Appel à consultance – WWF NA Retour vers les opportunités

1. Responsabilités des parties

Il incombe au WWF North Africa de fournir un rapport financier sur l’action financée grâce au Contrat d’opérateur pour la mise en œuvre du projet « Facilitation d’engagements pour la biodiversité » qui respecte les termes et conditions de la convention de Subvention de WWF France et de veiller à ce que ledit rapport corresponde au système de comptabilité et de tenue des registres du WWF Mediterranean North Affrica, ainsi qu’à ses comptes et relevés. Il appartient au WWF Mediterranean North Affrica, de fournir des informations suffisantes et adéquates, à la fois financières et non financières, pour étayer le rapport financier.
WWF Mediterranean North Africa reconnaît que la capacité de l’auditeur d’exécuter les procédures imposées par le présent mandat dépend effectivement de l’accès total et inconditionnel, que l’Organisme délégataire de fonds lui garantit, à son personnel et à son système de comptabilité et de tenue des registres, ainsi qu’à ses comptes et relevés.
L’«auditeur» est chargé d’exécuter les procédures convenues de la façon définie dans les présents TdR. Le terme «auditeur» désigne le cabinet d’audit qui sera engagé par contrat pour exécuter le présent mandat et présenter à l’Organisme délégataire de fonds un rapport d’observations factuelles. Le terme «auditeur» peut désigner la personne ou les personnes qui réalisent la vérification, généralement l’associé responsable du mandat ou d’autres membres de l’équipe responsable dudit mandat. L’associé responsable du mandat est l’associé ou une autre personne du cabinet d’audit qui assume la responsabilité du mandat et du rapport émis au nom dudit cabinet et qui dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organe professionnel, juridique ou réglementaire.

En souscrivant à ces TdR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes:

• L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).
• L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à exécuter le présent mandat conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.
• L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un État membre de l’UE^[1]).
• L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers, et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).

2.               Objet du mandat

Le présent mandat a pour objet le rapport financier relatif au contrat de subvention du WWF Mediterranean North Africa dans le cadre de la convention du « Projet Facilité en Tunisie » pour la période du 01/06/2020 au 30/06/2022. L’annexe A des présents TdR contient des informations sur la convention de subvention.

3.               Raison du mandat

L’Organisme délégataire de fonds, pour des raisons de transparence et de procédures internes, s’est engagé à auditer chaque année d’activité afin d’inclure le rapport d’audit dans le rapport d’exécution qui sera transmis au bailleur.

4.               Type de mandat et objectif

Cette vérification des dépenses porte sur l’exécution de certaines procédures convenues en ce qui concerne le rapport financier relatif à la convention de subvention. Cette vérification doit permettre à l’auditeur d’appliquer les procédures spécifiques énumérées à l’annexe 2A des présents TdR et de soumettre à l’Organisme délégataire de fonds un rapport d’observations factuelles en ce qui concerne les procédures spécifiques de vérification mises en œuvre. Dans le cadre de cette vérification, l’auditeur examine les informations factuelles contenues dans le rapport financier du WWF Mediteranenan North Africa tout en tenant compte des dépenses encourues par WWF Mediterranean (Rome) pour le compte du WWF Mediterranean dans le cadre dudit projet, et les comparer aux conditions de la convention du « Projet Facilité en Tunisie » L’autorité contractante évalue les observations factuelles communiquées par l’auditeur et en tire ses propres conclusions.

5.               Normes et éthique

L’auditeur exécute ce mandat:

• dans le respect de la norme International Standard on Related Services (ISRS) 4400 «Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information» [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC;
• en conformité avec le «Code of Ethics for Professional Accountants» [code d’éthique pour comptables professionnels], élaboré et publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) [Conseil international pour les normes éthiques des comptables] de l’IFAC. Ce code énonce des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence professionnelle, l’obligation de prudence et de diligence, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes techniques. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, il est demandé que l’auditeur soit indépendant du (des) délégataire(s) et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique pour comptables professionnels de l’IFAC.

6.               Procédures, preuves et documentation

L’auditeur planifie les activités de manière à permettre l’exécution d’une vérification efficace des dépenses. L’auditeur met en œuvre les procédures énumérées à l’annexe 2A des présents TdR («Liste des procédures spécifiques à exécuter») et applique les lignes directrices figurant à l’annexe 2B («Lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter»). Les preuves à utiliser pour l’exécution des procédures prévues à l’annexe 2A correspondent à toutes les informations financières et non financières permettant d’examiner les dépenses déclarées par le délégataire de fonds dans le rapport financier. L’auditeur se fonde sur les preuves ainsi obtenues pour établir son rapport d’observations factuelles. L’auditeur assortit les points importants de justificatifs qui serviront à étayer le rapport d’observations factuelles et à garantir que les travaux ont été exécutés dans le respect de l’ISRS 4400 et des présents TdR.

7.               Établissement du rapport

Le rapport de vérification des dépenses devrait décrire l’objectif, les procédures convenues et les observations factuelles du mandat d’une manière suffisamment détaillée pour permettre au WWF Mediterranean North Africa, à WWF France et à Expertise France de comprendre la nature et la portée des procédures exécutées par l’auditeur et des observations factuelles communiquées par celui-ci.
L’utilisation du modèle de rapport de vérification des dépenses dans le cadre de la convention de subvention en objet, figurant à l’annexe 3 des présents TdR, est souhaitée.