Appel à consultant-Initiative Tunisie Retour vers les opportunités

Cahier des Charges 

Etude juridique sur les dons, le mécénat d’entreprises et le sponsoring  pour les associations. 

Septembre 2024 

1. Présentations du réseau Initiative Tunisie et du projet 
2. Présentation du Réseau Initiative Tunisie

Initiative Tunisie est un réseau composé de 10 associations régionales fédérées par une  unité de gestion dont le siège est à Tunis. Elles agissent toutes dans un écosystème entrepreneurial pour l’inclusion financière des jeunes entrepreneurs issus des régions.  

Le concept Initiative, c’est l’alliance d’une offre d’accompagnement non financier avant et après la création d’entreprise et d’une offre de financement par prêt d’honneur, gratuit et  sans garantie personnelle exigée qui sont délivrées par une association locale composée  d’acteurs de l’écosystème d’appui à l’entrepreneuriat. Cette offre de service est  totalement gratuite pour les entrepreneurs et est régie par un contrat de prêt entre  l’association locale et le bénéficiaire. 

Le réseau Initiative Tunisie (IT) est le premier réseau associatif tunisien de financement et  d’accompagnement de la création d’entreprises en Tunisie. En 2023, il a financé 210  entrepreneurs, dont 142 femmes, avec un prêt d’honneur délivré par les 10 associations  régionales opérationnelles du réseau. Trois nouvelles associations ont rejoint le réseau 

durant l’année 2023 : Initiative Kébili, Initiative Tozeur, et Initiative Tataouine. Ces  associations sont toutes reconnues et sont indépendantes juridiquement et  financièrement et sont régit par le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant  sur les organisations des associations.

Organisation du Réseau Initiative Tunisie 

1. Présentation du projet et contexte de la mission :

Le projet « Bâtir un modèle économique durable pour l’élargissement du réseau Initiative  Tunisie à tous les entrepreneurs » est financé par la Commission Européenne et a démarré  le 1er janvier 2024. Son objectif principal est de renforcer l’engagement des organisations  de la société civile (OSC) locales en tant qu’acteurs de la bonne gouvernance et du développement inclusif au niveau national. Pour atteindre cela, le projet s’est fixé deux  objectifs plus spécifiques :  

– Bâtir un modèle économique durable pour le réseau Initiative Tunisie, basé sur une  stratégie de diversification de ses sources de financements afin de préserver la  gratuité de son concept qui est sa valeur ajoutée.  

– Etendre ses services gratuits à nouveaux territoires et de nouvelles catégories de  population d’entrepreneurs particulièrement fragile et faire d’Initiative Tunisie un  acteur clé du développement inclusif national.  

C’est dans le cadre de ce 1er objectif spécifique, et afin de renforcer ses compétences en  matière de mobilisation de financement et de diversification des ressources, qu’Initiative  Tunisie souhaite conduire une étude juridique portant sur le don, le mécénat  d’entreprises et le sponsoring pour les associations de son réseau. Initiative Tunisie  souhaite que cette étude soit agrémentée de recommandations pour la mise en place d’un  cadre incitatif au sein d’Initiative Tunisie.

Rappel de l’existant 

Aujourd’hui, la majorité des ressources du réseau Initiative Tunisie sont des subventions  publiques internationales, allouées principalement par l’Agence Française de  développement, la Commission Européenne et Expertise France. Jusqu’à présent Initiative  Tunisie n’a pas obtenu des dons du secteur privé ou public et n’a pas bénéficié de mécénat  de compétences ou de sponsoring. Par conséquent, les ressources financières demeurent  peu diversifiées et restent largement dépendantes de bailleurs internationaux. De plus, le  cadre légal encadrant ces sources de financement est peu maîtrisé par l’association, ce qui  limite sa capacité à exploiter pleinement les opportunités tout en respectant ses droits et  obligations..  

2. Etendue de la mission 

La mission du consultant consiste à analyser et clarifier le cadre légal applicable au  financement des associations, notamment en matière de dons privés, mécénat de  compétences, et sponsoring, afin de fournir à Initiative Tunisie des recommandations  pratiques pour diversifier ses ressources tout en respectant ses obligations légales 

Le consultant est tenu de communiquer un rapport clair et détaillé incluant une analyse  approfondie du cadre juridique national, ainsi que des pistes concrètes pour permettre à  Initiative Tunisie de mobiliser des fonds privés de manière légale et transparente. Ce  rapport devra également proposer des actions à mettre en œuvre pour garantir la  conformité avec les régulations en vigueur. Le rapport doit détallé les différentes  procédures administratives et juridiques et décrire d’une manière exhaustive lesformalités  nécessaires pour répondre aux objectifs suivants :  

Objectifs

1/ Etudier le cadre légal et juridique tunisien autour du don, du mécénat de compétences  et du sponsoring : 

Cadre juridique 

– Recenser les différents textes de lois et références existantes 

– Identifier et recenser les démarches et procédures applicables pour donner suite  à une réception des dons des secteurs privé et public (démarche administrative à  suivre, déclarations et domaines et secteurs sujets de financement, etc) 

– Décrire à quelles mesures Initiative Tunisie et ses associations membres  répondent aux exigences légales et réglementaires pour bénéficier d’un don du  secteur privé et du secteur public, du mécénat, et du sponsoring. 

