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Appel à consultant : 

Documentation Médico-légale de torture et de mauvais-traitements : Introduction au SGBV 

Appel à consultant : 

DIGNITY vise engager un consultant pour assurer une formation sur la violence sexuelle et violence basée sur le genre pour un groupe de médecins et d’avocats qui suivent un parcours de renforcement de capacités pour devenir des formateurs en documentation médicolégale des cas de torture et de mauvais traitement en  

charge de former leurs pairs dans les régions. Cette formation sera une étape préalable au développement d’un module sur la documentation médicolégale des crimes de SGBV sous la lumière de la convention contre  la torture et du protocole d’Istanbul. 

Présentation DIGNITY :  

L’Institut Danois contre la torture – DIGNITY est une Organisation non gouvernementale indépendante de  lutte contre la torture créée en 1982 au Danemark et présente dans plus de 20 pays avec environ quarante  ans d’expérience dans la réhabilitation des victimes de la torture et de la violence organisée et dans la  prévention de la torture.  

DIGNITY envisage un monde sans torture où personne n’est soumis à la torture ou à d’autres formes de  traitements inhumains et dégradants et où les pratiques de torture ne continuent plus d’affecter les survivants  et leurs familles. Elle focalise sur trois axes stratégiques : La prévention de la torture ; La réhabilitation des  survivants de la torture et du mauvais traitement et la prévention de la violence urbaine.  

DIGNITY est présente en Tunisie depuis 2012 et implémente un vaste programme de dialogue et de  coopération avec les acteurs tunisiens étatiques et de la société civile.  

Dans le cadre de son premier axe stratégique de prévention de la torture dans et en dehors des lieux de  détention, DIGNITY renforce les capacités des acteurs sociaux spécifiquement les avocats et les médecins  urgentistes dans le domaine de la documentation médicolégale basée sur le protocole d’Istanbul.  

En collaboration avec l’OCTT et le CNOM et depuis 2020 DIGNITY a sensibilisé un large groupe de  médecins et d’avocats sur l’importance de la documentation médicolégale dans la prévention de la torture et  la lutte contre l’impunité. Dans un processus évolutif de renforcement de capacité, un guide pour la  documentation médicolégale a été développé avec les partenaires de DIGNITY dans toute la région MENA  et a été utilisé pour former une Poole d’avocats et de médecins dont 16 provenant du sud, centre et nord de  la Tunisie ont été identifiés et sélectionnés pour être habilité à :  

1) Sensibiliser leurs pairs à l’importance de la documentation médicolégale dans la lutte contre l’impunité ; 

2) Sensibiliser leurs pairs à l’importance du rôle des avocats et des médecins dans l’élaboration d’une  documentation complète et solide ;  

3) Former leurs pairs à pratiquer la documentation médicolégale selon le protocole d’Istanbul.  Background de la mission : 

L’ONU et la société civile accordent une attention croissante à l’applicabilité de la Convention des Nations  Unies contre la torture (CAT) aux expériences uniques des femmes et des filles ainsi que des personnes  lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). De plus en plus, le mouvement anti-

1: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/000/98/PDF/G1600098.pdf?OpenElement 

torture reconnaît que la violence basée sur le genre (VBG), et notamment la violence domestique, entre dans  le champ d’application de la définition de la torture. De tels cas déclenchent les obligations positives des  États, notamment lorsque l’État savait ou aurait dû savoir que ces crimes étaient perpétrés, même lorsque les  auteurs sont des acteurs non étatiques, et n’a rien fait pour les prévenir ou les combattre. De plus, les  signataires de la Convention Contre la Torture ont l’obligation positive de réparer ces violations chaque fois  qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de tels actes ont été commis. La reconnaissance  internationale croissante du fait que la violence sexiste et la violence domestique (violence non étatique)  relèvent de la définition de la torture et des mauvais traitements et, par conséquent, déclenchent les mêmes  obligations de l’État en matière de prévention et de réparation, est une évolution importante qui a le potentiel  de fournir protection et réparation à un large éventail de victimes de violence en Tunisie qui, jusqu’à présent,  n’étaient pas protégées et invisibles dans le système judiciaire. 

Les obligations en matière de droits de l’homme vis-à-vis de la violence sexiste ont été reconnues par  l’ancien rapporteur spécial des Nations Unies, M. Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres  peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans son rapport de 20161selon lequel la violence  sexiste est un crime qui peut s’élever à la torture car elle déclenche la responsabilité positive de l’État de  prévenir, protéger et réparer les victimes contre les violations des droits de l’homme. 

Cette consultation s’inscrit dans ce contexte et vise à habiliter le réseau de documentation médicolégale en  Tunisie composé de médecins et d’avocats à comprendre les concepts de violence sexuelle et violence basée  sur le genre, comment voir la violence sexiste à travers le prisme de la torture et dans quel contexte elles  s’inscrivent dans le cadre de la convention contre la torture et sera documentée de la même façon que les cas  de torture et de mauvais traitement. 

Objectif de la mission : 

Cette mission vise à : 

– Renforcer la compréhension des 16 médecins et avocats de la Violence Sexuelle et violence basée  sur le Genre 

– Expliciter le lien de ces crimes avec la torture et le mauvais traitement  

– Explorer les besoins spécifiques des victimes de violence basée sur le genre et de violence sexuelle  dans le cadre de la documentation médicolégale. 

Qualifications et expérience : 

– M.A. ou Ph.D en sciences sociales, sciences politiques, droits de l’homme, études de conflits ou dans  un domaine connexe. 

– Expérience démontrée dans la formation et le conseil avec des ONG en Tunisie 

– Expérience démontrée en matière de violence fondée sur le genre. 

– Expérience avérée dans l’application de la loi 58 et ses limites ou d’autres thèmes connexes en  Tunisie. 

Compétences clés : 

– Maîtrise (écrite et orale) du français, de l’arabe et de préférence de l’anglais.  

– Connaissances et compétences démontrées en développement de programme de formation pour des  professionnels et d’implémentation de formation. 

– Connaissances analytiques démontrées, en particulier dans l’analyse des besoins en renforcement de  connaissances et de compétences et évaluation de l’apprentissage. 

– Aptitude démontrée à travailler dans un environnement international, multiculturel et professionnel. – Compétences organisationnelles démontrées et capacité de respecter les délais 

– Auto-motivé, flexible, créatif et capacité à travailler de manière autonome.

1: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/000/98/PDF/G1600098.pdf?OpenElement 

Produits livrables et délais : 

Nous estimons que le/la consultant (e) consacrera un maximum de 3 jours de travail à la mission. • Un programme de formation avec les outils pédagogiques à utiliser remis au moins 10 jours  avant la formation 

• Rapport descriptif et analytique comprenant l’évaluation de l’apprentissage des participants et  leurs maitrise des concepts acquis au plus tard 15jours après la formation 

Si vous êtes intéressé (e), veuillez envoyer un CV, une note méthodologique exprimant votre compréhension  de la mission et votre plan de travail proposé ainsi qu’une offre financière à info.tunisia@dignity.dk avant le  01 juillet 2023.

1: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/000/98/PDF/G1600098.pdf?OpenElement