. Envoi des dossiers de candidature 

Les réponses sont à adresser par mail (uniquement) à cette adresse : expertise@initiative tunisie.tn avant le 18 Octobre 2025 en mentionnant en objet : Candidature – Étude  juridique structure lucrative – [Projet Joussour].

CdC étude juridique _activité lucrative (1)