– Etablir un état des lieux du réseau Initiative Tunisie sur la plan organisationnel et  administratif et présenter les pistes de changements nécessaires à opérer pour  que le réseau et ses associations membres soient éligibles aux différents types de  dons du secteur privé/public, du mécénat de compétences, et du sponsoring. 

– Identifier le cadre fiscal incitatif des bailleurs de fonds et lister les règles associées. – Recenser et cataloguer les nouvelles formes de collecte de fonds applicables aux  associations en Tunisie (crowdfunding, mécénat, etc) ainsi que les mécanismes  d’octroi relatifs à chaque modalité. 

– Lister et communiquer tous les outils et documents requis et nécessaires 

Redevabilités  

– Identifier les différents types de dons auxquels Initiative Tunisie pourrait avoir  accès  

– Identifier et tracer les profils des donateurs (typologie des donateurs, secteurs  d’activité, type de fonds/dons). 

– Recenser les potentiels donateurs et bailleurs de fonds privés et publics avec leurs  localisations géographiques (établir une cartographie des potentiels donateurs si  possible). 

– Identifier, s’ils existent, des seuils de dons pour les bailleurs de fonds (dons en  natures ou en numéraires/privés ou publics) et des plafonds de réception de dons  privé ou publics pour les associations. 

– Déterminer et évaluer les différents niveaux de redevabilité de l’association vis-à vis de l’administration publique et des bailleurs de fonds privés en fonction des  différentes natures et types de dons ainsi que les seuils  respectifs (Communication des comptes, certification par un expert-comptable,  communication financière et comptable, rapports, etc) en mentionnant si ces  exigences diffèrent d’un secteur à un autre. 

– Déterminer si les dons privés et publics, les mécénats de compétences et le  sponsoring sont conditionnels à des restrictions de la part des bailleurs de fonds ( dons pour le renforcement organisationnel, l’accessibilité et l’équité du  financement, partage du pouvoir décisionnel, amplification du changement systémique et/ou efforts de plaidoyer, etc) 

2/ Recommandations sur la mise en place d’un cadre incitatif au sein d’Initiative Tunisie : 

Il est souhaitable que les recommandations soient présentées sous forme d’outils,  d’instructions et de directives, claires et détaillées sur : 

– Les changements administratifs à opérer si nécessaire en faisant référence à l’état  des lieux élaborés sous le premier objectif. 

– Les démarches et procédures administratives à suivre pour bénéficier de ces  dons : présenter une boite à outils (documents à préparer, autorisations à remplir,  autres documentations …) 

– La bonne démarche à adopter pour enclencher les recherches en fonction des  différentes natures de dons privés possibles  

– Une proposition de modèles adaptés aux spécificités du contexte régional dédiée  aux associations membres du réseau pour bénéficier des différents types de dons. 

Modalités& calendrier

Les documents administratifs et juridique de l’association Initiative Tunisie, et tous autres  documents nécessaires, à l’étude seront communiqués. La mission sera pilotée par l’unité  de gestion du réseau à Tunis.  

Il est attendu que la liste des objectifs ci-dessus soit complétée au cours de l’étude afin  que le sujet soit couvert de façon globale et précise.  

Echéances (prévisionnelles) : 

– Réception des offres et des propositions : le 07 octobre 2024, 

– Rapport final : le 15 décembre 2024. 

Le nombre de jours de travail comptabilisé seront à définir avec le prestataire et étalés sur  2 mois. 

3. Profil 

– Titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur : Niveau Master (Bac+5) minimum  en droit ou dans un domaine pertinent pour la mission. 

– Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration Publique  tunisienne ; 

– Expérience professionnelle générale d’au moins 5 ans dans la conduite, l’assistance,  le conseil aux associations en lien avec l’objectif de l’appel à consultation .

– Avoir mené au moins 1 étude similaire et avoir procédé à leur montage durant les  5 dernières années. 

– Disposer des connaissances approfondies des bonnes pratiques et directives  nationales en matière de fonctionnement et du droit des associations  

– Avoir une bonne connaissance du contexte économique local constitue un atout.

– Maîtriser parfaitement le Français à l’oral comme à l’écrit et disposer de solides  capacités de rédaction et de communication en Français . 

4. Proposition technique et financière 
5. Livrables attendus

– Un document présentant le cadre légal tunisien  

– Un document exhaustif des outils et des directives représentant la boite à outils  attendues 

– Une boîte à outils (avec les documents administratifs et les procédures  correspondantes) 

– Les outils mentionnés l’objectif 2  

– Les rapports et tous les documents doivent être rédigés en Français ( sauf  exceptions tel que les lois ou les décrets mentionnés comme références)